Sous-secteur : Services
BAT-SE-105
: Abaissement de la température de retour vers un réseau de chaleur
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAT-SE-105, intitulée « Abaissement de la température de retour vers un réseau de chaleur », s'applique au secteur des bâtiments tertiaires existants raccordés à un réseau de chaleur en France métropolitaine. Elle valorise la suppression des points de recyclage et des débits constants dans les sous-stations, améliorant l'efficacité globale du réseau.
Montant unitaire jusqu'à
169
kWh cumac/m²
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
12 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine
Type d'opération
Services
Quels professionnels sont concernés par la BAT-SE-105, et dans quels cas ?
Cette opération BAT-SE-105 concerne les gestionnaires et exploitants de bâtiments tertiaires — bureaux, établissements de santé, hôtels, commerces ou établissements scolaires — déjà raccordés à un réseau de chaleur existant et souhaitant optimiser le fonctionnement de leurs sous-stations. Elle est mise en œuvre lorsqu'un diagnostic révèle des points de recyclage ou des situations de débit constant générant des températures de retour excessives.
Secteur d'application
Bâtiments tertiaires existants raccordés à un réseau de chaleur existant en France métropolitaine.
En quoi consiste l'opération BAT-SE-105 ?
Mise en place, sur les circuits secondaires de chauffage et d’eau chaude sanitaire du bâtiment, d’un système permettant l’abaissement de la température de retour vers le réseau de chaleur, en supprimant l’ensemble des points de recyclage et/ou des situations de débit constant dans la ou les sous-stations.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Pour l’abaissement de la température de retour vers le réseau de chaleur, trois types d’interventions sont possibles sur la (ou les) sous-station(s) du bénéficiaire :
- la suppression de l’ensemble des points de recyclage dans la sous-station raccordée au réseau de chaleur ;
- ou la suppression de l’ensemble des points de recyclage et l’équilibrage de l’ensemble des sous-stations raccordées au réseau de chaleur ;
- ou la suppression de l’ensemble des points de recyclage et l’équilibrage de l’ensemble des sous-stations implantées sur le circuit secondaire de distribution de la chaleur concernées par l’opération.
La mise en place d’un système permettant l’abaissement de la température de retour vers le réseau fait l’objet d’une étude technique préalable établie par un professionnel ou un bureau d’études.
Cette étude comporte un schéma de principe de la distribution de chaleur dans le (les) bâtiment(s), l’état initial avant travaux précisant notamment l’emplacement de l’ensemble des sous-stations, la présence soit de points de recyclage soit d’une situation de débit constant générant une température de retour trop élevée vers le réseau de chaleur, le descriptif des travaux à réaliser afin d’abaisser la température de retour vers le réseau de chaleur et indiquant les équipements à installer dans la ou les sous-station(s) concernée(s) ainsi que l’état final prévu après travaux. Le gestionnaire du réseau approuve ce document en le signant.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne les sous-stations traitées et l’un des trois types d’interventions définis ci-dessus.
Le document spécifique à l’opération est l’attestation, établie par le professionnel, d’absence de points de recyclage et de situation de débit constant. Pour les cas d’intervention sur un circuit de distribution avec plusieurs sous- stations, ce document spécifique atteste, de plus, de la bonne répartition des débits, soit par la mesure des débits, soit par mesure des températures de retour, vannes de régulation positionnées en grande ouverture. Le gestionnaire du réseau approuve ce document en le signant.
Les circuits secondaires du (des) bâtiment(s) concerné(s) ne peuvent donner lieu qu’à une seule délivrance de certificats d’économies d’énergie au moyen de la présente fiche d’opération standardisée.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « Zone climatique ») × facteur correctif (selon « Secteur d'activité ») × S. Où S = Surface chauffée (m2).
| Secteur d'activité | Facteur correctif |
|---|---|
| Bureaux | 1,2 |
| Enseignement | 0,8 |
| Santé | 1 |
| Commerces | 0,9 |
| Hôtellerie, restauration | 1,3 |
| Autres | 0,8 |
| Zone climatique | Montant unitaire en kWh cumac par m2 |
|---|---|
| H1 | 130 |
| H2 | 110 |
| H3 | 72 |
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Étude technique préalable obligatoire
Une étude technique établie par un professionnel ou un bureau d'études est exigée avant tout commencement des travaux. Elle doit comporter un schéma de principe de la distribution de chaleur, l'état initial et le descriptif des travaux, et être approuvée par le gestionnaire du réseau.
Approbation du gestionnaire du réseau
Le gestionnaire du réseau de chaleur doit signer à la fois l'étude technique préalable et l'attestation spécifique établie après travaux. L'absence de cette signature invalide le dossier.
Une seule délivrance par circuit secondaire
Les circuits secondaires d'un bâtiment ne peuvent faire l'objet que d'une seule délivrance de certificats au titre de BAT-SE-105. Toute nouvelle demande sur les mêmes circuits serait rejetée.
Facteur correctif selon le secteur d'activité
Le montant des certificats est modulé par un facteur correctif qui varie selon le secteur d'activité du bâtiment (de 0,8 pour l'enseignement ou les autres secteurs, à 1,3 pour l'hôtellerie-restauration). Ce facteur doit être appliqué correctement lors du calcul.
Erreurs fréquentes
Étude technique non signée par le gestionnaire
Il est fréquent que l'étude préalable soit réalisée sans recueillir la signature d'approbation du gestionnaire du réseau, alors que cette validation est une condition de délivrance explicitement requise par la fiche.
Attestation finale incomplète
Lorsque l'opération porte sur plusieurs sous-stations, l'attestation post-travaux doit attester non seulement de l'absence de points de recyclage, mais aussi de la bonne répartition des débits avec les justificatifs de mesure correspondants — un oubli fréquent.
Mauvais facteur correctif appliqué
Appliquer le facteur correctif d'un secteur d'activité erroné — par exemple utiliser 1 (santé) pour un bâtiment relevant des « autres secteurs » (0,8) — conduit à un montant de certificats inexact et peut entraîner un rejet ou une correction du dossier.
Documents à réunir pour BAT-SE-105
Étude technique préalable
Document établi par un professionnel ou un bureau d'études, comprenant le schéma de principe de la distribution de chaleur, l'état initial des sous-stations, le descriptif des travaux et l'état final prévu, signé par le gestionnaire du réseau.
Preuve de réalisation de l'opération
Document mentionnant les sous-stations traitées et précisant le type d'intervention retenu parmi les trois options définies par la fiche (suppression des recyclages seule, avec équilibrage global, ou avec équilibrage sur le circuit secondaire concerné).
Attestation d'absence de points de recyclage et de débit constant
Document spécifique établi par le professionnel après travaux, attestant que tous les points de recyclage ont été supprimés et qu'il n'existe plus de situation de débit constant, signé par le gestionnaire du réseau.
Justificatif de bonne répartition des débits (multi-sous-stations)
En cas d'intervention sur un circuit comportant plusieurs sous-stations, l'attestation doit être complétée par des mesures de débits ou de températures de retour prouvant l'équilibrage correct, vannes de régulation en grande ouverture.
Schéma de principe de la distribution de chaleur
Inclus dans l'étude technique préalable, ce schéma illustre l'organisation du réseau secondaire et localise l'ensemble des sous-stations concernées par l'opération.
Vous valorisez ce type d'opération ?
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAT-SE-105
Cette opération est-elle cumulable avec MaPrimeRénov' ou d'autres aides publiques ?
MaPrimeRénov' cible principalement les logements et n'est pas applicable aux bâtiments tertiaires. En revanche, d'autres dispositifs de soutien aux réseaux de chaleur ou aux entreprises peuvent coexister avec les certificats délivrés au titre de BAT-SE-105 ; il convient de vérifier les règles de cumul propres à chaque aide auprès de l'organisme concerné.
À quel type de bâtiment l'opération BAT-SE-105 s'applique-t-elle ?
La fiche BAT-SE-105 s'applique exclusivement aux bâtiments tertiaires existants — bureaux, commerces, établissements de santé, d'enseignement, hôtels ou restaurants — déjà raccordés à un réseau de chaleur existant en France métropolitaine. Les bâtiments résidentiels et les projets de construction neuve ne sont pas éligibles.
Quel est le délai moyen de versement de la prime après le dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend du mandataire CEE choisi et des conditions contractuelles négociées ; la fiche BAT-SE-105 ne fixe pas de délai réglementaire précis. En pratique, les délais varient selon la complétude du dossier et les processus internes de chaque obligé ou délégataire.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour valider le dossier ?
L'opération doit supprimer l'ensemble des points de recyclage et, selon le cas, équilibrer les sous-stations concernées ; une étude technique préalable signée par le gestionnaire du réseau est obligatoire. Le barème applicable à l'opération BAT-SE-105 varie ensuite selon la zone climatique (H1, H2 ou H3) et le secteur d'activité du bâtiment.
Peut-on déposer plusieurs dossiers BAT-SE-105 pour un même bâtiment si de nouveaux travaux sont réalisés ultérieurement ?
Non : la fiche prévoit explicitement qu'un même circuit secondaire ne peut donner lieu qu'à une seule délivrance de certificats dans le cadre de BAT-SE-105. Si des travaux complémentaires sont envisagés sur ce circuit, ils ne pourront pas générer de nouveaux certificats au titre de cette fiche.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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