Sous-secteur : Equipement
BAT-EQ-125
: Fermeture des meubles frigorifiques de vente à température négative
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAT-EQ-125 concerne la mise en place de couvercles performants en verre sur les meubles frigorifiques horizontaux à température négative dans les bâtiments tertiaires existants. Cette opération du secteur BAT-Équipement permet de réduire les déperditions frigorifiques dans les locaux de distribution alimentaire ouverts au public, tels que supermarchés et hypermarchés.
Montant unitaire jusqu'à
8 200
kWh cumac/mètre
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
7 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Equipement
Quels professionnels sont concernés par la BAT-EQ-125, et dans quels cas ?
Cette opération BAT-EQ-125 concerne principalement les gestionnaires et exploitants de surfaces de distribution alimentaire — hypermarchés, supermarchés, petits magasins alimentaires — qui souhaitent équiper leurs meubles frigorifiques horizontaux ouverts de couvercles en verre isolants. Elle est mise en œuvre lors de la rénovation d'un rayon surgelés existant ou lors de l'installation de nouveaux meubles dans un bâtiment déjà en service.
Secteur d'application
Bâtiments tertiaires existants : locaux de distribution alimentaire, destinés à l'exposition ou la mise en libre-service à l'intention du public, de produits frais tels qu’hypermarchés, supermarchés, petits magasins alimentaires à l’exception des entrepôts et des plateformes ou points de retrait permettant au public de récupérer ses produits sans accéder aux rayons (type magasin « Drive »).
En quoi consiste l'opération BAT-EQ-125 ?
Mise en place de couvercles performants en verre sur les meubles frigorifiques horizontaux neufs ou existants à température négative dans les bâtiments existants.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Le vitrage des couvercles a un coefficient de transmission thermique Ug ≤ 3,8 W/m².K (évalué conformément à la norme EN 673).
La preuve de réalisation de l’opération mentionne l'installation de couvercles performants en verre sur les meubles frigorifiques, leur coefficient de transmission thermique Ug (évalué conformément à la norme EN 673), la longueur de couvercles en verre installée, ainsi que l’architecture du meuble (simple, double ou combiné).
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne les marques et références des produits installés ainsi que la longueur de meubles frigorifiques équipés de couvercles. Elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation.
Ce document indique que l’équipement de marque et référence installé est un couvercle pour meuble frigorifique. Il précise ses caractéristiques thermiques (Ug) évaluées selon la norme EN 673, ainsi que l’architecture du meuble (simple, double ou combiné) auquel il est destiné. En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité.
Réseau French Renov'
Seul on valorise, ensemble on négocie mieux
Rejoignez le collectif French Renov' : un cadre de confiance, des outils éprouvés et la puissance d'un réseau pour valoriser vos opérations CEE au juste prix.
Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « Type de meuble frigorifique équipé de couvercles ») × L. Où L = Longueur totale de couvercles installés (m).
| Type de meuble frigorifique équipé de couvercles | Montant unitaire (en kWh cumac par mètre de couvercle) |
|---|---|
| Simple | 6 700 |
| Double | 8 200 |
| Combiné | 4 600 |
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Exclusion des entrepôts et drives
Les entrepôts, plateformes logistiques et points de retrait de type « Drive » sont explicitement exclus du champ d'application de cette fiche. Seuls les locaux où le public accède physiquement aux rayons sont éligibles.
Seuil de performance thermique du vitrage
Le coefficient de transmission thermique Ug du vitrage doit être inférieur ou égal à 3,8 W/m².K, évalué conformément à la norme EN 673. Tout couvercle ne satisfaisant pas ce seuil rend l'opération inéligible.
Architecture du meuble à préciser obligatoirement
Le calcul du montant CEE dépend du type de meuble : simple, double ou combiné. Ce paramètre doit impérativement figurer sur la preuve de réalisation, car il conditionne le montant unitaire appliqué par mètre de couvercle installé. La fiche BAT-EQ-125 distingue trois barèmes distincts selon cette architecture.
Durée de vie conventionnelle limitée à 7 ans
La durée de vie retenue pour le calcul des kWh cumac est fixée à 7 ans, ce qui est inférieur à la moyenne de nombreuses fiches du secteur tertiaire. Ce paramètre impacte directement le volume de certificats générés.
Erreurs fréquentes
Omettre le Ug dans la preuve de réalisation
La preuve de réalisation doit mentionner explicitement le coefficient Ug des couvercles installés, évalué selon la norme EN 673. Omettre cette valeur thermique dans le document est l'une des causes les plus fréquentes de rejet de dossier.
Confondre les types de meubles pour le calcul
Appliquer le montant unitaire d'un meuble simple à un meuble double ou combiné — ou inversement — fausse le calcul du volume CEE. Vérifier l'architecture réelle du meuble avant de renseigner la formule est indispensable.
Installer des couvercles dans un local non éligible
Les drives et entrepôts sont exclus du champ d'application, même s'ils manipulent des produits surgelés. Déposer un dossier pour un local de type « Drive » entraîne un refus de l'opération, quelle que soit la qualité des équipements posés.
Documents à réunir pour BAT-EQ-125
Preuve de réalisation de l'opération
Document principal attestant l'installation : il doit mentionner la nature des couvercles en verre, leur coefficient Ug, la longueur totale installée en mètres et l'architecture du meuble (simple, double ou combiné).
Fiche technique ou document fabricant
En l'absence du Ug sur la preuve de réalisation, un document issu du fabricant ou d'un organisme accrédité (COFRAC ou équivalent EA) doit confirmer que l'équipement est bien un couvercle pour meuble frigorifique et préciser ses caractéristiques thermiques selon EN 673.
Attestation de qualification du professionnel installateur
La mise en place doit être réalisée par un professionnel ; une attestation ou tout justificatif établissant la qualité de l'intervenant peut être demandé à l'appui du dossier.
Document précisant l'architecture du meuble
Qu'il soit intégré à la fiche technique ou à la preuve de réalisation, un document doit indiquer si le meuble est de type simple, double ou combiné, car cette donnée détermine le montant unitaire applicable.
Document d'accréditation de l'organisme certificateur
Si la performance thermique est attestée par un organisme tiers, celui-ci doit être accrédité selon la norme NF EN 45011 par le COFRAC ou un organisme signataire de l'accord multilatéral EA, ce qui doit pouvoir être justifié.
Vous valorisez ce type d'opération ?
Les copilotes French Renov' montent leurs dossiers CEE avec notre accompagnement et perçoivent une rémunération sur les opérations apportées au réseau.
Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAT-EQ-125
Cette opération de fermeture de meubles frigorifiques est-elle cumulable avec MaPrimeRénov' ou d'autres aides publiques ?
MaPrimeRénov' est un dispositif destiné aux logements et ne s'applique pas aux bâtiments tertiaires commerciaux visés ici. Le cumul avec d'autres aides aux entreprises (subventions régionales, aides ADEME spécifiques) n'est pas traité par la fiche BAT-EQ-125 ; il convient de vérifier auprès de l'obligé ou du mandataire CEE les règles de cumul applicables à votre situation.
À quel type de bâtiment l'opération BAT-EQ-125 s'applique-t-elle ?
La fiche BAT-EQ-125 s'applique exclusivement aux bâtiments tertiaires existants abritant des locaux de distribution alimentaire ouverts au public, tels que les hypermarchés, supermarchés et petits magasins alimentaires. Les entrepôts, plateformes logistiques et magasins de type « Drive » où le public n'accède pas aux rayons sont explicitement exclus.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
La fiche BAT-EQ-125 ne fixe pas de délai réglementaire de versement : celui-ci dépend du contrat conclu avec l'obligé ou le mandataire CEE, ainsi que des délais d'instruction propres à chaque programme. Il est recommandé de se rapprocher de son interlocuteur CEE pour connaître les délais contractuels applicables.
Quel est le critère technique minimum à respecter pour le vitrage des couvercles ?
Le coefficient de transmission thermique Ug du vitrage doit être inférieur ou égal à 3,8 W/m².K, mesuré conformément à la norme EN 673 : c'est la condition technique centrale posée par BAT-EQ-125. Tout produit ne satisfaisant pas ce seuil rend l'opération inéligible, indépendamment de la longueur installée.
Comment le montant des CEE est-il calculé pour des meubles frigorifiques de types différents installés dans un même magasin ?
Le barème applicable dans le cadre de BAT-EQ-125 varie selon l'architecture de chaque meuble : le montant unitaire par mètre de couvercle diffère entre les meubles simples, doubles et combinés. Lorsqu'un magasin dispose de plusieurs types de meubles, il convient d'appliquer le montant unitaire correspondant à chaque catégorie et de multiplier par la longueur respective de couvercles installés pour obtenir le total.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
Autres fiches CEE des opérations
BAT
BAT-EN-101