Sous-secteur : Thermique
BAT-TH-127
: Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAT-TH-127 portant sur le raccordement d'un bâtiment tertiaire existant à un réseau de chaleur permet d'obtenir des certificats d'économies d'énergie dans le secteur tertiaire. Le montant est calculé selon la surface chauffée, le type d'usage, la puissance souscrite et la zone climatique, pour une durée de vie conventionnelle de 30 ans.
Montant unitaire jusqu'à
748
kWh cumac/m²
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
30 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Thermique
Quels professionnels sont concernés par la BAT-TH-127, et dans quels cas ?
Cette opération BAT-TH-127 concerne les gestionnaires et propriétaires de bâtiments tertiaires existants souhaitant se raccorder pour la première fois à un réseau de chaleur. Elle s'applique concrètement lors de la signature d'un contrat de fourniture de chaleur pour des locaux de bureaux, d'enseignement, de santé, de commerce ou d'hôtellerie-restauration, dès lors qu'aucun raccordement antérieur n'a déjà fait l'objet d'une demande de certificats.
Secteur d'application
Bâtiment tertiaire existant.
En quoi consiste l'opération BAT-TH-127 ?
Raccordement d’un bâtiment tertiaire existant à un réseau de chaleur.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
L’opération respecte les conditions cumulatives suivantes :
- Le bâtiment n’a jamais été raccordé à un réseau de chaleur dans le délai de cinq ans précédant la date de l’engagement de l’opération ;
- Le cas échéant, le ou les raccordements précédents n’ont pas fait l’objet d’une demande de certificats d’économies d’énergie.
La preuve de réalisation de l’opération est le contrat de fourniture de chaleur entre le bénéficiaire de l’opération et le gestionnaire du réseau.
La date d’achèvement de l’opération est la date de prise d’effet du contrat de fourniture de chaleur ou de première livraison de chaleur mentionnée au contrat.
Le document de preuve de réalisation de l’opération produit à l’appui de la demande de certificats d’économies d’énergie comporte les extraits d’intérêt du contrat de fourniture de chaleur mentionnant :
- les parties signataires et leurs signatures (nom ou raison sociale, adresse et représentants) ;
- la puissance souscrite ;
- la date de signature du contrat et celle de sa prise d’effet ou de la première livraison de chaleur ;
- la désignation, l’adresse et la surface chauffée desservie par le réseau de chaleur lors de ce raccordement.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Le montant s'obtient en multipliant le montant de base (en kWh cumac par m² de surface chauffée, selon le secteur et l'usage de la chaleur du réseau) × le coefficient (selon la zone climatique) × la surface chauffée S (en m²) — selon la puissance souscrite (voir les tableaux ci-dessous).
Si la puissance souscrite est inférieure ou égale à 400 kW :
| Secteur | Usage de la chaleur du réseau | |
|---|---|---|
| Chauffage | Chauffage et eau chaude sanitaire | |
| Bureaux | 480 | 510 |
| Enseignement | 310 | 360 |
| Santé | 400 | 540 |
| Commerces | 370 | 420 |
| Hôtellerie/Restauration | 540 | 680 |
| Autres | 310 | 330 |
| Zone climatique | Coefficient |
|---|---|
| H1 | 1,1 |
| H2 | 0,9 |
| H3 | 0,6 |
Si la puissance souscrite est strictement supérieure à 400 kW :
| Secteur | Usage de la chaleur du réseau | |
|---|---|---|
| Chauffage | Chauffage et eau chaude sanitaire | |
| Bureaux | 370 | 390 |
| Enseignement | 240 | 270 |
| Santé | 310 | 410 |
| Commerces | 280 | 320 |
| Hôtellerie/Restauration | 410 | 520 |
| Autres | 240 | 260 |
| Zone climatique | Coefficient |
|---|---|
| H1 | 1,1 |
| H2 | 0,9 |
| H3 | 0,6 |
La surface prise en compte est la surface chauffée du ou des bâtiments tertiaires du secteur concerné raccordés au réseau de chaleur.
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Absence de raccordement antérieur
Le bâtiment ne doit pas avoir été raccordé à un réseau de chaleur dans les cinq années précédant la date d'engagement de l'opération, ou, si un raccordement antérieur existe, celui-ci ne doit pas avoir donné lieu à une demande de CEE.
Seuil de puissance souscrite à 400 kW
Le barème applicable dans BAT-TH-127 diffère selon que la puissance souscrite est inférieure ou égale à 400 kW, ou strictement supérieure à ce seuil. Ce critère conditionne directement le montant de base retenu pour le calcul.
Surface chauffée comme assiette de calcul
Seule la surface effectivement chauffée du ou des bâtiments raccordés est retenue pour le calcul. Il est donc essentiel de disposer d'une mesure précise et documentée de cette surface.
Date d'achèvement définie contractuellement
La date d'achèvement de l'opération correspond à la date de prise d'effet du contrat de fourniture de chaleur ou à la date de première livraison de chaleur mentionnée dans ce contrat, et non à une date de travaux.
Erreurs fréquentes
Contrat de fourniture incomplet
Le contrat produit en preuve ne mentionne pas tous les éléments requis : puissance souscrite, surface chauffée, adresse du bâtiment ou date de prise d'effet. Un document incomplet entraîne le rejet du dossier, même si le raccordement est réel.
Raccordement antérieur non vérifié
Certains demandeurs omettent de vérifier l'historique de raccordement du bâtiment sur les cinq dernières années, ou ignorent qu'un précédent raccordement a déjà généré une demande de CEE, rendant la nouvelle opération inéligible.
Mauvais secteur d'activité déclaré
Appliquer le montant de base d'un secteur inadapté — par exemple « Autres » à la place de « Santé » — fausse le calcul et peut conduire à une valorisation incorrecte ou à une remise en cause du dossier lors du contrôle.
Documents à réunir pour BAT-TH-127
Contrat de fourniture de chaleur
Document central exigé comme preuve de réalisation : il doit mentionner les parties signataires et leurs signatures, la puissance souscrite, les dates de signature et de prise d'effet, ainsi que la désignation, l'adresse et la surface chauffée du bâtiment raccordé.
Extraits d'intérêt du contrat
Seuls les extraits pertinents du contrat sont à produire à l'appui de la demande de CEE, à condition qu'ils reprennent l'ensemble des mentions obligatoires listées dans les conditions de délivrance.
Justificatif de surface chauffée
Tout document permettant d'établir la surface en mètres carrés effectivement chauffée desservie par le réseau de chaleur lors du raccordement, car cette surface constitue la base du calcul du montant de CEE.
Identification des parties signataires
Les informations relatives au bénéficiaire (nom ou raison sociale, adresse, représentant légal) et au gestionnaire du réseau doivent figurer explicitement dans les documents produits.
Attestation ou preuve d'absence de raccordement antérieur
Tout élément permettant de démontrer que le bâtiment n'a pas été raccordé à un réseau de chaleur dans les cinq années précédant l'engagement, et qu'aucun CEE n'a déjà été demandé pour un raccordement précédent.
Vous valorisez ce type d'opération ?
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAT-TH-127
Cette opération de raccordement à un réseau de chaleur est-elle cumulable avec MaPrimeRenov' ou d'autres aides publiques ?
MaPrimeRenov' est un dispositif destiné aux logements et ne s'applique pas aux bâtiments tertiaires visés par BAT-TH-127. Le cumul avec d'autres aides publiques (subventions locales, aides de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, etc.) n'est pas exclu par la fiche, mais reste soumis aux règles propres à chaque dispositif. Il est conseillé de vérifier les conditions de cumul auprès de chaque financeur.
À quel type de bâtiment le raccordement BAT-TH-127 s'applique-t-il exactement ?
L'opération BAT-TH-127 s'applique exclusivement aux bâtiments tertiaires existants : bureaux, établissements d'enseignement, structures de santé, commerces, hôtellerie-restauration et autres usages tertiaires. Le bâtiment doit être raccordé pour la première fois au sens de la fiche, c'est-à-dire sans raccordement ayant déjà fait l'objet d'une demande de CEE dans les cinq années précédentes.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du délégataire auprès duquel le dossier est déposé et non de la fiche BAT-TH-127 elle-même. En pratique, ce délai varie selon la complétude du dossier et les procédures internes de chaque acteur ; il est recommandé de se renseigner directement auprès de l'interlocuteur CEE avant l'engagement des travaux.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour cette opération ?
La fiche impose que l'opération soit réalisée par un professionnel et que le contrat de fourniture de chaleur mentionne la puissance souscrite, la surface chauffée, les parties signataires et les dates de prise d'effet. Le barème applicable à l'opération BAT-TH-127 varie selon que la puissance souscrite est inférieure ou égale à 400 kW, ou strictement supérieure à ce seuil, ce qui influe directement sur le montant de base retenu.
Comment est déterminé l'usage de la chaleur du réseau dans le calcul CEE pour un bâtiment raccordé via BAT-TH-127 ?
Le calcul distingue deux usages : le chauffage seul, et la combinaison chauffage et eau chaude sanitaire. La fiche BAT-TH-127 prévoit un montant de base distinct pour chacun de ces cas, et ce montant varie également selon le secteur d'activité du bâtiment. C'est le contrat de fourniture de chaleur qui permet d'établir quel usage est effectivement couvert par le raccordement.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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