Sous-secteur : Chaleur et Froid
RES-CH-103
: Réhabilitation d’un poste de livraison de chaleur d’un bâtiment tertiaire
Fiche CEE complète
La fiche CEE RES-CH-103 porte sur la réhabilitation d'un poste de livraison de chaleur dans le secteur tertiaire, par le remplacement complet des éléments du primaire. Elle s'applique aux bâtiments tertiaires existants raccordés à un réseau de chaleur et valorise les économies d'énergie sur une durée de vie conventionnelle de vingt ans.
Montant unitaire jusqu'à
286
kWh cumac/m²
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
20 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Chaleur et Froid
Quels professionnels sont concernés par la RES-CH-103, et dans quels cas ?
Cette opération RES-CH-103 concerne les gestionnaires de réseaux de chaleur, les exploitants de sous-stations et les entreprises spécialisées en génie climatique intervenant sur des bâtiments tertiaires existants. Elle est mise en œuvre lorsqu'un poste de livraison vieillissant est entièrement rénové, notamment pour améliorer les performances d'échange thermique et la régulation sur le circuit primaire.
Secteur d'application
Bâtiments tertiaires existants raccordés à un réseau de chaleur existant.
En quoi consiste l'opération RES-CH-103 ?
Réhabilitation d’un poste de livraison de chaleur par le remplacement de la totalité des éléments constitutifs du primaire du poste de livraison.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Le remplacement des éléments constitutifs du primaire du poste de livraison porte sur :
- l’échangeur ;
- la régulation primaire ;
- les pompes sur fluide primaire (lorsque le poste de livraison en est équipé) ;
- l’isolation thermique.
Le pincement aux bornes du nouvel échangeur est inférieur à 5°C.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne le remplacement des équipements constitutifs du primaire du poste de livraison : échangeurs dont le pincement est inférieur à 5°C, éléments de régulation, éléments d'isolation thermique et pompes (lorsque le poste de livraison en est équipé).
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne le remplacement des équipements constitutifs du primaire du poste de livraison avec leurs marque et référence et est accompagnée d’un ou plusieurs documents issu(s) du fabricant indiquant que les équipements installés sont des échangeurs et leur performance (niveau de pincement), des éléments de régulation, des éléments d’isolation thermique et des pompes (lorsque le poste de livraison en est équipé).
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « Secteur d’activité ») × coefficient (selon « Zone climatique ») × S. Où S = Surface chauffée (m2).
La surface prise en compte est la surface chauffée du ou des bâtiments tertiaires raccordés au poste de livraison réhabilité.
Si plusieurs postes de livraisons alimentent un même bâtiment alors :
- soit la totalité des postes est réhabilitée pour être éligible pour la surface totale chauffée ;
- soit, chaque poste réhabilité peut être éligible à une partie de la surface du bâtiment, en appliquant un prorata en fonction de la puissance de chaque poste de livraison par rapport à la puissance totale raccordée.
| Secteur d’activité | Montant en kWh cumac par m2 de surface chauffée |
|---|---|
| Bureaux | 210 |
| Enseignement | 140 |
| Santé | 200 |
| Commerces | 170 |
| Hôtellerie-Restauration | 260 |
| Autres | 140 |
| Zone climatique | |
|---|---|
| H1 | 1,1 |
| H2 | 0,9 |
| H3 | 0,6 |
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Remplacement intégral du primaire obligatoire
L'éligibilité à RES-CH-103 exige le remplacement de la totalité des éléments constitutifs du primaire : échangeur, régulation primaire, isolation thermique, et pompes si le poste en est équipé. Un remplacement partiel ne suffit pas.
Pincement de l'échangeur inférieur à 5 °C
Le nouvel échangeur doit présenter un pincement aux bornes strictement inférieur à 5 °C. Ce critère de performance doit être attesté par la documentation du fabricant ou mentionné dans la preuve de réalisation.
Calcul au prorata en cas de plusieurs postes
Si plusieurs postes de livraison alimentent un même bâtiment, chaque poste réhabilité n'ouvre droit qu'à une fraction de la surface chauffée, calculée au prorata de sa puissance par rapport à la puissance totale raccordée.
Facteur zone climatique à appliquer
Le montant en kWh cumac est multiplié par un facteur zone climatique (H1, H2 ou H3), ce qui peut faire varier significativement le volume de certificats obtenus selon la localisation du bâtiment.
Erreurs fréquentes
Oubli d'un élément du primaire
Ne pas remplacer l'un des composants requis — par exemple les pompes sur fluide primaire lorsqu'elles existent — entraîne l'inéligibilité de l'opération. La liste des éléments à remplacer est exhaustive et non négociable.
Pincement non justifié par un document fabricant
Mentionner le remplacement de l'échangeur sans fournir la preuve que le pincement est inférieur à 5 °C — soit dans la preuve de réalisation, soit dans un document fabricant — constitue un motif de rejet du dossier.
Surface chauffée mal déterminée
Retenir la surface totale du bâtiment alors que plusieurs postes de livraison l'alimentent, sans appliquer le prorata de puissance, conduit à surévaluer le montant des certificats et expose le dossier à un redressement.
Documents à réunir pour RES-CH-103
Preuve de réalisation de l'opération
Document attestant le remplacement effectif de l'ensemble des équipements du primaire, avec mention explicite de l'échangeur (pincement inférieur à 5 °C), des éléments de régulation, de l'isolation thermique et des pompes le cas échéant.
Documentation technique du fabricant
En l'absence de mention du pincement dans la preuve de réalisation, un ou plusieurs documents issus du fabricant doivent confirmer la nature des équipements installés et leur niveau de performance (pincement).
Marques et références des équipements
La preuve de réalisation ou les documents associés doivent mentionner la marque et la référence de chaque équipement remplacé, permettant d'identifier sans ambiguïté les matériels mis en place.
Justificatif de surface chauffée
Document établissant la surface chauffée du ou des bâtiments tertiaires raccordés au poste réhabilité, servant de base au calcul du montant des certificats.
Justificatif de puissance des postes
En cas de pluralité de postes alimentant un même bâtiment, un document précisant la puissance de chaque poste et la puissance totale raccordée est nécessaire pour appliquer le prorata réglementaire.
Vous valorisez ce type d'opération ?
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE RES-CH-103
L'opération RES-CH-103 est-elle cumulable avec MaPrimeRénov' ou d'autres dispositifs d'aides ?
La fiche RES-CH-103 relève du secteur tertiaire raccordé à un réseau de chaleur, un périmètre distinct de MaPrimeRénov' qui s'adresse aux logements. Le cumul avec d'autres aides publiques peut être soumis à des règles propres à chaque dispositif ; il convient de vérifier les conditions de chacun auprès des organismes concernés.
À quel type de bâtiment l'opération RES-CH-103 s'applique-t-elle concrètement ?
Elle s'applique exclusivement aux bâtiments tertiaires existants raccordés à un réseau de chaleur existant, tels que des bureaux, des établissements d'enseignement, des structures de santé, des commerces ou des établissements hôteliers-restaurateurs. Les logements et les bâtiments neufs ne sont pas concernés par RES-CH-103.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après le dépôt du dossier pour cette opération ?
Le délai de versement dépend des conditions contractuelles négociées avec l'obligé ou le délégataire auquel le dossier est confié, et non de la fiche RES-CH-103 elle-même, qui ne fixe aucun délai spécifique. Il est recommandé de se référer à la convention signée avec l'acheteur de certificats pour connaître les échéances applicables.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour être éligible à RES-CH-103 ?
L'opération exige le remplacement de la totalité des éléments du primaire — échangeur, régulation, isolation thermique et pompes si présentes — et impose que le pincement aux bornes du nouvel échangeur soit inférieur à 5 °C. L'intervention doit par ailleurs être réalisée par un professionnel, conformément aux conditions de délivrance de RES-CH-103.
Comment est calculé le montant des CEE lorsque plusieurs postes de livraison alimentent un même bâtiment ?
Lorsqu'un bâtiment est desservi par plusieurs postes, le barème applicable dans le cadre de RES-CH-103 prévoit deux possibilités : soit la totalité des postes est réhabilitée et la surface chauffée totale est retenue, soit chaque poste réhabilité donne droit à une fraction de cette surface, calculée au prorata de la puissance du poste par rapport à la puissance totale raccordée.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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