Sous-secteur : Thermique
BAT-TH-164
: Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAT-TH-164 relative à l'installation d'une pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau s'applique aux bâtiments tertiaires existants. Elle valorise les opérations de chauffage, ou de chauffage combiné à la production d'eau chaude sanitaire, sous réserve de respecter des seuils de performance énergétique saisonnière ou de COP selon la puissance installée.
Une opération type peut représenter environ
1 320 000
kWh cumac
pour un immeuble de bureaux en zone H1 de 1 000 m², équipé d'une PAC eau/eau ≤ 400 kW (Etas 111-126 %), hors bonification. Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération (performance de la PAC, zone climatique, surface chauffée, secteur d'activité et facteur R).
Durée de vie conventionnelle
22 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Thermique
Quels professionnels sont concernés par la BAT-TH-164, et dans quels cas ?
Cette opération BAT-TH-164 concerne les professionnels du génie climatique et les bureaux d'études thermiques intervenant dans des bâtiments tertiaires existants : hôtels, établissements de santé, bureaux, commerces, établissements d'enseignement. Elle est mise en œuvre lors du remplacement ou de l'ajout d'une production de chaleur exploitant une source d'eau souterraine ou un capteur sur eau glycolée, pour couvrir tout ou partie des besoins de chauffage du site.
Secteur d'application
Bâtiments tertiaires existants.
En quoi consiste l'opération BAT-TH-164 ?
Mise en place d’une ou de plusieurs pompe(s) à chaleur (PAC) de type eau/eau ou eau glycolée/eau.
Seuls sont éligibles les appareils dimensionnés pour répondre intégralement ou en partie aux besoins du bâtiment en chauffage ou en chauffage et en eau chaude sanitaire.
Ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie les pompes à chaleur utilisées uniquement pour la production d'eau chaude sanitaire.
La présente opération n’est pas cumulable, pour la même pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau installé au titre de la présente fiche, avec les opérations relevant de la fiche BAT-TH-162 « Système géothermique ».
La présente fiche s’applique aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2030.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Pour les pompes à chaleur assurant uniquement le chauffage :
- pour les émetteurs de type plancher chauffant, plafond chauffant, mur chauffant et les émetteurs localisés du type ventilo-convecteurs à eau, la pompe à chaleur installée est réputée d’application basse température ;
- pour tous les autres types d’émetteurs, y compris les solutions mixtes (ex. : radiateurs et plancher chauffant) ainsi que les radiateurs dits « basse température » à régime d’eau 45°C, la pompe à chaleur installée est réputée d’application moyenne ou haute température.
Pour les pompes à chaleur assurant à la fois le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire et pour toute association de système déporté à la pompe à chaleur installée, permettant la production de l’eau chaude sanitaire par celle-ci, la pompe à chaleur installée est réputée d’application moyenne ou haute température.
3.1. Cas d’une PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW
L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) pour le chauffage des locaux selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 (pour les conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné), déterminée selon l’application de la PAC installée et selon le type d’eau circulant dans le capteur (eau glycolée ou eau de nappe), est supérieure ou égale à :
- 111% pour une application moyenne et haute température,
- 126% pour une application basse température au sens du règlement susmentionné.
L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).
Pour les pompes à chaleur réputées d’application basse température, l’Etas à 35°C (pour les conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné) est à considérer. Pour les pompes à chaleur réputées d’application moyenne ou haute température, l’Etas à 55°C (pour les conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné) est à considérer.
Pour un captage d’énergie sur eau souterraine, la pompe à chaleur installée est réputée d’application eau/eau, et l’Etas à considérer est celui correspondant à une température de source de +10 °C / +7 °C.
Pour les autres types de captage d’énergie, la pompe à chaleur installée est réputée d’application eau glycolée/eau, et l’Etas à considérer est celui correspondant à une température de source de 0 °C / –3 °C.
3.2. Cas d’une PAC de puissance thermique nominale > 400 kW :
Le coefficient de performance (COP) de la pompe à chaleur en mode chauffage, mesuré conformément aux conditions de performance nominale de la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35°C, est égal ou supérieur à 3,4.
3.3. Quelle que soit la puissance thermique nominale de la PAC :
Pour toute association de système déporté à la pompe à chaleur installée, permettant la production de l’eau chaude sanitaire par celle-ci, la régulation priorise la pompe à chaleur pour la production de l’eau chaude sanitaire.
L’installation fait l’objet d’une étude préalable de dimensionnement, datée et signée par le professionnel. Cette étude est remise au bénéficiaire à l’engagement de l’opération. Le cas échéant elle est actualisée et remise au bénéficiaire à l’achèvement des travaux. La (ou les) pompes à chaleur installée(s) au titre de la présente fiche est (sont) conforme(s) aux préconisations de l’étude de dimensionnement.
L’étude préalable de dimensionnement comporte :
- la raison sociale et l’adresse du bénéficiaire, complétée par l’adresse du lieu de l’opération si différente de l’adresse du bénéficiaire ;
- la raison sociale et l’adresse du professionnel ou du bureau d’étude ayant réalisé le dimensionnement ;
- les caractéristiques techniques des locaux à chauffer (surface chauffée, types d’émetteurs de chaleur) ;
- la température de départ au réseau d’émetteurs et la température intérieure de consigne ;
- la température de base (Tbase) ;
- les déperditions thermiques du bâtiment à Tbase et à la température intérieure de consigne ;
- le dimensionnement de la puissance thermique fournie à la température de base et à la température de départ des émetteurs par la (ou les) PAC à installer ;
- le taux de couverture annuel de chauffage de la (ou des) PAC installée(s) au titre de la présente fiche, défini comme le rapport de l’énergie fournit par la (ou les) PAC installée(s) au titre de la présente fiche sur les besoins de chauffage du bâtiment ;
- la description des équipements installés au titre de la présente fiche (marque, référence, efficacité énergétique (Etas) (pour les conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné) déterminée selon l’application de la PAC installée et selon le type d’eau circulant dans le capteur (eau glycolée ou eau de nappe) ou COP explicitement mesuré selon la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35°C) ;
- les caractéristiques des autres systèmes de chauffage éventuels de la chaufferie après travaux pour répondre aux besoins pour le chauffage ou pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire. Le cas échéant, les équipements de la chaufferie conservés ainsi que les raisons justifiant leur conservation.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
- la mise en place d’une ou de plusieurs pompe(s) à chaleur eau/eau ou eau glycolée/eau avec ses marque(s) et référence(s) ;
- pour chaque pompe à chaleur installée au titre de la présente opération :
- l’usage de la pompe à chaleur (chauffage ; chauffage et eau chaude sanitaire) ;
- le type d’eau circulant dans le capteur (eau glycolée ou eau de nappe) ;
- le type d’application choisi pour la pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ;
- la puissance thermique nominale de la pompe à chaleur installée :
- pour les pompes à chaleur de puissance thermique nominale < 400 kW : la puissance thermique nominale selon le règlement (EU) n°813/2013 de la commission du 2 août 2013 pour les conditions climatiques moyennes définies par ce règlement (soit Prated dans les conditions nominales standards : pour une pompe à chaleur eau glycolée/eau en régime de température 0 °C / –3 °C, pour une pompe à chaleur eau/eau en régime de température +10 °C / +7 °C) déterminée selon l’application de la PAC installée.
- pour les pompes à chaleur de puissance thermique nominale > 400 kW : la puissance thermique nominale mesurée aux conditions de performance nominale de la norme EN 14511-2 :
- pour une pompe à chaleur eau glycolée/eau : en régime de température 0 °C / –3 °C et pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur déterminée selon l’application de la PAC installée ;
- pour une pompe à chaleur eau/eau : en régime de température +10 °C / +7 °C et pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur déterminée selon l’application de la PAC installée ;
- et la performance énergétique de l’équipement installé : selon la puissance thermique nominale de la pompe à chaleur, l’efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 (pour les conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné) déterminée suivant l’application de la PAC installée et le type d’eau circulant dans le capteur (eau glycolée ou eau de nappe) ou le COP explicitement mesuré selon la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35°C.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ce document indique que :
- l’équipement de marque et référence mis en place est une ou plusieurs pompe(s) à chaleur eau/eau ou eau glycolée/eau ;
- l’usage de la pompe à chaleur (chauffage ; chauffage et eau chaude sanitaire) ;
- le type d’eau circulant dans le capteur (eau glycolée ou eau de nappe) ;
- le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ;
- la puissance thermique nominale de chaque pompe à chaleur installée :
- pour les pompes à chaleur de puissance thermique nominale < 400 kW : la puissance thermique nominale selon le règlement (EU) n°813/2013 de la commission du 2 août 2013 pour les conditions climatiques moyennes définies par ce règlement (soit Prated dans les conditions nominales standards : pour une pompe à chaleur eau glycolée/eau en régime de température 0 °C / –3 °C, pour une pompe à chaleur eau/eau en régime de température +10 °C / +7 °C) déterminée selon l’application de la PAC installée.
- pour les pompes à chaleur de puissance thermique nominale > 400 kW : la puissance thermique nominale mesurée aux conditions de performance nominale de la norme EN 14511-2 :
- pour une pompe à chaleur eau glycolée/eau : en régime de température 0 °C / –3 °C et pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur déterminée selon l’application de la PAC installée ;
- pour une pompe à chaleur eau/eau : en régime de température +10 °C / +7 °C et pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur déterminée selon l’application de la PAC installée ;
- et la performance énergétique de l’équipement installé : selon la puissance thermique nominale de la pompe à chaleur, l’efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 (pour les conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné) déterminée suivant l’application de la PAC installée et le type d’eau circulant dans le capteur (eau glycolée ou eau de nappe) ou le COP explicitement mesuré selon la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35°C.
Le document justificatif spécifique à l’opération est l’étude préalable de dimensionnement susmentionnée.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Le montant s'obtient en multipliant le montant de base (en kWh cumac par m², selon l'efficacité énergétique saisonnière ou le coefficient de performance et la zone climatique) × la surface totale chauffée S (en m²) × le facteur correctif (selon le secteur) × le facteur R — selon le cas (voir les tableaux ci-dessous).
| Efficacité énergétique saisonnière (Etas) | Zone climatique | Montant en kWh cumac par m² |
|---|---|---|
| 111% ≤ Etas < 126% | H1 | 1100 |
| H2 | 900 | |
| H3 | 600 | |
| 126% ≤ Etas < 175% | H1 | 1200 |
| H2 | 1000 | |
| H3 | 700 | |
| 175% ≤ Etas | H1 | 1300 |
| H2 | 1000 | |
| H3 | 700 |
| Secteur | Facteur correctif |
|---|---|
| Hôtellerie, restauration | 0,7 |
| Santé | 1,1 |
| Enseignement | 0,8 |
| Bureaux | 1,2 |
| Commerces | 0,9 |
| Autres | 0,7 |
| Coefficient de performance (COP – EN 14511-2) | Zone climatique | Montant en kWh cumac par m² |
|---|---|---|
| 3,4 ≤ COP < 4,5 | H1 | 1100 |
| H2 | 900 | |
| H3 | 600 | |
| 4,5 ≤ COP | H1 | 1200 |
| H2 | 1000 | |
| H3 | 700 |
| Secteur | Facteur correctif |
|---|---|
| Hôtellerie, restauration | 0,7 |
| Santé | 1,1 |
| Enseignement | 0,8 |
| Bureaux | 1,2 |
| Commerces | 0,9 |
| Autres | 0,7 |
NB : La surface chauffée par la (ou les) PAC installée(s) correspond aux surfaces des locaux disposant d'émetteurs de chaleur alimentés par la (ou les) PAC installée(s) au titre de la présente fiche.
Dans le cas de l'installation d'une seule ou de plusieurs PAC (identiques ou différentes) :
- si la puissance thermique nominale de la PAC nouvellement installée au titre de la présente fiche (ou de la somme des puissances thermiques nominales des PAC nouvellement installées au titre de la présente fiche, dans le cas de l'installation de plusieurs PAC identiques ou différentes) est strictement inférieure à 40 % de la puissance utile de la chaufferie après travaux, le facteur R est égal au rapport de la puissance thermique nominale de la PAC nouvellement installée au titre de la présente fiche (ou de la somme des puissances thermiques nominales de chaque PAC éligible nouvellement installée au titre de la présente fiche, dans le cas de l'installation de plusieurs PAC identiques ou différentes), sur la puissance totale utile de la chaufferie après travaux ;
- dans le cas contraire, le facteur R est égal à l'unité.
On entend par puissance utile de la chaufferie après travaux la somme des puissances thermiques nominales des équipements de chauffage ou de chauffage et d'eau chaude sanitaire de la chaufferie, après travaux, incluant la (ou les) PAC installée(s) au titre de la présente fiche. Dans tous les cas, la puissance de la chaufferie après travaux ne comptabilise pas les équipements de secours.
On entend par puissance thermique nominale :
- pour les pompes à chaleur de puissance thermique nominale < 400 kW : la puissance thermique nominale selon le règlement (EU) n°813/2013 de la commission du 2 août 2013 pour les conditions climatiques moyennes définies par ce règlement (soit Prated dans les conditions nominales standards : pour une pompe à chaleur eau glycolée/eau en régime de température 0 °C / –3 °C, pour une pompe à chaleur eau/eau en régime de température +10 °C / +7 °C) déterminée selon l'application de la PAC installée.
- pour les pompes à chaleur de puissance thermique nominale > 400 kW : la puissance thermique nominale mesurée aux conditions de performance nominale de la norme EN 14511-2 :
- pour une pompe à chaleur eau glycolée/eau : en régime de température 0 °C / –3 °C et pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur déterminée selon l'application de la PAC installée,
- pour une pompe à chaleur eau/eau : en régime de température +10 °C / +7 °C et pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur déterminée selon l'application de la PAC installée.
On entend par PAC différentes, des PAC relevant de régimes de puissances différents (puissance thermique nominale ≤ 400 kW et > 400 kW), de classes d'efficacité énergétique saisonnière (Etas) ou de classes de coefficient de performance (COP) différentes. Dans ce cas, le calcul du montant de kWh cumac de l'opération se fait sur la base du montant de kWh cumac par m² de la PAC ayant le montant le plus faible.
Pendant la durée de vie conventionnelle, aucune opération ultérieure d'installation d'un équipement de production thermique dans la chaufferie en remplacement des équipements installés au titre de la présente fiche ne pourra donner lieu à l'obtention de certificats d'économies d'énergie.
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Exclusion des PAC uniquement ECS
Une pompe à chaleur dédiée exclusivement à la production d'eau chaude sanitaire n'est pas éligible. L'appareil doit couvrir au moins partiellement les besoins en chauffage des locaux.
Non-cumul avec BAT-TH-162
Pour une même pompe à chaleur, il est impossible de cumuler les certificats au titre de la présente fiche BAT-TH-164 et au titre de la fiche BAT-TH-162 relative aux systèmes géothermiques.
Facteur R selon la part de puissance PAC
Si la puissance nominale des PAC installées représente moins de 40 % de la puissance utile totale de la chaufferie après travaux, le montant est proratisé par un facteur R. Au-delà de ce seuil, le facteur R est égal à 1.
Étude de dimensionnement obligatoire
Une étude préalable de dimensionnement, datée et signée par le professionnel, doit être remise au bénéficiaire dès l'engagement de l'opération et actualisée si nécessaire à l'achèvement des travaux.
Erreurs fréquentes
Mauvaise qualification de l'application (BT/MT/HT)
Le type d'application retenu (basse, moyenne ou haute température) conditionne le seuil d'Etas exigé. Une erreur de qualification entraîne le non-respect du critère de performance et l'inéligibilité de l'opération.
Conditions de mesure de l'Etas ou du COP incorrectes
Pour les PAC inférieures à 400 kW, l'Etas doit être déterminé selon le règlement EU n° 813/2013 aux conditions climatiques moyennes, avec la température de source adaptée au type de captage (eau souterraine ou eau glycolée). Utiliser des conditions de mesure non conformes invalide le justificatif.
Étude de dimensionnement incomplète
L'étude préalable doit comporter l'ensemble des éléments listés par la fiche, notamment le taux de couverture annuel et les caractéristiques des équipements conservés. Un document incomplet constitue une cause fréquente de rejet du dossier.
Documents à réunir pour BAT-TH-164
Étude préalable de dimensionnement
Document daté et signé par le professionnel, remis au bénéficiaire à l'engagement ; il doit comporter les caractéristiques des locaux, les déperditions thermiques, la puissance dimensionnée, le taux de couverture annuel et la description complète des équipements installés.
Preuve de réalisation de l'opération
Facture ou document équivalent mentionnant la mise en place d'une PAC eau/eau ou eau glycolée/eau avec ses marque et référence, l'usage, le type d'eau circulant dans le capteur, le type d'application et la puissance thermique nominale.
Justificatif de performance énergétique
Document précisant l'Etas selon le règlement EU n° 813/2013 ou le COP mesuré selon la norme EN 14511-2 à 35°C en sortie d'échangeur, selon la puissance nominale de la PAC installée.
Document fabricant ou organisme accrédité (si nécessaire)
En l'absence des données de performance sur la preuve de réalisation, un document issu du fabricant ou d'un organisme accrédité COFRAC ou équivalent EEE doit attester les caractéristiques techniques de l'équipement installé.
Descriptif des équipements de chaufferie après travaux
Pièce permettant de calculer la puissance utile totale de la chaufferie après travaux, nécessaire à la détermination du facteur R et à la vérification de la cohérence de l'installation.
Vous valorisez ce type d'opération ?
Les copilotes French Renov' montent leurs dossiers CEE avec notre accompagnement et perçoivent une rémunération sur les opérations apportées au réseau.
Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAT-TH-164
Cette opération est-elle cumulable avec MaPrimeRénov' ou d'autres dispositifs d'aide ?
MaPrimeRénov' cible principalement les logements et n'est pas applicable aux bâtiments tertiaires concernés par BAT-TH-164. En revanche, d'autres dispositifs de financement publics ou locaux peuvent être sollicités en parallèle des CEE, sous réserve de vérifier les règles de cumul propres à chaque dispositif auprès de l'organisme concerné.
À quel type de bâtiment la fiche BAT-TH-164 s'applique-t-elle ?
La fiche BAT-TH-164 s'applique exclusivement aux bâtiments tertiaires existants : bureaux, établissements de santé, hôtels, commerces, établissements d'enseignement ou autres secteurs assimilés. Les bâtiments à usage résidentiel sont exclus du champ de cette fiche.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du délégataire retenu pour valoriser l'opération relevant de BAT-TH-164 ; il n'est pas fixé par la fiche elle-même. Il est conseillé de se référer aux conditions contractuelles de l'accord signé avec l'organisme acheteur de CEE avant le démarrage des travaux.
Quels sont les critères de performance minimum à respecter ?
Pour une PAC de puissance nominale inférieure ou égale à 400 kW, l'Etas doit atteindre au moins 111 % en application moyenne ou haute température, et au moins 126 % en application basse température, selon les conditions du règlement EU n° 813/2013. Pour une PAC dépassant 400 kW, le COP mesuré selon la norme EN 14511-2 doit être égal ou supérieur à 3,4 ; ces seuils sont ceux exigés par BAT-TH-164.
Comment le montant de CEE est-il calculé lorsque la PAC ne couvre qu'une partie des besoins de la chaufferie ?
Lorsque la puissance nominale de la ou des PAC installées représente moins de 40 % de la puissance utile totale de la chaufferie après travaux, le barème applicable à l'opération BAT-TH-164 est pondéré par un facteur R, égal au rapport de la puissance des PAC éligibles sur la puissance totale de la chaufferie. Si ce seuil de 40 % est atteint ou dépassé, le facteur R est égal à 1 et n'affecte pas le calcul.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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