Sous-secteur : Enveloppe
BAR-EN-102
: Isolation des murs
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAR-EN-102 porte sur l'isolation des murs en bâtiments résidentiels existants, dans le secteur du bâtiment résidentiel. Elle encadre la mise en place d'un procédé d'isolation sur mur en façade ou en pignon, sous réserve d'une résistance thermique minimale de 3,7 m².K/W, et ouvre droit à des certificats d'économies d'énergie calculés en fonction de la surface isolée et de la zone climatique.
Montant unitaire jusqu'à
1 600
kWh cumac/m²
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
30 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine
Type d'opération
Enveloppe
Quels professionnels sont concernés par la BAR-EN-102, et dans quels cas ?
Cette opération BAR-EN-102 concerne les professionnels du bâtiment intervenant sur des logements existants : entreprises d'isolation, artisans RGE spécialisés en travaux d'enveloppe, ainsi que les mandataires et obligés qui structurent des dossiers CEE. Elle est mise en œuvre concrètement lors de chantiers d'isolation thermique par l'extérieur ou par l'intérieur sur des façades ou des pignons de maisons individuelles ou d'immeubles collectifs résidentiels.
Secteur d'application
Bâtiments résidentiels existants.
En quoi consiste l'opération BAR-EN-102 ?
Mise en place d’un procédé d’isolation (complexe ou sur ossature) sur mur(s) en façade ou en pignon. Un procédé d'isolation est constitué de l'association d'un matériau isolant et de dispositifs de fixation et de protection (tels que des revêtements, parements, membranes continues si nécessaire) contre des dégradations liées à son exposition aux environnements extérieurs et intérieurs (telles que le rayonnement solaire, le vent, la pluie, la neige, les chocs, l'humidité, le feu).
La présente fiche est abrogée à compter du 1er mai 2027.
Conditions de délivrance
La résistance thermique R de l'isolation installée (la résistance thermique de l’isolation existante n’étant pas, le cas échéant, prise en compte) est supérieure ou égale à 3,7 m2 .K/W.
La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants. La présente fiche respecte, de plus, les dispositions de l’article 2 bis de l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Le professionnel effectue, avant l’établissement du devis, une visite technique du bâtiment au cours de laquelle il valide que la mise en place du procédé d’isolation sur les murs de ce bâtiment est en adéquation avec ce dernier. Le cas échéant, il s’assure, lors de cette visite, que l’isolation existante peut être conservée en l’état. Dans le cas contraire, il est procédé, lors des travaux, soit à la remise en état de l’isolation existante, soit à sa dépose.
Un délai minimal de sept jours francs est respecté entre la date d’acceptation du devis et la date de début des travaux (pose de l’isolant).
Le professionnel ayant réalisé l’opération est titulaire d’un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 11° ou du 12° du I de l'article 1er du décret précité.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
- la mise en place d’une isolation ;
- et la surface d’isolant installé ;
- et la résistance thermique de l'isolation installée ;
- et la date de la visite technique préalable par le professionnel.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un matériau avec ses marque et référence et la surface installée, et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ce document indique que le matériau de marque et référence mis en place est un isolant et précise ses caractéristiques thermiques (résistance thermique ; ou conductivité thermique et épaisseur). En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité. Pour les références proposées en différentes épaisseurs, la preuve de réalisation, si elle ne mentionne pas la résistance thermique de l’isolation installée, doit impérativement en préciser l’épaisseur.
Le document justificatif spécifique à l’opération est la décision de qualification ou de certification du professionnel ayant réalisé l’opération.
Réseau French Renov'
Seul on valorise, ensemble on négocie mieux
Rejoignez le collectif French Renov' : un cadre de confiance, des outils éprouvés et la puissance d'un réseau pour valoriser vos opérations CEE au juste prix.
Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « Zone climatique ») × S. Où S = Surface d’isolant (m²).
| Zone climatique | Montant en kWh cumac par m² d’isolant |
|---|---|
| H1 | 1 600 |
| H2 | 1 300 |
| H3 | 880 |
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Résistance thermique minimale obligatoire
La résistance thermique R de l'isolation nouvellement posée doit être supérieure ou égale à 3,7 m².K/W. La résistance de l'éventuelle isolation existante n'est pas prise en compte dans ce calcul.
Visite technique préalable au devis
Le professionnel doit effectuer une visite technique du bâtiment avant d'établir le devis, afin de valider l'adéquation du procédé avec le bâtiment et l'état de l'isolation existante. Cette visite doit être mentionnée sur la preuve de réalisation.
Délai de sept jours francs à respecter
Un délai minimal de sept jours francs doit être observé entre la date d'acceptation du devis et le début effectif des travaux (pose de l'isolant). Ce délai est une condition de recevabilité du dossier CEE pour l'opération BAR-EN-102.
Fiche abrogée à compter du 1er mai 2027
La présente fiche cessera de produire ses effets à compter du 1er mai 2027 ; les professionnels doivent anticiper cette échéance pour les dossiers en cours de montage ou les chantiers planifiés au-delà de cette date.
Erreurs fréquentes
Qualification RGE non conforme au domaine
Le professionnel doit être titulaire d'un signe de qualité correspondant aux travaux relevant du 11° ou du 12° du I de l'article 1er du décret n° 2014-812. Une qualification RGE dans un domaine adjacent mais non conforme à ces catégories rend le dossier inéligible.
Résistance thermique absente de la preuve de réalisation
La facture ou l'attestation de réalisation doit mentionner explicitement la résistance thermique de l'isolation installée et la surface posée. En cas d'omission, un document fabricant accrédité COFRAC précisant les caractéristiques thermiques est impérativement requis en complément.
Isolation existante non vérifiée avant travaux
Omettre de vérifier lors de la visite technique l'état de l'isolation existante peut conduire à conserver en place une isolation dégradée, ce qui constitue un manquement aux conditions de délivrance et peut invalider le dossier lors d'un contrôle.
Documents à réunir pour BAR-EN-102
Preuve de réalisation (facture)
Document attestant de la mise en place de l'isolation ; il doit mentionner la surface d'isolant installé, la résistance thermique, la date de la visite technique préalable, et le cas échéant la marque et la référence du matériau.
Décision de qualification ou de certification RGE
Document justificatif spécifique à l'opération, attestant que le professionnel ayant réalisé les travaux est titulaire d'un signe de qualité conforme au décret n° 2014-812, dans le domaine correspondant aux travaux d'isolation des murs.
Document fabricant ou organisme accrédité (si R absent de la facture)
Fiche technique ou certificat issu du fabricant ou d'un organisme accrédité COFRAC (ou signataire EA) confirmant que le matériau est un isolant et précisant sa résistance thermique ou sa conductivité thermique et son épaisseur.
Devis signé avec date d'acceptation
Permet de vérifier le respect du délai minimal de sept jours francs entre l'acceptation du devis et le début des travaux, condition impérative de recevabilité du dossier.
Rapport ou compte-rendu de visite technique préalable
Trace écrite de la visite effectuée par le professionnel avant l'établissement du devis, validant l'adéquation du procédé d'isolation avec le bâtiment et l'état de l'isolation existante.
Vous valorisez ce type d'opération ?
Les copilotes French Renov' montent leurs dossiers CEE avec notre accompagnement et perçoivent une rémunération sur les opérations apportées au réseau.
Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAR-EN-102
Cette opération est-elle cumulable avec MaPrimeRénov' ou d'autres aides à la rénovation ?
Les CEE sont en principe cumulables avec d'autres dispositifs d'aides publiques tels que MaPrimeRénov', sous réserve des règles propres à chacun de ces dispositifs. La fiche BAR-EN-102 ne prévoit pas de restriction explicite de cumul, mais il convient de vérifier les conditions spécifiques de chaque aide auprès des organismes gestionnaires concernés.
À quel type de bâtiment l'opération BAR-EN-102 s'applique-t-elle ?
L'opération BAR-EN-102 s'applique exclusivement aux bâtiments résidentiels existants, qu'il s'agisse de maisons individuelles ou d'immeubles collectifs. Elle couvre la mise en place d'un procédé d'isolation sur les murs en façade ou en pignon, que l'isolation soit réalisée par l'extérieur ou par l'intérieur.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
La fiche BAR-EN-102 ne fixe pas de délai de versement de la prime : ce délai dépend des conditions contractuelles négociées avec l'obligé ou le délégataire CEE. En pratique, les délais varient selon les acteurs et la complétude du dossier déposé.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour être éligible ?
Le critère technique central exigé par BAR-EN-102 est une résistance thermique R supérieure ou égale à 3,7 m².K/W pour l'isolation nouvellement installée, évaluée selon les normes NF EN 12664, NF EN 12667, NF EN 12939 ou NF EN ISO 22097 selon le type d'isolant. La résistance de l'isolation éventuellement existante n'est pas prise en compte dans cette valeur.
Comment le montant des CEE est-il calculé pour une isolation de murs ?
Le montant est obtenu en multipliant la surface d'isolant posée (en m²) par un montant unitaire exprimé en kWh cumac, qui varie selon la zone climatique du bâtiment ; le barème applicable à l'opération BAR-EN-102 distingue trois zones : H1, H2 et H3, avec des valeurs décroissantes du nord vers le sud de la France métropolitaine.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
Autres fiches CEE des opérations
BAR
BAR-EN-101