Sous-secteur : Thermique
BAT-TH-134
: Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une haute pression flottante (France métropolitaine)
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAT-TH-134 concerne la mise en place d'un système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d'avoir une haute pression flottante dans les bâtiments tertiaires en France métropolitaine. Ce dispositif optimise en continu la pression de condensation selon la température extérieure, réduisant ainsi la consommation électrique du groupe frigorifique.
Montant unitaire jusqu'à
22 800
kWh cumac/kW
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
14 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine
Type d'opération
Thermique
Quels professionnels sont concernés par la BAT-TH-134, et dans quels cas ?
Cette opération BAT-TH-134 concerne les gestionnaires de bâtiments tertiaires, les exploitants de systèmes de climatisation et les bureaux d'études thermiques. Elle est mise en œuvre lors du rééquipement ou de l'optimisation d'un groupe de production de froid existant — pour la climatisation de confort des occupants, la réfrigération ou le conditionnement d'ambiance —, à l'exclusion des bâtiments neufs de catégorie CE1 et des datacenters en mode confort.
Secteur d'application
Bâtiments tertiaires en France métropolitaine.
En quoi consiste l'opération BAT-TH-134 ?
Mise en place d’un système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une haute pression flottante.
Ce système de régulation calcule en continu la consigne optimale de pression de condensation en fonction de la température extérieure mesurée et régule la pression de condensation en ajustant la puissance de refroidissement au condenseur.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La mise en place d’un système de régulation permettant d’avoir une haute pression flottante sur un groupe de production de froid pour la climatisation de confort des occupants, hors centre de données informatiques (ou Datacenter), ne s’applique pas aux bâtiments neufs relevant de la catégorie CE1 telle que définie par les arrêtés du 26 octobre 2010 et du 28 décembre 2012 relatifs aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.
Un centre de données informatiques (ou datacenter) est un bâtiment ou un local au sein d’un bâtiment regroupant des équipements informatiques (serveurs, baies de stockage, équipements réseaux, etc.) permettant le stockage, le traitement et la protection des données informatiques.
La mise en place du système de régulation permettant d’avoir une haute pression flottante fait l’objet d’une étude technique préalable établie par un professionnel ou un bureau d’étude précisant les besoins en froid de l’installation et la puissance électrique nominale nécessaire à son fonctionnement. Cette étude mentionne les caractéristiques du groupe de production de froid (mono-compresseur ou multi-compresseurs) et sa puissance électrique nominale totale en kW.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un système de régulation sur un groupe de production de froid.
À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est un système de régulation sur un groupe de production de froid.
Le document justificatif spécifique à l’opération est l’étude technique préalable à la mise en place de la régulation.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Le montant s'obtient en multipliant le montant de base en kWh cumac par kW (selon la zone climatique et le type de condensation) × la puissance électrique nominale totale du groupe de production de froid en kW (P) — selon le type d'application (voir les tableaux ci-dessous).
| Zone climatique | Montant en kWh cumac par kW | |
|---|---|---|
| Condensation par rapport à l'atmosphère | Condensation à eau seul | |
| H1 | 2 000 | 670 |
| H2 | 1 800 | 480 |
| H3 | 1 600 | 290 |
| Zone climatique | Montant en kWh cumac par kW | |
|---|---|---|
| Condensation par rapport à l'atmosphère | Condensation à eau seul | |
| H1 | 22 800 | 14 500 |
| H2 | 20 500 | 13 900 |
| H3 | 20 200 | 11 300 |
| Zone climatique | Montant en kWh cumac par kW | |
|---|---|---|
| Condensation par rapport à l'atmosphère | Condensation à eau seul | |
| H1 | 19 100 | 13 400 |
| H2 | 17 000 | 12 800 |
| H3 | 16 400 | 10 500 |
Dans chaque cas, la puissance électrique nominale à retenir est celle figurant sur la plaque signalétique du groupe de production de froid (mono-compresseur ou multi-compresseurs) ou à défaut celle indiquée sur un document issu du fabricant du groupe mono-compresseur ou multi-compresseurs. La puissance des compresseurs de secours n'est pas comptabilisée.
Sont considérés comme systèmes de condensation par rapport à l'atmosphère, les condenseurs suivants :
- condenseur à air sec adiabatique ou non,
- condenseur à eau plus aéroréfrigérant à air sec adiabatique ou non,
- condenseur évaporatif hybride ou non,
- condenseur à eau plus tour ouverte hybride ou non,
- condenseur à eau plus tour fermée hybride ou non.
Sont considérés comme systèmes de condensation à eau seule, les condenseurs à eau provenant d'une nappe ou d'un cours d'eau.
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Exclusion des bâtiments neufs CE1
L'opération ne s'applique pas aux bâtiments neufs relevant de la catégorie CE1 telle que définie par les arrêtés du 26 octobre 2010 et du 28 décembre 2012. Seuls les bâtiments tertiaires existants sont éligibles pour la climatisation de confort des occupants.
Étude technique préalable obligatoire
Une étude technique préalable, établie par un professionnel ou un bureau d'étude, est exigée avant toute mise en place. Elle doit préciser les besoins en froid, la puissance électrique nominale et les caractéristiques du groupe (mono-compresseur ou multi-compresseurs).
Puissance de référence et compresseurs de secours
La puissance électrique nominale retenue est celle figurant sur la plaque signalétique du groupe ou sur un document fabricant. La puissance des compresseurs de secours est expressément exclue du calcul BAT-TH-134.
Montant variable selon la zone et le type de condensation
Le barème dépend à la fois de la zone climatique (H1, H2, H3) et du type de condensation (par rapport à l'atmosphère ou à eau seule). Ces deux facteurs doivent être correctement identifiés pour éviter un calcul erroné du montant de certificats.
Erreurs fréquentes
Oublier l'étude technique préalable
Certains professionnels engagent les travaux sans faire établir l'étude technique préalable, pourtant obligatoire. Ce document est le justificatif spécifique de l'opération et son absence bloque la délivrance des certificats.
Confondre condensation atmosphère et condensation à eau seule
Le classement du système de condensation influence directement le montant en kWh cumac par kW. Classer à tort un condenseur évaporatif ou adiabatique dans la catégorie « eau seule » conduit à un montant incorrect, cette dernière catégorie étant réservée aux seuls condenseurs alimentés par nappe ou cours d'eau.
Inclure la puissance des compresseurs de secours
Intégrer dans le calcul la puissance électrique des compresseurs de secours est une erreur fréquente qui surestime le montant des certificats. Seule la puissance nominale du groupe principal, telle qu'indiquée sur la plaque signalétique, est prise en compte.
Documents à réunir pour BAT-TH-134
Étude technique préalable
Document obligatoire établi par un professionnel ou un bureau d'étude, précisant les besoins en froid, la puissance électrique nominale du groupe et ses caractéristiques (mono-compresseur ou multi-compresseurs) ; c'est le justificatif spécifique exigé pour cette opération.
Preuve de réalisation de l'opération
Document attestant la mise en place du système de régulation sur le groupe de production de froid, mentionnant explicitement cette nature d'équipement ou, à défaut, les marque et référence de l'équipement installé.
Document fabricant de qualification de l'équipement
Si la preuve de réalisation ne mentionne pas explicitement la nature du système, un document issu du fabricant doit confirmer que l'équipement de marque et référence installé est bien un système de régulation à haute pression flottante.
Plaque signalétique ou document fabricant du groupe
Permet d'établir la puissance électrique nominale totale du groupe de production de froid (mono-compresseur ou multi-compresseurs) servant de base au calcul du montant de certificats.
Attestation de réalisation par un professionnel
La mise en place doit être effectuée par un professionnel ; un document attestant l'intervention qualifiée est nécessaire pour justifier le respect de cette condition de délivrance.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAT-TH-134
Cette opération est-elle cumulable avec MaPrimeRénov' ou d'autres aides ?
Les certificats d'économies d'énergie obtenus via BAT-TH-134 peuvent en principe se cumuler avec d'autres dispositifs de soutien, sous réserve des règles propres à chaque aide. Il est conseillé de vérifier auprès de l'obligé ou du mandataire CEE les éventuelles restrictions applicables au projet concerné.
À quel type de bâtiment s'applique BAT-TH-134 et quels usages sont exclus ?
L'opération BAT-TH-134 vise les bâtiments tertiaires existants en France métropolitaine équipés d'un groupe de production de froid. Elle exclut les bâtiments neufs de catégorie CE1 pour la climatisation de confort, mais couvre également les datacenters et les applications de réfrigération ou de conditionnement d'ambiance hors confort des occupants, avec des barèmes distincts.
Quel est le délai moyen de versement de la prime après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du mandataire CEE avec lequel le contrat est signé et n'est pas fixé par la fiche BAT-TH-134 elle-même. Il convient de se référer aux conditions contractuelles convenues avant le démarrage des travaux.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour cette opération ?
Le système installé doit calculer en continu la consigne optimale de pression de condensation en fonction de la température extérieure mesurée et réguler cette pression en ajustant la puissance de refroidissement au condenseur. Une étude technique préalable est également requise, et la puissance nominale du groupe doit être justifiée par la plaque signalétique ou un document fabricant, conformément au cadre défini par BAT-TH-134.
Comment la zone climatique influence-t-elle le montant des CEE pour un groupe frigorifique équipé d'une régulation haute pression flottante ?
Le montant en kWh cumac par kW varie selon la zone H1, H2 ou H3 et selon le type de condensation ; le barème applicable à l'opération BAT-TH-134 est plus élevé en zone H1 qu'en zone H3, quelle que soit la catégorie d'usage (confort, datacenter ou autre réfrigération). Il est donc essentiel de localiser correctement le bâtiment et d'identifier précisément le mode de condensation avant d'estimer le montant des certificats.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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