Sous-secteur : Thermique
BAT-TH-158
: Pompe à chaleur réversible de type air/air (France métropolitaine)
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAT-TH-158, intitulée Pompe à chaleur réversible de type air/air, concerne la mise en place d'une PAC réversible air/air de puissance inférieure ou égale à 1 MW dans des locaux tertiaires existants en France métropolitaine. Elle s'inscrit dans le secteur BAT thermique et vise à valoriser les économies d'énergie réalisées sur le chauffage et le rafraîchissement des locaux professionnels.
Montant unitaire jusqu'à
1 044
kWh cumac/m²
Atteint pour : H1, Bureaux. Valeur indicative — le montant réel dépend des caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
22 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Thermique
Quels professionnels sont concernés par la BAT-TH-158, et dans quels cas ?
Cette opération BAT-TH-158 concerne les gestionnaires de patrimoine tertiaire, les facility managers et les entreprises de génie climatique intervenant dans des locaux à usage professionnel existants. Elle est mise en œuvre lors du remplacement ou de la première installation d'une PAC réversible air/air, qu'il s'agisse d'un système split, multi-split ou d'un équipement de toiture de type rooftop, dans des bureaux, commerces, hôtels, établissements de santé ou d'enseignement.
Secteur d'application
Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, en France métropolitaine.
En quoi consiste l'opération BAT-TH-158 ?
Mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) réversible de type air/air de puissances calorifique et frigorifique nominales inférieures ou égales à 1 MW.
La présente fiche est applicable aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Pour les PAC de type air/air de puissance calorifique nominale inférieure ou égale à 12 kW, les coefficients de performance selon le règlement (UE) 206/2012 de la Commission du 6 mars 2012 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux climatiseurs et aux ventilateurs de confort sont supérieurs ou égaux à :
- 4,2 pour le coefficient de performance saisonnier (SCOP) ;
- 6,1 pour l’efficacité énergétique saisonnière (SEER).
Pour les PAC de type air/air d’une puissance calorifique nominale supérieure à 12 kW, les efficacités énergétiques saisonnières (Etas) selon le règlement (UE) 2016/2281 de la Commission du 30 novembre 2016 mettant en oeuvre la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie, en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux appareils de chauffage à air, aux appareils de refroidissement, aux refroidisseurs industriels haute température et aux ventilo-convecteurs sont supérieures ou égales à :
- Pour une PAC (hors PAC en toiture) :
- 145 % pour le chauffage des locaux ;
- 250 % pour le refroidissement des locaux.
- Pour une PAC en toiture (rooftop) intégrant le chauffage, le refroidissement, la ventilation, le rafraîchissement par surventilation nocturne et la filtration :
- 130 % pour le chauffage des locaux ;
- 150 % pour le refroidissement des locaux.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne :
- la mise en place d’une pompe à chaleur réversible de type air/air ;
- les puissances frigorifique et calorifique nominales de la pompe à chaleur ;
- pour une PAC de type air/air de puissance calorifique nominale inférieure ou égale à 12 kW, les coefficients de performance SCOP et SEER de l’équipement ;
- pour une PAC de type air/air de puissance calorifique nominale supérieure à 12 kW, le type de PAC (PAC en toiture, ou « rooftop » ; autre PAC), les efficacités énergétiques saisonnières (Etas) de l’équipement pour le chauffage et le refroidissement des locaux.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co- operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ce document indique que l’équipement de marque et référence mis en place est une PAC réversible de type air/air.
Il précise les puissances calorifique et frigorifique nominales de la PAC ainsi que les performances énergétiques de l’équipement installé : SCOP et SEER pour une PAC de puissance calorifique nominale inférieure ou égale à 12 kW ; Etas pour le chauffage des locaux et Etas pour le refroidissement des locaux, pour une PAC de puissance calorifique nominale supérieure à 12 kW. Dans ce dernier cas, il indique également le type de PAC (PAC en toiture, ou « rooftop » ; autre PAC).
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Le montant s'obtient en multipliant le montant de base (selon la zone géographique, en kWhc/m²) × la surface totale chauffée ou traitée par la PAC (S, en m²) × le facteur correctif (selon le secteur) — selon le cas (voir les tableaux ci-dessous).
Cas d'une PAC de puissance calorifique nominale inférieure ou égale à 12 kW
| Zone géographique | Montant en kWhc/m² |
|---|---|
| H1 | 860 |
| H2 | 760 |
| H3 | 620 |
| Secteur | Facteur correctif |
|---|---|
| Hôtellerie, restauration | 0,7 |
| Santé | 1,1 |
| Enseignement | 0,8 |
| Bureaux | 1,2 |
| Commerces | 0,9 |
| Autres | 0,7 |
Cas d'une PAC de puissance calorifique nominale supérieure à 12 kW
| Zone géographique | Montant en kWhc/m² |
|---|---|
| H1 | 870 |
| H2 | 770 |
| H3 | 630 |
| Secteur | Facteur correctif |
|---|---|
| Hôtellerie, restauration | 0,7 |
| Santé | 1,1 |
| Enseignement | 0,8 |
| Bureaux | 1,2 |
| Commerces | 0,9 |
| Autres | 0,7 |
Cas d'une PAC en toiture (« rooftop »)
| Zone géographique | Montant en kWhc/m² |
|---|---|
| H1 | 660 |
| H2 | 540 |
| H3 | 360 |
| Secteur | Facteur correctif |
|---|---|
| Hôtellerie, restauration | 0,7 |
| Santé | 1,1 |
| Enseignement | 0,8 |
| Bureaux | 1,2 |
| Commerces | 0,9 |
| Autres | 0,7 |
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Seuil de puissance et critères de performance
La fiche distingue deux régimes selon que la puissance calorifique nominale est inférieure ou supérieure à 12 kW : les indicateurs exigés (SCOP/SEER ou Etas) et leurs seuils minimaux diffèrent. Il est impératif de vérifier le bon régime avant de constituer le dossier.
Cas particulier des PAC en toiture (rooftop)
Les PAC de toiture de type rooftop bénéficient de montants de base spécifiques, inférieurs à ceux des autres PAC, mais doivent intégrer le chauffage, le refroidissement, la ventilation, le rafraîchissement par surventilation nocturne et la filtration pour être éligibles à ce cas.
Facteur correctif selon le secteur d'activité
Le calcul du montant CEE intègre un facteur correctif propre à chaque secteur (bureaux, santé, commerces, hôtellerie, etc.). Ce facteur varie de 0,7 à 1,2 et peut modifier significativement le montant final ; il doit être appliqué à la zone climatique correspondante (H1, H2 ou H3).
Date limite d'engagement des opérations
La fiche BAT-TH-158 est applicable uniquement aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030. Les dossiers engagés après cette date ne pourront pas se prévaloir de ce barème.
Erreurs fréquentes
Indicateurs de performance non conformes
Certains professionnels transmettent des fiches techniques mentionnant uniquement le COP ou l'EER en conditions nominales, sans fournir le SCOP, le SEER ou les Etas saisonniers exigés. Ces indicateurs statiques ne suffisent pas à justifier l'éligibilité de l'équipement.
Confusion entre les deux régimes de puissance
Appliquer les seuils de performance prévus pour les PAC inférieures à 12 kW à un équipement de puissance supérieure, ou inversement, constitue une erreur fréquente qui entraîne le rejet du dossier lors du contrôle.
Preuve de réalisation incomplète
La preuve de réalisation doit mentionner explicitement les puissances nominales et les indicateurs de performance de la PAC installée ; l'absence de ces éléments oblige à produire un document complémentaire issu du fabricant ou d'un organisme accrédité, ce que les installateurs omettent parfois d'anticiper.
Documents à réunir pour BAT-TH-158
Preuve de réalisation de l'opération
Document (devis signé, facture ou attestation) mentionnant la mise en place d'une PAC réversible air/air, ses puissances frigorifique et calorifique nominales, ainsi que les indicateurs de performance (SCOP/SEER ou Etas selon la puissance) et, pour les PAC > 12 kW, le type d'équipement (rooftop ou autre).
Fiche technique fabricant ou document accrédité
En l'absence des informations de performance sur la preuve de réalisation, un document issu du fabricant ou d'un organisme accrédité selon la norme NF EN 45011 par le COFRAC ou un équivalent européen EA doit confirmer la marque, la référence et les performances de l'équipement.
Attestation de surface traitée
Document permettant de justifier la surface totale chauffée ou traitée par la PAC (en m²), indispensable pour appliquer la formule de calcul du montant CEE.
Justificatif de la zone climatique
Élément permettant de déterminer la zone géographique applicable (H1, H2 ou H3) au site d'installation, nécessaire au choix du montant de base dans le barème.
Justificatif du secteur d'activité
Document attestant la nature de l'activité exercée dans les locaux (bureaux, santé, enseignement, etc.) afin d'appliquer le facteur correctif sectoriel adéquat dans le calcul du montant CEE.
Vous valorisez ce type d'opération ?
Les copilotes French Renov' montent leurs dossiers CEE avec notre accompagnement et perçoivent une rémunération sur les opérations apportées au réseau.
Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAT-TH-158
Une aide de type MaPrimeRénov' peut-elle se cumuler avec les CEE obtenus pour une PAC réversible air/air en secteur tertiaire ?
MaPrimeRénov' est un dispositif destiné aux logements et ne s'applique pas aux locaux tertiaires à usage professionnel. Le cumul avec d'autres aides publiques reste possible sous réserve des règles propres à chaque dispositif, mais la fiche BAT-TH-158 ne prévoit pas de restriction de cumul particulière en elle-même.
À quel type de bâtiment l'opération BAT-TH-158 s'applique-t-elle exactement ?
L'opération BAT-TH-158 est réservée aux locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, situés en France métropolitaine. Les logements, les bâtiments neufs et les locaux non professionnels sont exclus du champ d'application.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du délégataire CEE avec lequel le bénéficiaire a contractualisé, et non de la fiche elle-même ; il varie généralement de quelques semaines à plusieurs mois selon la complétude du dossier. La fiche BAT-TH-158 ne fixe pas de délai réglementaire de versement.
Quels sont les critères techniques minimaux à respecter pour être éligible ?
Les seuils varient selon la puissance : pour une PAC dont la puissance calorifique nominale est inférieure ou égale à 12 kW, un SCOP d'au moins 4,2 et un SEER d'au moins 6,1 sont exigés ; au-delà de 12 kW, des Etas minimaux s'appliquent selon le type d'équipement. L'ensemble de ces critères est détaillé dans la fiche BAT-TH-158.
Les PAC de toiture (rooftop) sont-elles éligibles à BAT-TH-158 et à quelles conditions spécifiques ?
Oui, les PAC en toiture de type rooftop sont éligibles à l'opération BAT-TH-158, mais elles doivent impérativement intégrer le chauffage, le refroidissement, la ventilation, le rafraîchissement par surventilation nocturne et la filtration. Elles font l'objet d'un barème de montants de base distinct, inférieur à celui des autres PAC air/air.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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