Sous-secteur : Equipement
BAT-EQ-117
: Installation frigorifique utilisant du CO2 subcritique ou transcritique
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAT-EQ-117, intitulée Installation frigorifique utilisant du CO2 subcritique ou transcritique, concerne le secteur des bâtiments tertiaires existants. Elle valorise le remplacement d'une installation frigorifique utilisant des HFC à fort PRG par une solution au CO2, ou la mise en place d'une installation neuve au CO2 de faible puissance, dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Montant unitaire jusqu'à
16 300
kWh cumac/kW
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
15 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Equipement
Quels professionnels sont concernés par la BAT-EQ-117, et dans quels cas ?
Cette opération BAT-EQ-117 concerne principalement les installateurs frigoristes, les bureaux d'études techniques et les exploitants de bâtiments tertiaires disposant d'installations frigorifiques centralisées existantes utilisant des HFC. Elle est mise en œuvre lors du remplacement d'une installation vétuste ou en fin de vie, ou lors de l'installation d'une nouvelle unité frigorifique au CO2 d'une puissance inférieure à 40 kW, dans des commerces alimentaires, entrepôts frigorifiques ou autres locaux tertiaires.
Secteur d'application
Bâtiments tertiaires existants.
En quoi consiste l'opération BAT-EQ-117 ?
L’opération consiste :
- soit en le remplacement d’une installation frigorifique centralisée utilisant un hydrofluorocarbure (HFC) par une installation neuve centralisée utilisant le CO2 comme fluide frigoporteur diphasique ou frigorigène. On distingue dans cette situation trois cas d’opérations éligibles dont les conditions sont détaillées dans le tableau ci-dessous, en fonction du type d’installations existantes et du type d’installations neuves mises en place en remplacement de l’installation existante (cf. colonne « Solution éligible ») ;
- soit en la mise en place d’une installation frigorifique neuve utilisant le CO2 comme fluide frigorigène de puissance frigorifique inférieure à 40 kW. Dans ce cas il n’est pas procédé au remplacement d’une installation existante.
L’installation neuve installée satisfait aux conditions des solutions éligibles « Cas 2 » et « Cas 3 » détaillées dans la colonne « Solution éligible » du tableau ci-dessous.
| Opération éligible | Installation existante | Solution éligible |
|---|---|---|
| Cas 1 | Froid positif, un seul étage de compression, fluide HFC de PRG > 150 en détente directe ou indirecte | Fluide frigorigène de PRG < 150 (hors CO ) et CO 2 2 frigoporteur diphasique moyenne température |
| Cas 2 | Froid négatif seul, en un seul étage de compression, fluide HFC de PRG > 150 en détente directe ou indirecte | Cascade avec étage positif avec fluide frigorigène de PRG < 150 (hors CO ) et étage négatif au CO subcritique 2 2 |
| Cas 3 | Deux circuits séparés : - étage positif : HFC de PRG > 150 monoétagé détente directe ; - et étage négatif : HFC de PRG > 150 monoétagé détente directe ou : Cascade : - étage positif : HFC de PRG > 150 monoétagé détente directe ; - et étage négatif : CO subcritique 2 monoétagé détente directe ou indirecte | Option 0 : Installation au CO transcritique (avec ou sans 2 étage CO négatif ; avec ou sans évaporateur positif 2 utile) ; Option 1 : Installation au CO transcritique avec 2 compresseur CO parallèle (avec ou sans étage CO 2 2 négatif ; avec ou sans évaporateur positif utile) ; Option 1 bis : Installation au CO transcritique avec 2 éjecteur gaz CO (sans compresseur parallèle) (avec ou 2 sans étage CO négatif ; avec ou sans évaporateur 2 positif utile) ; Option 2 (non cumulable avec les options 1 ou 1 bis) : Installation au CO transcritique avec compresseur CO 2 2 parallèle et éjecteur gaz CO (ou MT) (avec ou sans 2 étage CO négatif ; avec ou sans évaporateur positif 2 utile) ; Option 3 : Alimentation des évaporateurs en régime saturé grâce à : - éjecteur liquide CO (cumulable avec options 0, 1 ou 2 2) ; - ou système permettant la suralimentation des évaporateurs (cumulable avec options 0, 1 ou 2). |
NB : « PRG » signifie : « Potentiel de Réchauffement Global ».
Les groupes de condensation sont éligibles à la présente fiche. Ils comprennent le compresseur, le condenseur / gascooler et tous les organes annexes nécessaires, hormis le ou les évaporateurs. Ces groupes de condensation sont à raccorder aux évaporateurs et/ou meubles frigorifiques.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La mise en place de l’installation frigorifique au CO2 fait l’objet d’un rapport daté et signé par un professionnel (installateur, bureau d’études,…). Ce rapport mentionne :
- la raison sociale et l’adresse du bénéficiaire ;
- l’adresse du chantier si différente de l’adresse du bénéficiaire ;
- les températures des besoins en froid positif et négatif de l’installation ; une justification des valeurs des températures au regard de l’utilisation faite du froid (par exemple : « Tnég = -30°C pour meubles frigorifiques de vente négatifs ») ;
- les puissances des besoins en froid positif et négatif de l’installation ; une justification des valeurs des puissances au regard de l’utilisation faite du froid (par exemple : « Pfnég = 50 kWf pour X ml de meubles frigorifiques de vente négatifs ») ;
- les caractéristiques du groupe existant de production de froid : nature des fluides frigorigènes, puissances installées des compresseurs positifs et négatifs, architecture (cascade, circuits séparés, détente directe, nature du frigoporteur…) ;
- les marque et référence du groupe de production de froid neuf installé (mono-compresseur ou multi- compresseurs) ;
- la puissance frigorifique utile positive totale en kW délivrée par les compresseurs positifs neufs, la puissance frigorifique utile négative totale en kW délivrée par les compresseurs négatifs CO2 neufs, ainsi que le point de fonctionnement (températures négative, positive et extérieure) auquel ont été déterminées ces puissances. Ce point de fonctionnement doit être cohérent avec les températures du besoin en froid de l’installation et la zone climatique dans laquelle se situe l’opération ;
- le cas retenu parmi les cas 1, 2 et 3 et, si le cas 3 est retenu, l’option retenue parmi les options 0, 1, 1 bis, 2 et 3, tels que mentionnés dans le tableau de la partie 2 de la présente fiche ;
- dans les cas 1 et 2, le fluide utilisé pour l’étage positif (le CO2 n’est pas éligible) ;
- le cas échéant, les marques et références des éjecteurs ;
- le cas échéant, le fait que l’installation comporte un système permettant l’alimentation des évaporateurs CO2 positifs en régime saturé, et les marques et références des bouteilles principale et secondaire utilisées.
Le document justificatif spécifique à l’opération est le rapport susmentionné.
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Montant de certificats en kWh cumac
Cas 1 : CO2 frigoporteur diphasique pour production de froid positif :
| Montant en kWh cumac / kW |
|---|
| 7 300 |
La puissance frigorifique à retenir est la puissance frigorifique positive utile au besoin de froid et délivrée par les compresseurs positifs neufs au CO2. Elle figure sur le document issu de l'installateur frigoriste.
La puissance du ou des compresseurs de secours est exclue.
L'installation n'inclut pas de compresseurs négatifs.
Cas 2 : froid négatif seul en cascade avec CO2 subcritique :
| Montant en kWh cumac / kW |
|---|
| 8 400 |
La puissance frigorifique à retenir est la puissance frigorifique négative utile au besoin de froid négatif et délivrée par les compresseurs négatifs neufs au CO2. Elle figure sur le document issu de l'installateur frigoriste.
La puissance frigorifique des compresseurs moyenne température n'est pas prise en compte.
L'utilisation d'un circuit frigoporteur pour alimenter les évaporateurs positifs et pour condenser le CO2 négatif est autorisée. L'utilisation d'un circuit frigoporteur pour alimenter les évaporateurs négatifs n'est pas autorisée.
La puissance du ou des compresseurs de secours est exclue.
Cas 3 : froid positif et négatif ou positif seul ou négatif seul, mise en place d'une installation au CO2 transcritique :
| Sans alimentation des évaporateurs en régime saturé | Avec alimentation des évaporateurs en régime saturé (Option 3) | |
|---|---|---|
| Option 0 | 8 500 | 12 500 |
| Option 1 ou 1 bis | 10 300 | 14 100 |
| Option 2 | 12 700 | 16 300 |
La somme des puissances frigorifiques à retenir est la somme de la puissance frigorifique positive utile délivrée par les compresseurs neufs au CO2 positifs (moyenne température) et de la puissance frigorifique négative utile délivrée par les compresseurs neufs au CO2 négatifs (basse température). Les valeurs figurent sur le document issu de l'installateur frigoriste.
La puissance des compresseurs moyenne et basse températures est à prendre en compte même si la production ne permet de délivrer qu'une puissance frigorifique négative.
La puissance du ou des compresseurs de secours est exclue.
Les cas et options susmentionnés sont ceux indiqués dans le tableau de la partie 2 de la présente fiche.
Calcul à titre indicatif. Voir les détails sur la fiche officielle
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Trois cas d'éligibilité distincts
L'opération distingue trois cas (Cas 1, 2 et 3) selon le type d'installation existante remplacée et la solution mise en place. Chaque cas correspond à des conditions précises d'architecture frigorifique et de fluides utilisés, et conditionne le barème applicable.
Options cumulables ou non pour le Cas 3
Dans le Cas 3, les options 1 et 1 bis ne sont pas cumulables avec l'option 2. L'option 3 (alimentation en régime saturé) est en revanche cumulable avec les options 0, 1 ou 2, et modifie le montant des certificats obtenus.
Exclusion des compresseurs de secours
La puissance du ou des compresseurs de secours est systématiquement exclue du calcul de la puissance frigorifique retenue pour déterminer le montant des certificats, quel que soit le cas ou l'option choisi.
Installation neuve sans remplacement : conditions restrictives
La mise en place d'une installation neuve sans remplacement d'une existante n'est éligible que si la puissance frigorifique est inférieure à 40 kW et si l'installation satisfait aux conditions des solutions Cas 2 ou Cas 3. Le Cas 1 ne couvre pas ce scénario selon BAT-EQ-117.
Erreurs fréquentes
Inclure la puissance des compresseurs de secours
Certains dossiers intègrent à tort la puissance des compresseurs de secours dans le calcul de la puissance frigorifique retenue, ce qui surestime le montant des certificats et expose le dossier à un rejet.
Rapport technique incomplet ou non signé
Le rapport de l'installateur ou du bureau d'études doit mentionner de nombreux éléments précis (fluides, puissances, températures, cas et option retenus) ; un rapport sans justification des valeurs de température ou de puissance, ou non signé, constitue une cause fréquente de non-conformité.
Confusion entre les cas et les options éligibles
Le cas retenu doit correspondre exactement à la configuration de l'installation existante et de la solution mise en place ; sélectionner le Cas 3 pour une installation relevant du Cas 1 ou 2, ou cumuler des options incompatibles entre elles, invalide l'éligibilité du dossier.
Documents à réunir pour BAT-EQ-117
Rapport technique daté et signé
Document central de l'opération, il doit être établi par l'installateur ou le bureau d'études et mentionner l'ensemble des caractéristiques de l'installation existante et de l'installation neuve, les puissances, les températures, le cas et l'option retenus, ainsi que les marques et références des équipements.
Justificatif des puissances frigorifiques
Le rapport doit indiquer la puissance frigorifique utile positive et négative délivrée par les compresseurs neufs, ainsi que le point de fonctionnement (températures négative, positive et extérieure) ayant servi à les déterminer.
Justificatif des températures de besoin en froid
Les températures des besoins en froid positif et négatif doivent être explicitées et justifiées au regard de l'utilisation réelle du froid dans l'installation (type de meubles, produits conservés, etc.).
Caractéristiques de l'installation existante
Le rapport doit décrire le groupe de froid remplacé : nature des fluides frigorigènes (HFC et leur PRG), puissances installées des compresseurs, et architecture générale (cascade, circuits séparés, détente directe ou indirecte).
Marques et références des éjecteurs
Le cas échéant, les marques et références des éjecteurs (gaz ou liquide CO2) doivent figurer dans le rapport, notamment pour les options 1 bis, 2 et 3 du Cas 3.
Références des bouteilles principale et secondaire
Si l'installation comporte un système d'alimentation des évaporateurs CO2 positifs en régime saturé (option 3), les marques et références des bouteilles principale et secondaire utilisées doivent être mentionnées dans le rapport.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAT-EQ-117
Cette opération est-elle cumulable avec MaPrimeRénov' ou d'autres dispositifs d'aides ?
MaPrimeRénov' s'adresse aux logements et n'est pas applicable aux bâtiments tertiaires. Les CEE obtenus via BAT-EQ-117 peuvent en revanche être mobilisés en complément d'autres financements publics ou privés, sous réserve de vérifier les règles de cumul propres à chaque dispositif sollicité.
À quel type de bâtiment et dans quels cas BAT-EQ-117 s'applique-t-elle ?
L'opération BAT-EQ-117 s'applique exclusivement aux bâtiments tertiaires existants disposant d'une installation frigorifique centralisée utilisant des HFC à potentiel de réchauffement global supérieur à 150. Elle couvre également la mise en place d'une installation neuve au CO2 sans remplacement d'une existante, à condition que la puissance frigorifique soit inférieure à 40 kW.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du délégataire avec lequel le bénéficiaire a conclu son contrat ; la fiche BAT-EQ-117 ne fixe pas de délai réglementaire spécifique à cet égard. Il est conseillé de se référer aux conditions contractuelles signées avant le début des travaux.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour être éligible ?
L'installation existante doit utiliser un fluide HFC de PRG supérieur à 150 et l'installation neuve doit recourir au CO2 comme fluide frigorigène ou frigoporteur diphasique, selon le cas retenu. Le barème applicable à l'opération BAT-EQ-117 varie ensuite selon le cas (1, 2 ou 3) et, pour le Cas 3, selon l'option choisie parmi les options 0, 1, 1 bis, 2 et 3.
Les groupes de condensation seuls sont-ils éligibles à BAT-EQ-117 ?
Oui, les groupes de condensation sont explicitement éligibles dans le cadre de BAT-EQ-117. Ils comprennent le compresseur, le condenseur ou gascooler et les organes annexes nécessaires, à l'exclusion du ou des évaporateurs, qui sont raccordés séparément aux meubles frigorifiques existants.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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