Comment devenir mandataire CEE ?

Devenir mandataire CEE consiste à recevoir d’un demandeur éligible un mandat pour agir en son nom dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie. Le mandat doit préciser sa durée et les missions confiées, comme le dépôt des demandes ou les relations avec l’administration.

Cette fonction répond toutefois à des règles précises qu’il convient de maîtriser avant d’en organiser la mise en œuvre.

Qu’est-ce qu’un mandataire CEE ?

Dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie, le mandataire est une tierce personne autorisée à agir pour le compte d’un autre acteur, appelé mandant.

L’arrêté du 4 septembre 2014 prévoit notamment le recours à un mandataire lorsqu’une tierce personne constitue tout ou partie d’un dossier au nom d’un demandeur de CEE.

Le mandat conclu entre les parties doit identifier le mandant et le mandataire, préciser sa durée et définir précisément son périmètre d’intervention.

Celui-ci peut notamment couvrir le dépôt des demandes, certaines délégations ou les relations avec l’autorité administrative compétente.

Être mandataire ne signifie donc pas devenir demandeur de CEE. Le mandat autorise le mandataire à accomplir, au nom du demandeur, les actes expressément prévus dans son périmètre, sans lui transférer la qualité réglementaire de demandeur.

Faut-il un agrément pour devenir mandataire CEE ?

Il n’existe pas d’agrément administratif général intitulé « mandataire CEE » à obtenir auprès du PNCEE avant d’exercer cette mission.

Cette absence d’agrément distingue notamment le mandataire d’autres acteurs dont la place dans le dispositif répond à des conditions réglementaires spécifiques :

Acteur	Fonction	Particularité
Demandeur de CEE	Demande la délivrance des certificats	Doit être éligible au dépôt
Délégataire	Assume tout ou partie de l’obligation d’un obligé	Soumis à des conditions réglementaires spécifiques
Mandataire	Accomplit certains actes au nom d’un mandant	Pouvoirs définis par le mandat
Apporteur d’affaires	Identifie des clients ou des opérations	Met en relation sans pouvoir de représentation à ce titre

Le terme de mandataire décrit donc une relation juridique et un périmètre d’intervention, et non un statut donnant à lui seul la qualité de demandeur de CEE. Cette fonction s’inscrit plus largement parmi les différents rôles occupés par les acteurs du marché des CEE.

Comment devenir mandataire CEE en pratique ?

Devenir mandataire CEE ne repose pas sur l’obtention d’un agrément spécifique. La démarche commence par la conclusion d’un mandat avec un demandeur de CEE et par la définition précise des actes que le mandataire accomplira pour son compte.

1. Identifier le demandeur de CEE pour lequel intervenir

Le professionnel ne devient pas mandataire de manière autonome. Il reçoit cette qualité lorsqu’un demandeur de CEE lui confie le pouvoir d’agir en son nom pour tout ou partie de la constitution d’un dossier.

Le demandeur reste identifié comme tel dans la demande de certificats. Son numéro de compte au registre national des CEE doit notamment y figurer.

2. Définir précisément les missions confiées

Avant de formaliser le mandat, les parties doivent déterminer les actes que le mandataire sera autorisé à accomplir.

Son intervention peut notamment porter sur :

• la constitution de tout ou partie des dossiers CEE ;
• le dépôt des demandes ;
• certaines délégations prévues dans le périmètre du mandat ;
• les échanges avec l’autorité administrative compétente.

Cette délimitation est essentielle : le mandataire ne dispose pas, du seul fait de cette qualité, de l’ensemble des prérogatives du demandeur. Son intervention reste limitée aux pouvoirs qui lui ont été confiés.

3. Conclure un mandat conforme

Lorsque le mandataire constitue tout ou partie d’un dossier au nom du demandeur, l’annexe 2 de l’arrêté du 4 septembre 2014 impose que la demande comporte un exemplaire du mandat conclu entre les parties.

Celui-ci doit notamment préciser :

• le nom, l’adresse du siège social et le numéro SIREN du mandant ;
• le nom et la qualité de la personne donnant le mandat ;
• les mêmes informations concernant le mandataire ;
• la durée du mandat ;
• son périmètre détaillé.

Le contenu du contrat doit donc correspondre aux missions réellement exercées. Un mandat limité à la constitution des dossiers ne confère pas, par exemple, des pouvoirs qui n’y seraient pas expressément prévus.

4. Faire rattacher le mandataire au compte EMMY du demandeur

Pour pouvoir intervenir sur EMMY pour le compte du demandeur, le mandataire doit être rattaché au compte concerné.

Cette opération ne peut pas être réalisée par le mandataire lui-même : le guide utilisateur EMMY précise que la création du mandataire pour un compte doit obligatoirement être effectuée par son titulaire.

Le titulaire du compte renseigne notamment le numéro SIREN et la raison sociale du mandataire depuis son espace EMMY. Il définit ensuite les droits associés à son intervention selon la procédure prévue par le registre.

Dans le cadre d’une demande de CEE, le compte reste celui du demandeur : le rattachement permet au mandataire d’intervenir pour son compte, sans lui transférer sa qualité de demandeur ni la titularité du compte.

5. Constituer et déposer les dossiers dans les limites du mandat

Une fois le mandat formalisé et les informations nécessaires enregistrées, le mandataire peut accomplir les actes prévus contractuellement.

S’il est chargé de constituer et de déposer les demandes, il doit notamment veiller à ce que les informations concernant le mandataire et l’exemplaire du mandat soient présents dans le dossier.

Le ministère de la Transition écologique identifie d’ailleurs l’absence des informations concernant le mandataire ou du mandat conclu avec le demandeur parmi les erreurs rencontrées lors d’un dépôt effectué par un mandataire.

Son intervention doit ensuite rester conforme au périmètre convenu avec le demandeur, y compris lorsque plusieurs personnes participent à la collecte, au contrôle ou au traitement des pièces.

6. Organiser le suivi des demandes avec le PNCEE

Lorsque le mandat couvre également les relations avec l’autorité administrative, le mandataire doit être en mesure d’assurer le suivi du dossier après son dépôt.

Il faut notamment organiser le traitement des demandes de compléments, des éventuelles corrections du volet numérique et des justificatifs nécessaires à l’instruction. Cette organisation suppose de savoir qui collecte l’information, qui la contrôle et qui intervient lorsqu’une anomalie est détectée.

Le mandat constitue ainsi le cadre juridique de l’intervention, mais sa mise en œuvre repose sur une organisation capable d’exécuter précisément les missions qui y sont prévues.

Que vérifier avant d’accepter un mandat CEE ?

Avant de s’engager, l’entreprise doit s’assurer que le périmètre du mandat correspond aux missions qu’elle pourra réellement exécuter.

Plusieurs points doivent être clarifiés avec le demandeur :

• quelles opérations et quels volumes de CEE seront concernés ;
• qui assure le rôle actif et incitatif auprès des bénéficiaires, lorsqu’il est requis ;
• qui vérifie l’éligibilité et la conformité des opérations avant leur dépôt ;
• qui collecte et organise l’archivage des pièces justificatives ;
• qui traite les demandes de compléments et les éventuels contrôles ;
• quels droits d’intervention sur EMMY seront attribués au mandataire ;
• comment les responsabilités contractuelles sont réparties en cas de dossier non conforme.

L’objectif est de faire correspondre le périmètre du mandat aux moyens humains, techniques et organisationnels dont dispose réellement l’entreprise.

Quelles responsabilités implique une activité de mandataire CEE ?

L’intervention d’un mandataire ne décharge pas le demandeur de ses responsabilités au regard du dispositif.

Le ministère de la transition écologique rappelle que le demandeur, en tant que premier détenteur des certificats, reste responsable des manquements au cadre réglementaire ayant conduit à leur délivrance.

Les relations contractuelles peuvent néanmoins organiser une répartition des responsabilités entre les différents acteurs de la chaîne CEE. Le contrat de mandat doit donc permettre d’identifier clairement les missions assumées par le mandataire et les responsabilités contractuelles qui leur sont associées.

Cette distinction est particulièrement importante lorsque le mandataire intervient directement dans la constitution, le contrôle ou le suivi des dossiers CEE.

Mandataire CEE ou apporteur d’affaires : quelle différence ?

Un apporteur d’affaires identifie des opportunités et met en relation des acteurs. Le mandataire CEE, lui, reçoit le pouvoir d’accomplir certains actes au nom d’un mandant, dans le périmètre défini par son mandat.

Cette différence est déterminante pour les professionnels qui développent un réseau d’artisans, d’entreprises du bâtiment, de syndics ou d’acteurs de l’immobilier. Lorsque leur intervention se limite à la prospection et à la mise en relation, devenir mandataire CEE n’est pas nécessaire pour exercer cette seule fonction.

Le mandat devient pertinent lorsque le professionnel doit également accomplir, pour le compte du demandeur, des démarches entrant dans son périmètre, comme la constitution ou le dépôt de dossiers CEE.

Peut-on développer une activité CEE sans devenir mandataire ?

Lorsqu’un professionnel intervient principalement dans la prospection, l’animation d’un réseau ou l’identification d’opérations, il peut développer une activité autour des CEE sans prendre lui-même en charge les missions d’un mandataire.

L’enjeu consiste alors à s’appuyer sur un acteur capable de traiter la partie opérationnelle et réglementaire des dossiers générés par le réseau.

C’est notamment le principe du programme Copilote de La French Rénov’ : le Copilote développe et anime son réseau, tandis que La French Rénov’ assure la gestion des dossiers CEE, leur conformité et les relations avec les obligés.

Ce modèle permet ainsi aux professionnels du bâtiment, développeurs d’affaires, Accompagnateurs Rénov’ ou acteurs de l’immobilier de concentrer leur activité sur le développement de leur réseau, sans devoir internaliser l’ensemble de la gestion des CEE.

Comment gérer une activité CEE à plus grande échelle ?

Quel que soit le modèle retenu, l’augmentation du nombre d’opérations pose rapidement une autre question : comment conserver un suivi fiable lorsque les dossiers et les intervenants se multiplient ?

Un même dossier peut faire intervenir le bénéficiaire, l’entreprise de travaux, l’acteur chargé de sa valorisation et les personnes responsables de son contrôle.

À mesure que les volumes augmentent, les risques portent notamment sur les pièces manquantes, les incohérences entre documents, les différentes versions d’un même justificatif ou le suivi de l’avancement de chaque opération.

La gestion à grande échelle suppose donc de centraliser ces informations et de rendre le dossier accessible aux différents intervenants. La technologie La French Rénov’ répond à cette logique en réunissant le suivi des dossiers, les documents et les contrôles de conformité au sein d’un même environnement.

Le véritable enjeu n’est donc pas seulement de devenir mandataire CEE, mais de choisir le rôle que l’entreprise souhaite exercer dans la chaîne CEE et de disposer de l’organisation nécessaire pour l’assumer.