Sous-secteur : Thermique
BAR-TH-130
: Surperformance énergétique pour un bâtiment neuf (France métropolitaine)
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAR-TH-130 relative à la surperformance énergétique d'un bâtiment résidentiel neuf s'applique en France métropolitaine au secteur BAR thermique. Elle valorise les constructions neuves dépassant les exigences de la RE2020 en matière de besoin bioclimatique et d'impact carbone des consommations d'énergie, avec une durée de vie conventionnelle de 30 ans.
Une opération type peut représenter environ
72 000
kWh cumac
pour un petit collectif neuf de 1 000 m² (chauffage et ECS électriques) surperformant d'environ 4 kWh/m²/an par rapport au maximum réglementaire. Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération (écart de performance Cefmax − Cef issu de l'étude énergétique, surface Sref et énergie utilisée).
Durée de vie conventionnelle
30 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine
Type d'opération
Thermique
Quels professionnels sont concernés par la BAR-TH-130, et dans quels cas ?
Cette opération BAR-TH-130 concerne principalement les maîtres d'ouvrage et promoteurs immobiliers qui construisent des logements résidentiels neufs en France métropolitaine et souhaitent valoriser la surperformance de leur projet par rapport aux seuils RE2020. Elle est également pertinente pour les bureaux d'études thermiques qui réalisent les études énergétiques réglementaires et accompagnent le montage des dossiers CEE.
Secteur d'application
Bâtiment résidentiel nouveau ou partie nouvelle de bâtiment résidentiel en France métropolitaine au sens de la réglementation environnementale 2020 (« RE2020 »).
En quoi consiste l'opération BAR-TH-130 ?
Amélioration des performances énergétiques d’un bâtiment neuf par rapport aux exigences réglementaires en vigueur au moment du dépôt du permis de construire.
La présente fiche est abrogée à compter du 1er janvier 2028.
Conditions de délivrance
Le bâtiment atteint les performances énergétiques suivantes :
- Bbio < 0,9 Bbiomax ;
- Icénergie < Icénergie_max .
Icénergie_max correspond au seuil de la RE2020 applicable :
- au 1er janvier 2025 pour les opérations engagées avant cette date ;
- au 1er janvier 2028 pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2027.
Les dates d’engagement et d’achèvement de l'opération sont respectivement définies comme :
- la date du récépissé de dépôt du permis de construire initial ;
- la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT) reçue en mairie, établie selon le document Cerfa n°13408*03 (la date de réception en mairie fait foi de la date d’achèvement de l’opération).
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :
- le récépissé du dépôt du permis de construire ;
- la synthèse de l’étude énergétique et environnementale réglementaire datée et signée par le maître d’ouvrage ;
- l’attestation de la prise en compte de la RE2020 au moment du dépôt du permis de construire en application de l’article R. 122-24-1 du code de la construction et de l’habitation datée et signée par le maître d’ouvrage ;
- l’attestation de la prise en compte de la RE2020 à l’achèvement des travaux en application de l’article R. 122-24- 3 du code de la construction et de l’habitation datée et signée par l’une des personnes prévues à l’article R. 122-25 de ce même code ;
- la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT).
La synthèse de l’étude énergétique et environnementale comporte les mentions des valeurs suivantes :
- Consommation conventionnelle en énergie primaire du bâtiment : Cepbat (sans déduction de la production d’électricité) ;
- Consommation conventionnelle en énergie primaire maximale : Cepmax (sans déduction de la production d’électricité) ;
- Consommation conventionnelle d’énergie du bâtiment exprimée en énergie finale : Cef ;
- Consommation conventionnelle d’énergie maximale exprimée en énergie finale ; Cefmax ;
- Besoin bioclimatique du bâtiment : Bbio ;
- Besoin bioclimatique maximal : Bbiomax ;
- Impact sur le changement climatique des consommations d'énergie pendant la vie du bâtiment : Icénergie ;
- Impact sur le changement climatique des consommations d'énergie pendant la vie du bâtiment maximal (valeur déterminée dans les conditions de la partie 3 de la présente fiche) : Icénergie_max ;
- Surface de référence au sens de la RE2020 du bâtiment ou de la partie de bâtiment : Sref .
Les valeurs de Bbio, Bbiomax , Cep, Cepmax , Icénergie , Icénergie_max et la surface de référence Sref sont déterminées selon les modalités mentionnées en annexe de l'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Le montant en kWh cumac est égal à (Cefmax - Cef) × Sref × 17,984, où Cefmax est calculé selon le mode de production du chauffage et de l'ECS (voir les cas ci-dessous), Cef est la consommation conventionnelle d'énergie du bâtiment exprimée en énergie finale, et Sref est la surface de référence au sens de la RE2020.
| Formule |
|---|
| (Cefmax - Cef) × Sref × 17,984 |
Cefmax : consommation conventionnelle d'énergie maximale exprimée en énergie finale.
Cef : consommation conventionnelle d'énergie du bâtiment exprimée en énergie finale.
Sref : Surface de référence au sens de la RE2020 du bâtiment ou de la partie de bâtiment.
Le coefficient Cefmax est calculé d'après les formules suivantes, selon les solutions de chauffage utilisées (où Cepmax est considéré sans déduction de la production d'électricité) :
| Cas | Formule de Cefmax |
|---|---|
| Mode de production du chauffage et de l'ECS est électrique | Cefmax = Cepmax / 2,3 |
| Mode de production du chauffage et de l'ECS est combustible | Cefmax = Cepmax × 0,90 + (Cepmax × 0,1) / 2,3 |
| Mode de production du chauffage est combustible et mode de production de l'ECS est électrique | Cefmax = Cepmax × 0,65 + (Cepmax × 0,25) / 2,3 + (Cepmax × 0,1) / 2,3 |
| Mode de production du chauffage est électrique et mode de production de l'ECS est combustible | Cefmax = (Cepmax × 0,3) / 2,3 + Cepmax × 0,6 + (Cepmax × 0,1) / 2,3 |
| Module hybride | Calcul de la quote-part combustible et électricité à valoriser selon la partie 16.4 FA_PAC_hybrides electriques gaz de l'annexe III de l'arrêté du 4 août 2021 modifié relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation. |
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Double condition de performance à respecter
Le bâtiment doit simultanément afficher un Bbio inférieur à 0,9 fois le Bbiomax et un Icénergie inférieur au seuil Icénergie_max applicable. Le non-respect de l'une de ces deux conditions suffit à rendre l'opération inéligible.
Seuil Icénergie_max variable selon la date d'engagement
Le seuil Icénergie_max retenu dépend de la date de dépôt du permis de construire : le seuil RE2020 au 1er janvier 2025 s'applique aux opérations engagées avant cette date, et celui au 1er janvier 2028 aux opérations engagées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027.
Date d'achèvement définie strictement
La date d'achèvement retenue pour BAR-TH-130 est celle de réception en mairie de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT, Cerfa n°13408*03), et non une date d'auto-déclaration du maître d'ouvrage.
Fiche abrogée au 1er janvier 2028
Cette opération standardisée cesse de produire ses effets à compter du 1er janvier 2028 ; aucune opération ne pourra être engagée au-delà de cette date sous ce dispositif.
Erreurs fréquentes
Calcul de Cef max avec la mauvaise formule
Le montant de CEE dépend de la formule de Cef max choisie en fonction du mode de production du chauffage et de l'ECS. Appliquer une formule inadaptée au système énergétique retenu conduit à un montant erroné et peut entraîner un rejet du dossier.
Synthèse énergétique incomplète ou non signée
La synthèse de l'étude énergétique et environnementale doit mentionner l'ensemble des indicateurs requis (Bbio, Bbiomax, Cep, Cepmax, Icénergie, Icénergie_max, Cef, Cefmax, Sref) et être datée et signée par le maître d'ouvrage ; une version incomplète ou non signée est un motif fréquent de rejet.
Confusion entre date de dépôt et date de réception du permis
La date d'engagement de l'opération correspond au récépissé de dépôt du permis de construire initial, et non à la date d'obtention du permis. Utiliser la mauvaise date de référence peut conduire à appliquer un seuil Icénergie_max incorrect.
Documents à réunir pour BAR-TH-130
Récépissé du dépôt du permis de construire
Sert à établir la date d'engagement de l'opération et à déterminer le seuil Icénergie_max applicable.
Synthèse de l'étude énergétique et environnementale réglementaire
Doit être datée et signée par le maître d'ouvrage et mentionner l'ensemble des indicateurs réglementaires : Bbio, Bbiomax, Cep, Cepmax, Icénergie, Icénergie_max, Cef, Cefmax et Sref.
Attestation RE2020 au dépôt du permis de construire
Atteste la prise en compte de la RE2020 au moment du dépôt du permis, en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation ; doit être datée et signée par le maître d'ouvrage.
Attestation RE2020 à l'achèvement des travaux
Atteste la prise en compte de la RE2020 à l'achèvement, en application de l'article R. 122-24-3 du CCH ; doit être signée par l'une des personnes prévues à l'article R. 122-25 du même code.
Déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT)
Établie selon le Cerfa n°13408*03, la date de réception en mairie fait foi de la date d'achèvement de l'opération pour le dossier CEE.
Vous valorisez ce type d'opération ?
Les copilotes French Renov' montent leurs dossiers CEE avec notre accompagnement et perçoivent une rémunération sur les opérations apportées au réseau.
Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAR-TH-130
Cette opération CEE est-elle cumulable avec MaPrimeRénov' ou d'autres aides à la construction ?
La fiche BAR-TH-130 ne comporte aucune disposition explicite interdisant ou autorisant le cumul avec d'autres dispositifs d'aides. De manière générale, les CEE sont en principe cumulables avec d'autres aides publiques, mais il convient de vérifier les conditions propres à chaque dispositif auprès de l'organisme concerné.
À quel type de bâtiment BAR-TH-130 s'applique-t-elle exactement ?
L'opération BAR-TH-130 s'applique aux bâtiments résidentiels neufs ou aux parties nouvelles de bâtiments résidentiels situés en France métropolitaine, soumis à la réglementation environnementale RE2020. Les constructions situées dans les départements et régions d'outremer sont donc exclues du champ de cette fiche.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
Le délai de versement n'est pas fixé par la fiche BAR-TH-130 elle-même ; il relève de la négociation contractuelle entre le bénéficiaire et l'obligé ou le délégataire CEE. En pratique, ce délai varie selon les acteurs et peut aller de quelques semaines à plusieurs mois après la validation complète du dossier.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour être éligible ?
Deux conditions cumulatives sont requises : le besoin bioclimatique du bâtiment doit être inférieur à 0,9 fois le Bbiomax, et l'impact carbone des consommations d'énergie (Icénergie) doit être inférieur au seuil Icénergie_max déterminé selon la date d'engagement. Le barème applicable à l'opération BAR-TH-130 varie également selon le mode de production du chauffage et de l'eau chaude sanitaire, ce qui influe directement sur le calcul du montant en kWh cumac.
La fiche BAR-TH-130 est-elle applicable si seule une partie du bâtiment est construite en neuf ?
Oui, la fiche précise que l'opération peut porter sur un bâtiment résidentiel nouveau ou sur une partie nouvelle d'un bâtiment résidentiel, à condition que cette partie respecte les deux critères de performance (Bbio et Icénergie) exigés par BAR-TH-130. La surface de référence Sref retenue dans le calcul du montant de CEE correspond alors à la surface de la seule partie concernée.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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