Sous-secteur : Services
BAR-SE-106
: Service de suivi des consommations d'énergie
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAR-SE-106 relative au service de suivi des consommations d'énergie s'adresse au secteur résidentiel. Elle valorise la mise à disposition, via internet ou application mobile, d'un service permettant à un ménage de suivre et d'analyser ses consommations individuelles de gaz naturel et d'électricité, en maison individuelle ou en appartement.
Montant unitaire jusqu'à
620
kWh cumac
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
1 an
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Services
Quels professionnels sont concernés par la BAR-SE-106, et dans quels cas ?
Cette opération BAR-SE-106 concerne principalement les fournisseurs d'énergie, les opérateurs de services numériques et les agrégateurs CEE qui proposent des outils de suivi de consommation à des ménages résidentiels. Elle est mise en œuvre lors de la souscription d'un ménage à un service de visualisation et d'analyse de ses données de consommation transmises par les compteurs communicants des gestionnaires de réseau.
Secteur d'application
Bâtiments résidentiels.
En quoi consiste l'opération BAR-SE-106 ?
Mise à disposition, via internet ou une application mobile, d'un service de suivi, par un ménage habitant en maison individuelle ou en appartement, de ses consommations individuelles de gaz naturel et/ou d'électricité.
Conditions de délivrance
Le dispositif permet de collecter l'ensemble des données de consommations individuelles de gaz naturel et/ou d'électricité du logement.
Ce service de suivi permet au ménage :
- de suivre sa consommation d'énergie en kWh et valorisée en euros ;
- de visualiser ses évolutions à un pas minimum de 30 minutes pour l'électricité et une journée pour le gaz ;
- de décomposer les consommations (analyse personnalisée par usage) ;
- d'accéder à différents cumuls (heure pour l'électricité uniquement / journée / mois / année) ;
- de comparer ses consommations à celle de foyers similaires ;
- de l'alerter en cas de dépassement de seuils de consommations de référence ;
- d'accéder à un historique de tous les cumuls sur au moins 3 mois et de ceux supérieurs ou égaux à la journée pendant 2 années glissantes.
Le service apporte de plus au ménage bénéficiaire des conseils personnalisés adaptés à sa situation pour agir sur ses consommations et faire des économies d'énergie. Le service permet de comparer les consommations réalisées à des consommations types et à des seuils. A minima, la comparaison doit être effectuée par rapport à des statistiques de consommations extraites de l'historique disponible. Les consommations types sont établies à partir de moyennes nationales et locales pour des profils de consommations comparables à ceux de l'utilisateur.
Un logement ne peut pas bénéficier de plusieurs services de suivi de consommation pour la même énergie (gaz naturel, électricité). Dans le cas où le logement possède un fournisseur différent pour le gaz et l'électricité, il peut bénéficier d'un service de suivi pour chaque type d'énergie. Dans le cas où le mode de chauffage principal du logement est électrique, le suivi englobe les consommations d'électricité spécifique et de chauffage.
En cas de dépassement d'un seuil de consommation de référence, le dispositif émet une alarme explicite (par exemple SMS, mail, notification…).
Le dispositif permet l'affichage des informations de suivi et des statistiques des consommations via un support numérique de type espace Web ou via une application mobile.
La date d'engagement de l'opération est la date de souscription au service de suivi de consommation au travers d'une autorisation du ménage à transmettre ses données de consommation dans le cadre de l'utilisation de cette fiche. La durée de souscription est d'au minimum un an. La date d'achèvement est la date du premier anniversaire de la souscription.
Le service doit avoir été consulté par le bénéficiaire en moyenne au moins quatre fois sur la période de souscription. Pour être prises en compte dans ce décompte, les consultations doivent être espacées d'au moins un mois.
La preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise à disposition d'un service de suivi des consommations mesurées par les compteurs communicants et transmises par les gestionnaires de réseau.
Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont :
- le descriptif du dispositif issu du prestataire du service indiquant la présence des fonctions détaillées dans la présente fiche ;
- un justificatif du nombre de connexions au service de suivi des consommations sur la durée de souscription, établi par l'opérateur assurant ce suivi.
Le nombre de renouvellements de souscription au service de suivi des consommations pouvant donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie est limité à trois pour un même ménage bénéficiaire dans un même logement.
Cette opération n'est pas applicable aux ménages ayant bénéficié d'une opération relevant des fiches BAR-EQ-113, BAR-EQ-114 ou BAR-EQ-115.
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Montant de certificats en kWh cumac
Pour une maison individuelle :
| Zone climatique | Montant en kWh cumac selon l'usage | ||
|---|---|---|---|
| Chauffage électrique | Chauffage gaz | Electricité spécifique | |
| H1 | 400 | 620 | 90 |
| H2 | 340 | 510 | 90 |
| H3 | 250 | 380 | 90 |
Pour un appartement :
| Zone climatique | Montant en kWh cumac selon l'usage | ||
|---|---|---|---|
| Chauffage électrique | Chauffage gaz | Electricité spécifique | |
| H1 | 160 | 340 | 60 |
| H2 | 140 | 290 | 60 |
| H3 | 110 | 220 | 60 |
NB : la mise à disposition de l'affichage des consommations peut se faire soit sur la totalité des consommations électriques (montant « chauffage électrique » + montant « Electricité spécifique ») soit sur les consommations de gaz et d'électricité spécifique (montant « chauffage gaz » + montant « Electricité spécifique ») soit sur les consommations spécifiques uniquement en fonction des énergies couvertes par le bénéficiaire de la fiche.
Calcul à titre indicatif. Voir les détails sur la fiche officielle
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Durée minimale de souscription
La souscription au service doit couvrir une période d'au minimum un an. La date d'achèvement retenue est le premier anniversaire de la souscription.
Fréquence minimale de consultation
Le service doit avoir été consulté en moyenne au moins quatre fois sur la période de souscription, chaque consultation devant être espacée d'au moins un mois.
Limite de renouvellements éligibles
Le nombre de renouvellements de souscription pouvant donner lieu à la délivrance de certificats est limité à trois pour un même ménage dans un même logement. L'opération BAR-SE-106 n'est pas applicable aux ménages ayant déjà bénéficié des fiches BAR-EQ-113, BAR-EQ-114 ou BAR-EQ-115.
Un seul service par énergie et par logement
Un logement ne peut bénéficier que d'un seul service de suivi pour une même énergie. Si le ménage dispose de fournisseurs distincts pour le gaz et l'électricité, deux services distincts sont toutefois possibles.
Erreurs fréquentes
Oublier de justifier les connexions
L'absence d'un justificatif établi par l'opérateur attestant du nombre de connexions sur la durée de souscription est une cause fréquente de rejet du dossier.
Sous-estimer les fonctionnalités requises
Le service doit impérativement intégrer l'ensemble des fonctions listées dans la fiche : alertes de dépassement, comparaison à des foyers similaires, historique sur deux années glissantes, etc. Un outil partiel ne remplit pas les conditions d'éligibilité.
Appliquer un mauvais montant selon l'usage
Le montant en kWh cumac varie selon le type de logement, la zone climatique et les énergies couvertes. Confondre les colonnes « chauffage électrique » et « électricité spécifique » conduit à valoriser incorrectement l'opération.
Documents à réunir pour BAR-SE-106
Descriptif du dispositif
Document issu du prestataire du service précisant la présence de chacune des fonctions détaillées dans la fiche (suivi en kWh et en euros, pas de visualisation, alertes, historique, comparaison…).
Justificatif du nombre de connexions
Document établi par l'opérateur assurant le suivi, attestant que le service a été consulté en moyenne au moins quatre fois sur la période de souscription avec un espacement d'au moins un mois entre chaque connexion.
Autorisation de transmission des données
Document par lequel le ménage autorise la transmission de ses données de consommation, dont la signature constitue la date d'engagement de l'opération.
Preuve de réalisation
Document mentionnant la mise à disposition d'un service de suivi des consommations mesurées par les compteurs communicants et transmises par les gestionnaires de réseau.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAR-SE-106
Cette opération est-elle cumulable avec MaPrimeRénov' ou d'autres aides ?
La fiche BAR-SE-106 ne prévoit pas de restriction de cumul avec MaPrimeRénov'. En revanche, elle est expressément incompatible avec les opérations relevant des fiches BAR-EQ-113, BAR-EQ-114 et BAR-EQ-115 pour un même ménage bénéficiaire. Il est conseillé de vérifier les règles de cumul auprès de l'obligé ou du mandataire CEE concerné.
À quel type de logement l'opération BAR-SE-106 s'applique-t-elle ?
L'opération BAR-SE-106 s'applique aux bâtiments résidentiels, qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un appartement, occupés par un ménage consommant du gaz naturel et/ou de l'électricité. Les montants en kWh cumac diffèrent selon le type de logement, la zone climatique et les énergies couvertes par le service.
Quel est le délai moyen de versement de la prime après dépôt du dossier ?
Les délais de versement dépendent de l'obligé ou du délégataire CEE et ne sont pas fixés par la réglementation propre à BAR-SE-106. De manière générale, le dossier ne peut être clôturé qu'à la date du premier anniversaire de la souscription, ce qui constitue la date d'achèvement à partir de laquelle la demande de certificats peut être instruite.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour cette opération ?
Le service doit permettre de visualiser les consommations à un pas minimum de 30 minutes pour l'électricité et d'une journée pour le gaz, de décomposer les usages, d'accéder à un historique d'au moins 3 mois pour tous les cumuls et de 2 années glissantes pour les cumuls journaliers et supérieurs. Le barème applicable à l'opération BAR-SE-106 varie selon que le logement est en zone H1, H2 ou H3 et selon les énergies couvertes.
Combien de fois un ménage peut-il renouveler sa souscription et obtenir des certificats ?
Un ménage peut renouveler sa souscription plusieurs fois, mais le nombre de renouvellements ouvrant droit à la délivrance de certificats est limité à trois pour un même logement au titre de BAR-SE-106. Chaque souscription doit couvrir au minimum un an et satisfaire à la condition de consultation minimale.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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