Sous-secteur : Enveloppe
BAT-EN-101
: Isolation de combles ou de toitures
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAT-EN-101 porte sur l'isolation de combles ou de toitures dans le secteur tertiaire : elle encadre la mise en place d'une isolation thermique en plancher de combles perdus ou en rampant de toiture dans des locaux professionnels existants. Elle est applicable en France métropolitaine et dans les DOM, et sera abrogée au 1er mai 2027.
Montant unitaire jusqu'à
3120
kWh cumac/m²
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
30 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Enveloppe
Quels professionnels sont concernés par la BAT-EN-101, et dans quels cas ?
Cette opération BAT-EN-101 concerne les propriétaires et gestionnaires de locaux tertiaires existants à usage professionnel — bureaux, établissements d'enseignement, commerces, hôtels, restaurants, établissements de santé — qui entreprennent des travaux d'isolation de leur toiture ou de leurs combles perdus. Elle est mobilisée lorsqu'un professionnel installe un isolant atteignant les seuils réglementaires de résistance thermique, dans le cadre d'une démarche de réduction des consommations énergétiques du bâtiment.
Secteur d'application
Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.
En quoi consiste l'opération BAT-EN-101 ?
Mise en place d’une isolation thermique en plancher de combles perdus ou en rampant de toiture.
La présente fiche est abrogée à compter du 1er mai 2027.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 6 m2 .K/W en plancher de comble perdu ou en rampant de toiture.
La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants.
Un pare-vapeur ou tout autre dispositif permettant d'atteindre un résultat équivalent est mis en place, lorsqu'il est nécessaire de protéger les matériaux d'isolation thermique contre les transferts d'humidité pour garantir la performance de l'ouvrage.
Un délai minimal de sept jours francs est respecté entre la date d’acceptation du devis et la date de début des travaux (pose de l’isolant).
Une opération ne peut être engagée moins de douze mois suivant l’engagement d’une opération portant sur un même bâtiment et un même bénéficiaire.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
- la mise en place d’une isolation de combles ou de toiture ;
- la surface d’isolant installé ;
- la résistance thermique de l'isolation mise en place évaluée, suivant la nature de l’isolant, selon l’une des normes susvisées.
- les aménagements nécessaires à la mise en place de l’isolation (coffrage ou écran de protection autour des conduits de fumées et des dispositifs d’éclairage encastrés ; rehausse rigide au-dessus de la trappe d’accès ; pare-vapeur ou tout autre dispositif équivalent lorsqu'il est nécessaire de protéger les matériaux d'isolation thermique contre les transferts d'humidité pour garantir la performance de l'ouvrage).
À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un matériau avec ses marque et référence et la surface de matériau installée, et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ce document indique que le matériau de marque et référence mis en place est un isolant et précise ses caractéristiques thermiques (résistance thermique ; ou conductivité thermique et épaisseur) évaluées, suivant la nature de l’isolant, selon l’une des normes susvisées. En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité. Pour les références proposées en différentes épaisseurs, la preuve de réalisation, si elle ne mentionne pas la résistance thermique de l’isolation installée, doit impérativement en préciser l’épaisseur.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « Zone climatique ») × facteur correctif (selon « Secteur d’activité ») × S. Où S = Surface d’isolant en m².
| Zone climatique | Montant en kWh cumac par m² d’isolant |
|---|---|
| H1 | 2 600 |
| H2 | 2 100 |
| H3 | 1 400 |
| Secteur d’activité | Facteur correctif |
|---|---|
| Bureaux, Enseignement, Commerces | 0,6 |
| Hôtellerie - Restauration | 0,7 |
| Santé | 1,2 |
| Autres secteurs | 0,6 |
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Résistance thermique minimale requise
L'isolant installé doit atteindre une résistance thermique R supérieure ou égale à 6 m².K/W, que ce soit en plancher de combles perdus ou en rampant de toiture. Ce seuil conditionne l'éligibilité de l'opération.
Délai obligatoire avant démarrage des travaux
Un délai minimal de sept jours francs doit être respecté entre l'acceptation du devis et le début effectif de la pose de l'isolant. Ce délai est une condition de délivrance des certificats pour BAT-EN-101.
Règle de non-répétition sur douze mois
Une opération ne peut être engagée moins de douze mois après l'engagement d'une opération portant sur un même bâtiment et un même bénéficiaire. Ce point est à vérifier avant tout engagement.
Facteur correctif variable selon le secteur
Le montant des certificats est multiplié par un facteur correctif qui diffère selon le secteur d'activité du bénéficiaire : il est notamment de 1,2 pour le secteur Santé et de 0,6 pour les bureaux, l'enseignement et les commerces.
Erreurs fréquentes
Résistance thermique non conforme
Retenir un isolant dont la résistance thermique est inférieure à 6 m².K/W est la cause d'inéligibilité la plus courante. La valeur R doit être évaluée selon l'une des normes explicitement visées par la fiche, en fonction de la nature de l'isolant.
Justificatif incomplet sur la preuve de réalisation
La preuve de réalisation doit mentionner la surface installée, la résistance thermique et les aménagements associés (coffrage, pare-vapeur, rehausse). Omettre l'un de ces éléments entraîne un dossier non conforme.
Application d'un mauvais facteur correctif
Appliquer le facteur correctif sans vérifier précisément le secteur d'activité du bénéficiaire peut conduire à un calcul erroné du montant des certificats. La distinction entre Santé (1,2) et les autres secteurs (0,6 ou 0,7) doit être rigoureusement vérifiée.
Documents à réunir pour BAT-EN-101
Devis signé et accepté
Permet de justifier le respect du délai minimal de sept jours francs entre l'acceptation du devis et le début des travaux, condition impérative de délivrance des certificats.
Preuve de réalisation des travaux
Document attestant la mise en place de l'isolation, mentionnant la nature de l'opération, la surface d'isolant installé, la résistance thermique, et les aménagements associés (coffrage, pare-vapeur, rehausse rigide).
Fiche technique ou document fabricant
En l'absence de mention de la résistance thermique sur la preuve de réalisation, un document issu du fabricant ou d'un organisme accrédité (COFRAC ou équivalent européen) doit préciser les caractéristiques thermiques du matériau posé.
Document d'accréditation de l'organisme certificateur
Si le document fabricant est établi par un organisme tiers, celui-ci doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le COFRAC ou un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pertinent.
Relevé de la surface isolée
La surface en m² d'isolant installé doit être précisément renseignée, car elle entre directement dans le calcul du montant des certificats d'économies d'énergie.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAT-EN-101
L'opération BAT-EN-101 est-elle cumulable avec MaPrimeRenov' ou d'autres dispositifs d'aide ?
La fiche BAT-EN-101 ne mentionne aucune restriction explicite de cumul avec d'autres aides publiques. Toutefois, la règle de non-répétition sur douze mois pour un même bâtiment et un même bénéficiaire s'applique dans le dispositif CEE. Il est conseillé de vérifier les conditions propres à chaque dispositif envisagé en parallèle.
À quel type de bâtiment l'opération BAT-EN-101 s'applique-t-elle concrètement ?
Cette opération s'applique exclusivement aux locaux tertiaires existants réservés à une utilisation professionnelle : bureaux, commerces, établissements d'enseignement, hôtels, restaurants ou établissements de santé. Les bâtiments résidentiels ne sont pas concernés par BAT-EN-101.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier pour cette opération ?
La fiche BAT-EN-101 ne fixe pas de délai de versement : ce délai dépend des conditions contractuelles négociées avec l'obligé ou le délégataire CEE retenu. Il est recommandé de se référer au contrat signé avec l'acheteur de certificats pour connaître les échéances applicables.
Quels sont les critères techniques minimaux à respecter pour l'opération BAT-EN-101 ?
Le critère principal est une résistance thermique R supérieure ou égale à 6 m².K/W, valable aussi bien en plancher de combles perdus qu'en rampant de toiture. La valeur doit être évaluée selon les normes NF EN 12664, NF EN 12667, NF EN 12939 ou NF EN ISO 22097 selon la nature de l'isolant ; ces exigences sont définies par la fiche BAT-EN-101.
Jusqu'à quelle date la fiche BAT-EN-101 reste-t-elle en vigueur pour engager une opération ?
La fiche sera abrogée à compter du 1er mai 2027 ; toute opération devra donc être engagée avant cette échéance pour s'inscrire dans le cadre de BAT-EN-101. Il est prudent d'anticiper les démarches afin de respecter à la fois cette date limite et le délai minimal de sept jours francs entre devis et travaux.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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