Que sont les CEE pour les collectivités ?

Les CEE pour les collectivités permettent de financer une partie des travaux réduisant les consommations d’énergie du patrimoine public.

Une collectivité peut valoriser des opérations éligibles sur ses bâtiments, ses équipements ou ses réseaux, à condition de respecter les critères techniques et administratifs du dispositif.

Pour mobiliser ce financement, encore faut-il identifier les opérations éligibles, choisir le bon mode de valorisation et intégrer les exigences CEE suffisamment tôt dans le projet.

Comment fonctionnent les CEE pour les collectivités ?

Les certificats d’économies d’énergie (CEE) reposent sur une obligation imposée aux fournisseurs d’énergie et autres acteurs soumis au dispositif, appelés obligés. Pour satisfaire leurs obligations, ces acteurs doivent détenir un certain volume de certificats correspondant à des économies d’énergie réalisées. C’est cette obligation, associée à la possibilité d’acquérir et de céder des certificats, qui structure le marché des CEE.

Les collectivités font elles-mêmes partie des personnes éligibles au dispositif. Le Code de l’énergie reconnaît notamment comme éligibles les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.

Être bénéficiaire d’une opération CEE ne signifie pas que la collectivité demande elle-même les certificats. Elle peut faire valoriser l’opération par un obligé ou un délégataire, ou demander directement les CEE en tant que personne éligible.

Concrètement, lorsqu’une collectivité engage une opération conforme au dispositif, les économies d’énergie générées sont converties en kWh cumac. Cette unité cumule les économies d’énergie sur la durée de vie conventionnelle de l’équipement et les actualise à 4 % par an.

Les CEE ne constituent pas une subvention calculée sur le coût des travaux. Leur volume dépend des économies d’énergie conventionnelles associées à l’opération et des règles de calcul de la fiche CEE applicable.

La valeur financière dépend ensuite du volume de CEE obtenu et du mode de valorisation retenu par la collectivité.

Quels travaux d’une collectivité peuvent bénéficier des CEE ?

Le patrimoine des collectivités ouvre l’accès à plusieurs catégories d’opérations. Pour les bâtiments publics relevant du secteur tertiaire, le catalogue officiel comporte notamment des fiches concernant l’enveloppe, les équipements thermiques, la régulation et certains systèmes de gestion énergétique.

D’autres fiches concernent directement les réseaux ou les équipements exploités par les collectivités.

Parmi les opérations susceptibles d’être concernées figurent notamment :

• l’isolation des combles, toitures, murs ou planchers de bâtiments tertiaires ;
• l’installation ou l’amélioration de certains équipements de chauffage performants ;
• le raccordement d’un bâtiment à un réseau de chaleur ;
• l’installation d’un système de gestion technique du bâtiment (GTB) ;
• certains systèmes de ventilation ;
• la rénovation de l’éclairage extérieur ;
• certaines opérations portant sur les réseaux de chaleur.

L’éligibilité ne peut toutefois pas être déterminée à partir de la seule nature des travaux. Chaque fiche d’opération standardisée fixe ses propres critères techniques, son périmètre d’application et les justificatifs nécessaires.

Le catalogue évolue régulièrement. La version de la fiche applicable doit donc être vérifiée en fonction de la date d’engagement de l’opération.

Comment une collectivité peut-elle valoriser ses CEE ?

Une collectivité n’est pas obligée de gérer seule l’ensemble de la chaîne administrative. Plusieurs modèles de valorisation peuvent être envisagés selon son volume d’opérations, ses ressources internes et sa stratégie patrimoniale.

Mode de valorisation	Fonctionnement	Intérêt principal
Convention avec un acteur CEE	Valorisation confiée à un tiers	Limiter la gestion directe
Dépôt en propre	CEE obtenus par la collectivité	Maîtriser la valorisation
Regroupement	Dépôt mutualisé entre éligibles	Mutualiser les volumes

Le choix ne doit donc pas uniquement reposer sur le montant proposé par MWh cumac. Les responsabilités de chaque acteur, la gestion des justificatifs et les modalités de suivi des dossiers doivent également être comparées.

Quel mode de valorisation CEE selon l’organisation de la collectivité ?

Le mode de valorisation dépend notamment des ressources internes, du volume d’opérations et du niveau de maîtrise recherché :

• Si la collectivité souhaite limiter la gestion des CEE : elle peut faire valoriser ses opérations par un acteur CEE (par exemple un fournisseur d’énergie obligé ou un délégataire CEE), qui apporte une incitation financière puis obtient les certificats associés aux économies d’énergie réalisées.
• Si elle souhaite maîtriser directement ses CEE : elle peut déposer ses dossiers en propre, obtenir les certificats puis organiser leur vente. Cette solution nécessite davantage de ressources et de compétences internes.
• Si ses volumes ne permettent pas de déposer seule : le regroupement permet à plusieurs acteurs éligibles de mutualiser leurs opérations afin d’atteindre les seuils de dépôt.

Pour une collectivité, ce choix doit aussi être articulé avec la commande publique et l’organisation de la maîtrise d’ouvrage. Le mode de valorisation doit donc être défini suffisamment tôt pour déterminer qui valorisera les CEE et comment leur bénéfice économique sera intégré au projet.

Pour un professionnel intervenant auprès d’une collectivité, identifier ce mode de valorisation en amont permet de savoir qui pilote le dossier CEE, quelles pièces doivent être collectées et à quel acteur elles devront être transmises.

Plusieurs collectivités peuvent-elles regrouper leurs CEE ?

Plusieurs collectivités ou autres personnes éligibles peuvent regrouper leurs opérations afin d’atteindre le seuil minimal de dépôt. Elles désignent alors un regroupeur, lui-même éligible au dispositif, qui dépose la demande et obtient les CEE pour le compte du regroupement.

Cette solution peut notamment être intéressante lorsque les opérations d’une collectivité ne génèrent pas, à elles seules, un volume suffisant pour justifier un dépôt en propre.

À quel moment faut-il prévoir les CEE dans un marché de travaux ?

La valorisation des CEE doit être préparée avant l’engagement de l’opération. Lorsqu’un acteur CEE valorise les travaux, son rôle actif et incitatif doit notamment être formalisé au plus tard à la date d’engagement.

Dans un marché public, cette anticipation permet d’articuler les exigences CEE avec les pièces contractuelles et de définir dès le départ qui assurera la valorisation et la collecte des justificatifs.

Avant l’engagement, il convient notamment d’identifier :

• la fiche CEE et sa version applicables à la date d’engagement ;
• les caractéristiques techniques exigées ;
• le volume prévisionnel de kWh cumac ;
• les justificatifs qui devront être collectés ;
• l’acteur qui assurera la valorisation des CEE ;
• les modalités d’intégration de la valeur des CEE au financement du projet.

Une opération techniquement performante peut ainsi devenir non valorisable en CEE si la chronologie ou les preuves exigées par le dispositif ne sont pas respectées.

Quels CEE pour les bâtiments publics tertiaires ?

Les écoles, mairies, bureaux administratifs, équipements sportifs ou bâtiments culturels peuvent relever du secteur tertiaire et mobiliser les fiches CEE correspondant à leurs caractéristiques.

Le catalogue officiel du ministère de la transition écologique comprend actuellement 54 fiches d’opérations standardisées dans le secteur tertiaire. Toutes ne concernent évidemment pas chaque bâtiment : la fiche applicable dépend de l’usage, de l’équipement existant, de la solution installée et des conditions techniques prévues par le texte.

Lorsqu’un projet d’économies d’énergie ne correspond pas à une fiche standardisée, une valorisation sous forme d’opération spécifique peut également être étudiée. Elle implique toutefois un dossier technique et une démonstration des économies d’énergie propres à l’opération.

Certaines opérations de décarbonation peuvent par ailleurs bénéficier de bonifications de CEE. Pour les opérations engagées depuis le 1er janvier 2026, le Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » concerne notamment le remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz.

Dans le secteur tertiaire, le dispositif privilégie le raccordement à un réseau de chaleur efficace lorsqu’il est possible. En cas d’impossibilité technique ou économique de raccordement, certaines pompes à chaleur ou certains systèmes géothermiques peuvent bénéficier d’une bonification, sous réserve de respecter les conditions de la fiche CEE correspondante et du Coup de pouce.

Cette logique rend particulièrement utile une analyse bâtiment par bâtiment, plutôt qu’une estimation uniforme à l’échelle de tout le patrimoine.

Exemple : BAT-TH-127 raccorder un bâtiment public à un réseau de chaleur

Prenons le cas d’une collectivité qui souhaite remplacer la chaudière au gaz d’une école par un raccordement à un réseau de chaleur.

L’opération peut relever de la fiche BAT-TH-127 « Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur ». L’intitulé de la fiche ne suffit toutefois pas à garantir l’éligibilité : il faut notamment vérifier que le bâtiment et le réseau répondent aux conditions prévues et que le bâtiment n’était pas déjà raccordé à un réseau de chaleur.

Le volume de CEE est ensuite déterminé selon les règles de calcul applicables à la fiche, notamment à partir de la surface chauffée raccordée. Lorsque le raccordement remplace une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz et respecte les conditions du Coup de pouce, le volume peut bénéficier d’une bonification.

Par exemple, pour une école de 2 500 m² répondant à l’ensemble des conditions de la fiche BAT-TH-127 et du Coup de pouce, le volume bonifié est de :
200 × 2 500 + 9 500 000 = 10 000 000 kWh cumac, soit 10 000 MWh cumac.

Dans cet exemple, le professionnel doit donc vérifier la fiche applicable, ses conditions techniques, les données nécessaires au calcul et les justificatifs à conserver.

Pourquoi industrialiser la gestion des CEE d’un patrimoine public ?

Pour une commune disposant de quelques bâtiments, les CEE peuvent être étudiés opération par opération. La logique change pour une intercommunalité, un département ou tout gestionnaire disposant d’un patrimoine important.

L’enjeu consiste alors à passer d’une valorisation chantier par chantier à une gestion du gisement CEE à l’échelle du patrimoine. Cela suppose de rapprocher l’inventaire des bâtiments, les travaux programmés et les fiches CEE applicables afin d’identifier les opérations valorisables à l’échelle du patrimoine.

Cette approche permet notamment de :

• détecter les gisements CEE sur l’ensemble du parc ;
• prioriser les opérations selon leur potentiel et leur calendrier ;
• préparer les données et justificatifs nécessaires à chaque opération ;
• suivre la valorisation des opérations jusqu’à la délivrance des certificats.

La technologie La French Rénov’ permet de structurer cette gestion. Elle centralise les données et documents des opérations afin d’en suivre le traitement et la conformité.

L’enjeu n’est donc plus seulement de valoriser les CEE d’un chantier, mais d’identifier et de piloter le gisement CEE d’un patrimoine dans la durée.

Quel rôle pour les professionnels qui accompagnent les collectivités ?

De l’identification d’une opération éligible jusqu’à sa valorisation, plusieurs professionnels peuvent intervenir aux côtés d’une collectivité. Bureaux d’études, entreprises du bâtiment, acteurs de l’immobilier ou développeurs d’affaires peuvent notamment contribuer à détecter les opportunités CEE, orienter les projets vers les fiches adaptées et réunir les informations nécessaires à leur valorisation.

Cette capacité à repérer des gisements CEE et à les intégrer aux projets de rénovation peut devenir une activité récurrente pour les professionnels qui travaillent avec plusieurs collectivités ou disposent d’un réseau de partenaires.

Le modèle Copilote La French Rénov’ permet alors de structurer cette activité et de développer un réseau d’acteurs de la rénovation, tout en s’appuyant sur une infrastructure dédiée à la gestion opérationnelle et réglementaire des dossiers CEE.