Sous-secteur : Thermique
BAR-TH-129
: Pompe à chaleur de type air/air
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAR-TH-129 porte sur la mise en place d'une pompe à chaleur de type air/air dans les bâtiments résidentiels existants. Relevant du secteur BAR thermique, cette opération permet de valoriser l'installation d'un équipement performant sous forme de certificats d'économies d'énergie, dès lors que les critères de puissance et de SCOP sont respectés.
Montant unitaire jusqu'à
128 320
kWh cumac
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
17 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Thermique
Quels professionnels sont concernés par la BAR-TH-129, et dans quels cas ?
Cette opération BAR-TH-129 concerne les installateurs et entreprises spécialisés en génie climatique intervenant dans des logements existants, qu'il s'agisse d'appartements ou de maisons individuelles. Ils la mettent en œuvre lors du remplacement ou de la première installation d'une pompe à chaleur air/air, à condition que l'équipement respecte les seuils de puissance nominale et de SCOP exigés par la fiche.
Secteur d'application
Bâtiments résidentiels existants.
En quoi consiste l'opération BAR-TH-129 ?
Mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) de type air/air.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La puissance nominale de la PAC air/air est inférieure ou égale à 12 kW et son coefficient de performance saisonnier (SCOP) est supérieur ou égal à 3,9.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne :
- la mise en place d’une pompe à chaleur air/air ;
- et la puissance nominale de la pompe à chaleur ;
- et le coefficient de performance saisonnier (SCOP) de l’équipement.
À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ce document indique que l’équipement de marque et référence mis en place est une pompe à chaleur de type air/air et précise le SCOP de l’équipement installé ainsi que sa puissance nominale. En cas de mention d'une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité.
La puissance nominale de la PAC air/air ainsi que son coefficient de performance saisonnier sont déterminés selon le règlement n°206/2012 de la commission du 6 mars 2012.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Le montant s'obtient en multipliant le montant unitaire (selon le SCOP et la zone climatique) × le facteur correctif (selon la surface chauffée S) — selon le type de logement (voir les tableaux ci-dessous).
| SCOP | Zone climatique | Montant unitaire en kWh cumac |
|---|---|---|
| 3,9 ≤ SCOP | H1 | 21 300 |
| H2 | 17 400 | |
| H3 | 11 600 |
| Facteur correctif | Surface chauffée S en m² |
|---|---|
| 0,5 | S < 35 |
| 0,7 | 35 ≤ S < 60 |
| 1 | 60 ≤ S < 70 |
| 1,2 | 70 ≤ S < 90 |
| 1,5 | 90 ≤ S < 110 |
| 1,9 | 110 ≤ S ≤ 130 |
| 2,5 | > 130 |
La surface S prise en compte dans le calcul est la surface exclusivement chauffée par la pompe à chaleur installée.
| SCOP | Zone climatique | Montant unitaire en kWh cumac |
|---|---|---|
| 3,9 ≤ SCOP < 4,3 | H1 | 77 900 |
| H2 | 63 700 | |
| H3 | 42 500 | |
| 4,3 ≤ SCOP | H1 | 80 200 |
| H2 | 65 600 | |
| H3 | 43 700 |
| Facteur correctif | Surface chauffée S en m² |
|---|---|
| 0,3 | < 35 |
| 0,5 | 35 ≤ S < 60 |
| 0,6 | 60 ≤ S < 70 |
| 0,7 | 70 ≤ S < 90 |
| 1 | 90 ≤ S < 110 |
| 1,1 | 110 ≤ S ≤ 130 |
| 1,6 | > 130 |
La surface S prise en compte dans le calcul est la surface exclusivement chauffée par la pompe à chaleur installée.
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Puissance nominale plafonnée à 12 kW
La PAC air/air installée doit présenter une puissance nominale inférieure ou égale à 12 kW. Tout équipement dépassant ce seuil rend l'opération inéligible.
SCOP minimum de 3,9 obligatoire
Le coefficient de performance saisonnier doit être supérieur ou égal à 3,9, déterminé selon le règlement européen n°206/2012. Ce critère doit être vérifiable sur les documents accompagnant l'installation.
Surface exclusivement chauffée par la PAC
Le facteur correctif appliqué au montant unitaire est calculé sur la surface chauffée exclusivement par la pompe à chaleur installée, et non sur la surface totale du logement. Cette distinction influe directement sur le montant des certificats.
Calcul différencié maison et appartement
La fiche BAR-TH-129 prévoit deux barèmes distincts : l'un pour les appartements, l'autre pour les maisons individuelles, avec des montants unitaires et des facteurs correctifs différents selon la zone climatique et la surface chauffée.
Erreurs fréquentes
SCOP non mentionné sur la preuve de réalisation
La preuve de réalisation doit explicitement indiquer le SCOP de l'équipement installé. Omettre cette valeur et ne fournir que la marque et la référence sans document complémentaire du fabricant constitue une cause fréquente de rejet du dossier.
Confusion entre surface totale et surface chauffée
Certains professionnels renseignent la surface habitable totale du logement au lieu de la surface exclusivement chauffée par la PAC, ce qui fausse le facteur correctif appliqué et peut entraîner un montant incorrect.
Équipement dépassant 12 kW de puissance nominale
Des PAC air/air de puissance supérieure à 12 kW sont parfois proposées pour de grands logements, mais elles sont hors du champ de cette opération. Vérifier la puissance nominale avant toute démarche est indispensable pour éviter une inéligibilité.
Documents à réunir pour BAR-TH-129
Preuve de réalisation de l'opération
Document attestant l'installation, qui doit mentionner explicitement la mise en place d'une pompe à chaleur air/air, sa puissance nominale et son SCOP.
Document fabricant ou organisme accrédité
En l'absence de mention complète sur la preuve de réalisation, un document issu du fabricant ou d'un organisme accrédité selon la norme NF EN 45011 par le COFRAC ou un organisme EA équivalent, précisant la marque, la référence, le type air/air, le SCOP et la puissance nominale de l'équipement.
Fiche technique de l'équipement
Document commercial ou technique du fabricant permettant d'établir que la puissance nominale et le SCOP sont déterminés conformément au règlement n°206/2012 de la Commission européenne.
Justificatif de la surface chauffée
Tout document (plan, attestation) permettant d'établir la surface du logement exclusivement chauffée par la PAC installée, nécessaire au calcul du facteur correctif.
Attestation d'intervention d'un professionnel
Document confirmant que la mise en place de l'équipement a été réalisée par un professionnel, condition préalable à la recevabilité du dossier.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAR-TH-129
Cette opération est-elle cumulable avec MaPrimeRenov' ou d'autres dispositifs d'aides ?
Le cumul des certificats d'économies d'énergie avec d'autres aides publiques, comme MaPrimeRenov', est généralement possible, sous réserve des règles propres à chaque dispositif. Il est conseillé de vérifier les conditions de cumul auprès de l'Anah ou de l'obligé CEE, car les règles peuvent évoluer et le montant obtenu au titre de l'opération BAR-TH-129 reste distinct des autres subventions.
À quel type de bâtiment la fiche BAR-TH-129 s'applique-t-elle ?
La fiche BAR-TH-129 s'applique exclusivement aux bâtiments résidentiels existants, qu'il s'agisse de maisons individuelles ou d'appartements. Les constructions neuves ne sont pas éligibles à cette opération.
Quel est le délai moyen de versement de la prime après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du délégataire CEE auprès duquel le dossier est déposé, et non d'un calendrier fixé par l'opération BAR-TH-129 elle-même. Il est recommandé de se rapprocher directement de l'organisme concerné pour connaître les délais en vigueur.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour cette opération ?
Deux critères cumulatifs sont exigés : la puissance nominale de la PAC air/air doit être inférieure ou égale à 12 kW, et son coefficient de performance saisonnier doit être supérieur ou égal à 3,9, tous deux déterminés selon le règlement européen n°206/2012. Ces valeurs doivent figurer sur les documents remis à l'appui du dossier CEE pour l'opération BAR-TH-129.
Comment le montant des CEE est-il calculé pour une PAC air/air installée dans un appartement ?
Le montant s'obtient en multipliant un montant unitaire, qui varie selon la zone climatique (H1, H2 ou H3), par un facteur correctif fonction de la surface exclusivement chauffée par l'équipement. Pour les appartements, le barème prévu par BAR-TH-129 est distinct de celui applicable aux maisons individuelles, ce dernier intégrant en outre un palier de SCOP supplémentaire à partir de 4,3.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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