Sous-secteur : Equipement
BAT-EQ-124
: Fermeture des meubles frigorifiques de vente à température positive
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAT-EQ-124 porte sur la fermeture des meubles frigorifiques de vente à température positive par la mise en place de portes performantes en verre. Destinée au secteur tertiaire, cette opération concerne les locaux de distribution alimentaire au public, tels que supermarchés et hypermarchés, dans le cadre de bâtiments existants.
Montant unitaire jusqu'à
25 600
kWh cumac/mètre
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
7 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Equipement
Quels professionnels sont concernés par la BAT-EQ-124, et dans quels cas ?
Cette opération BAT-EQ-124 concerne les professionnels intervenant dans les locaux de distribution alimentaire au public — hypermarchés, supermarchés ou petits magasins alimentaires — qui souhaitent équiper leurs meubles frigorifiques verticaux à température positive de portes en verre performantes. Elle s'applique aussi bien sur des équipements neufs que sur des meubles existants, dans des bâtiments tertiaires existants.
Secteur d'application
Bâtiment tertiaire existant : locaux de distribution alimentaire au public de produits frais tels qu’hypermarchés, supermarchés, petits magasins alimentaires
En quoi consiste l'opération BAT-EQ-124 ?
Mise en place de portes performantes en verre sur les meubles frigorifiques verticaux à température positive neufs ou existants dans les bâtiments existants.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Le vitrage des portes a un coefficient de transmission thermique Ug ≤ 1,8 W/m².K (évalué conformément à la norme EN 673).
La preuve de réalisation de l’opération mentionne l'installation de portes performantes en verre sur les meubles frigorifiques, leur coefficient de transmission thermique Ug (évalué conformément à la norme EN 673) et la longueur linéaire de portes en verre installée.
À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne les marques et références du ou des produits installés ainsi que la longueur linéaire équipée de portes. Elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation.
Ce document indique que l’équipement de marque et référence installé est une porte pour meuble frigorifique et précise ses caractéristiques thermiques (Ug) évaluées selon la norme EN 673. En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Le montant s'obtient en multipliant le montant unitaire (en kWh cumac par mètre linéaire) × la longueur linéaire de porte en verre L (en m).
| Montant unitaire (kWh cumac / m linéaire) |
|---|
| 25 600 |
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Coefficient Ug obligatoire
Le vitrage des portes installées doit présenter un coefficient de transmission thermique Ug inférieur ou égal à 1,8 W/m².K, évalué conformément à la norme EN 673. Tout vitrage ne respectant pas ce seuil rend l'opération inéligible.
Preuve de réalisation précise
La preuve de réalisation doit mentionner explicitement l'installation de portes performantes en verre, leur coefficient Ug et la longueur linéaire de portes installée. En l'absence de ces informations, un document fabricant ou d'organisme accrédité est obligatoire.
Durée de vie conventionnelle courte
La durée de vie conventionnelle retenue pour cette opération est de 7 ans, ce qui influe directement sur le calcul du montant en kWh cumac obtenu.
Calcul basé sur la longueur linéaire
Le montant des certificats est calculé en multipliant le montant unitaire par la longueur linéaire de portes en verre installée, exprimée en mètres. Une mesure précise de cette longueur est donc indispensable pour l'opération BAT-EQ-124.
Erreurs fréquentes
Vitrage hors critère thermique
Installer des portes en verre sans vérifier que le coefficient Ug est bien inférieur ou égal à 1,8 W/m².K constitue l'erreur la plus fréquente. Un vitrage standard non qualifié rend le dossier irrecevable.
Longueur linéaire non renseignée
Omettre de mentionner la longueur linéaire de portes installée dans la preuve de réalisation est une cause courante de rejet. Ce chiffre est indispensable pour calculer le montant des certificats.
Document fabricant insuffisant ou périmé
Fournir un document fabricant qui n'indique pas les caractéristiques thermiques Ug évaluées selon la norme EN 673, ou dont la validité est dépassée de plus d'un an, invalide la justification technique du dossier.
Documents à réunir pour BAT-EQ-124
Preuve de réalisation des travaux
Document attestant l'installation des portes en verre, devant mentionner explicitement leur nature performante, leur coefficient Ug et la longueur linéaire équipée.
Document technique du fabricant
Fourni à défaut de mention du Ug sur la preuve de réalisation, ce document doit confirmer que l'équipement est une porte pour meuble frigorifique et préciser ses caractéristiques thermiques Ug selon la norme EN 673.
Attestation d'organisme accrédité
En remplacement ou en complément du document fabricant, une attestation émanant d'un organisme accrédité COFRAC ou signataire de l'accord EA peut être produite pour justifier les performances thermiques du vitrage.
Références et marques des produits installés
En l'absence du Ug sur la facture, les marques et références précises des portes installées doivent figurer dans le dossier afin de permettre l'identification du produit auprès du fabricant.
Justificatif d'intervention d'un professionnel
La mise en place des portes doit être réalisée par un professionnel, ce qui doit être démontrable via la facture ou tout document attestant de l'identité et de la qualité de l'intervenant.
Vous valorisez ce type d'opération ?
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAT-EQ-124
L'opération BAT-EQ-124 est-elle cumulable avec MaPrimeRénov' ou d'autres dispositifs d'aides ?
MaPrimeRénov' est un dispositif destiné aux logements résidentiels et ne s'applique pas aux bâtiments tertiaires commerciaux. L'opération BAT-EQ-124 relève du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, dont les règles de cumul avec d'autres aides publiques doivent être vérifiées au cas par cas auprès de l'obligé ou du mandataire concerné.
À quel type de bâtiment cette opération s'applique-t-elle ?
L'opération concerne exclusivement les bâtiments tertiaires existants hébergeant des locaux de distribution alimentaire au public, tels que les hypermarchés, supermarchés et petits magasins alimentaires. La fiche BAT-EQ-124 ne s'applique pas aux entrepôts logistiques ni aux bâtiments résidentiels.
Quel est le délai moyen de versement de la prime après dépôt du dossier ?
Le délai de versement de la prime CEE dépend de l'obligé ou du délégataire auquel le dossier est soumis et n'est pas fixé par la réglementation propre à BAT-EQ-124. Il est conseillé de se renseigner directement auprès de l'organisme financeur avant le démarrage des travaux.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour les portes ?
Les portes en verre installées doivent présenter un coefficient de transmission thermique Ug inférieur ou égal à 1,8 W/m².K, évalué conformément à la norme EN 673 ; c'est le seul critère technique chiffré exigé par la fiche BAT-EQ-124.
Comment est calculé le montant des CEE obtenus pour la fermeture de meubles frigorifiques ?
Le montant est obtenu en multipliant un montant unitaire exprimé en kWh cumac par mètre linéaire par la longueur totale de portes en verre installée, mesurée en mètres. Une mesure précise de la longueur linéaire équipée est donc déterminante pour valoriser correctement l'opération BAT-EQ-124.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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