Sous-secteur : Chaleur et Froid
RES-CH-104
: Réhabilitation d’un poste de livraison de chaleur d’un bâtiment résidentiel
Fiche CEE complète
La fiche CEE RES-CH-104 porte sur la réhabilitation d'un poste de livraison de chaleur dans le secteur résidentiel, par le remplacement complet des éléments constitutifs du primaire. Cette opération vise à améliorer les performances des sous-stations de chaleur dans les bâtiments collectifs existants raccordés à un réseau de chaleur.
Montant unitaire jusqu'à
18 300
kWh cumac/appartement
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
20 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Chaleur et Froid
Quels professionnels sont concernés par la RES-CH-104, et dans quels cas ?
Cette opération RES-CH-104 concerne les professionnels intervenant sur des réseaux de chaleur urbains : exploitants de réseaux, installateurs spécialisés en génie climatique et syndics de copropriété faisant appel à un prestataire qualifié. Elle est mise en œuvre lorsqu'un bâtiment résidentiel collectif existant, déjà raccordé à un réseau de chaleur, nécessite la modernisation complète de son poste de livraison pour en améliorer l'efficacité.
Secteur d'application
Bâtiment résidentiel collectif existant raccordé à un réseau de chaleur existant.
En quoi consiste l'opération RES-CH-104 ?
Réhabilitation d’un poste de livraison de chaleur par le remplacement de la totalité des éléments constitutifs du primaire du poste de livraison.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Le remplacement des éléments constitutifs du primaire du poste de livraison porte sur :
- l’échangeur ;
- la régulation primaire ;
- les pompes sur fluide primaire (lorsque le poste de livraison en est équipé) ;
- l’isolation thermique.
Le pincement aux bornes du nouvel échangeur est inférieur à 5°C.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne le remplacement des équipements constitutifs du primaire du poste de livraison : échangeurs dont le pincement est inférieur à 5°C, éléments de régulation, éléments d'isolation thermique et pompes (lorsque le poste de livraison en est équipé).
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne le remplacement des équipements constitutifs du primaire du poste de livraison avec leurs marque et référence et est accompagnée d’un ou plusieurs documents issu(s) du fabricant indiquant que les équipements installés sont des échangeurs et leur performance (niveau de pincement), des éléments de régulation, des éléments d’isolation thermique et des pompes (lorsque le poste de livraison en est équipé).
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « Zone climatique ») × N. Où N = Nombre d’appartements.
Le nombre d’appartements pris en compte correspond au nombre de logements des bâtiments résidentiels raccordés au poste de livraison réhabilité.
Si plusieurs postes de livraisons alimentent un même bâtiment alors :
- soit la totalité des postes est réhabilitée pour être éligible pour le nombre total d’appartements ;
- soit, chaque poste réhabilité peut être éligible à une partie du nombre d’appartements du bâtiment, en appliquant un prorata en fonction de la puissance de chaque poste de livraison par rapport à la puissance totale raccordée.
| Zone climatique | Montant en kWh cumac par appartement |
|---|---|
| H1 | 18 300 |
| H2 | 15 200 |
| H3 | 11 200 |
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Remplacement intégral du primaire exigé
La fiche RES-CH-104 impose le remplacement de la totalité des éléments du primaire : échangeur, régulation primaire, isolation thermique et, le cas échéant, les pompes. Un remplacement partiel ne permet pas l'éligibilité.
Pincement de l'échangeur inférieur à 5 °C
Le nouvel échangeur doit présenter un pincement strictement inférieur à 5 °C. Cette performance doit être attestée soit dans la preuve de réalisation, soit par un document fabricant joint au dossier.
Calcul au prorata en cas de postes multiples
Si plusieurs postes de livraison alimentent un même bâtiment, soit la totalité des postes est réhabilitée, soit chaque poste éligible est valorisé au prorata de sa puissance par rapport à la puissance totale raccordée.
Nombre d'appartements pris en compte
Le nombre de logements retenu pour le calcul est celui des bâtiments résidentiels effectivement raccordés au poste de livraison réhabilité, et non l'ensemble du parc de la copropriété.
Erreurs fréquentes
Remplacement partiel des équipements
Certains professionnels remplacent uniquement l'échangeur ou la régulation sans toucher à l'isolation ou aux pompes existantes. Or la fiche exige le remplacement de la totalité des éléments constitutifs du primaire.
Pincement non justifié dans les documents
La performance de pincement inférieure à 5 °C doit figurer explicitement dans la preuve de réalisation ou dans un document fabricant. Omettre cette mention entraîne un refus du dossier.
Mauvais décompte des appartements
Retenir un nombre de logements supérieur à ceux réellement raccordés au poste réhabilité, notamment en cas de postes multiples sans application du prorata de puissance, conduit à un montant CEE incorrect.
Documents à réunir pour RES-CH-104
Preuve de réalisation de l'opération
Document attestant le remplacement effectif de l'échangeur (avec mention du pincement inférieur à 5 °C), de la régulation primaire, de l'isolation thermique et des pompes, avec marque et référence de chaque équipement.
Document fabricant sur l'échangeur
Lorsque la preuve de réalisation ne mentionne pas directement le niveau de pincement, un document issu du fabricant confirmant que l'équipement est un échangeur et précisant sa performance de pincement doit être joint.
Documents fabricant pour chaque équipement du primaire
En l'absence de mention complète dans la preuve de réalisation, des documents fabricant attestant la nature et les caractéristiques de la régulation primaire, de l'isolation thermique et des pompes sont requis.
Relevé du nombre de logements raccordés
Justificatif établissant le nombre d'appartements des bâtiments résidentiels effectivement alimentés par le poste de livraison réhabilité, servant de base au calcul du montant CEE.
Justificatif de puissance en cas de postes multiples
Lorsque plusieurs postes alimentent un même bâtiment, un document précisant la puissance de chaque poste par rapport à la puissance totale raccordée est nécessaire pour appliquer le prorata réglementaire.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE RES-CH-104
Cette opération est-elle cumulable avec MaPrimeRénov' ou d'autres dispositifs d'aides ?
La fiche RES-CH-104 ne précise pas de restriction de cumul avec d'autres aides. De manière générale, les CEE peuvent se combiner avec d'autres financements publics, sous réserve des règles propres à chaque dispositif. Il est conseillé de vérifier les conditions spécifiques auprès de l'obligé ou du mandataire retenu.
À quel type de bâtiment l'opération RES-CH-104 s'applique-t-elle ?
L'opération RES-CH-104 s'applique exclusivement aux bâtiments résidentiels collectifs existants déjà raccordés à un réseau de chaleur existant. Elle ne couvre pas les bâtiments tertiaires ni les constructions neuves, et suppose l'existence préalable d'un poste de livraison à réhabiliter.
Quel est le délai moyen de versement de la prime après dépôt du dossier ?
La fiche RES-CH-104 ne fixe pas de délai réglementaire de versement. Ce délai dépend des conditions contractuelles négociées avec l'obligé ou le mandataire, et peut varier significativement d'un opérateur à l'autre.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour cette réhabilitation ?
Le remplacement doit porter sur la totalité des éléments du primaire : échangeur, régulation primaire, isolation thermique et pompes lorsqu'elles existent. En complément, le pincement aux bornes du nouvel échangeur doit être strictement inférieur à 5 °C, condition vérifiée par la fiche RES-CH-104 à travers la preuve de réalisation ou un document fabricant.
Comment calculer le montant CEE si plusieurs postes de livraison alimentent un même bâtiment ?
Lorsque plusieurs postes desservent un même bâtiment, deux approches sont possibles selon la fiche RES-CH-104 : réhabiliter la totalité des postes pour valoriser l'ensemble des appartements, ou appliquer un prorata basé sur la puissance de chaque poste réhabilité par rapport à la puissance totale raccordée, afin de ne valoriser qu'une fraction du nombre de logements.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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