Sous-secteur : Chaleur et Froid
RES-CH-105
: Passage d’un réseau de chaleur en basse température
Fiche CEE complète
La fiche CEE RES-CH-105 concerne le passage d'un réseau de chaleur existant en basse pression et basse température, c'est-à-dire une température maximale de service inférieure à 120°C. Cette opération du secteur réseaux de chaleur et froid vise à réduire les pertes thermiques sur les canalisations et ouvre droit à des certificats d'économies d'énergie calculés selon le diamètre et la longueur des portions concernées.
Montant unitaire jusqu'à
27 800
kWh cumac/m
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
30 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Chaleur et Froid
Quels professionnels sont concernés par la RES-CH-105, et dans quels cas ?
Cette opération RES-CH-105 concerne principalement les gestionnaires et exploitants de réseaux de chaleur urbains ou industriels souhaitant moderniser une infrastructure fonctionnant en eau surchauffée. Elle s'applique concrètement lors d'une rénovation partielle ou totale d'un réseau existant, dès lors que la première livraison de chaleur remonte à plus d'un an avant l'engagement de l'opération.
Secteur d'application
Réseaux de chaleur existants.
En quoi consiste l'opération RES-CH-105 ?
Passage d’une utilisation d’un réseau de chaleur en haute pression (eau surchauffée), ou d’une partie d’un réseau de chaleur haute pression, à une utilisation du réseau de chaleur en basse pression et basse température (eau chaude inférieure à 120°C).
Est considéré comme existant un réseau de chaleur dont la date de première livraison de chaleur est antérieure d’au moins un an à la date d’engagement de l’opération.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La température maximale de service (TMS) est abaissée à une valeur inférieure à 120°C dans la totalité du réseau ou la partie de celui-ci passée en basse pression et basse température.
La preuve de réalisation de l’opération est apportée par le courrier de déclaration à l’administration compétente du passage total ou partiel du réseau de chaleur en basse pression et basse température.
Le document justificatif spécifique à l’opération est le descriptif des portions du réseau de chaleur existant passées en basse pression. Il identifie le réseau de chaleur concerné et précise la durée annuelle d’utilisation et, pour chaque portion de diamètre différent, la longueur du réseau passée en basse pression et basse température et son diamètre nominal initial. Ce document est daté et signé par le bénéficiaire de l’opération et le gestionnaire de ce réseau.
La date d’achèvement de l’opération est la date du passage du réseau de chaleur en basse pression et basse température.
La durée annuelle d’utilisation du réseau de chaleur est celle de l’année calendaire précédant la date d’achèvement de l’opération.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « DN ») × facteur correctif (selon « Durée annuelle d'utilisation du réseau ») × L. Où L = Longueur en m.
Le montant de certificats est calculé pour chaque portion de canalisation de diamètre nominal de la tuyauterie aller de diamètre DN et de longueur L, et selon la durée annuelle d’utilisation du réseau :
Nota : Le diamètre nominal (DN) correspond à la désignation de dimension commune à tous les éléments d'une même tuyauterie autre que ceux désignés par leur diamètre extérieur ou intérieur. C'est un nombre entier utilisé aux fins de référence. Il correspond au diamètre nominal de la canalisation du réseau de chaleur avant son passage en basse température.
| Montant unitaire en kWh cumac selon le diamètre initial DN du réseau | |
|---|---|
| DN | kWh cumac/m |
| 32 | 3 200 |
| 40 | 3 500 |
| 50 | 3 900 |
| 65 | 4 500 |
| 80 | 5 000 |
| 100 | 5 800 |
| 125 | 6 500 |
| 150 | 7 200 |
| 175 | 8 000 |
| 200 | 8 700 |
| 250 | 10 000 |
| 300 | 11 300 |
| 350 | 12 600 |
| 400 | 13 800 |
| 450 | 14 900 |
| 500 | 16 100 |
| 550 | 17 300 |
| 600 | 18 400 |
| 700 | 20 700 |
| 800 | 22 900 |
| 900 | 25 300 |
| 1000 | 27 800 |
| Durée annuelle d'utilisation du réseau | Facteur correctif tenant compte de l’utilisation du réseau |
|---|---|
| 12 mois | 1,00 |
| 11 mois | 0,92 |
| 10 mois | 0,83 |
| 9 mois | 0,75 |
| 8 mois | 0,67 |
| 7 mois | 0,58 |
| 6 mois | 0,50 |
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Ancienneté minimale du réseau
Le réseau doit avoir effectué sa première livraison de chaleur au moins un an avant la date d'engagement de l'opération. Un réseau récent ne peut donc pas être éligible.
Seuil de température à respecter
La température maximale de service doit être abaissée à une valeur strictement inférieure à 120°C dans la totalité ou la portion concernée du réseau.
Durée d'utilisation de l'année précédente
La durée annuelle d'utilisation retenue pour le calcul est celle de l'année calendaire précédant la date d'achèvement de l'opération, et non une estimation prévisionnelle.
Facteur correctif selon l'utilisation du réseau
Un facteur correctif compris entre 0,50 et 1,00 est appliqué selon la durée mensuelle d'utilisation annuelle du réseau. Ce facteur peut réduire significativement le montant final de CEE si le réseau fonctionne moins de douze mois par an. Pour RES-CH-105, le facteur minimal est de 0,50 pour six mois d'utilisation.
Erreurs fréquentes
Diamètre nominal mal identifié
Le diamètre nominal à retenir est celui de la canalisation avant le passage en basse température, et non le diamètre après éventuels travaux. Utiliser le mauvais diamètre fausse directement le montant unitaire appliqué.
Descriptif du réseau incomplet ou non signé
Le document justificatif spécifique doit préciser, pour chaque portion de diamètre différent, la longueur et le diamètre nominal initial, et être daté et signé à la fois par le bénéficiaire et le gestionnaire du réseau.
Confusion entre date d'achèvement et date d'engagement
La durée annuelle d'utilisation à retenir est celle de l'année précédant la date d'achèvement, non celle de l'engagement. Confondre ces deux dates peut conduire à appliquer un facteur correctif incorrect.
Documents à réunir pour RES-CH-105
Courrier de déclaration à l'administration
Ce courrier officiel atteste du passage total ou partiel du réseau en basse pression et basse température ; il constitue la preuve de réalisation de l'opération.
Descriptif des portions du réseau passées en basse pression
Ce document identifie le réseau concerné et précise, pour chaque portion de diamètre différent, la longueur, le diamètre nominal initial et la durée annuelle d'utilisation ; il doit être daté et signé par le bénéficiaire et le gestionnaire.
Identification du réseau de chaleur
Le dossier doit permettre d'identifier clairement le réseau concerné, notamment par sa désignation et la date de sa première livraison de chaleur afin de vérifier l'ancienneté minimale requise.
Relevé de la durée annuelle d'utilisation
Un justificatif de la durée d'utilisation du réseau durant l'année calendaire précédant l'achèvement est nécessaire pour appliquer le bon facteur correctif au calcul du montant de CEE.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE RES-CH-105
Cette opération est-elle cumulable avec MaPrimeRénov' ou d'autres aides publiques ?
La fiche RES-CH-105 ne mentionne aucune restriction explicite concernant le cumul avec d'autres dispositifs d'aides. De manière générale, les CEE sont cumulables avec d'autres financements publics, sous réserve des règles propres à chaque aide mobilisée. Il est conseillé de vérifier les conditions spécifiques auprès des organismes concernés.
À quel type de réseau l'opération RES-CH-105 s'applique-t-elle ?
L'opération RES-CH-105 s'applique aux réseaux de chaleur existants fonctionnant en haute pression avec de l'eau surchauffée, situés en France métropolitaine ou dans les DOM. Le réseau doit avoir effectué sa première livraison de chaleur au moins un an avant la date d'engagement, qu'il s'agisse d'un passage total ou partiel en basse température.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
La fiche RES-CH-105 ne précise pas de délai réglementaire de versement de la prime. En pratique, ce délai dépend de l'obligé ou du délégataire avec lequel le contrat CEE a été conclu, et peut varier selon les acteurs et la complétude du dossier transmis.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour cette opération ?
La condition technique centrale est que la température maximale de service soit abaissée à une valeur inférieure à 120°C dans la totalité ou la portion du réseau concernée. La mise en place doit être réalisée par un professionnel, et le calcul des CEE tient compte du diamètre nominal initial de chaque portion de canalisation ainsi que de la durée annuelle d'utilisation du réseau, conformément au barème de la fiche RES-CH-105.
Comment est calculé le montant de CEE si le réseau ne fonctionne que huit mois par an ?
Le montant est obtenu en multipliant le montant unitaire propre au diamètre nominal de chaque portion par un facteur correctif, lui-même déterminé par la durée annuelle d'utilisation, puis par la longueur en mètres. Pour une utilisation de huit mois, le barème applicable à l'opération RES-CH-105 prévoit un facteur correctif de 0,67, ce qui réduit proportionnellement le volume de certificats par rapport à un réseau utilisé toute l'année.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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