Sous-secteur : Equipement
BAT-EQ-130
: Système de condensation frigorifique à haute efficacité
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAT-EQ-130 — Système de condensation frigorifique à haute efficacité concerne le secteur tertiaire et vise la mise en place d'un système de condensation sur une installation frigorifique existante, en limitant l'écart de température entre le fluide frigorigène et le médium de refroidissement pour améliorer le rendement global de l'installation.
Montant unitaire jusqu'à
15 500
kWh cumac/kW
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
15 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Equipement
Quels professionnels sont concernés par la BAT-EQ-130, et dans quels cas ?
Cette opération BAT-EQ-130 concerne les installateurs frigoristes, les bureaux d'études thermiques et les exploitants d'installations frigorifiques en bâtiments tertiaires. Elle est mise en œuvre lors du remplacement ou de l'optimisation d'un condenseur existant sur des installations de climatisation, de réfrigération ou de conditionnement d'ambiance, notamment dans les commerces, entrepôts réfrigérés, hôtels ou datacenters.
Secteur d'application
Bâtiments tertiaires.
En quoi consiste l'opération BAT-EQ-130 ?
Mise en place d’un système de condensation frigorifique sur une installation frigorifique permettant d’avoir une faible différence de température D T entre le fluide frigorigène à la pression de condensation et le medium de refroidissement (air ou eau) en entrée du condenseur.
Par système de condensation, on entend « condenseur plus tour », « condenseur seul » ou « tour seule » si celle-ci alimente un condenseur frigorifique à eau.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Les systèmes de condensation éligibles sont :
- système de condensation par rapport à l’atmosphère :
- à air sec avec D T inférieure ou égale à 12°C :
- condenseur à air sec ;
- condenseur à eau plus aéro-réfrigérant à air sec (adiabatique ou non) ;
- à air humide avec D T inférieure ou égale à 22°C :
- condenseur évaporatif ;
- condenseur à eau plus tour ouverte (hybride ou non) ;
- condenseur à eau plus tour fermée (hybride ou non).
- système de condensation à eau « seul » (sur nappe ou cours d’eau) avec D T inférieure ou égale à 8°C.
Le système de condensation est dimensionné par une note de calcul établie par un professionnel ou un bureau d’étude précisant les caractéristiques de l’installation et en particulier celles du fluide frigorigène, sa température de condensation et la température du médium de refroidissement en entrée du condenseur ainsi que les caractéristiques du groupe de production de froid (groupe mono-compresseur ou multi-compresseurs) et sa puissance électrique nominale totale en kW.
La mise en place d’un système de condensation frigorifique à haute efficacité sur une installation frigorifique pour la climatisation de confort des occupants, hors centre de données informatiques (ou Datacenter), ne s’applique pas aux bâtiments neufs relevant de la catégorie CE1 telle que définie par les arrêtés du 26 octobre 2010 et du 28 décembre 2012 relatifs aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.
Un centre de données informatiques (ou Datacenter) est un bâtiment ou un local au sein d’un bâtiment regroupant des équipements informatiques (serveurs, baies de stockage, équipements réseaux, etc…) permettant le stockage, le traitement et la protection des données informatiques.
La preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d’un système de condensation sur une installation frigorifique et la valeur de D T.
À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est un système de condensation sur une installation frigorifique. Ce document précise la valeur de D T.
Le document justificatif spécifique de l’opération est la note de calcul ayant permis le dimensionnement du système de condensation.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Selon le cas (voir les tableaux ci-dessous) : Montant = montant unitaire (selon « D T en °C ») × P. Où P = Puissance électrique nominale totale du groupe de production de froid en kW.
Mise en place d’un système de condensation à eau seul (sur nappe ou cours d’eau) permettant un D T, différence entre la température de condensation du fluide frigorigène et celle de l’eau en entrée du condenseur, inférieure ou égale à 8°C :
| D T en °C | Montant en kWh cumac par kW selon l’application | ||
|---|---|---|---|
| Climatisation de confort hors datacenter | Climatisation en datacenter | Réfrigération ou conditionnement d’ambiance hors confort | |
| 8 | 500 | 1 900 | 1 300 |
| 7 | 770 | 3 000 | 2 000 |
| 6 | 1 100 | 4 100 | 2 700 |
Mise en place d’un condenseur à air sec (adiabatique ou non) ou d’un condenseur à eau et d’un aéroréfrigérant à air sec (adiabatique ou non) permettant une différence D T entre la température de condensation du fluide frigorigène et celle de l’air sec, inférieure ou égale à 12°C :
| D T en °C | Montant en kWh cumac par kW selon l’application | ||
|---|---|---|---|
| Climatisation de confort hors datacenter | Climatisation en datacenter | Réfrigération ou conditionnement d’ambiance hors confort | |
| 12 | 580 | 2 300 | 1 600 |
| 11 | 790 | 3 100 | 2 200 |
| 10 | 1 000 | 3 900 | 2 800 |
| 9 | 1 200 | 4 800 | 3 400 |
| 8 | 1 500 | 5 800 | 4 000 |
| 7 | 1 700 | 6 800 | 4 700 |
| 6 | 2 000 | 7 800 | 5 300 |
| 5 | 2 300 | 8 900 | 6 000 |
| 4 | 2 600 | 10 100 | 6 800 |
| 3 | 2 900 | 11 300 | 7 500 |
| 2 | 3 200 | 12 600 | 8 300 |
| 1 | 3 600 | 14 000 | 9 100 |
| 0 | 4 000 | 15 500 | 10 000 |
Mise en place d’un condenseur évaporatif (hybride ou non) ou d’un condenseur à eau et d’une tour aéroréfrigérante ouverte (hybride ou non) ou d’un condenseur à eau et d’une tour aéroréfrigérante fermée (hybride ou non) permettant une différence D T entre la température de condensation du fluide frigorigène et celle de l’air au bulbe humide, inférieure ou égale à 22°C :
| D T en °C | Montant en kWh cumac par kW selon l’application | ||
|---|---|---|---|
| Climatisation de confort hors datacenter | Climatisation en datacenter | Réfrigération ou conditionnement d’ambiance hors confort | |
| 22 | 580 | 2 300 | 1 600 |
| 21 | 790 | 3 100 | 2 200 |
| 20 | 1 000 | 3 900 | 2 800 |
| 19 | 1 200 | 4 800 | 3 400 |
| 18 | 1 500 | 5 800 | 4 000 |
| 17 | 1 700 | 6 800 | 4 700 |
| 16 | 2 000 | 7 800 | 5 300 |
| 15 | 2 300 | 8 900 | 6 000 |
| 14 | 2 600 | 10 100 | 6 800 |
| 13 | 2 900 | 11 300 | 7 500 |
| 12 | 3 200 | 12 600 | 8 300 |
| 11 | 3 600 | 14 000 | 9 100 |
| 10 | 4 000 | 15 500 | 10 000 |
En cas d’utilisation d’un fluide frigorigène à « glissement », la température de condensation du fluide à retenir est celle au point de rosée.
Pour une valeur de ∆T du système de condensation ne figurant pas dans les tableaux ci-dessus, il convient de retenir la valeur de ∆T immédiatement supérieure.
Dans chaque cas, la puissance électrique nominale à retenir est celle figurant sur la plaque signalétique du groupe de production de froid (mono-compresseur ou multi-compresseurs) ou à défaut celle indiquée sur un document issu du fabricant du groupe mono-compresseur ou multi-compresseurs. La puissance des compresseurs de secours n’est pas comptabilisée.
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Exclusion des bâtiments neufs CE1
Pour la climatisation de confort des occupants, l'opération ne s'applique pas aux bâtiments neufs relevant de la catégorie CE1 telle que définie par les arrêtés du 26 octobre 2010 et du 28 décembre 2012. Cette exclusion ne concerne pas les datacenters ni les usages de réfrigération.
Valeur de ΔT à justifier par note de calcul
Le ΔT retenu pour le calcul du montant doit être établi par une note de calcul professionnelle précisant les caractéristiques du fluide frigorigène, la température de condensation et celle du médium en entrée du condenseur. Sans cette note, le dossier est incomplet.
Puissance des compresseurs de secours exclue
La puissance électrique nominale à retenir est celle figurant sur la plaque signalétique du groupe de production de froid. La puissance des compresseurs de secours ne doit jamais être intégrée dans le calcul, sous peine de surestimer le montant.
Fluide frigorigène à glissement : point de rosée
Lorsque l'installation utilise un fluide frigorigène à glissement, la température de condensation à retenir pour le calcul de BAT-EQ-130 est celle au point de rosée, et non une valeur moyenne ou au point de bulle.
Erreurs fréquentes
ΔT non conforme aux seuils d'éligibilité
Certains professionnels installent un condenseur sans vérifier que le ΔT mesuré respecte bien les seuils maximaux fixés selon le type de système (8 °C pour l'eau seule, 12 °C à air sec, 22 °C à air humide). Un ΔT supérieur au seuil applicable rend l'opération inéligible.
Note de calcul absente ou insuffisante
La note de calcul ayant permis le dimensionnement du système de condensation est le document justificatif spécifique exigé. Omettre d'y faire figurer les caractéristiques du fluide frigorigène, la température de condensation ou la puissance du groupe compromet la recevabilité du dossier.
Puissance de compresseurs de secours intégrée
Il est fréquent d'additionner par erreur la puissance des compresseurs de secours à la puissance nominale totale du groupe, ce qui gonfle artificiellement le montant calculé et expose le dossier à un rejet lors du contrôle.
Documents à réunir pour BAT-EQ-130
Note de calcul de dimensionnement
Document obligatoire établi par un professionnel ou un bureau d'études, précisant les caractéristiques du fluide frigorigène, la température de condensation, la température du médium en entrée du condenseur, la valeur de ΔT et la puissance électrique nominale totale du groupe.
Preuve de réalisation de l'opération
Document (facture ou attestation de travaux) mentionnant explicitement la mise en place d'un système de condensation sur une installation frigorifique et la valeur de ΔT retenue.
Fiche technique ou document fabricant
En l'absence de mention du ΔT sur la preuve de réalisation, un document issu du fabricant indiquant que l'équipement installé est bien un système de condensation frigorifique et précisant la valeur de ΔT est requis.
Plaque signalétique ou document fabricant du groupe
Document attestant la puissance électrique nominale totale du groupe de production de froid (mono-compresseur ou multi-compresseurs), nécessaire au calcul du montant CEE.
Attestation d'intervention d'un professionnel
Justificatif confirmant que la mise en place du système de condensation a été réalisée par un professionnel, conformément aux conditions de délivrance de la fiche.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAT-EQ-130
Cette opération est-elle cumulable avec MaPrimeRénov' ou d'autres aides au financement ?
MaPrimeRénov' cible principalement les logements et n'est pas applicable aux installations tertiaires visées par BAT-EQ-130. En revanche, le cumul avec d'autres dispositifs d'aides publiques destinés aux professionnels du secteur tertiaire, comme certaines aides de l'ADEME ou des collectivités, peut être envisagé sous réserve des règles propres à chaque dispositif. La fiche BAT-EQ-130 ne précise pas de restriction explicite de cumul avec d'autres aides.
À quel type de bâtiment BAT-EQ-130 s'applique-t-elle et quels usages sont couverts ?
L'opération BAT-EQ-130 s'applique exclusivement aux bâtiments tertiaires et couvre trois types d'usages : la climatisation de confort hors datacenter, la climatisation en datacenter, et la réfrigération ou le conditionnement d'ambiance hors confort. Les bâtiments neufs relevant de la catégorie CE1 sont exclus pour l'usage climatisation de confort des occupants, mais les datacenters et les usages de réfrigération ne sont pas concernés par cette exclusion.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du délégataire CEE avec lequel le dossier est déposé, et non de la fiche elle-même. En pratique, les délais varient généralement de quelques semaines à plusieurs mois selon la complétude du dossier et les procédures internes de l'organisme. La fiche BAT-EQ-130 ne mentionne aucun délai réglementaire spécifique de versement.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour l'éligibilité de BAT-EQ-130 ?
Le critère central de BAT-EQ-130 est le respect d'un ΔT maximal entre la température de condensation du fluide frigorigène et celle du médium de refroidissement en entrée du condenseur : inférieur ou égal à 8 °C pour un système à eau seule, à 12 °C pour un système à air sec, et à 22 °C pour un système à air humide. Ce ΔT doit être justifié par une note de calcul établie par un professionnel ou un bureau d'études.
Comment retenir la bonne valeur de ΔT lorsqu'elle ne figure pas exactement dans les tableaux de la fiche ?
Lorsque la valeur de ΔT réelle du système de condensation ne correspond pas exactement à l'une des valeurs listées dans les tableaux, il convient de retenir la valeur de ΔT immédiatement supérieure figurant dans le tableau correspondant, conformément aux règles de calcul de l'opération BAT-EQ-130. Cette règle s'applique quel que soit le type de système de condensation concerné.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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