Sous-secteur : Equipement
BAT-EQ-135
: Dispositif performant d’alimentation sans interruption
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAT-EQ-135 porte sur la mise en place d'un dispositif performant d'alimentation sans interruption (ASI) dans un centre de données neuf ou existant, secteur bâtiment équipement. Elle vise à encourager l'adoption d'équipements de classe 1 à haut rendement, contribuant à réduire la consommation énergétique des infrastructures informatiques.
Montant unitaire jusqu'à
3 100
kWh cumac/kW
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
15 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Equipement
Quels professionnels sont concernés par la BAT-EQ-135, et dans quels cas ?
Cette opération BAT-EQ-135 concerne les exploitants et gestionnaires de centres de données, qu'il s'agisse de sites neufs ou existants. Elle est mise en œuvre lors du renouvellement ou de l'installation initiale d'un système ASI de puissance significative, notamment dans le cadre de projets de modernisation d'infrastructures informatiques critiques nécessitant une alimentation fiable et performante.
Secteur d'application
Centres de données neufs ou existants.
En quoi consiste l'opération BAT-EQ-135 ?
Mise en place, dans un centre de données neuf ou existant, d’un dispositif performant d’alimentation sans interruption (ASI).
Un centre de données, encore dénommé data center, est un site physique regroupant des installations informatiques (serveurs, routeurs, commutateurs, disques durs...) chargées de stocker et de distribuer des données à travers un réseau interne ou via un accès Internet. Il ne s'agit pas de salles informatiques avec opérateurs saisissant ou traitant des données informatiques.
La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er août 2029.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Les dispositifs d’alimentation sans interruption (ASI) éligibles à la présente fiche sont ceux :
- de classe 1 ;
- d’une puissance active de sortie assignée supérieure ou égale à 100 kW ;
- dont le rendement est supérieur ou égal à 98 % pour le mode de conversion répondant à la classe 1.
Le respect des exigences ci-dessus est assuré conformément à la norme NF EN IEC 62040-3 : mai 2021.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un dispositif performant d’alimentation sans interruption (ASI), ainsi que la classe, la puissance active de sortie assignée et le rendement de celui-ci.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « Tranche de puissance active de sortie assignée de l’ASI (kW) ») × P. Où P = Puissance active de sortie assignée de l’ASI (kW).
| Tranche de puissance active de sortie assignée de l’ASI (kW) | Montant en kWh cumac par kW |
|---|---|
| 100 kW < P ≤ 200 kW | 3 100 |
| P > 200 kW | 2 500 |
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Puissance minimale de 100 kW requise
Seuls les dispositifs ASI d'une puissance active de sortie assignée supérieure ou égale à 100 kW sont éligibles. Les équipements de puissance inférieure sont exclus du périmètre de la fiche.
Classe 1 et rendement minimal de 98 %
L'ASI doit être de classe 1 et afficher un rendement supérieur ou égal à 98 % en mode de conversion correspondant à cette classe, conformément à la norme NF EN IEC 62040-3 de mai 2021.
Barème dégressif selon la puissance
Le montant unitaire en kWh cumac par kW diffère selon que la puissance assignée se situe entre 100 kW et 200 kW ou dépasse 200 kW. Cette distinction impacte directement le calcul du montant total des certificats.
Date limite d'engagement des opérations
La fiche BAT-EQ-135 s'applique uniquement aux opérations engagées avant le 1er août 2029. Les dossiers initiés après cette date ne pourront pas s'appuyer sur ce cadre réglementaire.
Erreurs fréquentes
ASI de classe inférieure retenu
Certains installateurs proposent des équipements qui ne sont pas de classe 1 au sens de la norme NF EN IEC 62040-3. Un ASI d'une autre classe, même performant, ne satisfait pas les conditions d'éligibilité de cette fiche.
Rendement non documenté sur la preuve de réalisation
La preuve de réalisation doit impérativement mentionner la classe, la puissance active de sortie assignée et le rendement de l'ASI installé. L'omission de l'un de ces éléments entraîne un dossier incomplet et peut bloquer la délivrance des certificats.
Mauvaise tranche de puissance appliquée au calcul
Le montant unitaire applicable dépend de la tranche dans laquelle se situe la puissance assignée de l'équipement. Appliquer le montant de la tranche supérieure à un ASI de 200 kW ou moins constitue une erreur fréquente qui fausse le montant total déclaré.
Documents à réunir pour BAT-EQ-135
Preuve de réalisation de l'opération
Document attestant la mise en place de l'ASI, devant mentionner explicitement la classe de l'équipement, sa puissance active de sortie assignée en kW et son rendement.
Fiche technique du fabricant
Document constructeur précisant les caractéristiques de l'ASI, notamment la classe selon la norme NF EN IEC 62040-3, la puissance assignée et le rendement en mode de conversion de classe 1.
Attestation de conformité à la norme NF EN IEC 62040-3
Justificatif attestant que l'équipement respecte les exigences de la norme NF EN IEC 62040-3 de mai 2021, base réglementaire de vérification des critères d'éligibilité.
Document d'identification du site
Pièce permettant de qualifier le site comme un centre de données au sens de la fiche, distinct d'une simple salle informatique avec opérateurs.
Justificatif d'intervention d'un professionnel
Document attestant que la mise en place de l'ASI a été réalisée par un professionnel, condition explicitement posée par les conditions de délivrance de la fiche.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAT-EQ-135
Cette opération BAT-EQ-135 est-elle cumulable avec MaPrimeRénov' ou d'autres aides publiques ?
MaPrimeRénov' cible exclusivement la rénovation énergétique des logements et n'est pas applicable aux centres de données. La fiche BAT-EQ-135 ne précise pas de restriction explicite au cumul avec d'autres dispositifs d'aides aux entreprises, mais il convient de vérifier les règles propres à chaque aide sollicitée en parallèle.
À quel type de site cette opération s'applique-t-elle concrètement ?
L'opération s'applique aux centres de données, neufs ou existants, c'est-à-dire des sites physiques regroupant des équipements informatiques destinés au stockage et à la distribution de données. Les salles informatiques avec opérateurs saisissant ou traitant des données sont expressément exclues du périmètre couvert par BAT-EQ-135.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
Les délais de versement dépendent de l'obligé ou du délégataire avec lequel le bénéficiaire a contracté, et ne sont pas fixés par la réglementation de BAT-EQ-135 elle-même. Il est recommandé de se rapprocher directement de l'organisme financeur pour connaître les délais contractuellement prévus.
Quels sont les critères techniques minimaux que doit respecter l'ASI pour être éligible ?
L'équipement doit être de classe 1, disposer d'une puissance active de sortie assignée d'au moins 100 kW et afficher un rendement supérieur ou égal à 98 % en mode de conversion correspondant à la classe 1, le tout vérifié selon la norme NF EN IEC 62040-3 de mai 2021, telle que l'exige BAT-EQ-135.
Comment le montant des certificats est-il calculé pour un ASI de puissance élevée ?
Le calcul repose sur la multiplication d'un montant unitaire, exprimé en kWh cumac par kW, par la puissance active de sortie assignée de l'équipement. Ce montant unitaire varie selon la tranche de puissance, le barème applicable à l'opération BAT-EQ-135 distinguant les appareils dont la puissance se situe entre 100 kW et 200 kW de ceux dont la puissance dépasse 200 kW.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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