Sous-secteur : Chaleur et Froid

RES-CH-106  : Mise en place d’un calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur
Fiche CEE complète

Publié le
Vérifié par : Alexandre

La fiche CEE RES-CH-106 porte sur la mise en place d'un calorifugeage des canalisations d'un réseau de chaleur enterré ou en caniveau, dans le secteur des réseaux de chaleur et de froid. Elle vise à limiter les pertes thermiques sur le réseau primaire et s'adresse aux gestionnaires de réseaux de chaleur alimentant au moins deux abonnés distincts.

Montant unitaire jusqu'à

44 800
kWh cumac (selon le diamètre nominal du réseau)

Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.

Durée de vie conventionnelle

30 ans

Zones climatiques couvertes France métropolitaine et DOM
Type d'opération Chaleur et Froid

Quels professionnels sont concernés par la RES-CH-106, et dans quels cas ?

Cette opération RES-CH-106 concerne principalement les gestionnaires et exploitants de réseaux de chaleur urbains ou collectifs. Elle est mise en œuvre lors de la réhabilitation d'un réseau primaire existant dont la première livraison de chaleur remonte à plus d'un an, que le fluide caloporteur soit de l'eau chaude, de l'eau surchauffée ou de la vapeur.

Secteur d'application

Réseaux de chaleur existants.

La présente opération s’applique à un réseau de chaleur primaire alimentant des bâtiments appartenant à au moins deux abonnés distincts.

En quoi consiste l'opération RES-CH-106 ?

Mise en place d’un calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur enterré ou en caniveau dans tout ou partie du réseau primaire.

Est considéré comme existant un réseau de chaleur dont la date de première livraison de chaleur est antérieure d’au moins un an à la date d’engagement de l’opération.

Conditions de délivrance

Les canalisations enterrées ou en caniveau concernées sont :

  • les canalisations aller ou les canalisations retour pour les réseaux d’eau chaude (basse température ≤ 110°C) ou d’eau surchauffée (haute température > 110°C) ;
  • les canalisations aller pour les réseaux de vapeur.

La mise en place est réalisée par un professionnel.

La conductivité thermique λ de l’isolant est inférieure ou égale à 0,06 W/m.K.

L’isolant installé garantit que le coefficient de perte thermique Umax (W/m².K) est inférieur aux valeurs du tableau suivant (où « DN » est le diamètre nominal de la canalisation) :

DN (mm)Umax (W/m².K)
Classe 4Séries 1, 2 et 3
320,210,17
400,220,19
500,240,21
600,250,24
650,260,25
800,280,26
1000,310,28
1250,350,32
1500,390,37
1750,420,39
2000,460,41
2500,540,4
3000,610,46
3500,690,45
≥ 4000,760,48

La colonne « Classe 4 » du tableau ci-dessus s’applique aux canalisations respectant les exigences relatives à la classe d’isolation thermique 4 définie par la norme NF EN 12828.

La colonne « Séries 1, 2 et 3 » du tableau ci-dessus s’applique aux canalisations respectant les exigences relatives aux séries d’isolation thermique 1, 2 et 3 définies par la norme NF EN 253.

Pour des diamètres nominaux intermédiaires, une extrapolation linéaire peut être réalisée.

Le coefficient de perte thermique Umax (W/m².K) est calculé au moyen de la formule suivante :

𝜋 𝑈𝑚𝑎𝑥 = 1 𝑑𝑎 1 ln( )+ 2∗𝜆𝐷 𝑑𝑖 10∗ 𝑑𝑎

où, λD (W/m.K) est le coefficient de conductivité thermique de l’isolant, da (m) est le diamètre de la conduite avec isolant, di (m) est le diamètre de la conduite sans isolant.

La mise en place d’une canalisation pré-isolée dont le calorifugeage garantit que le coefficient de perte thermique est inférieur aux valeurs du tableau ci-dessus est également éligible à la présente fiche.

La preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un calorifugeage sur les canalisations du réseau de chaleur primaire, la nature du fluide caloporteur (eau chaude, eau surchauffée, vapeur), la longueur (en m), le diamètre nominal (en mm) des canalisations isolées et les marques et références ainsi que les caractéristiques de l’isolant (coefficient de conductivité thermique en W/m.K et épaisseur).

Le document justificatif spécifique à l’opération est le descriptif de la portion concernée par l’isolation du réseau de chaleur primaire, précisant sa longueur (en m), son diamètre nominal (en mm), le type de fluide caloporteur (eau chaude, eau surchauffée ou vapeur) et la durée annuelle d’utilisation du réseau. Ce document identifie le réseau de chaleur concerné ; il est daté et signé par le bénéficiaire de l’opération et le gestionnaire de ce réseau.

La durée annuelle d’utilisation du réseau de chaleur est celle de l’année calendaire précédant la date d’achèvement de l’opération.

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Montant de certificats en kWh cumac

Formule indicative : Selon le cas (voir les tableaux ci-dessous) : Montant = montant unitaire (selon « DN ») × facteur correctif (selon « Durée annuelle d'utilisation du réseau ») × L. Où L = Longueur (en m).

Le montant de certificats est calculé pour chaque élément de canalisation de diamètre nominal DN de la tuyauterie concernée et de longueur L, et selon la durée annuelle d’utilisation du réseau :

Pour les canalisations respectant les exigences relatives à la classe d’isolation thermique 4 définie par la norme NF EN 12828 :

Durée annuelle d'utilisation du réseauFacteur correctif tenant compte de l’utilisation du réseau
12 mois1,00
11 mois0,92
10 mois0,83
9 mois0,75
8 mois0,67
7 mois0,58
6 mois0,50
Montant unitaire en kWh cumac selon le diamètre nominal DN (en mm) du réseau
DNEau chaudeEau surchaufféeVapeur
323 3005 0008 700
403 8005 90010 800
504 5006 80013 000
605 0007 700-
655 3008 10013 600
806 0009 10015 900
1006 80010 40019 700
1257 60011 70021 400
1508 40012 90024 900
1759 10014 00028 400
2009 80015 10031 700
25011 10017 00038 400
30012 30018 80041 600
35013 40020 60043 000
≥ 40014 60022 40044 800

Pour les canalisations respectant les exigences relatives aux séries d’isolation thermique 1, 2 et 3 définies par la norme NF EN 253 :

Durée annuelle d'utilisation du réseauFacteur correctif tenant compte de l’utilisation du réseau
12 mois1,00
11 mois0,92
10 mois0,83
9 mois0,75
8 mois0,67
7 mois0,58
6 mois0,50
Montant unitaire en kWh cumac selon le diamètre nominal DN (en mm) du réseau
DNEau chaudeEau surchaufféeVapeur
323 8005 8008 700
404 4006 70010 800
504 9007 60013 000
605 4008 300-
655 7008 70013 600
806 50010 00015 900
1007 50011 50019 700
1258 30012 80021 400
1509 10014 00024 900
17510 10015 50028 400
20011 00016 90031 700
25012 90019 90038 400
30014 30022 00041 600
35016 20024 90043 000
≥ 40017 80027 30044 800

N.B. : Le diamètre nominal (DN) de la canalisation correspond à la désignation de dimension commune à tous les éléments d'une même tuyauterie autres que ceux désignés par leur diamètre extérieur ou intérieur. C'est un nombre entier utilisé aux fins de référence.

À surveiller avant de monter le dossier

Points d'attention

Ancienneté minimale du réseau
Le réseau de chaleur doit avoir effectué sa première livraison de chaleur au moins un an avant la date d'engagement de l'opération. Un réseau récent n'est pas éligible à cette fiche.
Coefficient Umax à respecter selon le DN
L'isolant installé doit garantir un coefficient de perte thermique Umax inférieur aux seuils du tableau de la fiche, qui varient selon le diamètre nominal et la norme applicable (NF EN 12828 classe 4 ou NF EN 253 séries 1, 2 et 3).
Durée d'utilisation annuelle : année de référence
La durée annuelle d'utilisation retenue pour le calcul du montant est celle de l'année calendaire précédant la date d'achèvement de l'opération, et non celle de l'année en cours.
Réseau primaire multi-abonnés obligatoire
L'opération RES-CH-106 ne s'applique qu'à un réseau primaire alimentant au moins deux abonnés distincts ; un réseau desservant un seul bâtiment n'entre pas dans le champ d'application.

Erreurs fréquentes

Conductivité thermique de l'isolant non vérifiée
Certains professionnels posent un isolant sans vérifier que sa conductivité thermique λ est inférieure ou égale à 0,06 W/m.K, condition pourtant indispensable à l'éligibilité.
Descriptif réseau incomplet ou non signé
Le document justificatif spécifique doit mentionner la longueur, le diamètre nominal, le type de fluide, la durée d'utilisation annuelle, et être daté et signé à la fois par le bénéficiaire et le gestionnaire du réseau ; l'absence d'une de ces informations bloque le dossier.
Confusion entre classe d'isolation et série de norme
Appliquer le mauvais tableau de montants (classe 4 de la NF EN 12828 versus séries 1, 2 et 3 de la NF EN 253) conduit à un calcul erroné du montant de certificats, les valeurs Umax et les montants unitaires différant selon la norme de référence.

Documents à réunir pour RES-CH-106

Descriptif de la portion de réseau isolée
Document principal exigé par la fiche : il précise la longueur (en m), le diamètre nominal (en mm), le type de fluide caloporteur, la durée annuelle d'utilisation du réseau, identifie le réseau concerné, et doit être daté et signé par le bénéficiaire et le gestionnaire du réseau.
Preuve de réalisation des travaux
Facture ou attestation mentionnant explicitement la mise en place du calorifugeage sur le réseau primaire, la nature du fluide, la longueur et le diamètre nominal des canalisations isolées, ainsi que les marques, références et caractéristiques de l'isolant (conductivité thermique et épaisseur).
Fiche technique de l'isolant
Document fabricant attestant la conductivité thermique λ de l'isolant (≤ 0,06 W/m.K) et les caractéristiques permettant de calculer ou de vérifier le coefficient de perte thermique Umax.
Justificatif d'ancienneté du réseau
Tout document établissant que la première livraison de chaleur du réseau est antérieure d'au moins un an à la date d'engagement de l'opération (par exemple, un relevé d'exploitation ou un contrat de fourniture de chaleur).
Note de calcul du coefficient Umax
Calcul documenté du coefficient de perte thermique selon la formule définie par la fiche, précisant les valeurs de λD, da et di retenues, afin de démontrer le respect des seuils du tableau selon la norme applicable.

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Questions fréquentes sur la fiche CEE RES-CH-106

Cette opération est-elle cumulable avec MaPrimeRénov' ou d'autres aides publiques ?
MaPrimeRénov' cible les logements et n'est pas applicable aux réseaux de chaleur. Le dispositif CEE via la fiche RES-CH-106 peut en revanche se combiner avec d'autres financements publics tels que des subventions de l'ADEME ou des collectivités, sous réserve des règles propres à chaque dispositif.
À quel type de réseau l'opération RES-CH-106 s'applique-t-elle exactement ?
La fiche RES-CH-106 s'applique exclusivement aux réseaux de chaleur primaires existants, enterrés ou en caniveau, alimentant au moins deux abonnés distincts. Le fluide caloporteur peut être de l'eau chaude (≤ 110 °C), de l'eau surchauffée (> 110 °C) ou de la vapeur, avec des règles spécifiques selon le type de canalisation concernée.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après le dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du délégataire CEE avec lequel le bénéficiaire a contracté ; aucun délai standard n'est fixé par la fiche RES-CH-106 elle-même. Il est conseillé de vérifier les conditions contractuelles avec l'acheteur de certificats avant le démarrage des travaux.
Quels sont les critères techniques minimaux à respecter pour être éligible ?
Trois conditions techniques sont cumulatives : la conductivité thermique λ de l'isolant doit être inférieure ou égale à 0,06 W/m.K ; le coefficient de perte thermique Umax doit être inférieur aux seuils du tableau de la fiche selon le diamètre nominal et la norme de référence ; enfin, la mise en place doit être réalisée par un professionnel. Ces exigences sont détaillées dans le barème de l'opération RES-CH-106.
Comment la durée annuelle d'utilisation du réseau influence-t-elle le montant des certificats dans RES-CH-106 ?
Un facteur correctif est appliqué au montant unitaire en kWh cumac selon la durée d'utilisation annuelle du réseau, qui peut aller de 6 à 12 mois. Plus cette durée est courte, plus le facteur correctif est faible, ce qui réduit le montant total des certificats calculé pour l'opération RES-CH-106.