Sous-secteur : Thermique
BAT-TH-142
: Système de déstratification d’air (France métropolitaine)
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAT-TH-142 porte sur la mise en place d'un système de déstratification d'air dans un bâtiment tertiaire existant, afin d'homogénéiser la température des locaux de grande hauteur chauffés par un système convectif ou radiatif. Cette opération du secteur BAT vise à réduire les pertes énergétiques liées à la stratification thermique.
Montant unitaire jusqu'à
4 600
kWh cumac/kW
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
15 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Thermique
Quels professionnels sont concernés par la BAT-TH-142, et dans quels cas ?
Cette opération BAT-TH-142 concerne les propriétaires et gestionnaires de bâtiments tertiaires disposant de locaux de grande hauteur sous plafond, tels que des salles de sport, des halls d'exposition, des ateliers ou des entrepôts hors stockage pur. Elle est mise en œuvre lors de l'installation d'équipements de déstratification pour réduire les pertes thermiques par stratification dans des espaces chauffés en hauteur.
Secteur d'application
Bâtiment tertiaire existant.
En quoi consiste l'opération BAT-TH-142 ?
Mise en place d’un système de déstratification d’air pour l’homogénéisation de la température de l’air d’un local de grande hauteur complètement clos et chauffé par un système convectif et/ou radiatif.
Les entrepôts logistiques, les réserves, les entrepôts et les locaux de stockage sont exclus. Les locaux ayant une température de consigne de chauffage lorsque le local est occupé strictement inférieure à 15°C sont également exclus.
Un système de déstratification d’air est un système permettant d’homogénéiser la température d’un local en redistribuant la chaleur située à proximité du plafond ou du faîtage vers le sol, sans apport de chaleur propre au système de déstratification ni d’alimentation par un système de chauffage ou par récupération de chaleur fatale. Il est indépendant du système de chauffage. Les brasseurs d’air plafonniers ne sont pas éligibles à la présente fiche.
La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er août 2030.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel. Celui-ci doit disposer d’une couverture d’assurance responsabilité décennale appliquée aux travaux d’électricité.
Le local équipé d’un système de déstratification d’air a une hauteur sous plafond ou sous faîtage d’au moins cinq mètres.
3.1 Dans le cas d’une déstratification par écoulement d’air vertical :
L’aspiration de l’air s’effectue à au plus un cinquième de la hauteur en partant du plafond ou du faîtage. Il génère un flux d’air orienté vers le sol ayant une vitesse maximale de 0,2 m/s à un mètre du sol. Le système est asservi à au moins une mesure de température de l’air dans la zone située entre le système de déstratification d’air inclus et le plafond ou le faîtage. Le niveau du bruit au sol du fait du seul fonctionnement du système est strictement inférieur à 45 dB ou 45 dB(A).
3.2 Dans le cas d’une déstratification par écoulement d’air horizontal :
Les différentes couches d’air sont aspirées sur toute la hauteur du local. Le point le plus bas de l’aspiration se situe à au plus un mètre du sol et le point le plus haut de l’aspiration se situe à au plus un mètre du plafond ou du faîtage.
Le flux d’air entre le diffuseur et le collecteur est horizontal et a une vitesse maximale de 0,2 m/s à un mètre du sol.
Le système est asservi à au moins une mesure de température de l’air dans la zone située entre le système de déstratification d’air inclus et le plafond ou le faîtage. Le niveau du bruit du fait du seul fonctionnement du système est strictement inférieur à 45 dB ou 45 dB(A). Le système de déstratification contient un dispositif permettant le mélange de l’air aspiré.
3.3 Quel que soit le système de déstratification d’air :
Les besoins en déstratification d’air sont déterminés par une note de dimensionnement et un calepinage, établis par un professionnel ou un bureau d’études ayant une qualification OPQIBI 1327 intitulée « Ingénierie de la performance énergétique dans le traitement climatique des bâtiments » ou 1905 « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » ou réalisant des études conformément aux référentiels définis par les normes NF X 50-091, NF EN 16247 ou équivalentes.
La note de dimensionnement fait apparaitre au minimum :
- la hauteur du local sous plafond ou sous faîtage ;
- le volume et la surface du local à déstratifier ;
- le descriptif des moyens de chauffage du local à déstratifier avec leurs puissances nominales ;
- le cas échéant, le descriptif exhaustif du système de ventilation mécanique, notamment ses caractéristiques en débit et en pression en fonction de l’occupation du local, les flux d’air des systèmes de déstratification ne devant en aucun cas être orientés vers les bouches de soufflage de la ventilation mécanique ;
- la consigne de température de chauffage lorsque le local est occupé ;
- le besoin minimal de brassage d’air par heure necessaire pour respecter la consigne de température ; et
- les préconisations d’installation du système de déstratification d’air adapté en fonction de la hauteur et de la surface en précisant en particulier (i) pour chaque équipement à installer, les marque et référence ; (ii) la nature de l’écoulement fourni par le système de déstratification considéré ; et (iii) le calepinage (i.e plan présentant la disposition précise des équipements installés).
La note de dimensionnement doit également comporter pour ce qui concerne les appareils installés :
- le volume minimal d’air brassé par heure ou taux de brassage (en m3 /h) ;
- la surface déstratifiée en m2 ;
- la hauteur à laquelle les appareils sont installés ;
- la vitesse d’air au sol à un mètre de hauteur ;
- le ratio du nombre de systèmes de déstratification par rapport au volume d'air total brassé ; et
- les modalités de dimensionnement tenant compte des caractéristiques du local et du matériel installé, notamment le système de ventilation mécanique, ainsi que l’asservissement à une mesure de température de l’air prise dans la zone située entre le système de déstratification d’air inclus et le plafond ou le faîtage.
Cette note de dimensionnement comporte une référence et les informations précises relatives à l’adresse des travaux du bénéficiaire. Elle est datée et signée par le professionnel ou le bureau d’études l’ayant rédigée, ainsi que par le bénéficiaire de l’opération, qui valide ainsi les hypothèses retenues. Les coordonnées du professionnel ou du bureau d’études sont également indiquées.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un système de déstratification d’air asservis à une mesure de température de l’air prise dans la zone située entre le système de déstratification d’air inclus et le plafond ou le faîtage et leur nombre. Elle mentionne également l’orientation du flux d’air, la vitesse de l’air au sol à un mètre de hauteur et le niveau de bruit au sol ainsi que la somme des puissances nominales des équipements qui composent le système de chauffage en précisant leur nature radiative ou convective et le cas échéant, la présence d’un système de ventilation mécanique.
À défaut des dispositions de l’alinéa précédent, la preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'équipements en précisant, pour chacun d’entre eux, la marque et la référence. Elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
Ce document indique que les équipements de marque et référence installés sont des systèmes de déstratification d’air et précise l’orientation du flux d’air, la vitesse de l’air au sol à un mètre de hauteur et le niveau de bruit au sol ainsi que la somme des puissances nominales des équipements qui composent le système de chauffage en précisant leur nature radiatif vs convectif et le cas échéant, la présence d’un système de ventilation mécanique.
Le document justificatif spécifique à l’opération est la note de dimensionnement. Le nombre d’équipements installés doit être cohérent avec les préconisations de la note de dimensionnement.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « Zone climatique ») × P. Où P = Puissance nominale du système de chauffage du local déstratifié (en kW).
Le montant de certificats d’économies d’énergie est déterminé pour l’ensemble du local complètement clos chauffé concerné par la déstratification.
| Zone climatique | Montant en kWhc par kW | |
|---|---|---|
| Système convectif | Système radiatif | |
| H1 | 3 900 | 1 400 |
| H2 | 4 500 | 1 600 |
| H3 | 4 600 | 1 600 |
Dans le cadre d'un chauffage centralisé, convectif ou radiatif, la puissance nominale du système de chauffage du local est la somme des puissances nominales des équipements qui le composent en vue d’assurer le chauffage du local, cette puissance étant inférieure ou égale à la puissance nominale de la chaudière.
Dans le cadre d'un chauffage décentralisé, convectif ou radiatif, la puissance nominale du système de chauffage est la somme des puissances nominales des équipements qui le compose.
Par exemple sont considérés comme faisant partie d’un système convectif de chauffage : centrale de traitement d’air, unité de toiture ou « rooftop », aérotherme électrique ou à combustible ou à fluide caloporteur, générateur d’air chaud, générateur de ventilation tempérée ou « make-up », ventilo-convecteur. Si une chaudière chauffe plusieurs locaux à la fois, la part de la puissance nominale de la chaudière à considérer pour le local à déstratifier sera au prorata des volumes totaux chauffés.
Par exemple sont considérés comme faisant partie d’un système radiatif de chauffage : cassettes, tubes et panneaux radiants électriques, à combustible ou à fluide caloporteur, les planchers chauffants. Si une chaudière chauffe plusieurs locaux à la fois, la part de la puissance nominale de la chaudière à considérer pour le local à déstratifier sera au prorata des volumes totaux chauffés.
Lorsqu’un local est chauffé par un système convectif et un système radiatif, les montants en certificats peuvent être cumulés.
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Hauteur minimale de cinq mètres requise
Le local équipé doit présenter une hauteur sous plafond ou sous faîtage d'au moins cinq mètres. Les locaux ne répondant pas à ce critère sont inéligibles, quelle que soit leur configuration.
Exclusions de locaux et de matériels
Les entrepôts logistiques, réserves et locaux de stockage sont explicitement exclus. Les brasseurs d'air plafonniers ne sont pas éligibles à la fiche BAT-TH-142, même s'ils contribuent au brassage de l'air.
Calcul du montant selon le type de chauffage
Le montant des certificats dépend de la puissance nominale du système de chauffage et de sa nature, convective ou radiative. Lorsque le local est chauffé par les deux types, les montants peuvent être cumulés.
Date limite d'engagement des opérations
La fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1er août 2030. Toute opération initiée après cette date ne pourra pas être valorisée dans ce cadre.
Erreurs fréquentes
Absence de note de dimensionnement conforme
La note de dimensionnement est un document obligatoire, devant être rédigée par un professionnel qualifié et signée par le bénéficiaire. Son absence ou son caractère incomplet entraîne le rejet du dossier.
Installation de brasseurs d'air plafonniers
Les brasseurs d'air plafonniers sont explicitement exclus de l'éligibilité, même si leur fonctionnement s'apparente à celui d'un système de déstratification. Confondre ces équipements avec des systèmes de déstratification d'air est une erreur fréquente lors du montage du dossier.
Vitesse d'air au sol non vérifiée ou non documentée
La preuve de réalisation doit mentionner la vitesse de l'air au sol à un mètre de hauteur, qui ne doit pas dépasser 0,2 m/s. Omettre cette donnée dans les documents transmis constitue un motif de non-conformité.
Documents à réunir pour BAT-TH-142
Note de dimensionnement
Document central de l'opération, signé par un professionnel qualifié et par le bénéficiaire, détaillant la hauteur, le volume, la surface du local, les moyens de chauffage, la consigne de température, le besoin de brassage et le calepinage des équipements.
Preuve de réalisation de l'opération
Document mentionnant la mise en place des systèmes de déstratification asservis à une mesure de température, leur nombre, l'orientation du flux d'air, la vitesse au sol, le niveau de bruit et les puissances nominales des équipements de chauffage.
Document fabricant ou organisme accrédité
En l'absence des mentions obligatoires sur la preuve de réalisation, un document issu du fabricant ou d'un organisme accrédité COFRAC doit attester que les équipements installés sont bien des systèmes de déstratification d'air et en préciser les caractéristiques techniques.
Justificatif de qualification du rédacteur
Le professionnel ou bureau d'études ayant rédigé la note de dimensionnement doit justifier d'une qualification OPQIBI 1327 ou 1905, ou d'une pratique conforme aux normes NF X 50-091, NF EN 16247 ou équivalentes.
Attestation d'assurance responsabilité décennale
L'installateur doit disposer d'une couverture d'assurance responsabilité décennale appliquée aux travaux d'électricité, dont la preuve doit pouvoir être fournie à l'appui du dossier.
Vous valorisez ce type d'opération ?
Les copilotes French Renov' montent leurs dossiers CEE avec notre accompagnement et perçoivent une rémunération sur les opérations apportées au réseau.
Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAT-TH-142
Un bénéficiaire de l'opération BAT-TH-142 peut-il cumuler les CEE avec MaPrimeRenov' ou d'autres aides publiques ?
MaPrimeRenov' est destinée au secteur résidentiel et n'est pas applicable aux bâtiments tertiaires concernés par BAT-TH-142. Le cumul avec d'autres dispositifs d'aides publiques est en principe possible, sous réserve des règles propres à chaque dispositif, mais la fiche ne précise pas de restriction spécifique à ce sujet.
À quel type de bâtiment cette opération s'applique-t-elle ?
L'opération s'applique aux bâtiments tertiaires existants disposant de locaux de grande hauteur, entièrement clos, chauffés par un système convectif ou radiatif, avec une hauteur sous plafond d'au moins cinq mètres. Sont exclus les entrepôts logistiques, réserves et locaux de stockage, ainsi que les locaux dont la consigne de chauffage en occupation est strictement inférieure à 15 °C, conformément aux conditions de la fiche BAT-TH-142.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après le dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du délégataire avec lequel le bénéficiaire a contractualisé, et non de la fiche BAT-TH-142 elle-même. En règle générale, ce délai varie selon les négociations contractuelles et la complétude du dossier transmis ; il convient de se référer aux conditions précisées dans la convention signée avec l'acheteur de CEE.
Quels sont les critères techniques minimaux à respecter pour valider l'opération BAT-TH-142 ?
La hauteur sous plafond doit être d'au moins cinq mètres. Selon le type d'écoulement, l'aspiration doit respecter des positions précises, la vitesse de l'air au sol à un mètre de hauteur ne doit pas dépasser 0,2 m/s, et le niveau de bruit doit rester strictement inférieur à 45 dB. Le système doit être asservi à une mesure de température dans la zone haute du local, et une note de dimensionnement conforme est obligatoire pour valider le dossier BAT-TH-142.
Les brasseurs d'air plafonniers sont-ils éligibles à la déstratification d'air dans les bâtiments tertiaires ?
Non, les brasseurs d'air plafonniers sont explicitement exclus du champ d'application, même lorsqu'ils contribuent au mélange de l'air dans un local de grande hauteur. Seuls les systèmes de déstratification redistribuant la chaleur vers le sol sans apport propre de chaleur sont éligibles, ce que précise clairement la fiche BAT-TH-142 dans sa définition de l'opération éligible.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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