Sous-secteur : Thermique
BAR-TH-102
: Chauffe-eau solaire collectif (France métropolitaine)
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAR-TH-102 encadre la mise en place d'un chauffe-eau solaire collectif pour la production d'eau chaude sanitaire dans les bâtiments résidentiels existants en France métropolitaine. Ce dispositif du secteur BAR permet de valoriser l'énergie solaire thermique à l'échelle collective, avec un montant de certificats calculé selon les résultats de l'étude de dimensionnement.
Estimation de prime pour un chauffe-eau solaire collectif
392 000
kWh cumac
Cas type : immeuble collectif de 40 logements, besoin annuel en ECS solaire de 40 000 kWh/an et taux de couverture solaire de 50 %. Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
22 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine
Type d'opération
Thermique
Quels professionnels sont concernés par la BAR-TH-102, et dans quels cas ?
Cette opération BAR-TH-102 concerne les installateurs en génie climatique, les bureaux d'études thermiques et les syndics de copropriété intervenant sur des immeubles d'appartements existants. Elle est mise en œuvre lorsqu'un bâtiment collectif souhaite remplacer ou compléter sa production d'eau chaude sanitaire par une installation solaire thermique collective, nécessitant une étude de dimensionnement préalable réalisée par un bureau d'étude.
Secteur d'application
Bâtiment résidentiel : appartements existants en France métropolitaine.
En quoi consiste l'opération BAR-TH-102 ?
Mise en place d’un chauffe-eau solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire.
Conditions de délivrance
Les capteurs hybrides sont exclus.
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Les capteurs ont :
- une certification CSTBat ou Solarkeymark ;
- ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation.
La surface de capteurs à installer, les besoins annuels en eau chaude sanitaire à produire par l’énergie solaire, le taux de couverture solaire et la production solaire utile sont déterminés dans l’étude de dimensionnement de l’installation. Ce dimensionnement de l’installation est réalisé par un bureau d’étude.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un chauffe-eau solaire collectif et la surface totale de capteurs solaires thermiques posés.
À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement avec ses marque et référence et la surface totale de capteurs solaires posés, et elle est complétée par un (des) document(s) issu(s) du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Ce document indique que l’équipement de marque et référence mis en place est un chauffe-eau solaire collectif.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :
- la certification CSTBat ou SolarKeymark des capteurs solaires, ou les pièces justifiant de son équivalence. En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après la date de fin de validité ;
- l’étude de dimensionnement de l’installation.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Le montant en kWh cumac est égal à B × T × 0,196, pour toutes zones géographiques — où B est le besoin annuel en eau chaude sanitaire à produire par l'énergie solaire (en kWh/an), T est le taux de couverture du chauffe-eau solaire collectif (en %), et 0,196 est le coefficient fixe de la fiche.
| Zone géographique | Montant en kWh cumac |
|---|---|
| Toutes zones | B x T x 0,196 |
B est le besoin annuel en eau chaude sanitaire à produire par l'énergie solaire exprimé en kWh par an.
T est le taux de couverture du chauffe-eau solaire collectif (exprimé en %) avec T = (PES/B) x 100
PES est la production solaire utile (exprimée en kWh/an).
Les valeurs de B, T et PES sont issues de l'étude de dimensionnement.
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Capteurs hybrides exclus
Les capteurs hybrides (photovoltaïques et thermiques combinés) ne sont pas éligibles à cette opération. Seuls les capteurs purement thermiques répondant aux critères de certification requis peuvent être pris en compte.
Certification obligatoire des capteurs
Les capteurs installés doivent disposer d'une certification CSTBat ou SolarKeymark, ou d'une attestation de performance équivalente délivrée par un organisme accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011. En cas de date de validité expirée, le document reste valable jusqu'à un an après cette date.
Étude de dimensionnement obligatoire
L'étude de dimensionnement, réalisée par un bureau d'étude, est indispensable : elle détermine la surface de capteurs, les besoins annuels en eau chaude sanitaire (B), le taux de couverture solaire (T) et la production solaire utile (PES), valeurs utilisées dans le calcul du montant en kWh cumac. Cette exigence est propre à BAR-TH-102 et conditionne la recevabilité du dossier.
Formule de calcul à trois variables
Le montant en kWh cumac résulte de la formule B × T × 0,196, où T est lui-même calculé à partir de la production solaire utile PES. Toutes ces valeurs doivent être issues de l'étude de dimensionnement et non estimées librement par l'installateur.
Erreurs fréquentes
Capteurs hybrides déclarés à tort
Certains professionnels déclarent des capteurs hybrides (combinant production thermique et photovoltaïque) dans le dossier, alors que ces équipements sont explicitement exclus du champ d'éligibilité de cette opération. Une vérification de la nature exacte des capteurs est indispensable avant le montage du dossier.
Absence de l'étude de dimensionnement
L'étude de dimensionnement réalisée par un bureau d'étude est un document justificatif obligatoire à fournir ; son absence entraîne le rejet du dossier. Il ne suffit pas de mentionner les valeurs B, T et PES sans produire l'étude qui les fonde.
Preuve de réalisation incomplète
La facture ou l'attestation de fin de travaux doit mentionner explicitement la mise en place d'un chauffe-eau solaire collectif et la surface totale de capteurs solaires thermiques posés. Omettre la surface ou la nature collective de l'installation constitue une erreur fréquente qui bloque la validation du dossier.
Documents à réunir pour BAR-TH-102
Certification CSTBat ou SolarKeymark des capteurs
Ce document atteste que les capteurs solaires thermiques installés répondent aux exigences de performance et de qualité requises ; en cas de date de validité dépassée, il reste recevable jusqu'à un an après son expiration.
Attestation d'équivalence de certification
Si les capteurs ne disposent pas de la certification CSTBat ou SolarKeymark, un document délivré par un organisme accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 doit prouver l'équivalence des caractéristiques de performance.
Étude de dimensionnement de l'installation
Réalisée par un bureau d'étude, elle détermine la surface de capteurs à installer, les besoins annuels B, le taux de couverture solaire T et la production solaire utile PES, qui servent directement au calcul du montant des certificats.
Preuve de réalisation (facture ou attestation)
Ce document doit mentionner explicitement la mise en place d'un chauffe-eau solaire collectif ainsi que la surface totale de capteurs solaires thermiques posés, ou à défaut la marque et la référence de l'équipement accompagnées de la surface totale.
Document fabricant ou organisme accrédité (si besoin)
Lorsque la preuve de réalisation ne mentionne pas explicitement la nature chauffe-eau solaire collectif de l'équipement, un document issu du fabricant ou d'un organisme accrédité doit confirmer que l'équipement de la marque et référence indiquées constitue bien un chauffe-eau solaire collectif.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAR-TH-102
Cette opération est-elle cumulable avec MaPrimeRenov' ou d'autres aides publiques ?
Les certificats d'économies d'énergie sont en principe cumulables avec d'autres dispositifs d'aide, comme MaPrimeRenov', sous réserve des règles propres à chaque dispositif. Il convient de vérifier les conditions de cumul auprès de l'Agence nationale de l'habitat ou de l'obligé impliqué, car la fiche BAR-TH-102 ne précise pas de restriction spécifique sur ce point.
À quel type de bâtiment l'opération BAR-TH-102 s'applique-t-elle ?
L'opération BAR-TH-102 s'applique exclusivement aux bâtiments résidentiels existants situés en France métropolitaine, plus précisément aux immeubles comportant des appartements. Les maisons individuelles et les bâtiments neufs ne sont pas visés par cette fiche.
Quel est le délai moyen de versement de la prime après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du délégataire avec lequel le bénéficiaire a contracté, et non de la fiche elle-même ; la réglementation CEE ne fixe pas de délai uniforme. Il est recommandé de se référer au contrat signé avec l'organisme concerné, qui reste le seul à pouvoir s'engager sur ce calendrier pour une opération relevant de BAR-TH-102.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour les capteurs solaires ?
Les capteurs doivent être certifiés CSTBat ou SolarKeymark, ou présenter des caractéristiques équivalentes attestées par un organisme accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011. Par ailleurs, les capteurs hybrides sont explicitement exclus du périmètre de la fiche BAR-TH-102, et l'installation doit être réalisée par un professionnel.
Comment sont déterminées les valeurs B, T et PES utilisées dans le calcul du montant BAR-TH-102 ?
Les trois variables — besoin annuel en eau chaude sanitaire (B), taux de couverture solaire (T) et production solaire utile (PES) — sont issues exclusivement de l'étude de dimensionnement réalisée par un bureau d'étude. Aucune valeur forfaitaire n'est prévue par la fiche BAR-TH-102 : le montant en kWh cumac dépend donc directement des résultats de cette étude, propres à chaque installation.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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