Sous-secteur : Enveloppe
BAT-EN-112
: Revêtements réflectifs en toiture
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAT-EN-112 porte sur la mise en place d'un revêtement réflectif en toiture destiné à réduire les apports solaires dans les bâtiments tertiaires à usage commercial. Cette opération permet de valoriser l'effort d'efficacité énergétique sous forme de certificats d'économies d'énergie, avec un montant calculé en fonction de la surface couverte et de la zone climatique.
Montant unitaire jusqu'à
270
kWh cumac / m²
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
20 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Enveloppe
Quels professionnels sont concernés par la BAT-EN-112, et dans quels cas ?
Cette opération BAT-EN-112 concerne les propriétaires et gestionnaires de bâtiments tertiaires à usage commercial dont la production de chaud et de froid est assurée par une pompe à chaleur. Elle s'applique concrètement lors de la rénovation d'une toiture dépourvue de revêtement réflectif, lorsque la surface concernée surplombe un volume fermé et climatisé.
Secteur d'application
Bâtiment du secteur tertiaire à usage commercial.
En quoi consiste l'opération BAT-EN-112 ?
Mise en place d’un revêtement réflectif en toiture pour la réduction des apports solaires.
La présente fiche n’est pas cumulable avec la fiche portant la référence BAT-EN-109.
Conditions de délivrance
La production de chaud et de froid pour le bâtiment concerné est assurée par un dispositif de type pompe à chaleur.
La toiture avant l’opération est dépourvue de revêtement réflectif.
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Le revêtement réflectif est posé sur une surface de toit située au droit d’un volume fermé et climatisé.
Le produit mis en œuvre possède un indice de réflectance solaire (SRI) supérieur à 100 à l’état neuf et supérieur à 90 à l’état vieilli, évalué selon la norme ASTM E1980-11. L’état vieilli s’entend selon la norme ISO 2810 :2021 appliquée avec une inclinaison à 5° après vingt années de vieillissement ou selon la norme ISO 16474-3 :2020 après 4 000 heures de vieillissement artificiel.
La preuve de la réalisation mentionne la mise en place d’un revêtement avec ses marque, référence et numéro de lot, la surface de toiture couverte par le revêtement ainsi que l’indice de réflectance solaire à l’état neuf et après vieillissement selon les normes susmentionnées.
Le document justificatif spécifique à l’opération est le document issu du fabricant relatif au lot utilisé en tout ou partie pour l’opération :
- attestant que le revêtement de marque et référence est un revêtement réflectif et a été acheté par le professionnel, avec mention de sa raison sociale, et de son numéro SIRET ;
- précisant le numéro du lot, la date de vente au professionnel et la quantité, exprimée en litres ou en m² (pour les membranes, tôles et autres types de support de revêtement acheté par le professionnel) ;
- indiquant, pour le lot considéré, l’indice de réflectance solaire à l’état neuf et à l’état vieilli du revêtement selon les normes susmentionnées, et pour les durées susmentionnées.
Le document justificatif susmentionné est présenté au bénéficiaire avant l’engagement de l’opération.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « Zone climatique ») × S. Où S = Surface de toiture en m² couvert par un revêtement réflectif.
| Montant en kWh cumac pour un m² de toiture couvert par un revêtement réflectif | ||
|---|---|---|
| Zone climatique | H1 | 160 |
| H2 | 170 | |
| H3 | 270 | |
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Non-cumulabilité avec BAT-EN-109
L'opération BAT-EN-112 ne peut pas être cumulée avec la fiche BAT-EN-109. Il convient de vérifier en amont quelle fiche est la plus adaptée à la situation avant tout engagement.
Pompe à chaleur obligatoire
La production de chaud et de froid du bâtiment doit impérativement être assurée par une pompe à chaleur. L'absence de ce dispositif rend l'opération inéligible.
Seuils de réflectance stricts
Le revêtement doit afficher un indice de réflectance solaire supérieur à 100 à l'état neuf et supérieur à 90 à l'état vieilli, évalués selon les normes ASTM E1980-11 et ISO 2810:2021 ou ISO 16474-3:2020.
Document fabricant présenté avant travaux
Le document justificatif issu du fabricant, relatif au lot utilisé, doit être présenté au bénéficiaire avant l'engagement de l'opération et non après la réalisation des travaux.
Erreurs fréquentes
Toiture partiellement climatisée
Certains professionnels déclarent la totalité de la surface de toiture alors que seule la portion située au droit d'un volume fermé et climatisé est éligible. La surface prise en compte doit être strictement délimitée en conséquence.
Valeurs SRI non conformes aux normes imposées
Utiliser un revêtement dont les indices de réflectance solaire sont certifiés selon d'autres référentiels que ceux exigés (ASTM E1980-11 et ISO 2810:2021 ou ISO 16474-3:2020) entraîne le rejet du dossier lors du contrôle.
Document fabricant incomplet ou tardif
Fournir un document fabricant qui ne mentionne pas le numéro de lot, la date de vente, la quantité ou les valeurs SRI, ou le présenter après le démarrage des travaux, constitue une cause fréquente de non-conformité du dossier.
Documents à réunir pour BAT-EN-112
Document fabricant relatif au lot utilisé
Document émis par le fabricant attestant que le revêtement est bien réflectif, précisant le numéro de lot, la date de vente au professionnel, la quantité, les valeurs SRI à l'état neuf et vieilli, ainsi que la raison sociale et le numéro SIRET du professionnel.
Preuve de réalisation des travaux
Document mentionnant la marque, la référence et le numéro de lot du revêtement posé, la surface de toiture couverte et les indices de réflectance solaire à l'état neuf et après vieillissement.
Attestation d'absence de revêtement réflectif préexistant
Justificatif permettant d'établir que la toiture ne disposait d'aucun revêtement réflectif avant l'opération, condition nécessaire à l'éligibilité.
Justificatif du système de production chaud/froid
Document attestant que la production de chaud et de froid du bâtiment est assurée par une pompe à chaleur, condition préalable indispensable à la délivrance des CEE.
Attestation d'intervention d'un professionnel
Tout document établissant que la mise en place du revêtement réflectif a été réalisée par un professionnel qualifié, conformément aux conditions de délivrance de la fiche.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAT-EN-112
Cette opération est-elle cumulable avec MaPrimeRénov' ou d'autres dispositifs d'aide ?
Les CEE obtenus via cette opération peuvent en principe se combiner avec d'autres aides publiques, sous réserve des règles propres à chaque dispositif. En revanche, BAT-EN-112 est explicitement non cumulable avec la fiche BAT-EN-109 : il est donc impératif de vérifier ce point avant tout dépôt de dossier.
À quel type de bâtiment l'opération BAT-EN-112 s'applique-t-elle exactement ?
L'opération BAT-EN-112 cible exclusivement les bâtiments du secteur tertiaire à usage commercial dont la production de chaud et de froid est assurée par une pompe à chaleur. De plus, la surface de toiture concernée doit se trouver au droit d'un volume fermé et climatisé.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du délégataire avec lequel le bénéficiaire a contracté, et non de la fiche elle-même. Il est conseillé de se renseigner directement auprès de l'organisme concerné, car les pratiques varient ; la fiche BAT-EN-112 ne fixe aucun délai réglementaire à ce sujet.
Quels sont les critères techniques minimaux à respecter pour le revêtement réflectif ?
Le produit doit présenter un indice de réflectance solaire supérieur à 100 à l'état neuf et supérieur à 90 à l'état vieilli, mesurés selon la norme ASTM E1980-11. Le vieillissement est évalué selon la norme ISO 2810:2021 après vingt ans à 5° d'inclinaison ou selon la norme ISO 16474-3:2020 après 4 000 heures ; ces seuils sont imposés par la fiche BAT-EN-112 sans dérogation possible.
Le montant des certificats est-il le même quelle que soit la localisation du bâtiment ?
Non, le barème applicable à l'opération BAT-EN-112 varie selon la zone climatique du bâtiment. Le montant unitaire par m² de toiture couverte diffère entre les zones H1, H2 et H3, la zone H3 bénéficiant de la valeur la plus élevée en raison d'un ensoleillement plus important.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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