Sous-secteur : Enveloppe
BAT-EN-109
: Réduction des apports solaires par la toiture (France d’outre-mer)
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAT-EN-109 — Réduction des apports solaires par la toiture concerne les locaux tertiaires existants ou neufs situés en France d'outre-mer, d'une surface inférieure ou égale à 10 000 m². Elle valorise la mise en place d'une toiture ou d'éléments de toiture limitant les apports solaires, avec un facteur solaire inférieur ou égal à 0,03.
Montant unitaire jusqu'à
2 100
kWh cumac / m²
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
30 ans
Zones climatiques couvertes
DOM
Type d'opération
Enveloppe
Quels professionnels sont concernés par la BAT-EN-109, et dans quels cas ?
Cette opération BAT-EN-109 concerne les maîtres d'ouvrage, gestionnaires de patrimoine tertiaire et entreprises du bâtiment intervenant sur des locaux tertiaires en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion ou Mayotte. Elle est mise en œuvre lors de la réfection d'une toiture existante ou lors de la construction d'un bâtiment neuf, dès lors que le système de toiture retenu atteint le facteur solaire réglementaire propre à chaque territoire.
Secteur d'application
Locaux du secteur tertiaire existants ou neufs, de surface totale inférieure ou égale à 10 000 m², en France d’outre- mer.
Les bâtiments neufs du secteur tertiaire à usage de bureaux ou de commerces situés en Martinique et en Guadeloupe sont exclus du secteur d’application de la présente fiche.
En quoi consiste l'opération BAT-EN-109 ?
Mise en place d’une toiture ou d’éléments de toiture permettant la réduction des apports solaires.
La toiture peut être constituée d’un système assurant à lui seul le facteur solaire requis ou d’une intégration d’éléments séparés dont la composition permet d’atteindre le facteur solaire requis.
L’application de peintures réfléchissantes sur la toiture en place n’est pas éligible dans le cadre de cette fiche.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Le facteur solaire de la toiture ou du système de toiture est inférieur ou égal à 0,03. Pour la Réunion et la Guyane, le facteur solaire est calculé conformément aux dispositions de l’arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d’habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion. Pour la Martinique et la Guadeloupe, cette détermination est effectuée sur la base des réglementations thermiques qui leurs sont propres. Pour Mayotte, le facteur solaire est déterminé selon l’une des méthodes susvisées ou une méthode reconnue équivalente.
Cas de la mise en place d’un système de toiture assurant à lui seul le facteur solaire requis : La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
- la mise en place d’un système de toiture, permettant la réduction des apports solaires ;
- le facteur solaire du système de toiture ;
- la surface de toiture couverte par le dispositif.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un dispositif avec ses marque et référence et la surface de toiture couverte par le dispositif, et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ce document indique que le dispositif de marque et référence mis en place est un système de toiture permettant la réduction des apports solaires par la toiture et précise son facteur solaire. En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité.
Cas de la pose d’éléments séparés dont la composition permet d’obtenir le facteur solaire requis : La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
- la mise en place d’une toiture, ou d’éléments de toitures, constituée d’éléments séparés permettant la réduction des apports solaires ;
- la liste des éléments constituant la toiture et leurs caractéristiques techniques (couleur ou coefficient d’absorption, résistance thermique, émissivité, … selon la nature des matériaux) ;
- le facteur solaire du système mis en place ;
- la surface de toiture couverte par le dispositif.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’une toiture, ou d’éléments de toitures, constituée d’éléments séparés permettant la réduction des apports solaires avec leurs marques et références et la surface de toiture couverte par le dispositif, et elle est complétée par un ou des documents issus du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ce ou ces documents indiquent les caractéristiques techniques des matériaux de marque et référence mis en place (couleur ou coefficient d’absorption, résistance thermique, émissivité, … selon la nature des matériaux).
Dans le cas de la pose d’éléments séparés, le document justificatif spécifique à l’opération est la note de calcul, établie, datée et signée par le professionnel ou un bureau d’étude reprenant le calcul du facteur solaire selon les règles de calcul précitées ou à partir d’une méthode reconnue comme par exemple « Mayénergie » ou « Batipays ».
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon la localisation, le secteur et le type de bâtiment) × S. Où S = Surface de la toiture protégée (m²).
| Secteur - Localisation | Bâtiment existant | Bâtiment neuf | |
|---|---|---|---|
| Réunion, Mayotte, Guyane, Martinique, Guadeloupe | Réunion, Mayotte, Guyane | Martinique, Guadeloupe | |
| Bureaux | 1 200 | 860 | 0 |
| Commerces | 1 300 | 950 | 0 |
| Hôtellerie | 2 100 | 1 600 | |
| Enseignement | 1 300 | 900 | |
| Santé | 2 000 | 1 400 | |
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Exclusion des bureaux et commerces neufs
Les bâtiments neufs à usage de bureaux ou de commerces situés en Martinique et en Guadeloupe sont explicitement exclus du secteur d'application de la fiche BAT-EN-109. Il convient de vérifier la nature et la localisation du bâtiment avant toute demande.
Peintures réfléchissantes non éligibles
L'application de peintures réfléchissantes sur une toiture existante n'est pas reconnue comme une opération éligible dans le cadre de cette fiche. Seule la mise en place d'une toiture ou d'éléments de toiture est acceptée.
Règles de calcul du facteur solaire selon le territoire
La méthode de calcul du facteur solaire diffère selon le département ou territoire concerné : arrêté du 17 avril 2009 pour La Réunion et la Guyane, réglementations propres pour la Martinique et la Guadeloupe, et méthode reconnue équivalente pour Mayotte.
Note de calcul obligatoire pour éléments séparés
Lorsque la toiture est constituée d'éléments séparés, une note de calcul établie, datée et signée par le professionnel ou un bureau d'étude est exigée comme document justificatif spécifique à l'opération.
Erreurs fréquentes
Recours aux peintures réfléchissantes
Certains professionnels proposent l'application de peintures réfléchissantes en pensant que cette solution est couverte par la fiche. Cette technique est expressément exclue et rend le dossier inéligible.
Facteur solaire non justifié dans la preuve
La preuve de réalisation doit mentionner explicitement le facteur solaire du système mis en place. Omettre cette valeur dans les documents de réalisation est une cause fréquente de rejet du dossier, même lorsque la toiture est techniquement conforme.
Note de calcul absente pour composition d'éléments
Lorsque le facteur solaire résulte d'une combinaison d'éléments séparés, la note de calcul signée est obligatoire. Son absence, même si les fiches techniques des matériaux sont fournies, constitue un motif de non-délivrance des certificats.
Documents à réunir pour BAT-EN-109
Preuve de réalisation de l'opération
Document attestant la mise en place de la toiture ou des éléments de toiture, mentionnant le facteur solaire du système, la surface couverte et, le cas échéant, les marques et références des matériaux posés.
Document fabricant ou organisme accrédité (système complet)
Lorsque la preuve de réalisation ne précise pas directement le facteur solaire, un document issu du fabricant ou d'un organisme accrédité COFRAC ou EA doit attester que le dispositif est un système de toiture réducteur des apports solaires et en préciser le facteur solaire.
Fiches techniques des éléments séparés
Pour une toiture composée d'éléments distincts, les caractéristiques techniques de chaque matériau (couleur ou coefficient d'absorption, résistance thermique, émissivité) doivent être fournies via des documents fabricant ou organismes accrédités.
Note de calcul du facteur solaire
Document établi, daté et signé par le professionnel ou un bureau d'étude, reprenant le calcul du facteur solaire selon les règles en vigueur ou une méthode reconnue, obligatoire en cas de composition d'éléments séparés.
Justificatif d'intervention d'un professionnel
La mise en place doit être réalisée par un professionnel ; tout document attestant de cette intervention (devis signé, facture) participe à la constitution du dossier de délivrance.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAT-EN-109
Cette opération est-elle cumulable avec d'autres aides publiques ?
Les CEE sont en principe cumulables avec d'autres dispositifs d'aides publiques, sous réserve des règles propres à chaque dispositif. MaPrimeRénov' étant orientée vers le secteur résidentiel, elle ne s'applique pas aux locaux tertiaires visés par BAT-EN-109. Il est recommandé de vérifier les conditions de cumul auprès de chaque organisme financeur.
À quel type de bâtiment la fiche BAT-EN-109 s'applique-t-elle exactement ?
La fiche BAT-EN-109 cible les locaux du secteur tertiaire existants ou neufs d'une surface totale inférieure ou égale à 10 000 m², situés en France d'outre-mer. Les bâtiments neufs à usage de bureaux ou de commerces en Martinique et en Guadeloupe en sont explicitement exclus.
Quel est le délai moyen de versement de la prime après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du délégataire avec lequel le professionnel a contractualisé, et non d'un calendrier fixé par BAT-EN-109. En pratique, ce délai varie selon les acteurs et la complétude du dossier ; il est conseillé de se rapprocher de son interlocuteur CEE pour obtenir une estimation précise.
Quel facteur solaire minimum doit respecter la toiture pour être éligible ?
Le facteur solaire de la toiture ou du système de toiture doit être inférieur ou égal à 0,03 pour satisfaire aux conditions de délivrance prévues par BAT-EN-109. La méthode de calcul applicable varie selon le territoire : arrêté du 17 avril 2009 pour La Réunion et la Guyane, réglementations spécifiques pour la Martinique et la Guadeloupe, et méthode reconnue équivalente pour Mayotte.
Peut-on utiliser la méthode Mayénergie ou Batipays pour justifier le calcul du facteur solaire dans le cadre de BAT-EN-109 ?
Oui, la fiche BAT-EN-109 reconnaît explicitement des méthodes de calcul telles que « Mayénergie » ou « Batipays » comme méthodes reconnues pour établir la note de calcul du facteur solaire, notamment dans le cas d'une toiture composée d'éléments séparés. Cette note doit être datée et signée par le professionnel ou un bureau d'étude.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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