Sous-secteur : Thermique
BAR-TH-170
: Récupération de chaleur fatale issue de serveurs informatiques pour l’eau chaude sanitaire collective
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAR-TH-170, intitulée récupération de chaleur fatale issue de serveurs informatiques pour l'eau chaude sanitaire collective, s'applique au secteur résidentiel. Elle vise à valoriser la chaleur produite par des serveurs pour couvrir les besoins en eau chaude d'appartements neufs ou existants, en France métropolitaine et dans les DOM.
Montant unitaire jusqu'à
82 300
kWh cumac/kW
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
14 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Thermique
Quels professionnels sont concernés par la BAR-TH-170, et dans quels cas ?
Cette opération BAR-TH-170 concerne principalement les installateurs thermiques, les gestionnaires de copropriétés et les opérateurs de datacenters urbains souhaitant valoriser la chaleur dissipée par leurs serveurs. Elle s'applique concrètement lors de la mise en place d'un système neuf de récupération thermique couplé à un contrat d'exploitation, dans des immeubles collectifs résidentiels cherchant à mutualiser leur production d'eau chaude sanitaire.
Secteur d'application
Appartements neufs ou existants.
En quoi consiste l'opération BAR-TH-170 ?
Mise en place d’un système neuf de récupération de la chaleur fatale issue de serveurs informatiques pour répondre aux besoins en eau chaude sanitaire collective, accompagnée d’un contrat assurant l’exploitation et la maintenance de l’installation.
Les opérations relevant de la présente fiche ne sont pas cumulables avec celles relevant de fiches relatives à l’installation de systèmes de production d’eau chaude sanitaire ou de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire.
Sont exclues de la présente fiche les installations fonctionnant avec des systèmes de refroidissement auxiliaires ou les installations intégrant dans leur circuit un autre moyen de consommation de la chaleur récupérée que la distribution d’eau chaude sanitaire.
La présente fiche est applicable aux opérations engagées avant le 1er juillet 2028.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Le système de récupération de la chaleur fatale issue de serveurs informatiques installé permet d’atteindre une température de 55 °C d’eau chaude sanitaire.
L’ensemble constitué du système de récupération de chaleur et des serveurs informatiques possède un PUE ≤ 1,15 et un ERE ≤ 0,20, définis selon la norme ISO 30134.
La mise en place du système de récupération de chaleur fait l’objet d’une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d’études. Cette étude de dimensionnement, remise au bénéficiaire à l’achèvement de l’opération, comporte :
- l’identification du bénéficiaire (pour un particulier : ses prénom, nom et adresse ; pour une personne morale : sa raison sociale, son numéro SIREN et l’adresse du siège social) ;
- l’adresse du bâtiment où est mise en place l’installation constituée du système de récupération de chaleur et des serveurs informatiques ;
- les caractéristiques des serveurs informatiques (marque, référence et puissance électrique en kW) ;
- un descriptif des équipements mis en place (équipements de récupération, production d’appoint, stockage, etc.) ;
- le schéma hydraulique de l’installation (hors distribution) ;
- la puissance thermique récupérée en kW ;
- le nombre d’appartements concernés par la production d’eau chaude sanitaire ;
- une évaluation des besoins annuels en eau chaude sanitaire du bâtiment concerné par l’opération couverts par la chaleur fatale récupérée de l’installation (celle-ci doit être inférieure ou égale à 90 % des besoins annuels en eau chaude sanitaire) et la précision du ou des modes de production complémentaires d’eau chaude sanitaire ;
- la valeur du PUE et de l’ERE de l’installation, tels que définis selon la norme ISO 30134.
L’installation constituée du système de récupération de chaleur et des serveurs informatiques est l’objet d’un contrat d’exploitation et de maintenance, incluant le cas échéant l’installation, d’une durée minimale de quatre ans (hors reconduction tacite), par lequel le prestataire assure le bon fonctionnement de cette installation, y compris le remplacement, sans frais, des serveurs informatiques, garantissant la fourniture de la puissance thermique évaluée dans l’étude préalable de dimensionnement. L’entrée en vigueur du contrat intervient au plus tard à la date de la preuve de réalisation de l’opération.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne l’installation d’un système de récupération de la chaleur fatale issue de serveurs informatiques pour la production d’eau chaude sanitaire, la puissance électrique des serveurs informatiques en kW, la puissance thermique récupérée en kW ainsi que la valeur du PUE et de l’ERE de l’installation, tels que définis selon la norme ISO 30134.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne l’installation d’un équipement avec ses marque et référence et la puissance électrique des serveurs informatiques en kW, et est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l’équipement de marque et référence installé est un système de récupération de la chaleur fatale issue de serveurs informatiques, sa puissance thermique récupérable en kW compte tenu de la puissance électrique des serveurs informatiques, ainsi que la valeur du PUE et de l’ERE de l’installation, tels que définis selon la norme ISO 30134.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont les suivants :
- L’étude préalable de dimensionnement susmentionnée ;
- Les extraits d’intérêts du contrat d’exploitation et de maintenance mentionnant :
- la référence du contrat ;
- l’identification du bénéficiaire (pour un particulier : ses prénom, nom et adresse ; pour une personne morale : sa raison sociale, son numéro SIREN et l’adresse du siège social) ;
- l’adresse du bâtiment où est située l’installation constituée du système de récupération de chaleur et des serveurs informatiques ;
- une prestation d’exploitation et de maintenance de l’installation incluant le remplacement, sans frais, des serveurs informatiques ;
- la puissance thermique garantie en kW ;
- les dates de signature et d’entrée en vigueur du contrat ;
- la date de fin du contrat ou la durée du contrat (hors reconduction tacite).
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire × puissance électrique de l’installation en kW.
| Montant en kWh cumac par kW de puissance électrique de l'installation |
|---|
| 82 300 |
La puissance électrique de l'installation est la puissance électrique plaquée des serveurs informatiques.
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Non-cumul avec d'autres fiches ECS
Les opérations relevant de BAR-TH-170 ne sont pas cumulables avec celles portant sur l'installation de systèmes de production d'eau chaude sanitaire ou de chauffage combiné à la production d'ECS. Ce point doit être vérifié en amont du montage du dossier.
Plafond de couverture des besoins ECS
La chaleur fatale récupérée ne peut couvrir plus de 90 % des besoins annuels en eau chaude sanitaire du bâtiment. Un mode de production complémentaire doit être prévu et précisé dans l'étude de dimensionnement.
PUE et ERE à respecter impérativement
L'ensemble serveurs et système de récupération doit afficher un PUE inférieur ou égal à 1,15 et un ERE inférieur ou égal à 0,20, mesurés selon la norme ISO 30134. Ces valeurs doivent figurer dans l'étude préalable et sur la preuve de réalisation.
Contrat d'exploitation obligatoire de 4 ans minimum
Un contrat d'exploitation et de maintenance d'une durée minimale de quatre ans, hors reconduction tacite, doit être signé et entrer en vigueur au plus tard à la date de la preuve de réalisation. Il doit prévoir le remplacement sans frais des serveurs informatiques.
Erreurs fréquentes
Absence de l'étude préalable signée
L'étude de dimensionnement doit être établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d'études avant la réalisation des travaux. Omettre ce document ou le produire après la pose rend le dossier irrecevable.
Contrat d'exploitation non conforme
Certains opérateurs présentent un simple contrat de maintenance sans y inclure le remplacement sans frais des serveurs et la garantie de puissance thermique, deux clauses pourtant obligatoires selon les conditions de la fiche.
Système fonctionnant avec refroidissement auxiliaire
Les installations intégrant des systèmes de refroidissement auxiliaires sont explicitement exclues du dispositif. Ne pas vérifier ce point en amont conduit à une inéligibilité totale de l'opération.
Documents à réunir pour BAR-TH-170
Étude préalable de dimensionnement
Document établi, daté et signé par un professionnel ou un bureau d'études, remis au bénéficiaire à l'achèvement, détaillant les caractéristiques des serveurs, le schéma hydraulique, la puissance thermique récupérée, le nombre d'appartements concernés, la couverture des besoins ECS et les valeurs de PUE et d'ERE.
Preuve de réalisation de l'opération
Document mentionnant l'installation d'un système de récupération de chaleur fatale issue de serveurs informatiques, la puissance électrique des serveurs en kW, la puissance thermique récupérée en kW, ainsi que les valeurs de PUE et d'ERE selon la norme ISO 30134.
Document complémentaire du fabricant (si nécessaire)
En l'absence de mentions suffisantes sur la preuve de réalisation, un document issu du fabricant doit confirmer la nature de l'équipement, sa puissance thermique récupérable et les valeurs de PUE et d'ERE pour la référence installée.
Extraits du contrat d'exploitation et de maintenance
Les extraits pertinents du contrat doivent mentionner sa référence, l'identification du bénéficiaire, l'adresse de l'installation, la prestation incluant le remplacement sans frais des serveurs, la puissance thermique garantie, ainsi que les dates de signature, d'entrée en vigueur et de fin de contrat.
Identification du bénéficiaire
Pour un particulier, les prénom, nom et adresse ; pour une personne morale, la raison sociale, le numéro SIREN et l'adresse du siège social, à faire figurer dans l'étude de dimensionnement et dans les extraits du contrat.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAR-TH-170
Cette opération est-elle cumulable avec MaPrimeRenov' ou d'autres aides à la rénovation énergétique ?
La fiche BAR-TH-170 exclut explicitement le cumul avec d'autres fiches CEE portant sur l'installation de systèmes de production d'eau chaude sanitaire ou de chauffage combiné à la production d'ECS. Pour le cumul avec MaPrimeRenov' ou d'autres dispositifs publics, il convient de se rapprocher de l'Anah, car la fiche ne traite pas ce point.
À quel type de bâtiment la fiche BAR-TH-170 s'applique-t-elle ?
La fiche BAR-TH-170 s'applique aux appartements, qu'ils soient neufs ou existants, en France métropolitaine et dans les DOM. Il s'agit exclusivement du secteur résidentiel collectif, les maisons individuelles n'étant pas visées par cette opération.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du mandataire CEE auprès duquel le dossier est déposé, et non de la fiche elle-même. En pratique, le versement intervient généralement après validation complète du dossier, ce qui peut prendre plusieurs semaines à quelques mois selon les acteurs impliqués dans l'opération BAR-TH-170.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour être éligible ?
Le système doit permettre d'atteindre une température d'eau chaude sanitaire de 55 °C. L'ensemble serveurs et récupération de chaleur doit afficher un PUE inférieur ou égal à 1,15 et un ERE inférieur ou égal à 0,20 selon la norme ISO 30134, conformément aux exigences de BAR-TH-170. Les installations avec refroidissement auxiliaire ou intégrant un autre usage de la chaleur récupérée sont exclues.
Comment est calculé le montant des CEE pour une installation de récupération de chaleur sur serveurs ?
Le montant est obtenu en multipliant un montant unitaire de 82 300 kWh cumac par kilowatt par la puissance électrique plaquée des serveurs informatiques exprimée en kW, telle que définie dans le barème de BAR-TH-170. La puissance électrique retenue est donc celle des serveurs, et non la puissance thermique récupérée.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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