Attestation CEE : comment remplir l’attestation sur l’honneur en 2026 ?
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L’attestation CEE est une attestation sur l’honneur qui confirme les informations d’une opération d’économies d’énergie réalisée. Signée par le bénéficiaire et le professionnel, elle constitue une pièce justificative du dossier CEE et doit être cohérente avec les autres justificatifs.
Son remplissage nécessite donc de vérifier à la fois le modèle applicable, les informations déclarées et leur cohérence avec les pièces de l’opération.
À quoi sert l’attestation sur l’honneur CEE ?
L’attestation sur l’honneur fait partie des pièces justificatives prévues par l’arrêté du 4 septembre 2014 pour les opérations standardisées d’économies d’énergie.
Elle permet notamment d’identifier :
- l’opération d’économies d’énergie réalisée ;
- le bénéficiaire ;
- le professionnel ayant réalisé l’opération ou assuré sa maîtrise d’œuvre ;
- les caractéristiques techniques requises par la fiche CEE ;
- les engagements pris par les différents signataires.
Le bénéficiaire et le professionnel attestent ainsi de l’exactitude des informations qui les concernent. Le document participe à la traçabilité de l’opération et peut être rapproché des autres justificatifs conservés dans le dossier.
Ce que dit la réglementation
« Les informations indiquées sur l’attestation sur l’honneur doivent être cohérentes avec les autres pièces justificatives de la demande. »
Arrêté du 4 septembre 2014, annexe 5.
En pratique, le contrôle de l’attestation doit donc porter autant sur son remplissage que sur sa concordance avec le devis, la facture et les justificatifs techniques.
Où trouver le modèle d’attestation CEE ?
La structure réglementaire de l’attestation sur l’honneur CEE est définie à l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014. Pour une opération standardisée, la partie A est propre à chaque fiche CEE et reprend les critères sur lesquels s’engagent le bénéficiaire et le professionnel à l’issue des travaux.
Les textes consolidés et les fiches d’opérations standardisées en vigueur sont publiés par le ministère chargé de l’Énergie. Avant d’utiliser une attestation déjà enregistrée, il faut donc vérifier qu’elle correspond à la fiche CEE et à la version réglementaire applicables à l’opération.
Pourquoi vérifier la version applicable en 2026 ?
L’année 2026 marque l’entrée dans la sixième période des CEE (P6), qui couvre 2026 à 2030. Les textes encadrant les dossiers CEE ont évolué à cette occasion et le ministère publie les versions consolidées applicables à cette nouvelle période.
Une période transitoire a notamment été prévue pour certaines attestations conformes à la réglementation antérieure. Le modèle à utiliser doit donc être déterminé en fonction des dispositions applicables à l’opération et des éventuelles mesures transitoires, et non simplement à partir de la date de signature de l’attestation.
En pratique, avant de réutiliser un modèle déjà enregistré, il faut vérifier qu’il correspond toujours à la fiche CEE et à la réglementation applicables à l’opération concernée. La partie A faisant partie intégrante de chaque fiche d’opération standardisée, une évolution de la fiche peut également avoir une incidence sur l’attestation à utiliser.
Quelles sont les parties de l’attestation CEE à remplir ?
La structure de l’attestation est encadrée par l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014. Le modèle comporte plusieurs parties dont certaines informations varient selon la fiche d’opération standardisée concernée.
| Partie | Informations principales | Point de vigilance |
|---|---|---|
| A | Caractéristiques de l’opération | Correspondance avec la fiche CEE |
| B | Bénéficiaire | Identité, SIREN, coordonnées |
| C | Professionnel | SIRET, rôle, qualifications |
| Compléments | Situation spécifique | Uniquement si applicable |
| Partie finale | Déclarations et signatures | Version réglementaire applicable |
Les champs précédés d’un astérisque sont obligatoires et l’attestation doit être complétée de façon lisible, de préférence en majuscules.
L’attestation du bénéficiaire comporte également un engagement d’exclusivité concernant les documents permettant de valoriser l’opération, et qu’une attestation semblable ne doit pas être signée avec une autre personne morale pour la même valorisation CEE. Une obligation comparable concerne le professionnel.
Le ministère précise notamment que le numéro interne de l’opération peut apparaître sur chaque page et que le cadre réservé au demandeur peut accueillir certains éléments personnalisés. En revanche, les champs obligatoires matérialisés par un astérisque doivent être conservés et renseignés.
Respecter le modèle réglementaire ne suffit toutefois pas. Avant la signature, les informations renseignées doivent être contrôlées et comparées aux autres pièces du dossier afin d’éviter toute incohérence.
Comment remplir la partie A de l’attestation CEE ?
La partie A décrit l’opération d’économies d’énergie effectivement mise en œuvre. Contrairement aux parties B et C, son contenu n’est pas identique pour toutes les attestations : il est défini par la fiche d’opération standardisée CEE concernée.
Selon la fiche, cette partie peut demander de renseigner la nature des travaux, le lieu de réalisation ainsi que des caractéristiques techniques propres à l’opération : surface, puissance, performance de l’équipement ou autres données nécessaires au calcul et à l’éligibilité des CEE.
Ces informations doivent correspondre à l’opération réellement réalisée. Avant signature, il est donc nécessaire de les rapprocher de la preuve de réalisation et des justificatifs techniques exigés par la fiche CEE, plutôt que de reprendre automatiquement les données prévues initialement sur le devis.
Lorsque plusieurs opérations sont réalisées pour un même bénéficiaire par un même professionnel, elles peuvent par ailleurs être regroupées sur une seule attestation. Elles apparaissent alors successivement dans des sous-ensembles A1, A2, A3, etc., comme le prévoit l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014.
Comment remplir la partie bénéficiaire de l’attestation CEE ?
La partie B identifie le bénéficiaire de l’opération d’économies d’énergie.
Pour une personne morale, l’attestation prévoit notamment la raison sociale, le numéro SIREN et la fonction du signataire. Elle comporte également l’adresse et les coordonnées du bénéficiaire.
Pour une attestation CEE pour une entreprise, plusieurs informations doivent donc être vérifiées :
- raison sociale identique à celle des autres justificatifs ;
- numéro SIREN correct ;
- adresse correspondant au site ou au bénéficiaire selon le champ concerné ;
- identité et fonction du représentant signataire ;
- téléphone et adresse électronique correctement renseignés ;
- statut du bénéficiaire conforme à la situation réelle.
Le contrôle ne doit pas être effectué uniquement à partir de l’attestation. Les informations doivent être rapprochées des autres documents utilisés pour constituer le dossier CEE.
Comment remplir la partie réservée au professionnel de l’attestation CEE ?
La partie C concerne le professionnel ayant mis en œuvre l’opération ou assuré sa maîtrise d’œuvre.
Selon l’opération, elle permet notamment d’identifier son entreprise, son SIRET et les caractéristiques nécessaires pour justifier la conformité des travaux.
Avant signature, il est particulièrement important de rapprocher les informations déclarées :
- du devis ou du document matérialisant l’engagement ;
- de la facture ou de la preuve de réalisation ;
- des caractéristiques techniques des équipements ;
- de la qualification professionnelle lorsqu’elle est requise ;
- de la fiche d’opération standardisée applicable.
Une différence de puissance, de surface, de référence d’équipement, d’adresse ou d’identité entre plusieurs documents doit être détectée avant la finalisation du dossier.
Quand faire signer l’attestation sur l’honneur CEE ?
L’attestation sur l’honneur porte sur une opération d’économies d’énergie réalisée. Elle renseigne notamment des éléments qui doivent correspondre aux travaux effectivement mis en œuvre et rester cohérents avec les autres pièces justificatives du dossier.
Les informations peuvent être préparées en amont, mais il est préférable d’effectuer un contrôle final avant le recueil des signatures, lorsque les caractéristiques de l’opération et sa preuve de réalisation sont disponibles.
Ce contrôle permet notamment de vérifier :
- les dates d’engagement et d’achèvement ;
- les caractéristiques réellement mises en œuvre ;
- leur concordance avec la preuve de réalisation ;
- l’identité du bénéficiaire et du professionnel ;
- les informations exigées par la fiche CEE concernée.
L’objectif est d’éviter qu’une donnée prévue avant les travaux soit reprise sur l’attestation alors qu’elle ne correspond plus à l’opération effectivement réalisée.
Quels contrôles effectuer avant de signer une attestation CEE ?
Les anomalies ne proviennent pas uniquement d’un champ oublié. Une information renseignée peut également devenir problématique lorsqu’elle contredit une autre pièce du dossier.
Les points à vérifier avant signature d’une attestation CEE
| Point contrôlé | Exemple d’écart | Pièce à comparer |
|---|---|---|
| Bénéficiaire | Raison sociale différente | Devis / facture |
| Adresse | Lieu d’opération différent | Facture / preuve de réalisation |
| Équipement | Référence différente | Facture / justificatif technique |
| Performance | Valeur non concordante | Fiche technique |
| Professionnel | SIRET différent | Facture / justificatif RGE |
| Fiche CEE | Partie A inadaptée | Fiche standardisée applicable |
Le bénéficiaire et le professionnel prennent par ailleurs des engagements concernant la valorisation de l’opération. L’attestation contribue ainsi à prévenir les situations dans lesquelles une même opération serait présentée plusieurs fois dans le dispositif.
En 2026, le bon réflexe n’est donc pas seulement de vérifier que l’attestation est complète, mais qu’elle est à jour, cohérente et vérifiable à partir des autres pièces du dossier.
Quelles incohérences sont les plus sensibles ?
Certaines erreurs peuvent remettre en cause la conformité de l’opération. Une vigilance particulière doit être portée sur trois points :
- Les dates : la chronologie doit rester cohérente. Sauf exception prévue par la fiche CEE, une date d’engagement postérieure à la date d’achèvement ne permet pas de valoriser l’opération.
- Les données techniques : surface, puissance, performance ou caractéristiques de l’équipement doivent correspondre à l’opération réalisée et aux justificatifs exigés par la fiche CEE.
- L’identité des acteurs : les informations relatives au bénéficiaire et au professionnel doivent être correctement renseignées et cohérentes avec les pièces du dossier. Pour une personne morale, le SIREN du bénéficiaire fait notamment partie des informations à justifier.
À retenir : l’attestation doit être contrôlée comme une pièce du dossier CEE, et non isolément des justificatifs qui permettent de prouver l’opération.
Avant signature, six contrôles permettent de vérifier l’attestation et sa cohérence avec les pièces du dossier.
Pourquoi l’attestation CEE comporte-t-elle une déclaration sur les aides de l’Anah ?
L’attestation sur l’honneur permet également de préciser si l’opération a bénéficié d’une prime de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Cette déclaration fait partie des informations prévues pour justifier les conditions de valorisation de l’opération en CEE.
Le bénéficiaire atteste que l’opération :
- n’a pas bénéficié d’une prime de l’Anah ;
- ou a bénéficié d’une prime dont le calcul et la décision d’octroi ont pris en compte la délivrance de CEE.
Cette déclaration ne signifie donc pas que les aides de l’Anah et les CEE sont systématiquement incompatibles. Elle permet de vérifier que l’articulation entre les financements et la valorisation CEE de l’opération respecte les conditions prévues par le dispositif.
Comment gérer les attestations à l’échelle d’un réseau ?
Lorsque plusieurs entreprises, bénéficiaires ou apporteurs alimentent un même flux de dossiers, le contrôle des attestations doit rester homogène d’une opération à l’autre.
L’enjeu est notamment de détecter les écarts avant signature. Une fois l’attestation complétée et signée, le demandeur ne doit pas corriger lui-même les informations attestées par le bénéficiaire ou le professionnel.
La technologie La French Rénov’ centralise les données et analyse les documents afin d’identifier les risques de conformité dans les dossiers de rénovation énergétique.
L’attestation peut ainsi être contrôlée avec les autres pièces du dossier, plutôt que traitée comme un formulaire isolé.
