Sous-secteur : Equipement
BAT-EQ-123
: Moto-variateur synchrone à aimants permanents ou à réluctance
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAT-EQ-123 porte sur la mise en place d'un moto-variateur synchrone à aimants permanents ou à réluctance dans le secteur du bâtiment tertiaire. Elle valorise le remplacement ou l'installation de motorisations à haute efficacité énergétique, avec une durée de vie conventionnelle de 20 ans et un montant de certificats calculé selon la puissance nominale et le type d'application.
Montant unitaire jusqu'à
16 300
kWh cumac/kW
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
20 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Equipement
Quels professionnels sont concernés par la BAT-EQ-123, et dans quels cas ?
Cette opération BAT-EQ-123 concerne les installateurs électriques, les bureaux d'études techniques et les gestionnaires de patrimoine tertiaire qui équipent ou rénovent des installations de chauffage, de ventilation, de pompage, de réfrigération ou de climatisation. Elle s'applique dès lors qu'un moto-variateur synchrone à aimants permanents ou à réluctance de puissance nominale inférieure ou égale à 1 MW est mis en place par un professionnel dans un bâtiment à usage tertiaire.
Secteur d'application
Bâtiment tertiaire.
En quoi consiste l'opération BAT-EQ-123 ?
Mise en place d'un moto-variateur synchrone à aimants permanents ou à réluctance de puissance nominale inférieure ou égale à 1 MW.
Selon les définitions de la norme CEI 60050-411/A1 : 2007, sont considérés comme :
- machine synchrone : une machine à courant alternatif dans laquelle la fréquence des tensions engendrées et la vitesse sont dans un rapport constant ;
- machine à aimants permanents : une machine dont l'inducteur est constitué d'un ou de plusieurs aimants ;
- machine à réluctance : un moteur synchrone avec un rotor non excité portant un nombre de saillies régulières qui peut éventuellement être muni d'un enroulement à cage pour le démarrage.
Les moteurs « EC », les moteurs « pas à pas » et les moteurs « à reluctance variable » ne sont pas éligibles à la présente fiche.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un moto-variateur synchrone à aimants permanents ou à réluctance et sa puissance électrique nominale.
À défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est un moto-variateur synchrone à aimants permanents ou à réluctance. Ce document précise la puissance électrique nominale du moto-variateur.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon le tableau) × P. Où P = puissance électrique nominale du moto-variateur en kW.
| Application | Montant en kWh cumac par kW |
|---|---|
| Chauffage, pompage | 13 700 |
| Ventilation, renouvellement d'air | 16 300 |
| Réfrigération | 8 000 |
| Climatisation | 2 000 |
| Autres applications | 2 000 |
La puissance électrique nominale à retenir est celle figurant sur la plaque signalétique du moto-variateur ou à défaut celle indiquée sur un document issu du fabricant.
Lorsque l'opération concerne la mise en place de plusieurs moto-variateurs synchrones à aimants permanents ou à reluctance de caractéristiques identiques, la puissance électrique nominale à prendre en compte dans le calcul est la somme, par type d'application, des puissances électriques nominales de chaque moto-variateur.
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Exclusion de certains types de moteurs
Les moteurs dits « EC », « pas à pas » et « à réluctance variable » ne sont pas éligibles à la fiche BAT-EQ-123, même s'ils présentent des caractéristiques proches. Il convient de vérifier la définition exacte du moteur installé au regard des normes CEI 60050-411/A1 : 2007.
Puissance nominale sur la plaque signalétique
La puissance électrique nominale à retenir est celle figurant sur la plaque signalétique du moto-variateur. À défaut, un document issu du fabricant précisant cette puissance est requis.
Calcul cumulé pour plusieurs équipements identiques
Lorsque plusieurs moto-variateurs de caractéristiques identiques sont installés, la puissance prise en compte est la somme des puissances nominales de chaque appareil, regroupée par type d'application.
Montant unitaire variable selon l'application
Le barème en kWh cumac par kW diffère selon que l'équipement est affecté au chauffage, à la ventilation, à la réfrigération, à la climatisation ou à une autre application. Cette affectation doit être clairement identifiée dans le dossier.
Erreurs fréquentes
Moteur EC déclaré à tort éligible
Les moteurs « EC » (electronically commutated) sont explicitement exclus du champ de cette fiche. Les confondre avec des moteurs synchrones à aimants permanents est une erreur fréquente qui rend le dossier irrecevable.
Application mal renseignée dans le dossier
Le montant des certificats dépend directement du type d'application (chauffage, ventilation, réfrigération, etc.). Renseigner une application incorrecte ou trop générique conduit à un calcul erroné et peut entraîner un rejet ou une correction du dossier.
Justificatif fabricant absent ou incomplet
Lorsque la preuve de réalisation ne mentionne pas explicitement la nature synchrone du moto-variateur, un document complémentaire issu du fabricant est obligatoire et doit préciser la puissance nominale ; son absence bloque la délivrance des CEE.
Documents à réunir pour BAT-EQ-123
Preuve de réalisation de l'opération
Document (facture ou attestation) mentionnant explicitement la mise en place d'un moto-variateur synchrone à aimants permanents ou à réluctance ainsi que sa puissance électrique nominale.
Document fabricant de confirmation de nature
Lorsque la preuve de réalisation ne précise pas la nature de l'équipement, un document issu du fabricant doit attester que l'équipement installé est bien un moto-variateur synchrone à aimants permanents ou à réluctance, avec sa puissance nominale.
Plaque signalétique ou fiche technique
Document précisant la puissance électrique nominale du moto-variateur, servant de base au calcul du montant des certificats ; la plaque signalétique est la référence prioritaire.
Justificatif d'intervention d'un professionnel
Tout document attestant que la mise en place a été réalisée par un professionnel (devis signé, facture d'entreprise qualifiée), condition nécessaire à la délivrance des CEE.
Liste récapitulative en cas d'équipements multiples
Lorsque plusieurs moto-variateurs identiques sont installés, un récapitulatif listant chaque équipement, sa puissance nominale et son type d'application permet de justifier la somme des puissances retenues dans le calcul.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAT-EQ-123
Cette opération est-elle cumulable avec MaPrimeRénov' ou d'autres dispositifs d'aides ?
MaPrimeRénov' cible le secteur résidentiel et n'est pas applicable aux bâtiments tertiaires visés par BAT-EQ-123. En revanche, d'autres dispositifs d'aides publiques ou locales destinés au tertiaire peuvent en principe se combiner avec les CEE, sous réserve des règles propres à chaque dispositif.
À quel type de bâtiment l'opération BAT-EQ-123 s'applique-t-elle ?
La fiche BAT-EQ-123 s'applique exclusivement aux bâtiments à usage tertiaire, qu'il s'agisse de bureaux, de commerces, d'établissements de santé ou de tout autre bâtiment non résidentiel. Les installations résidentielles ne sont pas concernées par ce dispositif.
Quel est le délai moyen de versement de la prime après le dépôt du dossier ?
La fiche BAT-EQ-123 ne précise pas de délai réglementaire de versement ; celui-ci dépend de l'obligé ou du délégataire auquel le dossier est soumis. Il est conseillé de se rapprocher directement de l'interlocuteur CEE pour connaître les délais pratiques applicables.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour cette opération ?
L'équipement doit être un moto-variateur synchrone à aimants permanents ou à réluctance au sens de la norme CEI 60050-411/A1 : 2007, d'une puissance nominale inférieure ou égale à 1 MW ; les moteurs EC, pas à pas et à réluctance variable sont exclus du périmètre de BAT-EQ-123.
Comment le montant des CEE est-il calculé lorsque plusieurs moto-variateurs identiques sont installés sur le même site ?
Le calcul repose sur la somme des puissances électriques nominales de chaque moto-variateur, regroupée par type d'application ; cette somme est ensuite multipliée par le montant unitaire en kWh cumac correspondant à l'application concernée, conformément au barème prévu par l'opération BAT-EQ-123.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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