Sous-secteur : Thermique
BAR-TH-162
: Système énergétique comportant des capteurs solaires photovoltaïques et thermiques à circulation d’eau (France métropolitaine)
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAR-TH-162 porte sur la mise en place d'un système énergétique composé de capteurs solaires hybrides photovoltaïques et thermiques à circulation d'eau, destiné à la préparation d'eau chaude sanitaire ou au chauffage, dans le secteur résidentiel en France métropolitaine. Cette opération valorise une production combinée d'énergie électrique et thermique à partir d'une même surface de capteurs.
Montant unitaire jusqu'à
20 900
kWh cumac
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
20 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine
Type d'opération
Thermique
Quels professionnels sont concernés par la BAR-TH-162, et dans quels cas ?
Cette opération BAR-TH-162 concerne les installateurs spécialisés en systèmes solaires thermiques et photovoltaïques intervenant sur des maisons individuelles existantes. Ils la mettent en œuvre lorsqu'un propriétaire souhaite produire simultanément de l'électricité et de la chaleur depuis une même installation solaire, notamment pour couvrir ses besoins en eau chaude sanitaire ou en chauffage.
Secteur d'application
Maisons individuelles existantes en France métropolitaine.
En quoi consiste l'opération BAR-TH-162 ?
Mise en place d’un système énergétique composé de capteurs solaires hybrides (à la fois photovoltaïques et thermiques) avec circulation d’eau permettant de récupérer la chaleur produite par les capteurs et de l’utiliser pour la préparation d’eau chaude sanitaire ou le chauffage de la maison.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l’opération est titulaire d’un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 5 du I de l'article 46 AX de l'annexe III du code général des impôts.
De plus, le professionnel possède une qualification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour le domaine correspondant à l’installation de systèmes photovoltaïques.
Les capteurs solaires sont des capteurs à la fois photovoltaïques et thermiques à circulation d’eau. Ils ont une productivité supérieure ou égale à 500 W/m2 de surface d’entrée des capteurs calculée en multipliant le rendement optique du capteur mesuré en condition ΔT=0 par un rayonnement (G) de 1000W/m2 . Ils possèdent une certification CSTBat ou SolarKeymark, ou une certification des caractéristiques de performances et de qualité équivalentes dès lors que cette certification repose sur les normes NF EN 12975 ou NF EN 12976 et qu’elle est mentionnée comme telle sur la facture ou une attestation fournie par l’entreprise.
La surface totale de capteurs installés est au minimum de 6 m2 .
La preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un système composé de capteurs solaires hybrides (à la fois photovoltaïques et thermiques) avec circulation d’eau, la surface de capteurs hybrides mise en place, la productivité de ces capteurs en W/m2 et l’usage de la chaleur récupérée (eau chaude sanitaire et/ou chauffage des locaux).
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement composé de capteurs avec ses marque et référence, la surface de capteurs mise en place et l’usage de la chaleur récupérée (eau chaude sanitaire et/ou chauffage des locaux) et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l’équipement de marque et référence installé est un système énergétique composé de capteurs solaires hybrides (à la fois photovoltaïques et thermiques) et mentionnant la productivité de ces capteurs en W/ m2 .
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :
- la certification CSTBat ou SolarKeymark des capteurs hybrides (capteurs solaires photovoltaïques et thermiques), ou les pièces justifiant d’une certification équivalente ;
- la décision de qualification ou de certification du professionnel délivrée selon les mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret susvisé ainsi que la qualification RGE du professionnel pour l’installation des systèmes photovoltaïques.
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Montant de certificats en kWh cumac
| Montant en kWh cumac |
|---|
| 20 900 |
Calcul à titre indicatif. Voir les détails sur la fiche officielle
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Double qualification RGE obligatoire
Le professionnel doit détenir à la fois un signe de qualité couvrant les travaux thermiques relevant du 5 du I de l'article 46 AX de l'annexe III du CGI, et une qualification RGE spécifique à l'installation de systèmes photovoltaïques. Ces deux exigences sont cumulatives lorsque le bénéficiaire est une personne physique.
Surface minimale de 6 m² de capteurs
La surface totale de capteurs hybrides installés doit être au minimum de 6 m². En dessous de ce seuil, l'opération n'est pas éligible au dispositif CEE dans le cadre de la fiche BAR-TH-162.
Productivité minimale des capteurs
Les capteurs doivent afficher une productivité supérieure ou égale à 500 W/m² de surface d'entrée, calculée en multipliant le rendement optique mesuré à ΔT=0 par un rayonnement G de 1 000 W/m². Ce critère doit être vérifiable sur les documents fournis.
Certification des capteurs requise
Les capteurs hybrides doivent être titulaires d'une certification CSTBat ou SolarKeymark, ou d'une certification équivalente reposant sur les normes NF EN 12975 ou NF EN 12976 et mentionnée explicitement sur la facture ou une attestation fabricant.
Erreurs fréquentes
Qualification RGE photovoltaïque absente
Certains professionnels, qualifiés uniquement pour le solaire thermique, omettent d'obtenir la qualification RGE couvrant l'installation de systèmes photovoltaïques. L'absence de cette qualification spécifique rend le dossier inéligible lorsque le bénéficiaire est une personne physique.
Productivité des capteurs non renseignée sur la facture
La preuve de réalisation doit mentionner la productivité des capteurs en W/m². Omettre cette donnée sur la facture oblige à fournir un document complémentaire du fabricant, et son absence totale peut bloquer la validation du dossier.
Certification absente ou non conforme
Présenter des capteurs dépourvus de certification CSTBat, SolarKeymark ou d'une certification équivalente explicitement mentionnée sur les justificatifs constitue une cause fréquente de rejet de l'opération, les normes NF EN 12975 ou NF EN 12976 devant être référencées.
Documents à réunir pour BAR-TH-162
Certification CSTBat ou SolarKeymark des capteurs
Ce document atteste que les capteurs hybrides satisfont aux exigences de performance et de qualité requises par la fiche ; en cas de certification équivalente, les normes NF EN 12975 ou NF EN 12976 doivent y être explicitement référencées.
Décision de qualification ou certification du professionnel (volet thermique)
Ce justificatif prouve que le professionnel répond aux exigences du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pour les travaux relevant du 5 du I de l'article 46 AX de l'annexe III du CGI.
Qualification RGE du professionnel pour le photovoltaïque
Ce document atteste que l'installateur est reconnu Garant de l'Environnement pour le domaine spécifique de l'installation de systèmes photovoltaïques, condition indispensable lorsque le bénéficiaire est une personne physique.
Facture ou preuve de réalisation de l'opération
Ce document doit mentionner la mise en place d'un système de capteurs hybrides, la surface posée en m², la productivité en W/m² et l'usage de la chaleur récupérée (eau chaude sanitaire et/ou chauffage des locaux).
Attestation fabricant (si mentions absentes de la facture)
Lorsque la facture ne précise pas la nature hybride des capteurs ou leur productivité, un document issu du fabricant indiquant la marque, la référence et la productivité en W/m² est requis pour compléter le dossier.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAR-TH-162
Cette opération est-elle cumulable avec MaPrimeRenov' ou d'autres dispositifs d'aides ?
Les certificats d'économies d'énergie sont en principe cumulables avec d'autres aides publiques telles que MaPrimeRenov', sous réserve des règles propres à chaque dispositif. Il convient de vérifier les conditions de cumul auprès de l'obligé ou du mandataire concerné, car la fiche BAR-TH-162 ne fixe pas de restriction de cumul explicite.
À quel type de bâtiment l'opération BAR-TH-162 s'applique-t-elle ?
L'opération BAR-TH-162 est réservée aux maisons individuelles existantes situées en France métropolitaine. Elle ne couvre pas les logements collectifs ni les bâtiments tertiaires, et ne s'applique pas aux constructions neuves.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du délégataire auquel le dossier est transmis et n'est pas fixé par la réglementation propre à l'opération BAR-TH-162. En pratique, ce délai peut varier de quelques semaines à plusieurs mois selon les acteurs et la complétude du dossier.
Quels sont les critères techniques minimaux à respecter pour cette installation ?
Les capteurs doivent être à la fois photovoltaïques et thermiques à circulation d'eau, afficher une productivité supérieure ou égale à 500 W/m² et disposer d'une certification CSTBat, SolarKeymark ou équivalente. La surface totale installée doit atteindre au minimum 6 m², conformément aux exigences de la fiche BAR-TH-162.
Quelle est la durée de vie conventionnelle retenue pour le calcul des kWh cumac de l'opération BAR-TH-162 ?
La durée de vie conventionnelle retenue est de 20 ans pour l'opération BAR-TH-162, ce qui constitue la base de calcul du montant forfaitaire en kWh cumac associé à cette fiche.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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