Les obligés CEE sont les vendeurs ou metteurs à la consommation d’énergie soumis par l’État à une obligation d’économies d’énergie. Ils doivent obtenir un volume déterminé de certificats pour respecter cette obligation.
En 2026, le dispositif est entré dans sa sixième période, qui court jusqu’au 31 décembre 2030. La liste ci-dessous permet d’identifier les principaux acteurs issus des dernières données officielles disponibles, avant de détailler les critères qui déterminent le statut d’obligé.
Liste des obligés CEE en 2026
Il n’existe pas, à la date de mise à jour de cet article, de liste consolidée des obligés CEE de la sixième période publiée par le ministère chargé de l’énergie. Pour identifier les acteurs du marché sans présenter comme officielle une liste P6 qui ne l’est pas, le tableau ci-dessous s’appuie sur les listes et bilans publiés par l’administration au cours de la cinquième période. Il est donc préférable de ne pas considérer cette sélection comme un annuaire officiel des obligés CEE en 2026.
Quels sont les obligés CEE ?
La sélection privilégie des acteurs cités dans les bilans officiels du dispositif ainsi que des personnes morales figurant dans la liste des obligés P5, de manière à représenter les différentes activités soumises aux CEE : fourniture d’électricité ou de gaz, chaleur et froid, carburants, fioul et GPL.
Elle n’a donc pas vocation à classer les obligés par importance ni à recenser toutes les personnes morales soumises au dispositif. Elle fournit une liste d’acteurs représentatifs et vérifiables à partir des dernières données officielles disponibles.
| Obligé CEE | SIREN |
|---|---|
| Antargaz | 572 126 043 |
| Bolloré Energy | 601 251 614 |
| BP France | 542 034 327 |
| Butagaz | 402 960 397 |
| Compagnie des Gaz de Pétrole Primagaz | 542 084 454 |
| Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain (CPCU) | 542 097 324 |
| Dalkia | 456 500 537 |
| Dyneff | 305 800 997 |
| Electricité de France (EDF) | 552 081 317 |
| Enercoop | 484 223 094 |
| Engie | 542 107 651 |
| Esso Société Anonyme Française | 542 010 053 |
| Gaz de Bordeaux | 502 941 479 |
| Gaz et Electricité de Grenoble | 331 995 944 |
| Iberdrola Energie France | 509 395 570 |
| Picoty | 777 347 386 |
| Primeo Energie Grands Comptes | 493 530 513 |
| Société d’Importation Leclerc (SIPLEC) | 315 281 113 |
| Séolis | 492 041 066 |
| TotalEnergies Marketing France | 531 680 445 |
| UEM | 779 987 486 |
Cette liste est indicative et non exhaustive. La présence d’une personne morale dans les publications relatives à la P5 ne permet pas, à elle seule, de confirmer son statut pour la P6.
Pour les professionnels du bâtiment et les apporteurs d’affaires, l’obligation CEE est portée par une personne morale identifiée et non simplement par une marque commerciale. Un même groupe peut compter plusieurs entités intervenant dans le dispositif. Le SIREN permet donc d’identifier précisément l’acteur juridique concerné avant d’examiner son rôle dans une chaîne de valorisation CEE.
Qu’est-ce qu’un obligé CEE ?
Le statut d’obligé est défini par l’article L.221-1 du Code de l’énergie.
Sont notamment concernés, lorsque les seuils réglementaires applicables sont dépassés :
- les personnes morales mettant à la consommation des carburants automobiles ;
- les personnes morales mettant à la consommation du fioul domestique ;
- les vendeurs d’électricité ;
- les vendeurs de gaz naturel ;
- les vendeurs de chaleur ou de froid aux consommateurs finals.
À partir de 2026, les seuils annuels d’assujettissement sont les suivants :
| Énergie | Seuil annuel à partir de 2026 |
|---|---|
| Fioul domestique | 500 m³ |
| Carburants hors GPL | 500 m³ |
| GPL carburant | 2 000 tonnes |
| Chaleur et froid | 400 GWh |
| Électricité | 100 GWh |
| GPL hors carburant | 100 GWh PCS |
| Gaz naturel | 100 GWh PCS |
Le statut ne dépend donc pas simplement de la qualité de « fournisseur d’énergie ». Il résulte de la combinaison entre la nature de l’énergie concernée, l’activité exercée et les volumes pris en compte pour déterminer l’obligation.
Comment fonctionne l’obligation CEE des fournisseurs d’énergie ?
Chaque obligé se voit attribuer une obligation exprimée en kWh cumac. En P6, elle est calculée à partir des volumes d’énergie entrant dans le champ du dispositif, après prise en compte des seuils réglementaires, puis selon un coefficient propre à chaque énergie.
À titre d’exemple, les volumes concernés sont multipliés par 0,731 kWh cumac par kWh d’énergie finale pour l’électricité et par 0,827 kWh cumac par kWh PCS pour le gaz naturel.
La sixième période s’étend du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Pour satisfaire son obligation, un acteur peut notamment obtenir des CEE en contribuant à des opérations d’économies d’énergie, acquérir des certificats ou déléguer tout ou partie de son obligation dans les conditions prévues par la réglementation.
À l’échéance, si les CEE disponibles sont insuffisants, l’obligé est mis en demeure d’acquérir les certificats manquants. En cas de non-respect de cette mise en demeure, la pénalité est fixée à 0,015 €/kWh cumac manquant pour l’obligation classique et 0,02 €/kWh cumac pour l’obligation précarité.
Obligé, délégataire et mandataire : quelles différences ?
Ces trois fonctions interviennent dans le même dispositif, mais ne recouvrent pas la même réalité juridique.
| Acteur | Fonction | Porte une obligation CEE ? |
|---|---|---|
| Obligé | Acteur directement soumis à l’obligation par la réglementation | Oui |
| Délégataire | Reçoit tout ou partie de l’obligation d’un obligé | Oui, pour l’obligation déléguée |
| Mandataire | Agit au nom d’un demandeur dans le périmètre de son mandat | Non du seul fait du mandat |
La délégation est encadrée par des conditions réglementaires. En P6, chaque délégation partielle doit représenter au minimum 2 milliards de kWh cumac. Lorsqu’un obligé délègue la totalité de ses obligations, il n’est plus considéré comme soumis à une obligation d’économies d’énergie, sous réserve des dispositions réglementaires applicables.
La distinction est particulièrement importante pour un professionnel du bâtiment ou un apporteur d’affaires. L’entreprise qui réalise ou apporte une opération financée par les CEE n’est pas pour autant un obligé.
Quel est le rôle des obligés pour les professionnels du bâtiment ?
Pour les professionnels du bâtiment, l’obligé constitue l’un des acteurs susceptibles de contribuer au financement et de valoriser les opérations générant des CEE. La relation peut être directe ou passer par un délégataire ou d’autres intermédiaires.
Pour être valorisées, les opérations réalisées sur le terrain doivent respecter les conditions réglementaires du dispositif. Chronologie, preuve du rôle actif et incitatif du demandeur, caractéristiques techniques, justificatifs, contrôles et traçabilité participent ainsi à la sécurisation des dossiers CEE.
La technologie La French Rénov’ permet précisément de coordonner cette chaîne entre professionnels du terrain et financeurs : constitution et suivi des dossiers, contrôle de conformité, préparation des lots et traçabilité des opérations.
Faut-il travailler directement avec un obligé CEE ?
Pas nécessairement. Un professionnel du bâtiment, un apporteur d’affaires ou un acteur de l’immobilier peut participer à la production d’opérations CEE sans contractualiser directement avec l’obligé qui valorisera les certificats.
Selon l’organisation retenue, la chaîne peut faire intervenir un obligé, un délégataire ou d’autres intermédiaires. L’identité de l’obligé n’est donc pas le seul élément à examiner : le rôle de chaque acteur, le cadre contractuel et les responsabilités liées à la production des dossiers sont également déterminants.
Pour un développeur d’affaires disposant déjà d’un réseau d’entreprises du bâtiment ou d’acteurs immobiliers, il est ainsi possible de se concentrer sur son développement et son animation sans internaliser la gestion réglementaire des dossiers. Le modèle Copilote La French Rénov’ repose sur cette répartition : le Copilote développe et anime son réseau, tandis que La French Rénov’ prend notamment en charge la gestion des dossiers CEE, leur conformité et les relations avec les obligés.
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