Sous-secteur : Thermique
BAT-TH-135
: Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une haute pression flottante (France d’outre-mer)
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAT-TH-135, intitulée « Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d'avoir une haute pression flottante », s'applique aux bâtiments tertiaires situés en France d'outre-mer. Elle valorise la mise en place d'un système calculant en continu la consigne optimale de pression de condensation afin de réduire la consommation électrique des installations frigorifiques.
Montant unitaire jusqu'à
4 700
kWh cumac/kW
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
10 ans
Zones climatiques couvertes
DOM
Type d'opération
Thermique
Quels professionnels sont concernés par la BAT-TH-135, et dans quels cas ?
Cette opération BAT-TH-135 concerne les professionnels du génie climatique et les bureaux d'études intervenant sur des bâtiments tertiaires en outre-mer équipés de groupes de production de froid avec condensation par rapport à l'atmosphère. Elle est mise en œuvre lors de l'installation ou de la modernisation de systèmes de réfrigération ou de climatisation, y compris dans les datacenters, lorsqu'une étude technique préalable identifie un potentiel d'économies par l'optimisation de la pression de condensation.
Secteur d'application
Bâtiment tertiaire en France d’outre-mer.
En quoi consiste l'opération BAT-TH-135 ?
Mise en place d’un système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une haute pression flottante.
Ce système de régulation calcule en continu la consigne optimale de pression de condensation en fonction de la température extérieure mesurée et régule la pression de condensation en ajustant la puissance de refroidissement au condenseur.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La mise en place du système de régulation permettant d’avoir une haute pression flottante fait l’objet d’une étude technique préalable établie par un professionnel ou un bureau d’étude précisant les besoins de froid liés à l'usage de l'installation. Ce document comporte un descriptif des équipements installés ou à mettre en place indiquant les caractéristiques du groupe de production de froid (mono-compresseur ou multi-compresseurs) et sa puissance électrique nominale totale en kW et dimensionne les économies d'énergie attendues.
La présente opération concerne uniquement les groupes de production de froid dotés de systèmes de condensation par rapport à l’atmosphère, c’est-à-dire les condenseurs suivants : condenseur à air sec adiabatique ou non, condenseur à eau plus aéroréfrigérant à air sec adiabatique ou non, condenseur évaporatif hybride ou non, condenseur à eau plus tour ouverte hybride ou non, condenseur à eau plus tour fermée hybride ou non.
Un centre de données informatiques (ou datacenter) est un bâtiment ou un local au sein d’un bâtiment regroupant des équipements informatiques (serveurs, baies de stockage, équipements réseaux, etc.) permettant le stockage, le traitement et la protection des données informatiques.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un système de régulation permettant d’avoir une haute pression flottante sur un groupe de production de froid.
À défaut, la preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est un système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une haute pression flottante.
Le document justificatif spécifique à l’opération est l’étude technique préalable à la mise en place de la régulation.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « Réfrigération ») × P. Où P = Puissance électrique nominale totale du groupe de production de froid en kW.
| Montant en kWh cumac par kW | ||
|---|---|---|
| Réfrigération | Climatisation hors datacenter | Climatisation datacenter |
| 2 700 | 2 500 | 4 700 |
Dans chaque cas, la puissance électrique nominale à retenir est celle figurant sur la plaque signalétique du groupe de production de froid (mono-compresseur ou multi-compresseurs). A défaut, la puissance à retenir est la puissance électrique absorbée mentionnée sur un document issu du fabricant du groupe mono-compresseur ou multi- compresseurs. La puissance du ou des compresseurs de secours n’est pas comptabilisée.
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Condensation par rapport à l'atmosphère uniquement
Seuls les groupes dotés de systèmes de condensation par rapport à l'atmosphère sont éligibles : condenseurs à air sec adiabatique ou non, condenseurs évaporatifs hybrides ou non, et tours ouvertes ou fermées hybrides ou non.
Étude technique préalable obligatoire
Une étude technique doit être réalisée avant les travaux par un professionnel ou un bureau d'études. Elle doit préciser les besoins de froid, les caractéristiques du groupe et dimensionner les économies attendues, et constitue le document justificatif spécifique exigé pour BAT-TH-135.
Puissance de référence sur plaque signalétique
La puissance électrique nominale à retenir est celle figurant sur la plaque signalétique du groupe. La puissance du ou des compresseurs de secours est explicitement exclue du calcul.
Montant unitaire variable selon l'usage
Le barème en kWh cumac par kW diffère selon que l'installation relève de la réfrigération, de la climatisation hors datacenter ou de la climatisation datacenter. Il convient d'identifier correctement l'usage avant de calculer le montant.
Erreurs fréquentes
Mauvais type de condenseur retenu
Inclure un groupe équipé d'un condenseur non raccordé à l'atmosphère (par exemple un condenseur à eau sur circuit fermé sans aéroréfrigérant) rendrait l'opération inéligible, car la fiche ne vise que les systèmes de condensation par rapport à l'atmosphère.
Confusion entre usages pour le montant unitaire
Appliquer le montant unitaire « climatisation hors datacenter » à une installation de réfrigération, ou l'inverse, conduit à un calcul erroné ; l'usage exact de l'installation doit être identifié et documenté avant tout calcul.
Puissance de secours intégrée au calcul
Additionner la puissance des compresseurs de secours à la puissance nominale totale gonfle artificiellement le montant des certificats ; la fiche précise explicitement que cette puissance ne doit pas être comptabilisée.
Documents à réunir pour BAT-TH-135
Étude technique préalable
Document établi par un professionnel ou un bureau d'études avant les travaux, précisant les besoins de froid, les caractéristiques du groupe (mono ou multi-compresseurs, puissance nominale) et les économies d'énergie attendues ; c'est le justificatif spécifique de l'opération.
Preuve de réalisation mentionnant la haute pression flottante
Facture ou attestation mentionnant explicitement la mise en place d'un système de régulation permettant d'avoir une haute pression flottante sur le groupe de production de froid concerné.
Document fabricant (si preuve insuffisante)
En l'absence de mention explicite sur la preuve de réalisation, un document issu du fabricant doit confirmer que l'équipement installé (avec sa marque et sa référence) constitue bien un système de régulation à haute pression flottante.
Plaque signalétique ou document fabricant pour la puissance
La puissance électrique nominale totale du groupe doit être justifiée par la plaque signalétique ou, à défaut, par un document fabricant indiquant la puissance électrique absorbée.
Descriptif des équipements installés
Document listant les caractéristiques techniques du groupe de production de froid, notamment sa nature (mono-compresseur ou multi-compresseurs) et sa puissance nominale, inclus dans l'étude technique préalable.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAT-TH-135
Cette opération est-elle cumulable avec MaPrimeRenov' ou d'autres dispositifs d'aides ?
MaPrimeRenov' s'adresse aux logements et n'est pas applicable aux bâtiments tertiaires visés par BAT-TH-135. En revanche, les CEE obtenus dans ce cadre peuvent, sous certaines conditions, se combiner avec d'autres aides publiques destinées au secteur tertiaire ; il convient de vérifier les règles de cumul propres à chaque dispositif auprès de l'obligé ou du mandataire.
À quel type de bâtiment la fiche BAT-TH-135 s'applique-t-elle exactement ?
La fiche BAT-TH-135 s'applique exclusivement aux bâtiments tertiaires situés en France d'outre-mer (DOM), équipés de groupes de production de froid avec condensation par rapport à l'atmosphère. Elle couvre des usages variés : réfrigération, climatisation hors datacenter et climatisation dans les centres de données informatiques.
Quel est le délai moyen de versement de la prime après dépôt du dossier ?
Les délais de versement dépendent de l'obligé ou du mandataire CEE retenu et ne sont pas fixés par la réglementation de l'opération BAT-TH-135 elle-même. De manière générale, le dossier complet doit être déposé avant le début des travaux (engagement préalable), et le versement intervient après validation de l'ensemble des pièces justificatives.
Quels sont les critères techniques à respecter pour l'éligibilité ?
Le groupe de production de froid doit être doté d'un système de condensation par rapport à l'atmosphère (condenseur à air sec, condenseur évaporatif, tour ouverte ou fermée, etc.) et le système de régulation installé doit calculer en continu la consigne optimale de pression de condensation ; ces exigences sont au cœur de la fiche BAT-TH-135. Une étude technique préalable est également obligatoire avant tout démarrage des travaux.
Comment déterminer la puissance à retenir lorsque le groupe comporte plusieurs compresseurs, dont un de secours ?
La puissance à retenir est la puissance électrique nominale totale du groupe, telle qu'elle figure sur la plaque signalétique, ou à défaut sur un document fabricant ; le barème applicable dans le cadre de l'opération BAT-TH-135 précise explicitement que la puissance du ou des compresseurs de secours ne doit pas être comptabilisée dans ce total.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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