Sous-secteur : Equipement
BAT-EQ-129
: Lanterneaux d’éclairage zénithal (France Métropolitaine)
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAT-EQ-129, intitulée Lanterneaux d'éclairage zénithal, concerne les bâtiments tertiaires existants en France métropolitaine. Elle valorise la mise en place de lanterneaux ponctuels ou continus avec costière, associés à un pilotage automatique de l'éclairage électrique, afin de réduire la consommation d'éclairage artificiel grâce aux apports de lumière naturelle.
Montant unitaire jusqu'à
16 000
kWh cumac/m²
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
20 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine
Type d'opération
Equipement
Quels professionnels sont concernés par la BAT-EQ-129, et dans quels cas ?
Cette opération BAT-EQ-129 concerne les maîtres d'ouvrage et gestionnaires de bâtiments tertiaires existants — entrepôts, grandes surfaces, ateliers ou bâtiments de bureaux — souhaitant réduire leur facture d'éclairage en exploitant la lumière naturelle zénithale. Les bureaux d'études en éclairage naturel, les couvreurs et les entreprises spécialisées en enveloppe du bâtiment sont directement impliqués, notamment lors de rénovations de toiture ou d'extension.
Secteur d'application
Bâtiments tertiaires existants en France métropolitaine.
En quoi consiste l'opération BAT-EQ-129 ?
Mise en place de lanterneaux d’éclairage zénithal, avec costière, ponctuels ou continus avec pilotage automatique de l’éclairage électrique.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La conductance thermique des lanterneaux Urc est :
- inférieure ou égale à 2 W/m².K pour les lanterneaux d’éclairage ponctuels fixes ;
- inférieure ou égale à 2,5 W/m².K pour les lanterneaux ponctuels ouvrants et les lanterneaux continus fixes et ouvrants.
La classe de durabilité des lanterneaux est ∆A.
Le facteur de transmission lumineuse totale τD65 est compris entre 45% et 65%.
Les spécifications des lanterneaux (conductance thermique, classe de durabilité, facteur de transmission lumineuse totale) sont déterminées suivant la norme européenne EN1873+A1 pour les lanterneaux d’éclairage zénithal ponctuels et suivant la norme européenne EN14963 pour les lanterneaux d’éclairage zénithal continus.
La mise en place des lanterneaux s’accompagne d’un pilotage automatique de l’éclairage électrique sur détection de lumière en fonction des apports de lumière naturelle.
La mise en place des lanterneaux d’éclairage zénithal fait l’objet d’une étude préalable de dimensionnement des ouvrages d’éclairage naturel effectuée par un professionnel ou un bureau d’étude. Cette étude précise les caractéristiques des lanterneaux (conductance thermique, durabilité, facteur de transmission lumineuse), leur nombre, leur destination (éclairage, évacuation des fumées), leur implantation et conditions d’installation dans le bâtiment ainsi que l’aire de la projection horizontale de la surface éclairante de la paroi translucide de chaque équipement.
La preuve de réalisation mentionne :
- la mise en place de lanterneaux d'éclairage zénithal et leur nombre ;
- la conductance thermique Urc des lanterneaux ;
- le facteur de transmission lumineuse totale τD65 des lanterneaux ;
- l’aire de la projection horizontale de la surface éclairante de la paroi translucide (At flat) des lanterneaux ;
- la mise en place d’un pilotage automatique de l’éclairage électrique sur détection de lumière en fonction des apports de lumière naturelle ;
- la classe de durabilité des lanterneaux.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un ou plusieurs équipement(s) avec leur marque et référence, leur nombre, l’aire de la projection horizontale de la surface éclairante de la paroi translucide (At flat) des équipements installés et le pilotage automatique de l’éclairage électrique sur détection de lumière en fonction des apports de lumière naturelle. Elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que les équipements de marque et référence installés sont des lanterneaux d’éclairage zénithal et mentionnant la conductance thermique, le facteur de transmission lumineuse totale τD65 et la classe de durabilité des lanterneaux installés.
Le document justificatif spécifique à l’opération est l’étude de dimensionnement préalable à la mise en place des lanterneaux.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « Zone climatique ») × S. Où S = Aire de la projection horizontale de la surface éclairante de la paroi translucide (At flat) de l’ensemble des lanterneaux installés en m².
| Montant en kWh cumac par m² | ||
|---|---|---|
| Zone climatique | Secteur d’activité | |
| Commerces | Autres secteurs | |
| H1 | 9 500 | 3 400 |
| H2 | 10 800 | 4 000 |
| H3 | 16 000 | 6 400 |
L’aire de la projection horizontale de la surface éclairante de la paroi translucide (At ) est égale à la projection flat horizontale de la plus petite section de passage de la lumière naturelle.
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Étude de dimensionnement obligatoire
Une étude préalable réalisée par un professionnel ou un bureau d'étude est exigée avant toute mise en place. Elle doit préciser les caractéristiques des lanterneaux, leur nombre, leur implantation et l'aire de projection horizontale de la surface éclairante (At flat).
Pilotage automatique indissociable
La mise en place d'un système de pilotage automatique de l'éclairage électrique sur détection de lumière naturelle est une condition sine qua non de l'éligibilité. Sans ce dispositif, l'opération ne peut pas être valorisée.
Seuils de conductance thermique différenciés
La conductance thermique Urc ne doit pas dépasser 2 W/m².K pour les lanterneaux ponctuels fixes, et 2,5 W/m².K pour les lanterneaux ponctuels ouvrants et les lanterneaux continus fixes ou ouvrants. Le non-respect de ces seuils entraîne l'inéligibilité.
Montant unitaire lié à la zone climatique et au secteur
Le montant en kWh cumac par m² varie selon la zone climatique (H1, H2, H3) et le secteur d'activité (commerces ou autres secteurs), ce qui influe significativement sur le total valorisable. La surface S retenue est la projection horizontale At flat de la plus petite section de passage de la lumière.
Erreurs fréquentes
Facteur de transmission lumineuse hors plage
Le facteur τD65 doit être compris entre 45 % et 65 %. Installer des lanterneaux dont la valeur est en dehors de cette plage rend l'opération inéligible, même si tous les autres critères sont respectés.
Absence du pilotage automatique dans la preuve de réalisation
La preuve de réalisation doit explicitement mentionner la mise en place d'un pilotage automatique de l'éclairage sur détection de lumière naturelle. Omettre cette mention est une cause fréquente de rejet de dossier.
Étude de dimensionnement absente ou incomplète
L'étude préalable est le document justificatif spécifique exigé pour cette opération. Fournir une étude ne précisant pas l'aire At flat de chaque équipement ou les caractéristiques techniques requises constitue une erreur bloquante lors du contrôle du dossier.
Documents à réunir pour BAT-EQ-129
Étude de dimensionnement préalable
Document obligatoire réalisé par un professionnel ou un bureau d'étude, précisant les caractéristiques des lanterneaux (Urc, τD65, durabilité), leur nombre, leur implantation, leur destination et l'aire At flat de chaque équipement.
Preuve de réalisation (facture ou attestation)
Elle doit mentionner le nombre de lanterneaux posés, la conductance thermique Urc, le facteur τD65, l'aire At flat, la classe de durabilité et la mise en place du pilotage automatique de l'éclairage.
Document fabricant (si preuve de réalisation partielle)
Lorsque la facture ne reprend pas toutes les caractéristiques techniques, un document issu du fabricant doit attester que les équipements installés sont des lanterneaux d'éclairage zénithal et indiquer Urc, τD65 et la classe de durabilité.
Fiche technique des lanterneaux
Elle permet de vérifier la conformité aux normes EN 1873+A1 (lanterneaux ponctuels) ou EN 14963 (lanterneaux continus) et de justifier la classe de durabilité ∆A exigée.
Attestation de mise en place du pilotage automatique
Document confirmant l'installation d'un système de détection de lumière naturelle couplé à la gestion de l'éclairage électrique, élément indissociable des conditions d'éligibilité.
Vous valorisez ce type d'opération ?
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAT-EQ-129
Cette opération est-elle cumulable avec MaPrimeRénov' ou d'autres aides publiques ?
MaPrimeRénov' cible les logements et n'est pas applicable aux bâtiments tertiaires visés ici. En revanche, les CEE obtenus via BAT-EQ-129 peuvent, en principe, se combiner avec d'autres dispositifs de financement des entreprises ou collectivités, sous réserve des règles propres à chaque aide sollicitée en parallèle.
À quel type de bâtiment s'applique l'opération BAT-EQ-129 ?
L'opération BAT-EQ-129 s'applique exclusivement aux bâtiments tertiaires existants situés en France métropolitaine. Sont donc concernés les commerces, entrepôts, ateliers ou tout autre bâtiment à usage tertiaire, à l'exclusion des bâtiments résidentiels et des constructions neuves.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du délégataire avec lequel le bénéficiaire a contractualisé ; la réglementation CEE ne fixe pas de délai uniforme. Il est recommandé de vérifier les conditions contractuelles avant d'engager les travaux, indépendamment du barème prévu par BAT-EQ-129.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour être éligible ?
Les lanterneaux doivent présenter une conductance thermique Urc inférieure ou égale à 2 W/m².K (ponctuels fixes) ou 2,5 W/m².K (ponctuels ouvrants et continus), un facteur de transmission lumineuse τD65 compris entre 45 % et 65 %, et une classe de durabilité ∆A, le tout conforme aux normes européennes applicables selon le type de lanterneau concerné par BAT-EQ-129.
Comment est calculée la surface S retenue pour le calcul du montant CEE des lanterneaux ?
La surface S correspond à la somme des aires de projection horizontale de la surface éclairante (At flat) de l'ensemble des lanterneaux installés, chaque At flat étant définie comme la projection horizontale de la plus petite section de passage de la lumière naturelle ; c'est sur cette base que s'applique le barème de la fiche BAT-EQ-129.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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