Sous-secteur : Chaleur et Froid
RES-CH-108
: Récupération de chaleur fatale pour valorisation vers un réseau de chaleur ou vers un tiers (France métropolitaine)
Fiche CEE complète
La fiche CEE RES-CH-108 concerne la mise en place d'un système de récupération de chaleur fatale valorisée vers un réseau de chaleur ou un site tiers, tous secteurs confondus. Cette opération du secteur Chaleur et Froid vise à capter une énergie jusqu'alors perdue et à la redistribuer à des utilisateurs distincts, contribuant ainsi à une meilleure efficacité énergétique globale.
Exemple pour 1 MWh valorisé / an
14 134
kWh cumac
Valeur indicative. Le montant réel dépend de la quantité de chaleur nette valorisée ou utilisée.
Durée de vie conventionnelle
20 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine
Type d'opération
Chaleur et Froid
Quels professionnels sont concernés par la RES-CH-108, et dans quels cas ?
Cette opération RES-CH-108 concerne les industriels, exploitants de réseaux de chaleur, bureaux d'études et professionnels de l'énergie qui souhaitent capter la chaleur résiduelle d'une installation existante — incinération, process industriel, eaux grises — pour la redistribuer à des abonnés distincts ou à un site tiers, dès lors que la chaleur nette valorisée reste inférieure à 12 GWh par an.
Secteur d'application
Tous secteurs.
En quoi consiste l'opération RES-CH-108 ?
Mise en place d’un système de récupération de chaleur fatale valorisée vers un réseau de chaleur ou un site tiers.
Est considéré comme un réseau de chaleur, un réseau alimentant des bâtiments appartenant à au moins deux abonnés distincts.
La chaleur fatale (ou aussi perdue) est une chaleur générée par une installation existante qui n’en constitue pas une des finalités premières, et qui n’est pas récupérée.
La présente fiche est abrogée le 1er octobre 2028.
Conditions de délivrance
La chaleur nette valorisée est strictement inférieure à 12 GWh/an.
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La preuve de réalisation de l'opération est le contrat de fourniture de chaleur entre le fournisseur de la chaleur et l'utilisateur de la chaleur récupérée. Il mentionne la mise en place d'un système de récupération de chaleur fatale et le type de chaleur fatale (incinération, chaleur industrielle, chaleur eaux grises, etc.). La date d'achèvement de l'opération est la date de prise d'effet du contrat de fourniture de chaleur.
Le document de preuve de réalisation de l'opération produit à l'appui de la demande de certificats d'économies d'énergie comporte les extraits d'intérêt du contrat de fourniture de chaleur mentionnant :
- les parties signataires et leurs signatures (nom ou raison sociale, adresse et représentants) ;
- la date de signature du contrat et celle de sa prise d'effet ;
- l'adresse du tiers utilisant la chaleur fatale ou celle du gestionnaire du réseau de chaleur ;
- la quantité de chaleur fatale nette fournie par le procédé de récupération (Q).
La mise en place du système de récupération de chaleur fatale fait l'objet d'une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d'étude et précisant les besoins de chaleur à récupérer.
Cette étude de dimensionnement, remise au bénéficiaire à l’achèvement des travaux, comporte :
- la raison sociale et l'adresse du bénéficiaire ;
- l'adresse du chantier si différente de l'adresse du bénéficiaire ;
- la nature de la chaleur fatale récupérée et la nature du besoin de chaleur à valoriser, accompagnée d'une description des installations en place et des équipements nécessaires à la récupération et la valorisation de la chaleur ;
- dans le cas d'un raccordement à un réseau de chaleur, l'étude permet d'identifier le réseau de chaleur concerné, décrit par la zone géographique – quartier(s), ville(s) –, qu'il dessert et fournit la liste des bâtiments concernés, raccordés au réseau à la date d'achèvement de l'opération ou prévus dans un délai de 3 ans après cette date. Ce document indique leur date prévisionnelle de raccordement ;
- dans le cas d’une valorisation vers un site tiers, l’étude permet d’identifier les installations raccordées à la date d’achèvement de l’opération ou prévus dans un délai de 3 ans après cette date. Ce document indique leur date prévisionnelle de raccordement ;
- la quantité de chaleur nette valorisée par l'opération (Q en kWh/an, déduction faite des pertes liées au réseau et à ses équipements).
Le document justificatif spécifique à l'opération est l'étude de dimensionnement préalable du système de récupération de chaleur fatale.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = Q × coefficient d’actualisation. Où Q = Quantité de chaleur nette utilisée ou valorisée dans le réseau de chaleur ou sur le site tiers (kWh/an).
Quantité de chaleur nette utilisée ou valorisée dans le réseau de chaleur ou sur le site tiers (kWh/an) : Q × Coefficient d'actualisation : 14,134
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Seuil de chaleur nette valorisée
La quantité de chaleur nette valorisée doit être strictement inférieure à 12 GWh par an. Toute opération atteignant ou dépassant ce seuil sort du champ d'application de la fiche.
Définition du réseau de chaleur
Pour être reconnu comme réseau de chaleur au sens de RES-CH-108, le réseau doit alimenter des bâtiments appartenant à au moins deux abonnés distincts. Un simple circuit interne à un seul bâtiment ne suffit pas.
Raccordements futurs pris en compte
L'étude de dimensionnement peut intégrer les installations ou bâtiments prévus dans un délai de trois ans après l'achèvement de l'opération, à condition d'indiquer leur date prévisionnelle de raccordement.
Date d'abrogation de la fiche
La présente fiche est abrogée le 1er octobre 2028 ; toute demande doit donc s'inscrire dans ce calendrier pour rester éligible.
Erreurs fréquentes
Contrat de fourniture incomplet
Le contrat de fourniture de chaleur doit mentionner explicitement la mise en place d'un système de récupération de chaleur fatale et préciser le type de chaleur fatale concerné. Omettre ces mentions entraîne un rejet du dossier.
Étude de dimensionnement absente ou incomplète
L'étude préalable doit être établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d'études avant l'achèvement des travaux. Une étude rédigée après la prise d'effet du contrat ne peut pas servir de justificatif.
Quantité de chaleur nette mal calculée
La valeur Q déclarée doit être exprimée en kWh/an déduction faite des pertes liées au réseau et à ses équipements ; renseigner la chaleur brute produite sans déduire ces pertes conduit à une valorisation CEE incorrecte.
Documents à réunir pour RES-CH-108
Contrat de fourniture de chaleur
Document contractuel entre le fournisseur et l'utilisateur de la chaleur récupérée, mentionnant les parties signataires, les dates de signature et de prise d'effet, l'adresse du tiers ou du gestionnaire du réseau, et la quantité de chaleur fatale nette fournie (Q).
Étude préalable de dimensionnement
Étude établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d'études, précisant la nature de la chaleur fatale, les besoins à valoriser, la description des installations, et la quantité de chaleur nette valorisée en kWh/an.
Liste des bâtiments raccordés au réseau de chaleur
Dans le cas d'un raccordement à un réseau de chaleur, l'étude doit identifier le réseau par sa zone géographique et fournir la liste des bâtiments raccordés ou prévus dans les trois ans, avec leurs dates prévisionnelles de raccordement.
Identification des installations tierces raccordées
Dans le cas d'une valorisation vers un site tiers, l'étude doit identifier les installations raccordées à l'achèvement ou prévues dans les trois ans, avec les dates prévisionnelles correspondantes.
Extraits du contrat mentionnant la raison sociale des parties
Les extraits produits à l'appui de la demande CEE doivent comporter le nom ou la raison sociale, l'adresse et les représentants des parties signataires, ainsi que leurs signatures.
Vous valorisez ce type d'opération ?
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE RES-CH-108
Cette opération de récupération de chaleur fatale est-elle cumulable avec MaPrimeRenov' ou d'autres aides publiques ?
MaPrimeRenov' est un dispositif destiné aux logements et ne s'applique pas à ce type d'opération industrielle ou de réseau. Le cumul avec d'autres aides publiques n'est pas explicitement traité par RES-CH-108 ; il convient de vérifier les règles propres à chaque dispositif sollicité auprès de l'organisme concerné.
À quel contexte RES-CH-108 s'applique-t-elle, et quels sites sont éligibles ?
La fiche RES-CH-108 s'applique à tous les secteurs d'activité, sans restriction de type de bâtiment ou d'installation, dès lors que la chaleur récupérée provient d'une source existante qui n'en constitue pas la finalité première. La chaleur nette valorisée doit rester strictement inférieure à 12 GWh par an, et la valorisation doit se faire vers un réseau de chaleur alimentant au moins deux abonnés distincts, ou vers un site tiers identifié.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
La réglementation CEE ne fixe pas de délai de versement standardisé ; ce délai dépend de l'obligé ou du mandataire avec lequel le bénéficiaire contractualise. Le dossier doit être complet, notamment avec les pièces exigées dans le cadre de l'opération RES-CH-108, pour éviter tout allongement lié à des demandes de compléments.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour valider le dossier ?
La chaleur valorisée doit être nette, c'est-à-dire calculée après déduction des pertes liées au réseau et à ses équipements, et rester sous le seuil de 12 GWh/an. Par ailleurs, le barème applicable à l'opération RES-CH-108 repose sur un coefficient d'actualisation multiplié par le facteur 14,134, appliqué à la quantité Q de chaleur nette fournie.
Que se passe-t-il si les futurs raccordements prévus dans l'étude ne sont pas réalisés dans le délai imparti pour RES-CH-108 ?
L'étude de dimensionnement peut intégrer des bâtiments ou installations dont le raccordement est prévu dans un délai de trois ans après l'achèvement de l'opération, à condition d'indiquer les dates prévisionnelles. Si ces raccordements ne se concrétisent pas, la quantité de chaleur nette valorisée effectivement contractualisée dans le contrat de fourniture constitue la référence opposable pour le calcul des certificats dans le cadre de RES-CH-108.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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