Comment obtenir une bonification du volume de CEE grâce au CPE (Contrat de Performance Energétique) ?
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Le contrat de performance énergétique (CPE) est un contrat qui garantit une amélioration mesurable de la performance énergétique d’un bâtiment ou d’un parc de bâtiments. Les économies d’énergie sont définies par rapport à une situation de référence, puis mesurées et vérifiées pendant la durée du contrat.
Dans le dispositif des CEE, le CPE peut également augmenter le volume de certificats délivrés lorsque certaines conditions réglementaires sont respectées.
Qu’est-ce qu’un CPE ?
Le Contrat de Performance Énergétique (CPE) est conclu entre un bénéficiaire et une société de services d’efficacité énergétique. Il associe des travaux, fournitures ou prestations à un engagement mesurable de réduction des consommations énergétiques.
Cette performance est garantie contractuellement. Si l’objectif fixé n’est pas atteint, le contrat prévoit des pénalités financières.
Un CPE se distingue donc d’un simple marché de travaux par trois éléments :
- une situation énergétique de référence ;
- un objectif chiffré d’économies d’énergie ;
- une garantie de performance dans la durée, assortie d’un dispositif de mesure et de vérification.
Il peut porter sur un bâtiment ou un ensemble de bâtiments et concerner plusieurs actions d’efficacité énergétique.
À retenir : un CPE repose sur une performance énergétique mesurable et garantie dans la durée. Dans le dispositif CEE, des critères supplémentaires conditionnent l’application d’une bonification.
Un CPE ne donne pas automatiquement droit à une bonification des CEE : des exigences supplémentaires doivent être respectées pour que le contrat ouvre droit au coefficient prévu par l’article 6 de l’arrêté du 29 décembre 2014.
| Critère | CPE | CPE avec bonification CEE |
|---|---|---|
| Performance garantie | Oui | ≥ 20 % |
| Situation de référence | Oui | Contrôle réglementaire |
| Garantie | Selon contrat | ≥ 5 ans |
| Mesure et vérification | Oui | Plan + bilan annuel écrit |
| Pénalité | Prévue au contrat | Seuil réglementaire ≥ 66 % |
| Effet sur les CEE | Aucun automatique | Coefficient de bonification |
Lorsqu’il est associé à une opération éligible, le CPE peut également influencer le volume de certificats généré. Cette valorisation s’inscrit plus largement dans le fonctionnement du marché des CEE, où les économies d’énergie sont converties en kWh cumac puis valorisées auprès des acteurs du dispositif.
Comment fonctionne la bonification CEE liée au CPE ?
L’article 6 de l’arrêté du 29 décembre 2014 prévoit une majoration du volume de CEE pour certaines opérations standardisées ou spécifiques engagées dans le cadre d’un CPE conforme.
Pour les opérations relevant des fiches d’opérations standardisées figurant aux annexes 2 et 3 de l’arrêté du 22 décembre 2014, la bonification dépend du niveau d’économies d’énergie finale garanti par le CPE et de la durée de cette garantie.
| Durée de garantie du CPE | Coefficient appliqué |
|---|---|
| De 5 ans à moins de 10 ans | 1 + 2 × E |
| 10 ans ou plus | 1 + 3 × E |
E correspond au niveau d’économies d’énergie finale garanti par le CPE, exprimé sous forme décimale.
Exemple de bonification avec un CPE énergie
Une opération génère initialement 1 000 000 kWh cumac et s’inscrit dans un CPE garantissant 30 % d’économies d’énergie finale.
Pour une garantie comprise entre 5 et moins de 10 ans :
Coefficient = 1 + (2 × 0,30) = 1,60
Le volume de CEE délivré après bonification est donc de :
1 000 000 × 1,60 = 1 600 000 kWh cumac
Avec une garantie d’au moins 10 ans, le volume de CEE délivré atteint :
Coefficient = 1 + (3 × 0,30) = 1,90
Le même volume initial atteint alors :
1 000 000 × 1,90 = 1 900 000 kWh cumac
À performance énergétique identique, porter la garantie de moins de 10 ans à au moins 10 ans augmente donc le coefficient de bonification de 1,60 à 1,90 dans cet exemple.
Quelles conditions respecter pour bénéficier de la bonification CPE ?
Le calcul du coefficient ne constitue qu’une partie du dispositif. Le CPE doit lui-même répondre aux critères fixés par l’arrêté du 29 décembre 2014.
Pour bénéficier de la bonification prévue à l’article 6, il doit notamment respecter les conditions suivantes :
- garantir au moins 20 % d’économies d’énergie finale sur le périmètre du contrat par rapport à la situation de référence ;
- garantir cette performance pendant au moins 5 ans ;
- définir précisément la situation de référence et les paramètres permettant de l’ajuster ;
- prévoir un plan de mesure et de vérification de la performance ;
- donner lieu à un bilan annuel écrit ;
- prévoir, en cas de non-atteinte de l’objectif garanti, une pénalité financière au moins égale à 66 % du coût total, taxes et contributions comprises, supporté par le bénéficiaire du fait de l’écart de consommation constaté.
La situation de référence ne peut pas uniquement être définie entre les parties au contrat. Pour bénéficier de la bonification CEE, elle doit également être contrôlée par un organisme accrédité NF EN ISO/CEI 17020 de type A ou équivalent, ou par un prestataire externe répondant aux exigences réglementaires. Ce contrôle donne lieu à un rapport de contrôle ou d’audit, à intégrer à la traçabilité de l’opération.
Avant de compter sur la bonification CPE
Pour sécuriser l’éligibilité, vérifier que :
- l’économie d’énergie finale garantie atteint au moins 20 % ;
- la garantie couvre au moins 5 ans ;
- la situation de référence et ses paramètres d’ajustement sont documentés ;
- cette situation de référence a fait l’objet du contrôle réglementaire requis ;
- un plan de mesure et de vérification, avec bilan annuel, est prévu ;
- les pénalités contractuelles respectent les exigences réglementaires.
À quel moment prévoir le CPE dans une opération CEE ?
La possibilité de bénéficier d’une bonification doit être étudiée dès la structuration de l’opération. Avant l’engagement, il convient notamment de vérifier l’éligibilité des travaux aux CEE et la capacité du CPE à respecter les exigences de l’article 6.
Cette anticipation est nécessaire pour établir la situation de référence et organiser son contrôle, mais aussi pour définir dès le contrat l’objectif d’économies, les paramètres d’ajustement et les modalités de mesure de la performance.
Comment construire la situation de référence du CPE ?
La situation de référence ne correspond pas simplement à la dernière facture énergétique disponible.
Elle repose sur les consommations historiques, corrigées des facteurs susceptibles d’avoir une incidence significative sur les consommations : conditions climatiques, occupation des locaux, durée de fonctionnement, production ou encore évolution de l’usage du bâtiment.
La période de référence couvre normalement au moins trois années calendaires consécutives et récentes précédant la signature du contrat. Elle peut être ramenée à une ou deux années lorsque seules celles-ci sont représentatives.
La consommation de référence retenue doit rester inférieure ou égale à la consommation historique moyenne, après correction des facteurs ayant une incidence sur la consommation.
La situation de référence doit également être ajustée lorsque des travaux d’amélioration énergétique non compris dans le CPE modifient les consommations. S’ils interviennent après le début du contrat, celui-ci doit faire l’objet d’un avenant afin d’actualiser la situation de référence.
Cette étape conditionne la fiabilité du suivi : une situation de référence mal construite peut fausser la mesure des économies d’énergie attribuées au CPE.
Comment la performance énergétique est-elle vérifiée ?
La logique du CPE se poursuit après la réalisation des travaux. Le contrat doit comporter un plan de mesure et de vérification de la performance énergétique.
Chaque année, le bilan compare la consommation énergétique de l’année calendaire écoulée à la situation de référence, en justifiant les éventuels ajustements appliqués.
| Élément | Fonction |
|---|---|
| Consommation de référence | Fixer le point de comparaison |
| Consommation constatée | Mesurer la situation réelle |
| Paramètres d’ajustement | Neutraliser certaines variations externes |
| Objectif contractuel | Déterminer la performance attendue |
| Écart constaté | Vérifier le respect de la garantie |
Le bilan doit indiquer si la performance garantie est atteinte. Dans le cas contraire, il précise le montant de la pénalité applicable. Ce bilan annuel est transmis au bénéficiaire et doit pouvoir être mis à disposition de l’administration.
Pour un dossier CEE bonifié, cette traçabilité suppose de faire correspondre les caractéristiques du CPE, les opérations d’économies d’énergie réalisées et les justificatifs conservés pour la demande de certificats.
Quelles opérations ne bénéficient pas de cette bonification ?
L’article 6 exclut explicitement de la bonification les contrats de conduite des installations ainsi que les contrats de services portant sur la maintenance, l’exploitation et l’optimisation des installations de chauffage.
La seule présence d’objectifs d’efficacité énergétique dans un contrat d’exploitation ne suffit donc pas : pour ouvrir droit à la bonification, l’opération doit être engagée dans le cadre d’un CPE répondant à l’ensemble des conditions réglementaires prévues par l’article 6.
Quel intérêt du CPE pour les professionnels des CEE ?
Pour un professionnel qui identifie ou valorise des opérations CEE, le CPE peut présenter un intérêt économique direct : lorsqu’il respecte les conditions réglementaires, il permet d’appliquer un coefficient de bonification au volume de certificats délivrés.
Cette valorisation supplémentaire s’accompagne toutefois d’exigences qui dépassent celles d’une opération CEE classique. Le professionnel doit notamment anticiper la situation de référence, la performance garantie, sa durée, le dispositif de mesure et de vérification ainsi que les justificatifs associés.
L’enjeu est donc d’identifier suffisamment tôt les projets pour lesquels le volume supplémentaire de CEE peut justifier les contraintes contractuelles et le suivi associés au CPE. L’intérêt doit être apprécié au regard du potentiel de bonification, mais aussi de la durée de la garantie et des moyens nécessaires pour mesurer la performance.
Dans ce contexte, la plateforme de La French Rénov’ permet de centraliser les informations et justificatifs nécessaires à la constitution et au suivi des dossiers CEE, afin d’en faciliter la gestion tout au long de l’opération.
