Sous-secteur : Eclairage
RES-EC-104
: Rénovation d’éclairage extérieur
Fiche CEE complète
La fiche CEE RES-EC-104 porte sur la rénovation d'éclairage extérieur dans le secteur résidentiel et des réseaux. Elle couvre le remplacement ou le rééquipement de luminaires existants par des modules LED gradables et pilotés automatiquement, permettant de valoriser les économies d'énergie générées sur des infrastructures publiques ou privées d'éclairage extérieur.
Montant unitaire jusqu'à
5 600
kWh cumac/luminaire
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
30 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Eclairage
Quels professionnels sont concernés par la RES-EC-104, et dans quels cas ?
Cette opération RES-EC-104 concerne les collectivités territoriales, gestionnaires de voirie, bailleurs et exploitants de parkings privés qui souhaitent moderniser leur parc d'éclairage extérieur. Elle est mise en œuvre concrètement lors du remplacement de lanternes vétustes sur des voiries urbaines, des parkings ou des allées piétonnes, ou lors du rééquipement de luminaires existants avec un kit LED et appareillage auxiliaire.
Secteur d'application
Éclairage public extérieur existant : autoroutier, routier, urbain, dit « fonctionnel », permettant tous les types de circulation (motorisée, cycliste).
Éclairage public existant d’ambiances urbaines : rues, avenues, parcs, allées, voies piétonnes, parkings.
Éclairage extérieur privé existant : voiries privées, parkings privés.
La présente fiche ne concerne ni les illuminations de mise en valeur des sites, ni l’éclairage des terrains de sport, ni les zones extérieures couvertes.
La présente fiche n’est pas cumulable avec la fiche RES-EC-103.
La présente fiche est applicable aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.
En quoi consiste l'opération RES-EC-104 ?
Rénovation d’éclairage extérieur :
- soit par dépose de luminaires et mise en place de luminaires neufs à module LED ;
- soit par rééquipement de luminaires existants via l’installation d’un ensemble constitué d’un module LED et d’un appareillage auxiliaire.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Est éligible à la présente fiche toute rénovation d’éclairage extérieur pour laquelle chaque luminaire neuf ou rééquipé installé respecte les exigences suivantes :
- les auxiliaires d’alimentation et le module LED peuvent être remplacés ;
- en cas d’installation d’un luminaire neuf, le luminaire a un degré de protection (IP) d’au moins 65 ;
- les modules LED de température de couleur supérieure ou égale à 2 500 K ont une efficacité lumineuse à 50 % du flux lumineux nominal (i.e. à pleine charge) inclus supérieure ou égale à 135 lumens par watt ;
- les modules LED de température de couleur strictement inférieure à 2 500 K ont une efficacité lumineuse à 50 % du flux lumineux nominal (i.e. à pleine charge) inclus supérieure ou égale à 110 lumens par watt ;
- la durée de vie annoncée pour L90B50 du module LED est supérieure ou égale à 100 000 heures ;
- l’appareillage auxiliaire a un taux de mortalité à 100 000 heures inférieur ou égal à 10 %.
L'efficacité lumineuse est le ratio entre le flux lumineux total sortant du module LED et la puissance totale du système (y compris les auxiliaires).
Le terme « pleine charge » est entendu au sens du règlement (UE) 2019/2020 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés.
Les luminaires sont pilotés par un dispositif automatique contrôlant a minima l’allumage et l’extinction pour interdire l’allumage de jour (sauf maintenance).
Les luminaires sont gradables. Le flux lumineux sortant de la source lumineuse est abaissé d’au moins 50 % du flux lumineux nominal (i.e. à pleine charge) durant au moins cinq heures par nuit. Il peut également être totalement éteint durant au moins cinq heures par nuit.
Un fonctionnement par détection de présence peut être mis en place en sus de la gradation. Dans ce cas, la détection couvre l'ensemble de l'espace concerné et deux zones de détection successives se chevauchent.
La preuve de réalisation de l'opération mentionne :
- soit la dépose des luminaires existants et la mise en place de luminaires neufs à module LED ;
- soit le rééquipement de luminaires par la mise en place d’un ensemble constitué d’un module LED et d’un appareillage auxiliaire ;
- soit les deux ;
- le nombre de luminaires neufs installés et leurs caractéristiques : degré de protection du luminaire (IP), température de couleur (en kelvin), efficacité lumineuse en lumens par watt à 50 % du flux lumineux nominal (i.e. à pleine charge), durée de vie annoncée pour L90B50 de la source lumineuse (en heures) et taux de mortalité à 100 000 heures de l’appareillage auxiliaire (en %) ;
- le nombre de luminaires rééquipés et leurs caractéristiques : température de couleur (en kelvin), efficacité lumineuse en lumens par watt à 50 % du flux lumineux nominal (i.e. à pleine charge), durée de vie annoncée pour L90B50 du module LED (en heures) et taux de mortalité à 100 000 heures de l’appareillage auxiliaire (en %) ;
- la mise en place d’un dispositif automatique contrôlant a minima l’allumage et l’extinction pour interdire l’allumage de jour (sauf maintenance), et permettant la gradation du flux lumineux ou bien l’extinction totale, conformes aux exigences de la présente fiche, et, le cas échéant, la mise en place d’une détection de présence ;
- que l’ensemble des auxiliaires d’alimentation et des modules LED installés peuvent être remplacés.
A défaut, la preuve de réalisation indique que l’opération concerne la dépose de luminaires existants ou le rééquipement de luminaires existants et mentionne le nombre de luminaires neufs à module LED installés ou le nombre de luminaires rééquipés via un ensemble constitué d’un module LED et d’un appareillage auxiliaire, ainsi que les marque et référence des équipements installés. Dans ce cas, la preuve de réalisation est accompagnée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ce document indique les mentions suivantes pour les équipements de marque et référence mis en place :
- pour les luminaires neufs : degré de protection du luminaire (IP), température de couleur (en kelvin), efficacité lumineuse en lumens par watt à 50 % du flux lumineux nominal (i.e. à pleine charge), durée de vie annoncée pour L90B50 du module LED (en heures) et taux de mortalité à 100 000 heures de l’appareillage auxiliaire (en %) ;
- pour les luminaires rééquipés : température de couleur (en kelvin), efficacité lumineuse en lumens par watt à 50 % du flux lumineux nominal (i.e. à pleine charge), durée de vie annoncée pour L90B50 du module LED (en heures) et taux de mortalité à 100 000 heures de l’appareillage auxiliaire (en %) ;
- les luminaires remplacés ou rééquipés disposent d’un dispositif automatique contrôlant a minima l’allumage et l’extinction pour interdire l’allumage de jour (sauf maintenance), et permettant la gradation du flux lumineux ou bien l’extinction totale, conformes aux exigences de la présente fiche, et, le cas échéant, d’une détection de présence ;
- l’ensemble des auxiliaires d’alimentation et des modules LED installés peuvent être remplacés.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont les suivants :
- un document daté et signé par le bénéficiaire indiquant la localisation et le nombre des luminaires installés ; la précision des indications doit permettre d’identifier sans ambiguïté les luminaires concernés par l’opération ;
- - une ou des preuves de recyclage des luminaires ou des sources lumineuses déposés dans le cadre de l’opération.
Ces documents sont tenus à disposition par le bénéficiaire pour les besoins de contrôle de l’opération.
Réseau French Renov'
Seul on valorise, ensemble on négocie mieux
Rejoignez le collectif French Renov' : un cadre de confiance, des outils éprouvés et la puissance d'un réseau pour valoriser vos opérations CEE au juste prix.
Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire × nombre de luminaires remplacés ou rééquipés.
Dans le cas d'un fonctionnement avec gradation seule :
| Montant en kWh cumac par luminaire remplacé ou rééquipé | Nombre de luminaires remplacés ou rééquipés | |
|---|---|---|
| 4 000 | × | N1 |
Dans le cas d'un fonctionnement avec gradation et détection de présence :
| Montant en kWh cumac par luminaire remplacé ou rééquipé | Nombre de luminaires remplacés ou rééquipés | |
|---|---|---|
| 5 600 | × | N2 |
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Non-cumul avec la fiche RES-EC-103
La fiche RES-EC-104 ne peut pas être mobilisée en même temps que la fiche RES-EC-103 sur une même opération. Il convient de vérifier au préalable quelle fiche est la plus adaptée à la situation.
Exigences d'efficacité lumineuse selon la température de couleur
Le seuil d'efficacité lumineuse minimal diffère selon la température de couleur : au moins 135 lm/W pour les modules à 2 500 K ou plus, et au moins 110 lm/W pour ceux strictement inférieurs à 2 500 K. Cette distinction doit être vérifiée pour chaque luminaire installé.
Gradation obligatoire d'au moins cinq heures par nuit
Chaque luminaire doit être gradable et voir son flux lumineux abaissé d'au moins 50 % du flux nominal pendant au moins cinq heures par nuit, ou être totalement éteint durant cette même durée.
Champ d'application strictement délimité
La fiche exclut explicitement les illuminations de mise en valeur de sites, les éclairages de terrains de sport et les zones extérieures couvertes. Seul l'éclairage fonctionnel extérieur existant est éligible.
Erreurs fréquentes
Module LED non remplaçable
L'une des conditions d'éligibilité impose que les auxiliaires d'alimentation et le module LED soient remplaçables. Installer un luminaire dont le module est solidaire et non démontable rend l'opération inéligible.
Absence de preuve de recyclage
La fiche exige une ou des preuves de recyclage des luminaires ou sources lumineuses déposés. Ce document est souvent oublié alors qu'il fait partie des justificatifs spécifiques obligatoires à conserver par le bénéficiaire.
Dispositif de pilotage non conforme
Un simple minuteur ou interrupteur crépusculaire sans fonction de gradation ne suffit pas. Le dispositif automatique doit interdire l'allumage de jour et permettre la gradation ou l'extinction totale pendant au moins cinq heures par nuit.
Documents à réunir pour RES-EC-104
Preuve de réalisation de l'opération
Document mentionnant la nature des travaux (dépose ou rééquipement), le nombre de luminaires concernés et leurs caractéristiques techniques : IP, température de couleur, efficacité lumineuse, durée de vie L90B50 et taux de mortalité de l'appareillage auxiliaire.
Document signé par le bénéficiaire sur la localisation
Document daté et signé indiquant la localisation précise et le nombre de luminaires installés, avec un niveau de détail suffisant pour identifier sans ambiguïté chaque luminaire concerné par l'opération.
Preuves de recyclage des équipements déposés
Une ou plusieurs attestations de recyclage des luminaires ou sources lumineuses retirés, à conserver par le bénéficiaire pour les besoins de contrôle.
Document fabricant ou certificat d'organisme accrédité
En l'absence des caractéristiques techniques sur la preuve de réalisation, un document issu du fabricant ou d'un organisme accrédité selon NF EN ISO/IEC 17065 (COFRAC ou équivalent européen) mentionnant les performances des équipements installés est requis.
Attestation de conformité du dispositif de pilotage
Document ou mention dans la preuve de réalisation confirmant la mise en place d'un dispositif automatique d'allumage/extinction et de gradation conforme aux exigences de la fiche, ainsi que, le cas échéant, la détection de présence.
Vous valorisez ce type d'opération ?
Les copilotes French Renov' montent leurs dossiers CEE avec notre accompagnement et perçoivent une rémunération sur les opérations apportées au réseau.
Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE RES-EC-104
Cette opération est-elle cumulable avec MaPrimeRénov' ou d'autres aides publiques ?
MaPrimeRénov' est destinée aux logements et ne concerne pas l'éclairage public ou privé extérieur. En revanche, d'autres subventions locales ou régionales peuvent coexister avec les CEE obtenus via RES-EC-104, sous réserve des règles propres à chaque dispositif d'aide.
À quel type d'infrastructure l'opération RES-EC-104 s'applique-t-elle ?
La fiche RES-EC-104 couvre l'éclairage public extérieur existant (voiries autoroutières, routières, urbaines, pistes cyclables), les ambiances urbaines (parcs, allées, voies piétonnes, parkings) ainsi que les voiries et parkings privés. Elle exclut les illuminations patrimoniales, les terrains de sport et les zones extérieures couvertes.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obliger ou du délégataire avec lequel le bénéficiaire a conclu un accord ; RES-EC-104 ne fixe pas de délai réglementaire spécifique. Il est recommandé de consulter directement le partenaire CEE pour connaître ses engagements contractuels.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour être éligible ?
Chaque luminaire doit présenter une efficacité lumineuse d'au moins 135 lm/W (ou 110 lm/W sous 2 500 K), une durée de vie L90B50 supérieure ou égale à 100 000 heures et un taux de mortalité de l'appareillage auxiliaire inférieur ou égal à 10 % à 100 000 heures ; le barème applicable à l'opération RES-EC-104 distingue en outre les installations avec gradation seule de celles combinant gradation et détection de présence.
La détection de présence est-elle obligatoire pour déposer un dossier RES-EC-104 ?
Non, la détection de présence est facultative dans le cadre de la fiche RES-EC-104 : elle peut être ajoutée en complément de la gradation, mais n'est pas une condition d'éligibilité. Son installation ouvre cependant droit à un montant de certificats par luminaire plus élevé que la gradation seule.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
Autres fiches CEE des opérations
RES
RES-CH-103