Sous-secteur : Enveloppe
BAT-EN-106
: Isolation de combles ou de toitures (France d’outre-mer)
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAT-EN-106 couvre la mise en place d'une isolation thermique en comble perdu, en rampant de toiture ou en toiture terrasse dans les bâtiments tertiaires existants ou neufs situés en France d'outre-mer. Elle permet aux maîtres d'ouvrage de valoriser ces travaux sous forme de certificats d'économies d'énergie, avec des montants variables selon le secteur d'activité et l'état du bâtiment.
Montant unitaire jusqu'à
2 800
kWh cumac/m²
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
30 ans
Zones climatiques couvertes
DOM
Type d'opération
Enveloppe
Quels professionnels sont concernés par la BAT-EN-106, et dans quels cas ?
Cette opération BAT-EN-106 concerne les entreprises d'isolation, les bureaux d'études thermiques et les maîtres d'œuvre intervenant sur des bâtiments tertiaires ultramarins. Elle est mise en œuvre lors de rénovations de toitures ou de constructions neuves dans les DOM, notamment pour des hôtels, établissements de santé, commerces, établissements d'enseignement ou bureaux souhaitant améliorer les performances thermiques de leur enveloppe tout en générant des CEE.
Secteur d'application
Bâtiments tertiaires existants ou neufs, en France d’outre-mer.
En quoi consiste l'opération BAT-EN-106 ?
Mise en place d’une isolation thermique en comble perdu, en rampant de toiture ou en toiture terrasse.
La présente fiche est abrogée à compter du 1er mai 2027.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 1,2 m2 .K/W.
La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants.
Un délai minimal de sept jours francs est respecté entre la date d’acceptation du devis et la date de début des travaux (pose de l’isolant).
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
- la mise en place d’une isolation ;
- la surface d’isolant installé ;
- la résistance thermique de l'isolation installée ;
- les aménagements nécessaires à la mise en place de l’isolation (coffrage ou écran de protection autour des conduits de fumées et des dispositifs d’éclairage encastrés ; rehausse rigide au-dessus de la trappe d’accès).
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un matériau avec ses marque et référence et la surface installée, et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ce document indique que le matériau de marque et référence mis en place est un isolant et précise ses caractéristiques thermiques (résistance thermique ; ou conductivité thermique et épaisseur) évaluées, suivant la nature de l’isolant, selon l’une des normes susvisées. En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité. Pour les références proposées en différentes épaisseurs, la preuve de réalisation, si elle ne mentionne pas la résistance thermique de l’isolation installée, doit impérativement en préciser l’épaisseur.
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Montant de certificats en kWh cumac
| Secteur d'activité | Bâtiment existant | Bâtiment neuf |
|---|---|---|
| Bureaux | 1 400 | 1 000 |
| Commerce | 1 800 | 1 300 |
| Hôtellerie | 2 800 | 2 000 |
| Enseignement | 1 600 | 1 100 |
| Santé | 2 500 | 1 800 |
| Autres secteurs | 1 400 | 1 000 |
Montant de certificats = montant du tableau × S, où S est la surface d'isolant posé (m²).
Calcul à titre indicatif. Voir les détails sur la fiche officielle
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Résistance thermique minimale obligatoire
L'isolation installée doit présenter une résistance thermique R supérieure ou égale à 1,2 m².K/W, évaluée selon les normes spécifiques à la nature de l'isolant (normes NF EN pour isolants non réfléchissants, norme NF EN ISO 22097 pour isolants réfléchissants). Tout matériau ne satisfaisant pas ce seuil rend l'opération inéligible.
Délai de sept jours francs avant travaux
Un délai minimal de sept jours francs doit être respecté entre la date d'acceptation du devis et le début effectif de la pose. Ne pas respecter ce délai entre la signature et le démarrage des travaux constitue un motif de rejet du dossier CEE.
Mentions obligatoires sur la preuve de réalisation
La facture ou l'attestation doit mentionner explicitement la mise en place d'une isolation, la surface installée, la résistance thermique et les aménagements associés (coffrage autour des conduits, rehausse de trappe). En l'absence de ces mentions, un document complémentaire du fabricant ou d'un organisme accrédité COFRAC est requis, valable jusqu'à un an après sa date de fin de validité.
Date d'abrogation de la fiche BAT-EN-106
La présente fiche est abrogée à compter du 1er mai 2027. Les opérations engagées après cette date ne pourront plus être valorisées sous ce dispositif, ce qui impose d'anticiper le calendrier des projets.
Erreurs fréquentes
Résistance thermique non documentée pour chaque épaisseur
Lorsqu'une référence d'isolant est proposée en différentes épaisseurs, la preuve de réalisation doit impérativement préciser l'épaisseur posée si la résistance thermique n'y figure pas explicitement. Omettre cette précision entraîne un dossier incomplet.
Absence des aménagements associés dans la facture
Les coffrages autour des conduits de fumée, les écrans autour des dispositifs d'éclairage encastrés et la rehausse de trappe d'accès doivent être mentionnés sur la preuve de réalisation. Leur omission est une cause fréquente de refus ou de demande de pièces complémentaires.
Confusion entre secteurs d'activité dans le calcul du montant
Le barème CEE appliqué dépend du secteur d'activité du bâtiment (hôtellerie, santé, commerce, bureaux…) et de son état (existant ou neuf). Appliquer un barème incorrect, notamment en assimilant un bâtiment mixte à un secteur unique, conduit à un montant de certificats erroné.
Documents à réunir pour BAT-EN-106
Devis signé avec date d'acceptation
Permet de vérifier que le délai minimal de sept jours francs entre l'acceptation du devis et le début des travaux a bien été respecté.
Preuve de réalisation (facture ou attestation de fin de travaux)
Doit mentionner la mise en place d'une isolation, la surface d'isolant installé, la résistance thermique et les aménagements nécessaires (coffrage, écran de protection, rehausse de trappe).
Fiche technique du fabricant ou document d'organisme accrédité
Requis en l'absence des caractéristiques thermiques complètes sur la facture ; ce document doit préciser la résistance thermique ou la conductivité thermique et l'épaisseur de l'isolant, et être établi par un organisme accrédité COFRAC ou équivalent européen.
Attestation des caractéristiques thermiques de l'isolant
Pour les isolants réfléchissants, la résistance thermique doit être évaluée selon la norme NF EN ISO 22097 ; ce justificatif confirme que la méthode de mesure retenue est conforme aux exigences de la fiche.
Relevé de surface d'isolant posé
La surface installée en m² est la variable directe du calcul du montant de CEE ; elle doit figurer sur la preuve de réalisation ou être justifiée par un document de chantier signé.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAT-EN-106
Cette opération est-elle cumulable avec MaPrimeRenov' ou d'autres dispositifs d'aides ?
Le dispositif CEE est en principe cumulable avec d'autres aides publiques, mais les règles de cumul dépendent des conditions propres à chaque aide et peuvent évoluer. La fiche BAT-EN-106 ne précise pas de restriction de cumul particulière ; il convient de vérifier les conditions d'éligibilité de chaque dispositif auprès des organismes concernés avant d'engager les travaux.
À quel type de bâtiment l'opération BAT-EN-106 s'applique-t-elle ?
L'opération BAT-EN-106 s'applique exclusivement aux bâtiments tertiaires, qu'ils soient existants ou neufs, situés en France d'outre-mer (DOM). Elle couvre les travaux d'isolation réalisés en comble perdu, en rampant de toiture ou en toiture terrasse, pour des secteurs aussi variés que l'hôtellerie, la santé, le commerce, l'enseignement ou les bureaux.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
Le délai de versement n'est pas fixé par la fiche BAT-EN-106 elle-même, mais par les conditions contractuelles convenues avec l'obligé ou le délégataire CEE. En pratique, ce délai varie selon les acteurs et la complétude du dossier ; il est recommandé de se renseigner directement auprès de l'acheteur de CEE lors de la négociation.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour valider l'opération ?
La résistance thermique R de l'isolation doit être supérieure ou égale à 1,2 m².K/W, mesurée selon les normes applicables à la nature de l'isolant. Par ailleurs, la mise en place doit être réalisée par un professionnel, et le barème applicable à l'opération BAT-EN-106 varie selon le secteur d'activité du bâtiment et son statut (existant ou neuf).
Que se passe-t-il si l'épaisseur de l'isolant n'est pas mentionnée sur la facture pour BAT-EN-106 ?
Lorsque la référence d'isolant existe en plusieurs épaisseurs et que la résistance thermique n'est pas indiquée sur la facture, la fiche BAT-EN-106 impose que l'épaisseur posée y soit impérativement précisée. À défaut, le dossier devra être complété par un document du fabricant ou d'un organisme accrédité attestant les caractéristiques thermiques du produit installé.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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