Sous-secteur : Enveloppe
BAR-EN-108
: Fermeture isolante
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAR-EN-108 — Fermeture isolante concerne la mise en place ou le remplacement d'une fermeture isolante sur fenêtre ou porte-fenêtre existante dans le secteur résidentiel. Elle valorise l'amélioration de l'enveloppe du bâtiment en kWh cumac, calculés en fonction de la surface posée et de la zone climatique.
Montant unitaire jusqu'à
510
kWh cumac/m²
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
30 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Enveloppe
Quels professionnels sont concernés par la BAR-EN-108, et dans quels cas ?
Cette opération BAR-EN-108 concerne les artisans et entreprises du bâtiment intervenant sur des logements existants pour installer des fermetures isolantes, telles que volets ou stores à résistance thermique additionnelle certifiée. Elle est mise en œuvre lors de rénovations de l'enveloppe résidentielle où le remplacement ou l'ajout d'une fermeture améliore les performances thermiques sans remplacer le vitrage.
Secteur d'application
Bâtiments résidentiels existants.
En quoi consiste l'opération BAR-EN-108 ?
Mise en place ou remplacement d’une fermeture isolante sur fenêtre ou porte-fenêtre existante.
La présente fiche est applicable aux opérations engagées avant le 1er juillet 2028.
Conditions de délivrance
La résistance thermique additionnelle de la fermeture isolante ΔR est telle que :
- ΔR > 0,22 m².K/W
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Le professionnel réalisant l’opération est titulaire d’un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 9° du I de l'article 1er du décret précité.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne :
- la mise en place d’une ou plusieurs fermeture(s) ;
- et le nombre de fermetures ;
- et la surface des fermetures ;
- et la résistance thermique additionnelle ΔR de la ou des fermeture(s) installée(s).
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un ou plusieurs équipements avec leur marque et référence et la quantité installée et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation.
Ce document indique que l’équipement de marque et référence mis en place est une fermeture et précise ses caractéristiques thermiques (résistance thermique additionnelle) et sa surface. En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité.
Le document justificatif spécifique à l’opération est la décision de qualification ou de certification du professionnel délivrée selon les mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret susvisé.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « Zone climatique ») × S. Où S = Surface totale de fermeture isolante posée (m²).
| Zone climatique | Montant en kWh cumac par m² de surface de fermeture isolante posée |
|---|---|
| H1 | 510 |
| H2 | 420 |
| H3 | 280 |
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Seuil thermique ΔR obligatoire
La résistance thermique additionnelle de la fermeture doit être strictement supérieure à 0,22 m².K/W. Toute fermeture ne satisfaisant pas ce critère entraîne l'inéligibilité de l'opération.
Qualification professionnelle exigée
Le professionnel réalisant les travaux doit être titulaire d'un signe de qualité conforme aux exigences du décret n° 2014-812, correspondant aux travaux relevant du 9° du I de l'article 1er de ce décret. BAR-EN-108 ne peut pas être valorisée sans cette qualification.
Calcul basé sur la surface posée
Le montant des certificats est calculé par mètre carré de fermeture isolante effectivement posée, multiplié par un montant unitaire variant selon la zone climatique H1, H2 ou H3.
Date limite d'engagement des opérations
La fiche BAR-EN-108 est applicable uniquement aux opérations engagées avant le 1er juillet 2028. Les dossiers initiés après cette date ne pourront pas s'appuyer sur cette fiche.
Erreurs fréquentes
ΔR insuffisant non vérifié
Certains professionnels installent une fermeture sans s'assurer que la résistance thermique additionnelle dépasse bien 0,22 m².K/W, rendant l'opération inéligible aux CEE.
Justificatif fabricant absent ou incomplet
Lorsque la preuve de réalisation ne mentionne pas directement les caractéristiques thermiques, le document complémentaire issu du fabricant ou d'un organisme accrédité est indispensable et souvent oublié au moment de constituer le dossier.
Surface de fermeture non renseignée
La preuve de réalisation doit obligatoirement indiquer la surface des fermetures posées ; omettre cette information est une cause fréquente de rejet ou de demande de pièces complémentaires.
Documents à réunir pour BAR-EN-108
Preuve de réalisation des travaux
Facture ou attestation mentionnant la mise en place des fermetures, leur nombre, leur surface et la résistance thermique additionnelle ΔR de chaque équipement installé.
Document fabricant ou organisme accrédité
En l'absence des caractéristiques thermiques sur la preuve de réalisation, un document issu du fabricant ou d'un organisme accrédité COFRAC (ou équivalent EA) précisant que l'équipement est une fermeture et indiquant son ΔR et sa surface est requis.
Décision de qualification ou certification du professionnel
Ce document, délivré selon les exigences du décret n° 2014-812, constitue le justificatif spécifique à l'opération attestant que le professionnel détient le signe de qualité requis.
Attestation sur l'honneur (AH)
Document signé par le bénéficiaire et le professionnel, confirmant la réalisation de l'opération dans les conditions définies par la fiche et servant de base au dépôt du dossier CEE.
Marque et référence des équipements posés
Lorsque le dossier s'appuie sur un document fabricant, la preuve de réalisation doit mentionner explicitement la marque et la référence de chaque fermeture installée afin de permettre le rapprochement avec ce document.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAR-EN-108
Cette opération est-elle cumulable avec MaPrimeRenov' ou d'autres aides à la rénovation ?
Les CEE sont en principe cumulables avec d'autres dispositifs d'aides publiques, dont MaPrimeRenov', sous réserve des règles propres à chacun de ces dispositifs. Il convient de vérifier auprès de l'Anah et de l'obligé CEE les conditions exactes de cumul applicables au dossier, car le barème de l'opération BAR-EN-108 ne prévoit pas de restriction explicite à ce sujet.
À quel type de bâtiment s'applique BAR-EN-108 et dans quels cas peut-on y recourir ?
L'opération BAR-EN-108 est réservée aux bâtiments résidentiels existants, qu'il s'agisse de maisons individuelles ou d'immeubles collectifs. Elle s'applique dès lors qu'une fermeture isolante est mise en place ou remplacée sur une fenêtre ou une porte-fenêtre déjà en place, sans nécessiter le remplacement du vitrage lui-même.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du délégataire CEE avec lequel le professionnel ou le bénéficiaire a contracté ; il n'est pas fixé par la fiche BAR-EN-108. Il est recommandé de se référer au contrat signé avec l'organisme versant la prime pour connaître les délais applicables.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour cette opération ?
La condition technique centrale est que la résistance thermique additionnelle ΔR de la fermeture installée soit strictement supérieure à 0,22 m².K/W, conformément aux exigences de BAR-EN-108. La mise en place doit par ailleurs être réalisée par un professionnel titulaire du signe de qualité requis.
Comment est calculé le montant des CEE obtenus pour une installation de fermetures isolantes ?
Le montant est obtenu en multipliant la surface totale de fermeture isolante posée, exprimée en mètres carrés, par un montant unitaire qui varie selon la zone climatique du logement ; ce barème, défini dans la fiche BAR-EN-108, distingue les zones H1, H2 et H3 avec des valeurs décroissantes du nord vers le sud.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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