Sous-traitance RGE : démarches, responsabilités et règles à respecter

La sous-traitance RGE est autorisée si l’entreprise principale reste responsable des travaux et que le sous-traitant est lui aussi qualifié RGE pour les travaux concernés lorsqu’une aide l’exige. La sous-traitance est limitée à deux rangs et des seuils peuvent s’appliquer selon la qualification RGE. Ces règles s’inscrivent dans le cadre plus global de la réalisation d’un chantier RGE, dont chaque étape conditionne la conformité des travaux et l’accès aux aides.

Voici les démarches à suivre, les responsabilités de chaque intervenant et les règles à respecter pour sécuriser votre chantier et préserver l’éligibilité aux aides.

Cas n°1 – Vous sous-traitez un chantier de rénovation énergétique

En tant qu’entreprise qualifiée RGE, vous pouvez sous-traiter tout ou partie d’un chantier sous réserve de respecter les règles applicables à la qualification et aux dispositifs d’aide.

Faire intervenir un ou plusieurs sous-traitants sur un chantier financé par les CEE ou MaPrimeRénov’ est autorisé.

Ce que précise l’ADEME

« Si l’entreprise souhaite recourir à un sous-traitant, elle devra sélectionner une entreprise également qualifiée RGE dans le même domaine de travaux. »

Dans certaines situations, une entreprise certifiée RGE peut sous-traiter l’intégralité des travaux, notamment dans le cadre d’une offre globale. Elle conserve toutefois certaines missions essentielles, comme l’évaluation énergétique, le pilotage de l’opération et la responsabilité des travaux vis-à-vis du client.

En cas de sous-traitance, vous devez respecter les obligations suivantes :

• Sur les devis et factures, indiquer les coordonnées de l’entreprise sous-traitante procédant à la fourniture et/ou à l’installation des équipements et matériaux (raison sociale, SIREN, qualification et mention RGE);
• Informer votre client de l’intervention d’une entreprise tiers sur le chantier;
• la qualification RGE est valide pendant toute la durée des travaux.

Quels sont les seuils de sous-traitance autorisés ?

Le recours à la sous-traitance est autorisé pour les entreprises qualifiées RGE, mais il est encadré afin de garantir le maintien de leurs compétences. Les organismes de qualification fixent un seuil maximal de sous-traitance, généralement compris entre 30 % et 50 % du chiffre d’affaires relevant de la pose, selon le domaine de qualification concerné.

Par ailleurs, la sous-traitance ne peut pas excéder deux rangs. Une entreprise principale peut confier des travaux à un sous-traitant, qui peut lui-même sous-traiter à une autre entreprise, sans aller au-delà de ce second niveau. Cette limitation s’applique notamment aux travaux ouvrant droit aux aides à la rénovation énergétique, comme les certificats d’économies d’énergie (CEE), MaPrimeRénov’, l’éco-prêt à taux zéro ou les aides de l’Anah.

Quels documents vérifier avant de sous-traiter un chantier RGE ?

Avant de confier tout ou une partie d’un chantier à une entreprise sous-traitante, il est recommandé de vérifier plusieurs documents afin de sécuriser le dossier et de limiter les risques de non-conformité.

Avant le démarrage des travaux, assurez-vous notamment que :

• la qualification RGE est valide et correspond à la catégorie de travaux ;
• le domaine de qualification couvre bien les travaux confiés au sous-traitant ;
• les assurances professionnelles (responsabilité civile et, le cas échéant, garantie décennale) sont en cours de validité ;
• les informations administratives (raison sociale, numéro SIREN…) sont exactes et concordent avec les documents contractuels ;
• les devis et les factures mentionnent correctement l’identité du sous-traitant lorsque la réglementation ou le dispositif d’aide l’exige ;
• les informations du dossier CEE sont cohérentes avec les justificatifs techniques et les documents remis au client.

Vous pouvez vérifiez la qualification RGE dans l’annuaire officiel France Rénov’ des professionnels RGE. L’attestation de certification indique la période couverte par le certificat (1 an renouvelable), les polices d’assurance de responsabilité civile ainsi que la nomenclature de la qualification.

Une vérification préalable de ces éléments permet de limiter les risques de rejet du dossier lors de son instruction ou d’un contrôle et facilite le suivi administratif du chantier.

Répartition des responsabilités en cas de sous-traitance

Lorsqu’un chantier est réalisé en sous-traitance, les responsabilités sont réparties entre l’entreprise donneuse d’ordre et l’entreprise qui exécute les travaux.

Si certaines missions restent à la charge du donneur d’ordre, d’autres incombent au sous-traitant afin de garantir la conformité du chantier et l’éligibilité aux aides à la rénovation énergétique.

Entreprise donneuse d’ordre	Entreprise sous-traitante
Évalue le projet avec le client	Réalise la visite préalable lorsque celle-ci est exigée
Sélectionne un sous-traitant qualifié RGE	Exécute les travaux confiés
Coordonne le chantier	Respecte les exigences techniques applicables
Établit le devis et la facture	Justifie de sa qualification RGE
Informe le client du recours à la sous-traitance	Communique les informations requises

Certaines fiches d’opérations standardisées CEE imposent que la visite préalable soit réalisée par l’entreprise qui exécutera les travaux. En cas de sous-traitance, cette obligation incombe donc au sous-traitant. Les exigences pouvant varier selon les dispositifs d’aide et les fiches CEE. Cette règle concerne notamment les fiches BAR-EN-101, BAR-EN-102 et BAR-EN-103. Les exigences pouvant varier selon les dispositifs d’aide et les fiches CEE applicables, vérifiez les conditions propres à votre opération.

Cas n°2 – Vous êtes sous-traitant sur un chantier

Vous intervenez pour le compte de l’entreprise donneuse d’ordre. Vous réalisez les travaux qui vous sont confiés et, lorsque les fiches CEE l’exigent, la visite préalable du chantier.

Vous ne facturez jamais directement le client. En revanche, vous devez transmettre votre certificat RGE et les informations nécessaires à la constitution du dossier.

Une entreprise non RGE peut-elle sous-traiter une entreprise RGE ?

Une entreprise non qualifiée RGE peut confier la réalisation des travaux à une entreprise titulaire de la qualification RGE requise lorsque le dispositif d’aide ou la fiche d’opération standardisée CEE l’autorise.

Pour préserver l’éligibilité des travaux aux aides, plusieurs conditions doivent être réunies :

• l’entreprise sous-traitante dispose d’une qualification RGE valide dans le domaine de travaux concerné ;
• le recours à la sous-traitance est formalisé conformément aux règles applicables ;
• le sous-traitant est identifié dans le dossier CEE, notamment par sa raison sociale et son numéro SIREN lorsque cela est requis ;
• les autres exigences du dispositif d’aide et de la fiche CEE sont respectées.

L’entreprise donneuse d’ordre reste responsable de la bonne exécution des travaux vis-à-vis du client, même lorsqu’ils sont réalisés par un sous-traitant. Les conditions pouvant varier selon le dispositif d’aide et la fiche CEE applicable, il est recommandé de vérifier les exigences propres à l’opération avant le démarrage du chantier.

Qualification RGE et sous-traitance

Le recours à la sous-traitance n’empêche pas une entreprise d’obtenir ou de conserver sa qualification RGE. En revanche, les organismes de qualification encadrent cette pratique afin de s’assurer que l’entreprise dispose des compétences techniques nécessaires pour réaliser les travaux correspondant à son domaine de qualification.

Puis-je devenir RGE en sous-traitant tous mes chantiers ?

La réponse est non. Pour obtenir une qualification RGE, une entreprise doit démontrer qu’elle maîtrise les travaux pour lesquels elle demande la qualification. Les références de chantier présentées lors de l’instruction du dossier doivent donc refléter son propre savoir-faire et non uniquement celui d’entreprises sous-traitantes.

Les organismes de qualification fixent également un seuil maximal de sous-traitance, généralement compris entre 30 % et 50 % du chiffre d’affaires relevant de la pose, selon le domaine de qualification concerné. Ce seuil est contrôlé lors du suivi annuel et du renouvellement de la qualification. L’entreprise doit être en mesure de justifier le montant des travaux confiés à des sous-traitants ainsi que les qualifications des entreprises intervenues.

Ce que précise l’ADEME

« Les qualifications RGE portent sur la compétence d’une entreprise à réaliser des travaux bien précis en propre. »

Découvrez comment obtenir des gains supplémentaires grâce aux CEE en rejoignant un réseau d’apporteurs d’affaires spécialisé.