Sous-secteur : Equipement
BAT-EQ-131
: Conduits de lumière naturelle
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAT-EQ-131 porte sur la mise en place de conduits de lumière naturelle avec pilotage de l'éclairage électrique en fonction des apports de lumière naturelle dans les bâtiments tertiaires existants. Cette opération du secteur équipement vise à réduire la consommation d'électricité liée à l'éclairage artificiel en valorisant la lumière du jour.
Montant unitaire jusqu'à
28 500
kWh cumac/m²
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
20 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Equipement
Quels professionnels sont concernés par la BAT-EQ-131, et dans quels cas ?
Cette opération BAT-EQ-131 concerne les maîtres d'ouvrage et gestionnaires de bâtiments tertiaires existants — commerces, bureaux, entrepôts ou autres locaux — souhaitant réduire leur consommation d'éclairage artificiel grâce à l'apport de lumière naturelle. Elle est mise en œuvre par des professionnels intervenant sur des locaux sans accès direct à la lumière du jour, comme des espaces intérieurs profonds ou des zones sous toiture.
Secteur d'application
Bâtiments tertiaires existants.
En quoi consiste l'opération BAT-EQ-131 ?
Mise en place de conduits de lumière naturelle avec pilotage de l’éclairage électrique en fonction des apports de lumière naturelle.
Conditions de délivrance
Le taux de transmission lumineuse du tube est supérieur ou égal à 95 % pour 1,2 mètres de longueur de tube évalué suivant la méthode définis dans le rapport technique de la Commission Internationale de l’Éclairage CIE 173 : 2012.
La résistance thermique de la costière est supérieure ou égale à 0,30 m².K/W, sauf en France d’outre-mer, où elle n’est pas nécessaire.
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
- la mise en place d’un ou plusieurs conduit (s) de lumière naturelle,
- le taux de transmission lumineuse des tubes, déterminé selon la méthode définie dans le rapport technique de la CIE 173 : 2012
- la section (en m²) des conduits de lumière naturelle ;
- la résistance thermique de la costière R en m².K/W des équipements installés sauf en France d’outre-mer ;
- et la mise en place du pilotage de l’éclairage électrique en fonction des apports de lumière naturelle.
À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un ou plusieurs équipements avec leur marque et référence, la section des équipements installés et le pilotage de l’éclairage électrique en fonction des apports de lumière naturelle et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European cooperation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ce document mentionne que l’équipement de marque et référence installé est un conduit de lumière naturelle, avec ses caractéristiques : taux de transmission lumineuse du tube et résistance thermique de la costière. Il indique que les performances lumineuses sont déterminées conformément au rapport technique de la Commission Internationale de l’Éclairage CIE 173 : 2012.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Le montant s'obtient en multipliant le montant de base (28 500 kWh cumac par m²) × le coefficient selon le secteur d'application tertiaire × le coefficient selon la zone climatique × la section totale S (en m²).
| Montant en kWh cumac par m² |
|---|
| 28 500 |
| Secteur d'application tertiaire | Coefficient |
|---|---|
| Commerce | 1 |
| Bureaux | 0,75 |
| Autres Secteurs | 0,6 |
| Zone climatique | Coefficient |
|---|---|
| France métropolitaine | 1 |
| France d'outre-mer | 1,5 |
S est la somme des sections de la totalité des tubes des conduits de lumière naturelle installés, en m².
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Taux de transmission lumineuse minimal
Le tube doit présenter un taux de transmission lumineuse supérieur ou égal à 95 % pour 1,2 mètre de longueur, évalué selon la méthode définie dans le rapport technique CIE 173 : 2012. Tout équipement ne satisfaisant pas ce critère est inéligible.
Résistance thermique de la costière
En France métropolitaine, la costière doit afficher une résistance thermique supérieure ou égale à 0,30 m².K/W. Cette exigence ne s'applique pas en France d'outre-mer, où le coefficient climatique est par ailleurs majoré à 1,5.
Pilotage de l'éclairage obligatoire
La mise en place d'un système de pilotage de l'éclairage électrique en fonction des apports de lumière naturelle est une condition indispensable à l'éligibilité, au même titre que les caractéristiques du conduit lui-même. BAT-EQ-131 ne peut pas être valorisée sans ce dispositif.
Section totale des tubes comme base de calcul
Le montant des certificats est proportionnel à la somme des sections de la totalité des tubes installés, exprimée en m². Il convient donc de mesurer et de documenter précisément la section de chaque conduit posé.
Erreurs fréquentes
Absence de pilotage de l'éclairage
Certains professionnels installent les conduits de lumière sans prévoir le système de pilotage de l'éclairage électrique en fonction des apports naturels. Ce composant est pourtant une condition d'éligibilité à part entière et son absence entraîne le rejet du dossier.
Taux de transmission non justifié selon CIE 173
Présenter une fiche technique fabricant qui n'indique pas explicitement que les performances sont déterminées conformément au rapport technique CIE 173 : 2012 constitue une erreur fréquente. La méthode de mesure doit être expressément mentionnée dans le document produit.
Résistance thermique de la costière absente du justificatif
La preuve de réalisation doit mentionner la résistance thermique de la costière en m².K/W pour toute installation en France métropolitaine. Omettre cette valeur dans l'attestation, même si l'équipement est conforme, suffit à rendre le dossier incomplet.
Documents à réunir pour BAT-EQ-131
Preuve de réalisation de l'opération
Document attestant la mise en place des conduits de lumière naturelle ; il doit mentionner le taux de transmission lumineuse des tubes selon CIE 173 : 2012, la section en m² des conduits, la résistance thermique de la costière (hors DOM) et la mise en place du pilotage de l'éclairage.
Document fabricant ou organisme accrédité
Lorsque la preuve de réalisation ne comporte pas toutes les caractéristiques techniques requises, un document issu du fabricant ou d'un organisme accrédité COFRAC ou signataire EA doit confirmer que l'équipement est un conduit de lumière naturelle conforme à CIE 173 : 2012.
Attestation de marque et référence des équipements
La marque et la référence de chaque conduit installé doivent figurer sur la preuve de réalisation ou sur le document complémentaire, afin de permettre le croisement avec les caractéristiques techniques déclarées par le fabricant.
Justificatif de section des tubes
La section totale S en m² de la totalité des tubes posés sert de base au calcul du montant en kWh cumac ; ce paramètre doit être clairement renseigné dans les documents transmis à l'obligé ou au délégataire.
Justificatif d'intervention par un professionnel
La fiche impose que la mise en place soit réalisée par un professionnel ; un document attestant de cette qualité (facture, attestation de pose) doit être conservé au dossier.
Vous valorisez ce type d'opération ?
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAT-EQ-131
Cette opération est-elle cumulable avec MaPrimeRenov' ou d'autres aides publiques ?
MaPrimeRenov' cible principalement les logements résidentiels et n'est pas destinée aux bâtiments tertiaires visés par BAT-EQ-131. Le cumul avec d'autres dispositifs d'aides publiques reste soumis aux règles propres à chaque programme ; il est recommandé de vérifier auprès de l'obligé ou du délégataire si des restrictions de cumul s'appliquent au projet concerné.
À quel type de bâtiment la fiche BAT-EQ-131 s'applique-t-elle ?
La fiche BAT-EQ-131 vise exclusivement les bâtiments tertiaires existants, qu'il s'agisse de commerces, de bureaux ou d'autres secteurs tertiaires. Les bâtiments neufs et les bâtiments à usage résidentiel sont exclus du champ d'application de cette opération.
Quel est le délai moyen de versement de la prime après dépôt du dossier ?
La fiche ne précise pas de délai réglementaire de versement, celui-ci relevant de la relation contractuelle entre le bénéficiaire et l'obligé ou le délégataire CEE dans le cadre de l'opération BAT-EQ-131. Il est conseillé de se référer aux conditions générales du contrat signé avec l'acteur qui valorise les certificats.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour BAT-EQ-131 ?
Le tube doit afficher un taux de transmission lumineuse supérieur ou égal à 95 % pour 1,2 mètre, mesuré selon CIE 173 : 2012, et la costière doit présenter une résistance thermique d'au moins 0,30 m².K/W en France métropolitaine. Par ailleurs, le barème applicable à l'opération BAT-EQ-131 varie selon le secteur tertiaire concerné et la zone climatique, ce qui influe directement sur le montant des certificats obtenus.
Comment est calculée la section S qui sert de base au montant des CEE pour cette opération ?
S correspond à la somme des sections de la totalité des tubes des conduits de lumière naturelle installés, exprimée en m² ; plus la surface totale de tubes est importante, plus le montant des certificats est élevé. Ce paramètre, central dans la formule de calcul de l'opération BAT-EQ-131, doit être mesuré et documenté avec soin pour chaque conduit posé.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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