Les délégataires CEE sont des entreprises auxquelles un obligé transfère tout ou partie de son obligation d’économies d’énergie. Ils deviennent alors soumis à cette obligation pour le volume délégué et doivent respecter les conditions prévues par le Code de l’énergie. La liste des délégataires CEE validés est publiée par le ministère chargé de l’Énergie.
Liste des délégataires CEE en 2026
Pour la sixième période des CEE (P6), qui couvre les années 2026 à 2030, le ministère publie la liste des entreprises dont la demande de délégation a été validée.
Au 5 juin 2026, la liste officielle recense 20 délégataires CEE :
| Délégataire CEE | SIREN | Site indiqué par le ministère |
|---|---|---|
| ACCIONA ENERGIA France | 804 492 726 | solutions.acciona-energia.fr |
| ACE ENERGIE | 848 595 336 | aceenergie.com |
| ACT COMMODITIES | 849 616 826 | actgroup.com |
| ALPHACEE | 832 284 327 | alphacee.fr |
| AXIORIS | 493 286 355 | axioris.fr |
| CAPITAL ENERGY | 521 618 579 | capitalenergy.fr |
| CERTINERGY | 798 641 999 | certinergy.com |
| CN SOLUTIONS | 749 812 616 | cnsolutions.fr |
| D.D.E.R | 507 949 105 | dder.fr |
| DRAPO | 810 694 398 | drapo.com |
| ÉCONOMIE D’ÉNERGIE | 499 388 544 | economiedenergie.com |
| EFFY CERT | 794 562 256 | effy.fr |
| ENERLY ECO | 791 955 115 | enerlyeco.fr |
| GREENYELLOW | 501 657 399 | greenyellow.com |
| NEUTRALI | 539 196 857 | adeena.fr |
| OBJECTIF 54 | 502 196 074 | objectif54.fr |
| OBJECTIF ECOENERGIE | 523 814 358 | primalia.fr |
| PREMIUM ENERGY | 522 019 322 | premiumenergyfrance.fr |
| SONERGIA | 518 685 516 | sonergia.fr |
| VOS TRAVAUX ECO | 529 006 074 | vostravauxeco.fr |
Liste vérifiée le 3 septembre 2026. Source : ministère chargé de l’Énergie. Dernière liste officielle publiée : 5 juin 2026.
À retenir : cet annuaire reprend la liste officielle des délégataires CEE ayant obtenu validation de leur demande au 5 juin 2026. Cette liste pouvant évoluer au cours de la P6, la publication du ministère reste la référence pour vérifier le statut d’un acteur.
Qu’est-ce qu’un délégataire CEE ?
Un délégataire est une entreprise qui reçoit d’un obligé CEE tout ou partie de son obligation d’économies d’énergie.
Cette possibilité est encadrée par les articles R.221-5 et R.221-6 du Code de l’énergie. Un obligé peut déléguer la totalité de son obligation de la période à un tiers ou en déléguer une partie à un ou plusieurs délégataires.
Une fois la délégation validée, le délégataire est considéré comme une personne soumise à une obligation d’économies d’énergie, à hauteur du volume qui lui a été délégué. Il ne peut pas, à son tour, déléguer cette obligation à un autre acteur.
Ce statut explique la place particulière du délégataire dans la chaîne CEE : il ne s’agit pas simplement d’un prestataire chargé de gérer des dossiers pour le compte d’un tiers.
Quelles conditions faut-il remplir pour devenir délégataire CEE ?
Le statut de délégataire est soumis à des conditions réglementaires précises.
À compter de la sixième période, l’article R.221-6 du Code de l’énergie prévoit notamment que le délégataire doit justifier :
- d’au moins 300 millions de kWh cumac d’obligations reçues de personnes soumises à une obligation d’économies d’énergie ;
- de l’existence d’un système de management de la qualité couvrant son activité CEE et certifié par un organisme certificateur accrédité.
La demande de délégation est transmise par le délégataire au ministre chargé de l’Énergie. Elle comprend notamment un contrat signé entre le délégant et le délégataire précisant le type de délégation, la catégorie d’obligation concernée, la période et, selon le cas, le volume délégué ou son estimation.
En parallèle, l’article R.221-5 du Code de l’énergie fixe à 2 milliards de kWh cumac le volume minimal de chaque délégation partielle en P6.
Une société qui commercialise, monte ou valorise des dossiers CEE n’est donc pas nécessairement délégataire. Le terme correspond à un statut réglementaire précis, et non à une appellation commerciale générique.
Quelle différence entre obligé, délégataire et mandataire CEE ?
Ces acteurs peuvent intervenir dans une même chaîne de valorisation, mais leurs statuts et responsabilités diffèrent.
| Acteur | Rôle dans le dispositif | Porte une obligation CEE ? |
|---|---|---|
| Obligé | Est soumis à une obligation d’économies d’énergie | Oui |
| Délégataire | Reçoit tout ou partie de l’obligation d’un obligé | Oui, pour le volume délégué |
| Mandataire | Agit au nom d’un demandeur dans le périmètre défini par un mandat | Non du seul fait du mandat |
Le mandataire CEE intervient pour le compte d’un autre acteur. Son mandat peut notamment couvrir le dépôt des demandes, certaines démarches liées aux délégations ou les relations avec l’autorité administrative.
Le délégataire se distingue donc du mandataire : la délégation porte sur une obligation d’économies d’énergie, tandis que le mandat porte sur l’accomplissement de missions au nom d’un mandant.
Quel est le rôle d’un délégataire auprès des professionnels ?
Dans le marché des CEE, le délégataire occupe une position particulière : il porte une obligation déléguée tout en pouvant intervenir dans la production, le financement et la valorisation des opérations nécessaires à sa couverture.
Le statut de délégataire renseigne toutefois sur la position réglementaire d’une entreprise dans le dispositif CEE, pas sur son offre commerciale. Deux délégataires peuvent ainsi proposer des modalités de collaboration différentes aux professionnels du bâtiment, apporteurs d’affaires ou acteurs immobiliers.
Selon leur organisation, les délégataires peuvent notamment financer et valoriser des opérations, constituer et contrôler les dossiers, déposer des demandes de CEE ou animer des réseaux de professionnels.
Pour évaluer une collaboration, d’autres éléments doivent donc être étudiés : opérations prises en charge, processus de contrôle, modalités de paiement, outils disponibles, accompagnement réglementaire et capacité de traitement.
Faut-il travailler directement avec un délégataire CEE ?
Pas nécessairement. Un professionnel du bâtiment, un acteur immobilier ou un développeur de réseau peut participer à la production d’opérations CEE sans être lui-même obligé, délégataire ou mandataire.
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