Sous-secteur : Thermique
BAT-TH-109
: Optimiseur de relance en chauffage collectif comprenant une fonction auto-adaptative
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAT-TH-109 encadre la mise en place d'un optimiseur de relance comprenant une fonction auto-adaptative sur un circuit de chauffage collectif à combustible existant, dans le secteur tertiaire. Ce dispositif ajuste automatiquement les horaires de démarrage et d'arrêt du chauffage selon l'inertie du bâtiment et les conditions météorologiques, réduisant ainsi les consommations d'énergie.
Montant unitaire jusqu'à
75.9
kWh cumac/m²
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
15 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Thermique
Quels professionnels sont concernés par la BAT-TH-109, et dans quels cas ?
Cette opération BAT-TH-109 concerne les gestionnaires de locaux tertiaires, les exploitants de systèmes de chauffage collectif et les installateurs spécialisés en régulation. Elle est mise en œuvre lors du remplacement ou de l'ajout d'un régulateur sur une installation existante dans des bâtiments tels que des bureaux, établissements d'enseignement, commerces, hôtels ou établissements de santé, dès lors que la surface chauffée est gérée par le dispositif installé.
Secteur d'application
Locaux du secteur tertiaire existants.
En quoi consiste l'opération BAT-TH-109 ?
Mise en place d’un optimiseur de relance comprenant une fonction auto-adaptative sur un circuit de chauffage collectif à combustible existant.
La présente fiche s’applique aux opérations engagées jusqu’au 30 juin 2028.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Le dispositif est équipé d’une fonction basée sur l’apprentissage adaptatif de l’arrêt et du démarrage optimisé du système de chauffage, au sens de la norme NF EN 12098-1 « Performance énergétique des bâtiments - Régulation pour les systèmes de chauffage - Partie 1 : Equipement de régulation pour les systèmes de chauffage à eau chaude », qui recalcule les paramètres utilisés pour déterminer l'heure d'arrêt et de mise en marche, en se basant sur la température ambiante mesurée, l’inertie du bâtiment, les paramètres d’occupation ou la météorologie locale.
Le dispositif intègre une fonction « descente de température (réduit en inoccupation) » et une fonction « commutateur été/hiver » au sens de la norme NF EN 12098-1.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un optimiseur de relance comprenant une fonction auto-adaptative au sens de la norme NF EN 12098-1.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement avec ses marque et référence et elle est accompagnée d’un document issu du fabricant indiquant que l’équipement de marque et référence mis en place est un optimiseur de relance comprenant une fonction auto-adaptative au sens de la norme NF EN 12098-1.
La présente opération n’est pas cumulable avec les opérations relevant des fiches BAT-TH-108 « Système de régulation par programmation d’intermittence » et BAT-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire ».
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « Secteur d'activité ») × coefficient (selon « Zone climatique ») × S. Où S = Surface chauffée (m²).
| Secteur d'activité | Montant unitaire en kWh cumac/m² |
|---|---|
| Bureaux | 69 |
| Enseignement | 43 |
| Santé | 53 |
| Commerce | 55 |
| Hôtellerie/ Restauration | 82 |
| Autres secteurs | 43 |
| Zone climatique | |
|---|---|
| H1 | 1,1 |
| H2 | 0,9 |
| H3 | 0,6 |
La surface chauffée à prendre en compte est celle gérée par le système de régulation par optimiseur de relance.
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Non-cumul avec d'autres fiches
L'opération BAT-TH-109 est explicitement incompatible avec les fiches BAT-TH-108 (programmation d'intermittence) et BAT-TH-116 (GTB chauffage et ECS). Ces trois opérations ne peuvent pas être valorisées simultanément sur le même circuit.
Conformité à la norme NF EN 12098-1
Le dispositif doit impérativement respecter la norme NF EN 12098-1, incluant les fonctions de descente de température en inoccupation et de commutateur été/hiver. Un équipement ne répondant pas à ces exigences normatives est inéligible.
Surface prise en compte dans le calcul
Seule la surface chauffée effectivement gérée par l'optimiseur de relance est retenue pour le calcul. Une surface partiellement couverte par le dispositif ne doit pas être intégralement comptabilisée.
Date limite d'engagement des opérations
La fiche s'applique uniquement aux opérations engagées jusqu'au 30 juin 2028. Toute opération engagée après cette échéance ne pourra pas être valorisée sous ce cadre réglementaire.
Erreurs fréquentes
Équipement non conforme à la norme
Certains installateurs proposent des régulateurs programmables classiques qui ne disposent pas de la fonction d'apprentissage adaptatif au sens de la norme NF EN 12098-1. Un tel équipement rend le dossier inéligible, même s'il intègre des fonctions de programmation horaire.
Justificatif fabricant absent
Lorsque la preuve de réalisation ne mentionne pas explicitement la nature de l'équipement, le document du fabricant attestant de la conformité à la norme NF EN 12098-1 est obligatoire. Son absence entraîne le rejet du dossier.
Cumul avec BAT-TH-108 ou BAT-TH-116
Valoriser simultanément cette opération avec la fiche BAT-TH-108 ou la fiche BAT-TH-116 sur le même circuit constitue une erreur fréquente. Ces combinaisons sont explicitement interdites par les conditions de délivrance.
Documents à réunir pour BAT-TH-109
Preuve de réalisation de l'opération
Ce document doit mentionner explicitement la mise en place d'un optimiseur de relance comprenant une fonction auto-adaptative au sens de la norme NF EN 12098-1, ou à défaut indiquer la marque et la référence de l'équipement installé.
Document fabricant de conformité
En l'absence de mention suffisante sur la preuve de réalisation, un document issu du fabricant doit attester que l'équipement de marque et référence identifiés est bien un optimiseur de relance auto-adaptatif conforme à la norme NF EN 12098-1.
Attestation de surface chauffée
Un justificatif précisant la surface en m² effectivement gérée par le dispositif est nécessaire pour appliquer la formule de calcul du montant des certificats.
Justificatif du secteur d'activité
Un document établissant la nature de l'activité exercée dans les locaux (bureaux, enseignement, santé, commerce, hôtellerie-restauration ou autre) est requis pour déterminer le montant unitaire applicable.
Identification de la zone climatique
La localisation du bâtiment doit être documentée afin d'appliquer le coefficient multiplicateur correspondant à la zone climatique H1, H2 ou H3.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAT-TH-109
Cette opération est-elle cumulable avec MaPrimeRenov' ou d'autres dispositifs d'aide ?
MaPrimeRenov' est un dispositif destiné aux logements et ne s'applique pas au secteur tertiaire visé par cette opération. En revanche, un cumul avec d'autres aides publiques peut être envisagé selon les règles propres à chaque dispositif, mais BAT-TH-109 interdit explicitement le cumul avec les fiches CEE BAT-TH-108 et BAT-TH-116 sur un même circuit.
À quel type de bâtiment l'opération BAT-TH-109 s'applique-t-elle ?
L'opération BAT-TH-109 s'applique exclusivement aux locaux du secteur tertiaire existants équipés d'un circuit de chauffage collectif à combustible. Sont notamment concernés les bureaux, établissements d'enseignement, commerces, hôtels, restaurants et établissements de santé.
Quel est le délai moyen de versement de la prime après dépôt du dossier ?
La fiche BAT-TH-109 ne précise pas de délai réglementaire pour le versement de la prime. En pratique, ce délai dépend de l'organisme délégataire ou du mandataire choisi et peut varier selon la complétude du dossier déposé.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour être éligible ?
Le dispositif doit intégrer une fonction d'apprentissage adaptatif recalculant les paramètres d'arrêt et de démarrage à partir de la température ambiante, de l'inertie du bâtiment, des paramètres d'occupation ou de la météorologie locale, conformément à la norme NF EN 12098-1 ; c'est l'exigence centrale de BAT-TH-109. Il doit également comporter une fonction de descente de température en inoccupation et un commutateur été/hiver.
Comment est calculé le montant des CEE pour un bâtiment mixte avec plusieurs activités couvertes par le même optimiseur ?
Le barème applicable à l'opération BAT-TH-109 distingue le montant unitaire selon le secteur d'activité et applique un coefficient de zone climatique. En cas d'activités mixtes, il convient en principe d'affecter à chaque surface le montant unitaire correspondant à l'activité qui y est exercée, puis d'appliquer le coefficient de zone et la surface gérée par le dispositif.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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