Sous-secteur : Thermique
BAT-TH-163
: Pompe à chaleur de type air/eau
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAT-TH-163 — Pompe à chaleur de type air/eau vise la mise en place d'une ou plusieurs PAC air/eau dans des bâtiments tertiaires existants, pour répondre aux besoins en chauffage ou en chauffage et en eau chaude sanitaire. Elle s'applique en France métropolitaine et dans les DOM et concerne les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2030.
Une opération type peut représenter environ
1 320 000
kWh cumac
pour un immeuble de bureaux en zone H1 de 1 000 m², équipé d'une PAC air/eau ≤ 400 kW (Etas 111-126 %), hors bonification. Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération (performance de la PAC, zone climatique, surface chauffée, secteur d'activité et facteur R).
Durée de vie conventionnelle
22 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Thermique
Quels professionnels sont concernés par la BAT-TH-163, et dans quels cas ?
Cette opération BAT-TH-163 concerne les installateurs en génie climatique, les bureaux d'études thermiques et les gestionnaires de patrimoine tertiaire qui souhaitent remplacer ou compléter un système de chauffage existant par une PAC air/eau. Elle s'applique concrètement lors de la rénovation d'une chaufferie dans des bureaux, des établissements de santé, des hôtels, des commerces ou des établissements d'enseignement.
Secteur d'application
Bâtiments tertiaires existants.
En quoi consiste l'opération BAT-TH-163 ?
Mise en place d’une ou de plusieurs pompe(s) à chaleur (PAC) de type air/eau.
Seuls sont éligibles les appareils dimensionnés pour répondre intégralement ou en partie aux besoins du bâtiment en chauffage ou en chauffage et en eau chaude sanitaire (ECS).
Ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie les pompes à chaleur utilisées uniquement pour la production d'eau chaude sanitaire.
La présente fiche s’applique aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2030.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Pour les pompes à chaleur assurant uniquement le chauffage :
- pour les émetteurs de type plancher chauffant, plafond chauffant, mur chauffant et les émetteurs localisés du type ventilo-convecteurs à eau, la pompe à chaleur installée est réputée d’application basse température ;
- pour tous les autres types d’émetteurs, y compris les solutions mixtes (ex. : radiateurs et plancher chauffant) ainsi que les radiateurs dits « basse température » à régime d’eau 45°C, la pompe à chaleur installée est réputée d’application moyenne ou haute température.
Pour les pompes à chaleur assurant à la fois le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire et pour toute association de système déporté à la pompe à chaleur installée, permettant la production de l’eau chaude sanitaire par celle-ci, la pompe à chaleur installée est réputée d’application moyenne ou haute température.
3.1. Cas d’une PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW
L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) pour le chauffage des locaux selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 (pour les conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné) déterminée selon l’application de la PAC installée est supérieure ou égale à :
- 111% pour une application moyenne et haute température,
- 126% pour une application basse température au sens du règlement susmentionné.
L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).
Pour les pompes à chaleur réputées d’application basse température, l’Etas à 35°C (pour les conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné) est à considérer. Pour les pompes à chaleur réputées d’application moyenne ou haute température, l’Etas à 55°C (pour les conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné) est à considérer.
3.2. Cas d’une PAC de puissance thermique nominale > 400 kW :
Le coefficient de performance (COP) de la pompe à chaleur en mode chauffage, mesuré conformément aux conditions de performance nominale de la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35°C, est égal ou supérieur à 3,4.
3.3. Quelle que soit la puissance thermique nominale de la PAC :
Pour toute association de système déporté à la pompe à chaleur installée, permettant la production de l’eau chaude sanitaire par celle-ci, la régulation priorise la pompe à chaleur pour la production de l’eau chaude sanitaire.
L’installation fait l’objet d’une étude préalable de dimensionnement, datée et signée par le professionnel. Cette étude est remise au bénéficiaire à l’engagement de l’opération. Le cas échéant elle est actualisée et remise au bénéficiaire à l’achèvement des travaux. La (ou les) pompes à chaleur installée(s) au titre de la présente fiche est (sont) conforme(s) aux préconisations de l’étude de dimensionnement.
L’étude préalable de dimensionnement comporte :
- la raison sociale et l’adresse du bénéficiaire, complétée par l’adresse du lieu de l’opération si différente de l’adresse du bénéficiaire ;
- la raison sociale et l’adresse du professionnel ou du bureau d’étude ayant réalisé le dimensionnement ;
- les caractéristiques techniques des locaux à chauffer (surface chauffée, types d’émetteurs de chaleur) ;
- la température de départ au réseau d’émetteurs et la température intérieure de consigne ;
- la température de base (Tbase) ;
- les déperditions thermiques du bâtiment à Tbase et à la température intérieure de consigne ;
- le dimensionnement de la puissance thermique fournie à la température de base et à la température de départ des émetteurs par la (ou les) PAC à installer ;
- le taux de couverture annuel de chauffage de la (ou des) PAC installée(s) au titre de la présente fiche, défini comme le rapport de l’énergie fournit par la (ou les) PAC installées au titre de la présente fiche sur les besoins de chauffage du bâtiment ;
- la description des équipements installés au titre de la présente fiche (marque, référence, efficacité énergétique (Etas) (pour les conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné) déterminée selon l’application de la PAC installée ou COP explicitement mesuré selon la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35°C) ;
- les caractéristiques des autres systèmes de chauffage éventuels de la chaufferie après travaux pour répondre aux besoins pour le chauffage ou pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire. Le cas échéant, les équipements de la chaufferie conservés ainsi que les raisons justifiant leur conservation.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
- la mise en place d’une ou de plusieurs pompe(s) à chaleur air/eau avec ses marque(s) et référence(s) ;
- pour chaque pompe à chaleur installée au titre de la présente opération :
- l’usage de la pompe à chaleur (chauffage ; chauffage et eau chaude sanitaire) ;
- le type d’application choisi pour l’installation de la pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ;
- la puissance thermique nominale de la pompe à chaleur installée :
- pour les pompes à chaleur de puissance thermique nominale < 400kW : la puissance thermique nominale suivant le règlement (EU) n°813/2013 de la commission du 2 août 2013 pour les conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné (soit Prated à la température de conception de référence de -10°C) déterminée selon l’application de la PAC installée ;
- pour les pompes à chaleur de puissance thermique nominale > 400kW : la puissance mesurée aux conditions de performance nominale de la norme EN 14511-2, au régime de température d’air à +7°C et pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur déterminée selon l’application de la PAC installée ;
- et la performance énergétique de la pompe à chaleur installée : selon la puissance thermique nominale de la pompe à chaleur, l’efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 (pour les conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné) déterminée selon l’application de la PAC installée ou le COP explicitement mesuré selon la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35°C.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ce document indique que :
- l’équipement de marque et référence mis en place est une ou plusieurs pompe(s) à chaleur air/eau ;
- l’usage de la pompe à chaleur (chauffage ; chauffage et eau chaude sanitaire) ;
- le type d’application choisi pour l’installation de la pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ;
- la puissance thermique nominale de chaque pompe à chaleur installée :
- pour les pompes à chaleur de puissance thermique nominale < 400kW : la puissance thermique nominale selon le règlement (EU) n°813/2013 de la commission du 2 août 2013 pour les conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné (soit Prated à la température de conception de référence de -10°C) déterminée selon l’application de la PAC installée ;
- pour les pompes à chaleur de puissance thermique nominale > 400kW : la puissance thermique nominale mesurée aux conditions de performance nominale de la norme EN 14511-2, au régime de température d’air à +7°C et pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur déterminée selon l’application de la PAC installée ;
- et la performance énergétique de l’équipement installé : selon la puissance thermique nominale de la pompe à chaleur, l’efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 (pour les conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné) déterminée selon l’application de la PAC installée ou le COP explicitement mesuré selon la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35°C.
Le document justificatif spécifique à l’opération est l’étude préalable de dimensionnement susmentionnée.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Le montant s'obtient en multipliant le montant de base (en kWh cumac par m², selon l'efficacité énergétique saisonnière Etas ou le coefficient de performance COP, et la zone climatique) × la surface totale chauffée S (en m²) par la ou les PAC installée(s) au titre de la présente fiche × le facteur correctif (selon le secteur) × le facteur R — selon la puissance thermique nominale de la PAC (voir les tableaux ci-dessous).
Pour une PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW :
| Efficacité énergétique saisonnière (Etas) | Zone climatique | Montant en kWh cumac par m² |
|---|---|---|
| 111% ≤ Etas < 126% | H1 | 1100 |
| H2 | 900 | |
| H3 | 600 | |
| 126% ≤ Etas < 175% | H1 | 1200 |
| H2 | 1000 | |
| H3 | 700 | |
| 175% ≤ Etas | H1 | 1300 |
| H2 | 1000 | |
| H3 | 700 |
| Secteur | Facteur correctif |
|---|---|
| Hôtellerie, restauration | 0,7 |
| Santé | 1,1 |
| Enseignement | 0,8 |
| Bureaux | 1,2 |
| Commerces | 0,9 |
| Autres | 0,7 |
Pour une PAC de puissance thermique nominale > 400 kW :
| Coefficient de performance (COP – EN 14511-2) | Zone climatique | Montant en kWh cumac par m² |
|---|---|---|
| 3,4 ≤ COP < 4,5 | H1 | 1100 |
| H2 | 900 | |
| H3 | 600 | |
| 4,5 ≤ COP | H1 | 1200 |
| H2 | 1000 | |
| H3 | 700 |
| Secteur | Facteur correctif |
|---|---|
| Hôtellerie, restauration | 0,7 |
| Santé | 1,1 |
| Enseignement | 0,8 |
| Bureaux | 1,2 |
| Commerces | 0,9 |
| Autres | 0,7 |
NB : La surface chauffée par la (ou les) PAC installée(s) correspond à la surface des locaux disposant d'émetteurs de chaleur alimentés par la (ou les) PAC installée(s) au titre de la présente fiche.
Dans le cas de l'installation d'une seule ou de plusieurs PAC (identiques ou différentes) :
- si la puissance thermique nominale de la PAC nouvellement installée au titre de la présente fiche (ou de la somme des puissances thermiques nominales des PAC nouvellement installées au titre de la présente fiche, dans le cas de l'installation de plusieurs PAC identiques ou différentes) est strictement inférieure à 40 % de la puissance utile de la chaufferie après travaux, le facteur R est égal au rapport de la puissance thermique nominale de la PAC nouvellement installée au titre de la présente fiche (ou de la somme des puissances thermiques nominales de chaque PAC éligible nouvellement installée au titre de la présente fiche, dans le cas de l'installation de plusieurs PAC identiques ou différentes), sur la puissance totale utile de la chaufferie après travaux ;
- dans le cas contraire, le facteur R est égal à l'unité.
On entend par puissance utile de la chaufferie après travaux la somme des puissances thermiques nominales des équipements de chauffage ou de chauffage et d'eau chaude sanitaire de la chaufferie, après travaux, incluant la (ou les) PAC installée(s) au titre de la présente fiche. Dans tous les cas, la puissance de la chaufferie après travaux ne comptabilise pas les équipements de secours.
On entend par puissance thermique nominale :
- pour les pompes à chaleur de puissance thermique nominale < 400 kW : la puissance thermique nominale selon le règlement (EU) n°813/2013 de la commission du 2 août 2013 pour les conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné (soit Prated à la température de conception de référence de -10°C) déterminée selon l'application de la PAC installée ;
- pour les pompes à chaleur de puissance thermique nominale > 400 kW : la puissance mesurée aux conditions de performance nominale de la norme EN 14511-2, au régime de température d'air à +7°C et pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur déterminée selon l'application de la PAC installée.
On entend par PAC différentes, des PAC relevant de régimes de puissances différents (puissance thermique nominale ≤ 400 kW et > 400 kW), de classes d'efficacité énergétique saisonnière (Etas) ou de classes de coefficient de performance (COP) différentes. Dans ce cas, le calcul du montant de kWh cumac de l'opération se fait sur la base du montant de kWh cumac par m² de la PAC ayant le montant le plus faible.
Pendant la durée de vie conventionnelle, aucune opération ultérieure d'installation d'un équipement de production thermique dans la chaufferie en remplacement des équipements installés au titre de la présente fiche ne pourra donner lieu à l'obtention de certificats d'économies d'énergie.
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
PAC uniquement ECS exclue
Une pompe à chaleur utilisée exclusivement pour la production d'eau chaude sanitaire ne donne pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie. Seuls les appareils couvrant au moins en partie les besoins en chauffage sont éligibles.
Critères de performance selon la puissance
Pour une PAC de puissance nominale inférieure ou égale à 400 kW, le seuil d'Etas applicable dépend du type d'application (basse, moyenne ou haute température). Au-delà de 400 kW, c'est le COP mesuré selon la norme EN 14511-2 à 35°C qui s'applique, avec un seuil minimal de 3,4.
Facteur R selon la part de puissance installée
Si la puissance nominale de la ou des PAC installées au titre de BAT-TH-163 représente strictement moins de 40 % de la puissance utile totale de la chaufferie après travaux, un facteur R réducteur s'applique au calcul du montant de CEE. Dans le cas contraire, le facteur R est égal à 1.
Gel des CEE sur la durée de vie conventionnelle
Pendant les 22 ans de durée de vie conventionnelle, aucune opération ultérieure d'installation d'un équipement de production thermique en remplacement des PAC installées au titre de cette fiche ne pourra générer de nouveaux certificats d'économies d'énergie.
Erreurs fréquentes
Mauvais type d'application retenu
Classer une PAC en application basse température alors que des émetteurs autres que planchers chauffants, plafonds chauffants ou ventilo-convecteurs à eau sont présents conduit à appliquer un seuil d'Etas incorrect et peut rendre l'installation inéligible.
Étude de dimensionnement incomplète
L'étude préalable de dimensionnement est un document obligatoire dont le contenu est précisément encadré : omettre des éléments tels que le taux de couverture annuel, les déperditions thermiques ou les caractéristiques des émetteurs constitue une cause fréquente de rejet du dossier.
Performance énergétique non justifiée sur la preuve de réalisation
La preuve de réalisation doit mentionner explicitement l'Etas ou le COP mesuré selon la norme EN 14511-2 pour chaque PAC installée ; l'absence de cette donnée chiffrée ou son remplacement par un simple document commercial non accrédité est une erreur courante.
Documents à réunir pour BAT-TH-163
Étude préalable de dimensionnement
Document daté et signé par le professionnel, remis au bénéficiaire à l'engagement de l'opération, qui doit obligatoirement comporter les déperditions thermiques, les caractéristiques des émetteurs, la puissance dimensionnée, le taux de couverture annuel et la description complète des équipements installés.
Preuve de réalisation de l'opération
Facture ou document équivalent mentionnant la mise en place de la ou des PAC air/eau avec leur marque, référence, usage, type d'application (basse, moyenne ou haute température), puissance thermique nominale et performance énergétique (Etas ou COP).
Document fabricant ou organisme accrédité
En l'absence des données de performance sur la preuve de réalisation, un document issu du fabricant ou d'un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le COFRAC ou un organisme équivalent doit attester les caractéristiques techniques de chaque PAC installée.
Justificatif de la puissance thermique nominale
Selon la puissance de la PAC, ce justificatif doit préciser la puissance nominale selon le règlement EU n°813/2013 (Prated à -10°C) pour les appareils inférieurs ou égaux à 400 kW, ou selon la norme EN 14511-2 à +7°C pour les appareils supérieurs à 400 kW.
Descriptif de la chaufferie après travaux
Document listant l'ensemble des équipements de la chaufferie après travaux, incluant les équipements conservés et les justifications de leur maintien, afin de permettre le calcul exact du facteur R et de la puissance utile totale.
Vous valorisez ce type d'opération ?
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAT-TH-163
Cette opération est-elle cumulable avec MaPrimeRénov' ou d'autres aides ?
Les certificats d'économies d'énergie sont en principe cumulables avec d'autres dispositifs d'aide à la rénovation énergétique, mais les règles de cumul dépendent de chaque dispositif et peuvent évoluer. Il est recommandé de vérifier les conditions propres à chaque aide auprès des organismes concernés, en précisant que le dossier porte sur l'opération BAT-TH-163.
À quel type de bâtiment la fiche BAT-TH-163 s'applique-t-elle ?
La fiche BAT-TH-163 s'applique exclusivement aux bâtiments tertiaires existants, tels que des bureaux, des établissements de santé, des hôtels, des commerces ou des établissements d'enseignement, situés en France métropolitaine ou dans les DOM. Les bâtiments résidentiels ne sont pas concernés par cette opération.
Quel est le délai moyen de versement de la prime après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend du partenaire obligé ou mandataire avec lequel le bénéficiaire a signé un accord, et non directement du barème applicable à l'opération BAT-TH-163. Il est conseillé de se rapprocher de l'obligé ou du mandataire pour connaître le calendrier contractuel prévu.
Quels sont les critères techniques minimaux à respecter pour être éligible ?
Pour une PAC de puissance nominale inférieure ou égale à 400 kW, l'Etas doit atteindre au moins 111 % en application moyenne ou haute température, et au moins 126 % en application basse température, dans les conditions climatiques moyennes définies par le règlement EU n°813/2013 ; ces seuils sont ceux retenus par la fiche BAT-TH-163. Pour une PAC de puissance supérieure à 400 kW, le COP mesuré selon la norme EN 14511-2 à 35°C doit être égal ou supérieur à 3,4.
Comment le montant de CEE est-il calculé lorsque plusieurs PAC de classes différentes sont installées simultanément ?
Lorsque plusieurs PAC relevant de classes d'Etas ou de COP différentes sont installées dans le cadre d'une même opération, le calcul du montant en kWh cumac est effectué sur la base du montant unitaire le plus faible parmi les PAC concernées, conformément aux règles de la fiche BAT-TH-163. Le facteur R et le facteur correctif selon le secteur s'appliquent ensuite au résultat obtenu.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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