Sous-secteur : Thermique
BAR-TH-155
: Ventilation hybride hygroréglable (France métropolitaine)
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAR-TH-155 relative à la mise en place d'une ventilation hybride hygroréglable s'adresse au secteur du bâtiment résidentiel existant. Elle concerne les appartements équipés d'une ventilation naturelle ou sans système de ventilation en France métropolitaine, et valorise les économies d'énergie générées par ce type d'installation.
Montant unitaire jusqu'à
17 700
kWh cumac/appartement
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
17 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine
Type d'opération
Thermique
Quels professionnels sont concernés par la BAR-TH-155, et dans quels cas ?
Cette opération BAR-TH-155 concerne les entreprises spécialisées en ventilation et climatisation intervenant dans des immeubles d'appartements existants dépourvus de VMC ou équipés d'une simple ventilation naturelle. Elle est mise en œuvre lors de rénovations visant à améliorer la qualité de l'air intérieur tout en réduisant les pertes de chaleur par renouvellement d'air, en remplacement ou en première installation d'un système de ventilation.
Secteur d'application
Appartements existants équipés d’une ventilation naturelle ou sans système de ventilation en France métropolitaine.
En quoi consiste l'opération BAR-TH-155 ?
Mise en place d’une ventilation hybride hygroréglable de type A ou B.
On entend par système de ventilation hybride hygroréglable, un ensemble d’équipements composés d’un extracteur pouvant fonctionner en mode naturel ou avec une assistance mécanique, d’entrées d’air et de bouches d’extraction.
Le système de ventilation hybride hygroréglable est appelé :
- de type A si seules les bouches d’extraction d’air sont hygroréglables ;
- de type B si les bouches d’extraction d’air et les entrées d’air sont hygroréglables.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Le professionnel réalisant l’opération est titulaire d’un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 8° du I de l'article 1er du décret précité.
Le système de ventilation hybride hygroréglable bénéficie d’un avis technique, en cours de validité, délivré par la Commission chargée de formuler des avis techniques (CCFAT), ou possède des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme implanté dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 par le comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
La puissance spécifique de l’extracteur est inférieure à 0,25 Wh/m3 . Un extracteur est dit à basse consommation si sa puissance spécifique est inférieure ou égale à 0,1 Wh/m3 . Dans le cas contraire, l’extracteur est dit standard.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un système de ventilation hybride hygroréglable de type A ou B et la puissance spécifique de l’extracteur.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’équipements avec leurs marques et références et elle est accompagnée d’un ou plusieurs document(s) issu(s) du fabricant indiquant que les équipements installés constituent un système de ventilation hybride hygroréglable composé d’un extracteur de ventilation, de bouches d’extraction hygroréglables et, le cas échéant, d’entrées d’air hygroréglables. Ce document précise la puissance spécifique de l’extracteur et s’il s’agit d’une ventilation hybride hygroréglable de type A ou B.
Le document justificatif spécifique à l’opération est l’avis technique, en cours de validité, du système de ventilation hybride hygroréglable, délivré par la CCFAT, ou les éléments de preuves équivalents.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « Zone climatique ») × coefficient (selon « Ventilation hybride hygroréglable de type A ») × N × R. Où N = Nombre d’appartements. Où R = Facteur correctif R lié au type d’installation.
| Zone climatique | Montant en kWh cumac par appartement |
|---|---|
| H1 | 17 700 |
| H2 | 14 500 |
| H3 | 9 700 |
Tableau des valeurs du facteur correctif R :
| Ventilation hybride hygroréglable de type A | Ventilation hybride hygroréglable de type B | ||
|---|---|---|---|
| Extracteur basse consommation | Extracteur standard | Extracteur basse consommation | Extracteur standard |
| 0,98 | 0,93 | 1 | 0,95 |
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Qualification obligatoire du professionnel
Le professionnel réalisant les travaux doit être titulaire d'un signe de qualité correspondant aux travaux de ventilation au sens du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014. Sans cette qualification, l'opération n'est pas éligible aux CEE.
Avis technique CCFAT en cours de validité
Le système installé doit disposer d'un avis technique en cours de validité délivré par la CCFAT, ou d'une certification équivalente reconnue par un organisme accrédité dans l'Espace économique européen. Un avis technique expiré rend le dossier non conforme.
Seuil de puissance spécifique à respecter
La puissance spécifique de l'extracteur doit être strictement inférieure à 0,25 Wh/m³. Ce seuil conditionne l'éligibilité, et le niveau de puissance détermine également si l'extracteur est classé basse consommation (inférieur ou égal à 0,1 Wh/m³) ou standard, ce qui influe sur le facteur correctif R.
Facteur correctif R selon le type de système
Le montant des certificats est modulé selon le type A ou B du système et selon la nature de l'extracteur, via le facteur correctif R appliqué dans la formule de calcul propre à BAR-TH-155. Il convient de bien identifier ces paramètres avant de calculer le gisement de CEE.
Erreurs fréquentes
Puissance spécifique non renseignée sur la preuve de réalisation
La preuve de réalisation doit mentionner explicitement la puissance spécifique de l'extracteur. Omettre cette donnée oblige à produire un document complémentaire du fabricant, et peut bloquer la validation du dossier.
Confusion entre type A et type B du système
Le type A ne concerne que les bouches d'extraction hygroréglables, tandis que le type B inclut également des entrées d'air hygroréglables. Une mauvaise identification du type installé conduit à appliquer un facteur correctif R erroné et à un montant de CEE incorrect.
Avis technique CCFAT absent ou périmé
Présenter un avis technique dont la validité est expirée constitue une erreur fréquente qui rend le dossier irrecevable. Il faut vérifier la date de validité avant le dépôt et, si nécessaire, fournir les preuves d'équivalence reconnues par un organisme accrédité.
Documents à réunir pour BAR-TH-155
Avis technique CCFAT en cours de validité
Document principal justifiant que le système installé répond aux exigences de performance ; il doit être en cours de validité à la date des travaux.
Preuve de réalisation des travaux
Facture ou attestation mentionnant explicitement la mise en place d'un système de ventilation hybride hygroréglable de type A ou B ainsi que la puissance spécifique de l'extracteur.
Document fabricant précisant les caractéristiques du système
En l'absence des mentions obligatoires sur la facture, un document issu du fabricant doit confirmer la composition du système, le type A ou B, et la puissance spécifique de l'extracteur.
Attestation de qualification du professionnel
Justificatif prouvant que l'entreprise est titulaire du signe de qualité requis au titre du décret n° 2014-812, correspondant aux travaux de ventilation.
Éléments de certification équivalente (si absence d'avis CCFAT)
Si le système ne dispose pas d'avis CCFAT, des preuves de certification délivrées par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 dans l'Espace économique européen sont requises.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAR-TH-155
Cette opération est-elle cumulable avec MaPrimeRenov' ou d'autres aides à la rénovation ?
Les CEE sont en principe cumulables avec d'autres dispositifs d'aides publiques comme MaPrimeRenov', sous réserve des règles propres à chaque dispositif. Il est recommandé de vérifier les conditions de cumul auprès de l'obligé ou du mandataire gérant le dossier, car les règles peuvent évoluer et dépendent de la nature des financements mobilisés pour l'opération BAR-TH-155.
À quel type de logement la fiche BAR-TH-155 s'applique-t-elle exactement ?
La fiche BAR-TH-155 s'applique exclusivement aux appartements existants situés en France métropolitaine, équipés d'une ventilation naturelle ou dépourvus de tout système de ventilation. Les maisons individuelles et les logements neufs ne sont pas couverts par ce dispositif.
Quel est le délai moyen de versement de la prime CEE après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du délégataire avec lequel le dossier est déposé et n'est pas fixé par la réglementation propre à l'opération BAR-TH-155. En pratique, les délais varient selon les acteurs et la complétude du dossier ; il est conseillé de se renseigner directement auprès de l'organisme financeur.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour cette opération ?
Le système installé doit comporter un extracteur dont la puissance spécifique est strictement inférieure à 0,25 Wh/m³, des bouches d'extraction hygroréglables et, pour le type B, des entrées d'air hygroréglables. Le système doit en outre disposer d'un avis technique en cours de validité délivré par la CCFAT, critère indispensable pour la conformité du dossier BAR-TH-155.
Comment le montant des CEE est-il calculé pour un immeuble comportant plusieurs appartements ?
Le montant total est obtenu en multipliant le montant unitaire par appartement, qui varie selon la zone climatique (H1, H2 ou H3), par le nombre d'appartements concernés, puis en appliquant le facteur correctif R déterminé par le type de système et la nature de l'extracteur. Ce mode de calcul est défini dans le barème de l'opération BAR-TH-155 et permet ainsi de valoriser l'ensemble des logements traités dans un même immeuble.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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