Sous-secteur : Thermique
BAR-TH-161
: Isolation de points singuliers d’un réseau
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAR-TH-161 portant sur l'isolation de points singuliers d'un réseau s'applique au secteur résidentiel existant. Elle concerne la mise en place de housses isolantes souples et démontables sur des vannes, robinets, pompes ou autres pièces d'un réseau hydraulique de chauffage ou d'eau chaude sanitaire, situé en chaufferie ou en sous-station collective, afin de limiter les pertes thermiques.
Montant unitaire jusqu'à
45 400
kWh cumac/housse
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
- 10 ans pour une température du fluide comprise entre 50°C et 120°C inclus ;
- 5 ans pour une température du fluide supérieure à 120°C
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Thermique
Quels professionnels sont concernés par la BAR-TH-161, et dans quels cas ?
Cette opération BAR-TH-161 concerne principalement les entreprises spécialisées en génie climatique, les mainteneurs de chaufferies collectives et les exploitants de réseaux de chaleur en bâtiment résidentiel. Ils la mettent en œuvre lors de campagnes d'optimisation énergétique dans des chaufferies ou des sous-stations existantes, en équipant de housses isolantes les vannes, pompes, filtres, compteurs et autres points singuliers jusqu'alors non isolés sur les réseaux hydrauliques.
Secteur d'application
Bâtiment résidentiel existant.
Cette opération ne s’applique pas à l’isolation des points singuliers d’une sous-station d’un réseau de chaleur ou d’une chaufferie dès lors qu’elle réduit les émissions de gaz à effet de serre d’une installation classée visée à l’article L 229-5 du code de l’environnement exploitée par le bénéficiaire.
Cette opération n’est pas cumulable avec les opérations relevant de la fiche RES-CH-104 « Réhabilitation d’un poste de livraison de chaleur d’un bâtiment résidentiel ».
La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er août 2030.
En quoi consiste l'opération BAR-TH-161 ?
Mise en place de housses pour l’isolation de points singuliers sur un réseau hydraulique isolé de chauffage et/ou d’eau chaude sanitaire, situé dans une sous-station ou dans une chaufferie pour un système collectif.
Une housse isolante est constituée d’une enveloppe souple garnie d’une âme isolante qui est maintenue en place par un système de fermeture intégré à la housse (sangles, bandes auto-agrippantes, crochets…) afin d’isoler complètement le ou les points singuliers. Les manchons isolants ne sont pas éligibles.
Une chaufferie est un local abritant des appareils de production de chaleur par combustion. Une sous-station est un local abritant les appareils qui assurent, soit par mélange, soit par échange, le transfert de chaleur d'un réseau de distribution dit réseau primaire à un réseau d'utilisation dit réseau secondaire.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Un point singulier est une pièce de type vanne, réducteur, robinet, clapet, filtre, séparateur, compteur, détendeur, manchette, purgeur, pompe. Un échangeur à plaques n’est pas considéré comme un point singulier. Une pièce et son jeu de bride sont comptabilisés comme un seul point singulier. Un jeu de bride permettant le raccordement de deux réseaux est comptabilisé comme un seul point singulier. Un arrêt de tuyauterie équipé d’une bride est comptabilisé comme un seul point singulier. Sont exclus les coudes, soudures et tuyauteries ainsi que tous les points singuliers sur un circuit de condensats ouverts.
Un même point singulier ne peut pas faire l’objet d’une demande de certificats d’économies d’énergie pour cette opération plus d’une fois durant la durée de vie conventionnelle mentionnée au 4.
La housse est souple, démontable et équipée d’un système de fermeture.
La housse est constituée d’un isolant à base de laine minérale et répond aux exigences de la norme NF EN 14303 définissant les spécifications des produits isolants thermiques pour l'équipement du bâtiment et les installations industrielles pour les produits manufacturés à base de laines minérales. Sa température maximale de service est supérieure à 200°C.
La résistance thermique de l’isolant (rapport entre l’épaisseur et la conductivité thermique déclarées) est supérieure ou égale à :
- 1,5 m2 .K/W à une température moyenne de 50°C,
- 1,0 m2 .K/W à une température moyenne de 100°C.
La conductivité thermique et l’épaisseur déclarées de l’âme isolante ainsi que la température maximale de service sont mesurées dans les conditions définies par la norme NF EN 14303.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place de housses souples, démontables et équipées d’un système de fermeture pour l’isolation de points singuliers en chaufferie ou en sous-station, le nombre de housses installées selon la température correspondant au fluide utilisé, leur résistance thermique à la température exigée ainsi que le diamètre nominal des points singuliers isolés. La preuve de réalisation de l’opération précise la marque et le modèle de la housse isolante ainsi que la nature de l’isolant constitutif et sa température maximale de service.
A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'équipements d’isolation de points singuliers en chaufferie ou en sous-station avec leurs marques et références, le nombre d’équipements installés selon la température correspondant au fluide utilisé et indique le diamètre nominal des points singuliers isolés. Elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que les équipements de marques et références installés sont des housses souples, démontables et équipées d’un système de fermeture pour l’isolation de points singuliers. Ce document précise la résistance thermique de l’isolant à la température exigée (ou à défaut sa conductivité thermique et son épaisseur déclarées), la nature de l’isolant constitutif et sa température maximale de service. Il précise les références des normes utilisées pour déterminer les différentes caractéristiques de l’isolant.
Un état récapitulatif des housses isolantes mises en place et des points singuliers isolés est établi par le professionnel à l’issue des travaux. Cet état récapitulatif est daté et signé par le professionnel et le bénéficiaire de l’opération. Il comporte :
- le lieu d’implantation des matelas en chaufferie ou sous-station ;
- les marques, références ou numéros de repérage internes des points singuliers isolés par les housses ainsi que le diamètre nominal des canalisations auxquelles sont raccordés les points singuliers ;
- les marques et références des housses installées, la résistance thermique de l’âme isolante à la température exigée, la température maximale de service de leur âme isolante et, le cas échéant, les numéros de repérage internes des housses isolantes ;
- la température du fluide caloporteur.
Les travaux d’isolation des points singuliers font l’objet, après réalisation, d’un contrôle sur site par un organisme d’inspection. Un rapport de contrôle, établi par cet organisme, atteste :
- de la mise en place de housses isolantes sur des points singuliers d’un réseau d’une sous-station ou d’une chaufferie, le nombre de housses mises en place (housses souples, démontables et équipées d’un système de fermeture) et le diamètre nominal des canalisations auxquelles sont raccordés les points singuliers ;
- des marques et références et, le cas échéant, des numéros de repérage internes des housses installées ;
- du récolement avec l’état récapitulatif établi, signé et daté par le professionnel à l’issue des travaux et des différences constatées.
L’organisme d’inspection procède à la vérification aléatoire d’au moins 10 % des points singuliers isolés (nombre arrondi à l’unité supérieure) par démontage des housses puis remise en place (type de point singulier, diamètre des canalisations, température du fluide caloporteur, marques et références des housses, nature de l’isolant, résistance thermique de l’âme isolante à la température exigée, température maximale de service de l’âme isolante), complétée au besoin par un examen documentaire. Cette vérification ne doit révéler aucun écart avec l’état récapitulatif établi, signé et daté par le professionnel à l’issue des travaux.
Le rapport mentionne la date de la visite sur site de l’organisme et identifie l'opération réalisée par la référence de la preuve de réalisation de l'opération, la raison sociale et le numéro SIREN du professionnel, l'identité du bénéficiaire et le lieu de réalisation de l'opération.
L'organisme d'inspection est accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 ou toute version ultérieure, en tant qu'organisme d'inspection de type A pour le domaine 15.1.5 « Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’économies d’énergie » par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont l’état récapitulatif établi, signé et daté par le professionnel et le bénéficiaire à l’issue des travaux et la justification de l'accréditation de l'organisme d'inspection.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « Diamètre nominal (DN) de la canalisation (mm) ») × N. Où N = Nombre de housses isolantes mises en place.
| Diamètre nominal (DN) de la canalisation (mm) | Zone climatique | Montant en kWhcumac par housse isolante mise en place 50°C ≤ T fluide≤ 120°C | Montant en kWhcumac par housse isolante mise en place Tfluide > 120°C |
|---|---|---|---|
| 20 ≤ DN ≤ 65 | H1 | 11 700 | 12 900 |
| H2 | 10 500 | 11 600 | |
| H3 | 8 800 | 9 700 | |
| 65 < DN ≤ 100 | H1 | 25 100 | 27 800 |
| H2 | 22 700 | 25 100 | |
| H3 | 18 900 | 20 900 | |
| 100 < DN | H1 | 40 900 | 45 400 |
| H2 | 37 000 | 41 000 | |
| H3 | 30 800 | 34 100 |
Tfluide est la température du fluide caloporteur.
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Manchons isolants exclus du dispositif
Seules les housses souples, démontables et équipées d'un système de fermeture intégré sont éligibles. Les manchons isolants sont explicitement exclus du champ de la fiche BAR-TH-161.
Non-cumulabilité avec RES-CH-104
Cette opération ne peut pas être combinée avec une demande relevant de la fiche RES-CH-104 portant sur la réhabilitation d'un poste de livraison de chaleur d'un bâtiment résidentiel.
Contrôle sur site obligatoire par un organisme accrédité
Un organisme d'inspection accrédité COFRAC selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 doit intervenir après les travaux et vérifier par démontage au moins 10 % des housses installées, sans écart admis avec l'état récapitulatif.
Durée de vie variable selon la température du fluide
La durée de vie conventionnelle est de 10 ans pour un fluide entre 50 °C et 120 °C inclus, et de seulement 5 ans pour un fluide dont la température dépasse 120 °C, ce qui influe directement sur le montant des certificats obtenus.
Erreurs fréquentes
Déclarer un échangeur à plaques comme point singulier
Un échangeur à plaques n'est pas considéré comme un point singulier au sens de la fiche et ne peut donc pas être pris en compte dans le décompte des housses éligibles.
Omettre l'état récapitulatif signé des deux parties
L'état récapitulatif listant chaque housse et chaque point singulier doit être daté et signé conjointement par le professionnel et le bénéficiaire à l'issue des travaux ; son absence est un motif de refus du dossier.
Ne pas renseigner la résistance thermique à la bonne température
La preuve de réalisation doit mentionner la résistance thermique de l'isolant à la température correspondant au fluide utilisé (50 °C ou 100 °C selon le cas) ; indiquer une valeur à une température non prévue par la fiche constitue une erreur fréquente.
Documents à réunir pour BAR-TH-161
État récapitulatif des housses et points singuliers
Document daté et signé par le professionnel et le bénéficiaire, listant le lieu d'implantation, les marques et références des housses, les diamètres nominaux, la résistance thermique à la température exigée et la température du fluide caloporteur.
Preuve de réalisation de l'opération
Document mentionnant la mise en place de housses souples, démontables et à système de fermeture, le nombre de housses selon la plage de température du fluide, leur résistance thermique et le diamètre nominal des points singuliers isolés, ainsi que la marque, le modèle et la nature de l'isolant.
Document fabricant (si la preuve de réalisation est incomplète)
Lorsque la preuve de réalisation ne comporte pas toutes les caractéristiques requises, un document issu du fabricant doit confirmer que les équipements installés sont bien des housses souples et démontables, en précisant la résistance thermique, la nature de l'isolant et les normes de référence.
Rapport de contrôle de l'organisme d'inspection
Établi par l'organisme accrédité COFRAC après visite sur site, ce rapport atteste du nombre et des caractéristiques des housses installées et consigne le résultat du récolement avec l'état récapitulatif, y compris les vérifications par démontage.
Justificatif d'accréditation de l'organisme d'inspection
Document prouvant que l'organisme ayant réalisé le contrôle est accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 pour le domaine 15.1.5 relatif aux opérations standardisées CEE, délivré par le COFRAC ou un organisme équivalent européen.
Vous valorisez ce type d'opération ?
Les copilotes French Renov' montent leurs dossiers CEE avec notre accompagnement et perçoivent une rémunération sur les opérations apportées au réseau.
Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAR-TH-161
Cette opération est-elle cumulable avec MaPrimeRenov' ou d'autres dispositifs d'aides ?
Les CEE issus de cette opération peuvent en principe se combiner avec d'autres aides publiques, sous réserve des règles propres à chaque dispositif. En revanche, BAR-TH-161 est explicitement non cumulable avec les opérations relevant de la fiche RES-CH-104 portant sur la réhabilitation d'un poste de livraison de chaleur résidentiel.
À quel type de bâtiment et dans quels cas l'opération BAR-TH-161 s'applique-t-elle ?
Elle s'applique aux bâtiments résidentiels existants équipés d'un système collectif, dès lors que des points singuliers non isolés — vannes, pompes, filtres, compteurs, etc. — sont présents sur un réseau hydraulique de chauffage ou d'eau chaude sanitaire situé en chaufferie ou en sous-station. Les sous-stations d'un réseau de chaleur réduisant les émissions d'une installation classée au sens de l'article L 229-5 du code de l'environnement et exploitée par le bénéficiaire sont exclues du champ d'application de BAR-TH-161.
Quel est le délai moyen de versement de la prime après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du délégataire avec lequel le dossier est déposé et n'est pas fixé par la fiche BAR-TH-161 elle-même. Il est conseillé de se renseigner directement auprès de l'interlocuteur CEE concerné pour connaître les délais contractuels applicables à votre situation.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour l'isolation des points singuliers ?
Les housses doivent être souples, démontables et équipées d'un système de fermeture intégré ; elles doivent être constituées d'un isolant à base de laine minérale conforme à la norme NF EN 14303 avec une température maximale de service supérieure à 200 °C. La résistance thermique de l'âme isolante doit être supérieure ou égale à 1,5 m².K/W à 50 °C de température moyenne ou à 1,0 m².K/W à 100 °C, selon le barème applicable à l'opération BAR-TH-161.
Un même point singulier peut-il faire l'objet de plusieurs demandes de CEE au fil du temps ?
Non : un même point singulier ne peut faire l'objet que d'une seule demande de certificats sur toute la durée de vie conventionnelle prévue par BAR-TH-161, soit 10 ans pour un fluide entre 50 °C et 120 °C inclus, ou 5 ans pour un fluide à plus de 120 °C.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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