Sous-secteur : Thermique
BAT-TH-108
: Système de régulation par programmation d’intermittence
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAT-TH-108 relative à la mise en place d'un système de régulation par programmation d'intermittence s'applique au secteur tertiaire existant. Elle vise l'installation d'un thermostat programmable conforme à la norme EN 12098-5 sur un système de chauffage existant, afin de réduire les consommations énergétiques des locaux de moins de 10 000 m².
Montant unitaire jusqu'à
85.8
kWh cumac/m²
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
12 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Thermique
Quels professionnels sont concernés par la BAT-TH-108, et dans quels cas ?
Cette opération BAT-TH-108 concerne les installateurs en génie climatique et les entreprises de maintenance intervenant dans des locaux tertiaires existants : bureaux, établissements d'enseignement, commerces, hôtels, restaurants ou structures de santé. Elle est mise en œuvre lorsqu'un système de chauffage existant ne dispose pas encore de programmation horaire d'intermittence et que la surface chauffée concernée n'excède pas 10 000 m².
Secteur d'application
Locaux du secteur tertiaire existants de surface totale chauffée inférieure ou égale à 10 000 m².
En quoi consiste l'opération BAT-TH-108 ?
Mise en place, sur un système de chauffage existant, d’un équipement ayant la fonction de programmation d’intermittence à heures fixes (thermostat programmable).
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
L’équipement possède les fonctions de programmation d’intermittence au sens de la norme EN 12098 Régulation pour les systèmes de chauffage partie 5 : programmateurs d’intermittences pour les systèmes de chauffage.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un programmateur d’intermittence au sens de la norme EN 12098-5.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement avec ses marque et référence et elle est accompagnée d’un document issu du fabricant indiquant que l’équipement de marque et référence mis en place est un programmateur d’intermittence au sens de la norme EN 12098-5.
Cette opération n’est pas cumulable avec les opérations relevant des fiches BAT-TH-109 « Optimiseur de relance en chauffage collectif » et BAT-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire ».
Réseau French Renov'
Seul on valorise, ensemble on négocie mieux
Rejoignez le collectif French Renov' : un cadre de confiance, des outils éprouvés et la puissance d'un réseau pour valoriser vos opérations CEE au juste prix.
Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « Secteur activité ») × coefficient (selon « Zone climatique ») × S. Où S = Surface chauffée (m²).
| Secteur activité | Montant unitaire en kWh cumac par m² selon l’énergie de chauffage | |
|---|---|---|
| Combustible | Électricité | |
| Bureaux | 66 | 37 |
| Enseignement | 43 | 24 |
| Commerces | 47 | 27 |
| Hôtellerie-Restauration | 78 | 29 |
| Santé | 54 | 31 |
| Autres secteurs | 43 | 24 |
| Zone climatique | |
|---|---|
| H1 | 1,1 |
| H2 | 0,9 |
| H3 | 0,6 |
La surface chauffée à prendre en compte est celle gérée par le système de régulation par programmation d’intermittence.
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Surface chauffée limitée à 10 000 m²
L'opération est réservée aux locaux tertiaires existants dont la surface totale chauffée est inférieure ou égale à 10 000 m². La surface retenue pour le calcul du montant est uniquement celle gérée par le système de régulation installé.
Conformité à la norme EN 12098-5 obligatoire
L'équipement mis en place doit être un programmateur d'intermittence au sens de la norme EN 12098-5. Cette exigence doit impérativement figurer dans la preuve de réalisation ou, à défaut, être attestée par un document du fabricant mentionnant la marque et la référence.
Cumuls interdits avec BAT-TH-109 et BAT-TH-116
L'opération BAT-TH-108 ne peut pas être cumulée avec les fiches BAT-TH-109 (optimiseur de relance en chauffage collectif) ni BAT-TH-116 (système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire).
Montant calculé selon zone climatique et secteur d'activité
Le montant en kWh cumac dépend à la fois du secteur d'activité du local (bureaux, santé, hôtellerie, etc.), de l'énergie de chauffage utilisée (combustible ou électricité) et de la zone climatique (H1, H2 ou H3).
Erreurs fréquentes
Équipement non conforme à la norme EN 12098-5
Certains professionnels installent un simple thermostat sans vérifier qu'il répond bien à la définition de programmateur d'intermittence au sens de la norme EN 12098-5, ce qui entraîne le rejet du dossier.
Justificatif fabricant absent ou incomplet
Lorsque la preuve de réalisation ne mentionne pas explicitement la norme EN 12098-5, le document complémentaire du fabricant précisant la marque et la référence de l'équipement est indispensable ; son absence bloque la validation du dossier.
Surface chauffée surévaluée dans le calcul
Il arrive que la surface totale du bâtiment soit déclarée à la place de la seule surface effectivement gérée par le système de régulation installé, ce qui conduit à un montant de certificats erroné.
Documents à réunir pour BAT-TH-108
Preuve de réalisation de l'opération
Document attestant la mise en place du programmateur d'intermittence, qui doit mentionner explicitement que l'équipement est conforme à la norme EN 12098-5.
Document fabricant (si preuve insuffisante)
Lorsque la preuve de réalisation ne cite pas la norme EN 12098-5, un document issu du fabricant est requis, indiquant que l'équipement de la marque et référence installé est bien un programmateur d'intermittence au sens de cette norme.
Relevé de la surface chauffée
Justificatif permettant d'établir la surface en m² effectivement gérée par le système de régulation, utilisée comme base du calcul du montant des certificats.
Attestation d'intervention d'un professionnel
Document confirmant que la mise en place de l'équipement a été réalisée par un professionnel, condition nécessaire à la délivrance des CEE.
Identification du secteur d'activité du local
Justificatif ou déclaration permettant de rattacher le local à l'une des catégories du barème (bureaux, enseignement, commerces, hôtellerie-restauration, santé ou autres secteurs).
Vous valorisez ce type d'opération ?
Les copilotes French Renov' montent leurs dossiers CEE avec notre accompagnement et perçoivent une rémunération sur les opérations apportées au réseau.
Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAT-TH-108
Cette opération est-elle cumulable avec MaPrimeRenov' ou d'autres dispositifs CEE ?
MaPrimeRenov' concerne le secteur résidentiel et n'est pas applicable ici. Du côté des CEE, l'opération BAT-TH-108 ne peut pas être cumulée avec les fiches BAT-TH-109 et BAT-TH-116 ; un cumul avec d'autres fiches CEE portant sur des travaux distincts reste soumis aux règles générales du dispositif.
À quel type de bâtiment la fiche BAT-TH-108 s'applique-t-elle ?
La fiche BAT-TH-108 cible exclusivement les locaux du secteur tertiaire existants dont la surface totale chauffée est inférieure ou égale à 10 000 m², couvrant des activités aussi diverses que les bureaux, l'enseignement, les commerces, l'hôtellerie-restauration ou la santé.
Quel est le délai moyen de versement de la prime après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du délégataire avec lequel le dossier est déposé, et non de la fiche BAT-TH-108 elle-même. Il est conseillé de se rapprocher de l'interlocuteur CEE retenu pour connaître ses délais contractuels propres.
Quels critères techniques minimums l'équipement doit-il respecter ?
L'équipement doit posséder la fonction de programmation d'intermittence au sens de la norme EN 12098-5 ; c'est le critère technique central exigé par BAT-TH-108. La pose doit par ailleurs être effectuée par un professionnel sur un système de chauffage existant.
Comment la zone climatique influence-t-elle le montant des certificats pour un local en hôtellerie-restauration ?
Le montant unitaire applicable au secteur hôtellerie-restauration est multiplié par un coefficient qui varie selon la zone climatique du bâtiment, tel que défini dans le barème de BAT-TH-108 : ce coefficient est plus élevé en zone H1 qu'en zone H3, reflétant des besoins de chauffage plus importants dans les régions plus froides.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
Autres fiches CEE des opérations
BAT
BAT-EN-101