Sous-secteur : Enveloppe
BAR-EN-101
: Isolation de combles ou de toiture
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAR-EN-101 porte sur l'isolation de combles ou de toiture dans le secteur résidentiel existant. Elle couvre la mise en place d'un procédé d'isolation thermique en comble perdu ou en rampant de toiture, avec des exigences de résistance thermique différenciées selon la configuration, et reste applicable jusqu'au 1er mai 2027.
Montant unitaire jusqu'à
1 700
kWh cumac/m²
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
30 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Enveloppe
Quels professionnels sont concernés par la BAR-EN-101, et dans quels cas ?
Cette opération BAR-EN-101 concerne les entreprises du bâtiment qualifiées intervenant sur des logements existants pour améliorer leur isolation par les combles ou la toiture. Elle est mise en œuvre concrètement lors de chantiers de rénovation thermique où le professionnel procède, après visite technique préalable, à la pose d'un isolant en comble perdu ou en rampant de toiture, en respectant les seuils de résistance thermique imposés.
Secteur d'application
Bâtiments résidentiels existants.
En quoi consiste l'opération BAR-EN-101 ?
Mise en place d’un procédé d’isolation thermique en comble perdu ou en rampant de toiture. Un procédé d'isolation est constitué de l'association d'un matériau isolant et de dispositifs de fixation et de protection (tels que des revêtements, parements, membranes continues si nécessaire) contre des dégradations liées à son exposition aux environnements extérieurs et intérieurs (telles que le rayonnement solaire, le vent, la pluie, la neige, les chocs, l'humidité, le feu).
La présente fiche est abrogée à compter du 1er mai 2027.
Conditions de délivrance
La résistance thermique R de l'isolation installée (la résistance thermique de l’isolation existante n’étant pas, le cas échéant, prise en compte) est supérieure ou égale à :
- 7 m2 .K/W en comble perdu ;
- 6 m².K/W en rampant de toiture.
La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants. La présente fiche respecte, de plus, les dispositions de l’article 2 bis de l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.
Un pare-vapeur ou tout autre dispositif permettant d'atteindre un résultat équivalent est mis en place, lorsqu'il est nécessaire de protéger les matériaux d'isolation thermique contre les transferts d'humidité pour garantir la performance de l'ouvrage.
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Le professionnel effectue, au plus tard avant l’établissement du devis, une visite technique du bâtiment au cours de laquelle il valide que la mise en place du procédé d’isolation dans les combles ou en toiture de ce bâtiment est en adéquation avec ce dernier. Le cas échéant, il s’assure, lors de cette visite, que l’isolation existante peut être conservée en l’état. Dans le cas contraire, il est procédé, lors des travaux, soit à la remise en état de l’isolation existante, soit à sa dépose.
Un délai minimal de sept jours francs est respecté entre la date d’acceptation du devis et la date de début des travaux (pose de l’isolant).
Le professionnel réalisant l’opération est titulaire d’un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 11°, du 13° ou du 14° du I de l'article 1er du décret précité.
La preuve de la réalisation de l’opération comporte les mentions de :
- la mise en place d’une isolation de combles ou de toiture ;
- les marque et référence ainsi que l’épaisseur et la surface d’isolant installé ;
- la résistance thermique de l'isolation mise en place évaluée, suivant la nature de l’isolant, selon l’une des normes susvisées ;
- les aménagements nécessaires à la mise en place de l’isolation (coffrage ou écran de protection autour des conduits de fumées et des dispositifs d’éclairage encastrés ; rehausse rigide au-dessus de la trappe d’accès ; pare-vapeur ou tout autre dispositif équivalent lorsqu'il est nécessaire de protéger les matériaux d'isolation thermique contre les transferts d'humidité pour garantir la performance de l'ouvrage) ;
- la date de la visite du bâtiment.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un matériau avec ses marque et référence et la surface de matériau installée ainsi que la date de la visite du bâtiment par le professionnel et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ce document indique que le matériau de marque et référence mis en place est un isolant et précise ses caractéristiques thermiques (résistance thermique ; ou conductivité thermique et épaisseur) évaluées, suivant la nature de l’isolant, selon l’une des normes susvisées. En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité. Pour les références proposées en différentes épaisseurs, la preuve de réalisation, si elle ne mentionne pas la résistance thermique de l’isolation installée, doit impérativement en préciser l’épaisseur.
Le document justificatif spécifique à l’opération est la décision de qualification ou de certification du professionnel ayant réalisé l’opération.
Réseau French Renov'
Seul on valorise, ensemble on négocie mieux
Rejoignez le collectif French Renov' : un cadre de confiance, des outils éprouvés et la puissance d'un réseau pour valoriser vos opérations CEE au juste prix.
Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « zone climatique ») × S. Où S = Surface d’isolant (m²).
| Montant en kWh cumac par m² d’isolant en fonction de la zone climatique | ||
|---|---|---|
| H1 | H2 | H3 |
| 1 700 | 1 400 | 920 |
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Seuils de résistance thermique distincts
La résistance thermique minimale exigée diffère selon la configuration : 7 m².K/W pour un comble perdu et 6 m².K/W pour un rampant de toiture. La résistance de l'isolation existante ne peut pas être prise en compte pour atteindre ces seuils.
Visite technique obligatoire avant le devis
Le professionnel doit effectuer une visite du bâtiment avant l'établissement du devis pour valider l'adéquation du procédé et statuer sur l'état de l'isolation existante. Cette date de visite doit figurer sur la preuve de réalisation.
Délai de sept jours francs à respecter
Un délai minimal de sept jours francs doit être respecté entre la date d'acceptation du devis et le début effectif des travaux, c'est-à-dire la pose de l'isolant. Le non-respect de ce délai rend l'opération BAR-EN-101 inéligible.
Date d'abrogation de la fiche
La présente fiche est abrogée à compter du 1er mai 2027. Les opérations engagées après cette date ne pourront plus se baser sur ce référentiel.
Erreurs fréquentes
Qualification RGE absente ou inadaptée
Le professionnel doit être titulaire d'un signe de qualité couvrant les travaux d'isolation relevant des 11°, 13° ou 14° du décret n° 2014-812. Une qualification RGE dans un autre domaine ne suffit pas à valider le dossier.
Mentions obligatoires manquantes sur la facture
La preuve de réalisation doit impérativement mentionner la marque, la référence, l'épaisseur, la surface et la résistance thermique de l'isolant installé, ainsi que les aménagements réalisés. Omettre l'un de ces éléments entraîne un rejet du dossier.
Isolation existante non gérée lors des travaux
Si la visite préalable révèle que l'isolation existante ne peut pas être conservée en l'état, le professionnel doit procéder à sa remise en état ou à sa dépose. Ne pas traiter ce point lors des travaux constitue une non-conformité à la fiche.
Documents à réunir pour BAR-EN-101
Preuve de réalisation (facture)
Document principal du dossier, il doit mentionner la mise en place de l'isolation, la marque, la référence, l'épaisseur et la surface de l'isolant, la résistance thermique, les aménagements réalisés, ainsi que la date de la visite technique préalable.
Décision de qualification ou certification RGE
Ce document justificatif spécifique à l'opération atteste que le professionnel ayant réalisé les travaux est bien titulaire d'un signe de qualité conforme aux exigences du décret n° 2014-812 pour les catégories de travaux concernées.
Document fabricant ou organisme accrédité COFRAC
En l'absence de mention de la résistance thermique sur la facture, un document issu du fabricant ou d'un organisme accrédité selon NF EN ISO/IEC 17065 doit confirmer les caractéristiques thermiques du matériau installé.
Devis signé et accepté
Le devis accepté par le bénéficiaire sert à établir la date de départ du délai de sept jours francs obligatoire avant le début des travaux, et doit être conservé pour justifier le respect de ce délai.
Rapport ou compte rendu de visite technique
La visite préalable réalisée par le professionnel doit être tracée, notamment pour justifier la date de visite du bâtiment, information exigée sur la preuve de réalisation.
Vous valorisez ce type d'opération ?
Les copilotes French Renov' montent leurs dossiers CEE avec notre accompagnement et perçoivent une rémunération sur les opérations apportées au réseau.
Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAR-EN-101
L'opération BAR-EN-101 est-elle cumulable avec MaPrimeRénov' ou d'autres dispositifs d'aide ?
La fiche BAR-EN-101 ne traite pas des règles de cumul avec d'autres dispositifs publics. De manière générale, les CEE peuvent se combiner avec MaPrimeRénov' sous réserve des conditions propres à chaque aide ; il convient de vérifier les règles en vigueur auprès de l'Agence nationale de l'habitat ou de l'obligé concerné.
À quel type de bâtiment l'opération BAR-EN-101 s'applique-t-elle exactement ?
Le champ d'application de BAR-EN-101 est limité aux bâtiments résidentiels existants, qu'il s'agisse de maisons individuelles ou d'immeubles collectifs. Les constructions neuves et les bâtiments à usage tertiaire sont exclus de ce dispositif.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après le dépôt du dossier pour cette isolation ?
La fiche BAR-EN-101 ne fixe pas de délai de versement de la prime : ce délai dépend du contrat signé avec l'obligé ou le délégataire CEE. Il est recommandé de vérifier les conditions contractuelles directement auprès de l'organisme finançant l'opération.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour valider l'opération BAR-EN-101 ?
Les exigences techniques imposent une résistance thermique de l'isolation installée supérieure ou égale à 7 m².K/W en comble perdu et à 6 m².K/W en rampant de toiture, évaluée selon les normes NF EN applicables ; un pare-vapeur ou dispositif équivalent doit en outre être mis en place lorsque la protection contre l'humidité est nécessaire pour l'opération BAR-EN-101.
La résistance thermique d'une isolation déjà présente peut-elle être comptabilisée pour atteindre le seuil exigé ?
Non : la résistance thermique de l'isolation existante n'est pas prise en compte dans le calcul du seuil à atteindre, comme le précise explicitement la fiche BAR-EN-101. Seule la performance de l'isolant nouvellement installé est retenue pour vérifier l'éligibilité de l'opération.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
Autres fiches CEE des opérations
BAR
BAR-EN-102