Sous-secteur : Thermique
BAR-TH-148
: Chauffe-eau thermodynamique à accumulation
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAR-TH-148 porte sur la mise en place d'un chauffe-eau thermodynamique individuel à accumulation dans les bâtiments résidentiels existants. Cette opération du secteur BAR permet de valoriser le remplacement d'un chauffe-eau classique par un équipement à pompe à chaleur, sous réserve de respecter les seuils de COP définis par la norme EN 16147.
Montant unitaire jusqu'à
21 100
kWh cumac
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
17 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Thermique
Quels professionnels sont concernés par la BAR-TH-148, et dans quels cas ?
Cette opération BAR-TH-148 concerne les installateurs en génie climatique et les plombiers-chauffagistes intervenant dans des logements existants, qu'il s'agisse de maisons individuelles ou d'appartements. Ils la mettent en œuvre lors du remplacement d'un chauffe-eau conventionnel par un modèle thermodynamique, à condition de disposer du signe de qualité requis lorsque le bénéficiaire est une personne physique.
Secteur d'application
Bâtiments résidentiels existants.
En quoi consiste l'opération BAR-TH-148 ?
Mise en place d’un chauffe-eau thermodynamique individuel à accumulation.
Conditions de délivrance
Le COP de l’équipement mesuré conformément aux conditions de la norme EN 16147 est :
- supérieur à 2,5 pour une installation sur air extrait ;
- et supérieur à 2,4 pour toutes autres installations.
Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel qui procède à la réalisation de l’opération doit être titulaire d’un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 7 du I de l’article 46 AX de l’annexe III du code général des impôts.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un chauffe-eau thermodynamique à accumulation et le COP de l’équipement installé explicitement mesuré selon les conditions de la norme EN 16147.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l’équipement de marque et référence installé est un chauffe-eau thermodynamique à accumulation. Ce document précise le COP de l’équipement installé explicitement mesuré selon les conditions de la norme EN 16147.
Le document justificatif spécifique à l’opération est la décision de qualification ou de certification du professionnel délivrée selon les mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret susvisé.
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Montant de certificats en kWh cumac
Pour les opérations engagées du 01/01/2015 au 25/09/2017 inclus :
| Type de logement | Montant unitaire en kWh cumac |
|---|---|
| Maison individuelle | 21 100 |
| Appartement | 16 200 |
Pour les opérations engagées à partir du 26/09/2017 :
| Type de logement | Montant unitaire en kWh cumac |
|---|---|
| Maison individuelle | 15 600 |
| Appartement | 11 900 |
Calcul à titre indicatif. Voir les détails sur la fiche officielle
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Seuil de COP selon le type d'installation
Le COP minimal varie selon la configuration : il doit dépasser 2,5 pour une installation sur air extrait, et 2,4 pour toutes les autres installations. Cette distinction conditionne directement l'éligibilité à l'opération.
Signe de qualité obligatoire pour les particuliers
Lorsque le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel réalisant les travaux doit impérativement être titulaire d'un signe de qualité répondant aux exigences du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014. Ce signe couvre les travaux relevant du 7 du I de l'article 46 AX de l'annexe III du code général des impôts.
Mention obligatoire du COP sur la preuve de réalisation
La preuve de réalisation doit indiquer explicitement le COP mesuré selon la norme EN 16147. En l'absence de cette mention, un document complémentaire du fabricant précisant la marque, la référence et le COP selon cette norme est requis.
Date d'engagement et barème applicable (BAR-TH-148)
Deux barèmes distincts s'appliquent selon la date d'engagement de l'opération : avant ou à partir du 26 septembre 2017. Le montant en kWh cumac diffère selon cette date et selon le type de logement (maison individuelle ou appartement).
Erreurs fréquentes
COP non conforme à la norme EN 16147
Certains professionnels installent un équipement dont le COP est mesuré selon une autre norme ou dans des conditions non conformes à la EN 16147. Le COP doit être explicitement mesuré selon cette norme pour que l'opération soit éligible.
Absence du document fabricant en cas de mention incomplète
Lorsque la preuve de réalisation ne mentionne pas directement le COP selon la norme EN 16147, un document issu du fabricant est obligatoire. Omettre ce document complémentaire entraîne un dossier incomplet et peut bloquer la délivrance des certificats.
Signe de qualité absent ou non adapté
Le professionnel présente parfois une qualification qui ne correspond pas aux exigences du décret n° 2014-812, notamment pour les travaux relevant du 7 du I de l'article 46 AX. Vérifier que la qualification couvre bien ce domaine précis est indispensable avant d'engager l'opération.
Documents à réunir pour BAR-TH-148
Preuve de réalisation des travaux
Facture ou document équivalent mentionnant la mise en place d'un chauffe-eau thermodynamique à accumulation et le COP de l'équipement installé, explicitement mesuré selon la norme EN 16147.
Document fabricant (si mention COP absente de la facture)
Document issu du fabricant précisant que l'équipement de marque et référence installé est un chauffe-eau thermodynamique à accumulation, avec le COP mesuré selon la norme EN 16147.
Décision de qualification ou de certification du professionnel
Document justificatif spécifique à l'opération attestant que le professionnel réalisant les travaux est titulaire du signe de qualité requis par le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014.
Fiche technique de l'équipement installé
Document précisant la marque et la référence du chauffe-eau thermodynamique, permettant de vérifier le COP et la conformité aux conditions de la norme EN 16147.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAR-TH-148
Cette opération est-elle cumulable avec MaPrimeRenov' ou d'autres aides ?
Les CEE sont en principe cumulables avec d'autres dispositifs d'aide à la rénovation énergétique, dont MaPrimeRenov', dans le respect des règles propres à chaque dispositif. Il est conseillé de vérifier les conditions de cumul auprès de l'organisme gestionnaire, car les règles peuvent évoluer indépendamment de la fiche BAR-TH-148.
À quel type de bâtiment s'applique BAR-TH-148 et dans quels cas ?
L'opération BAR-TH-148 s'applique exclusivement aux bâtiments résidentiels existants, qu'il s'agisse de maisons individuelles ou d'appartements. Elle porte sur l'installation d'un chauffe-eau thermodynamique individuel à accumulation, et non sur des systèmes collectifs ou des constructions neuves.
Quel est le délai moyen de versement de la prime après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'organisme délégataire ou mandataire avec lequel le professionnel ou le ménage a contracté, et non de la fiche BAR-TH-148 elle-même. Il est recommandé de se référer aux conditions contractuelles signées avec l'obligé ou le délégataire pour connaître le calendrier prévu.
Quels sont les critères techniques minimum à respecter pour l'éligibilité ?
Le critère central est le COP de l'équipement, mesuré selon la norme EN 16147 : il doit être supérieur à 2,5 pour une installation sur air extrait, et supérieur à 2,4 pour toute autre configuration. Le respect de ce seuil, tel que défini dans la fiche BAR-TH-148, doit être attesté sur la preuve de réalisation ou par un document du fabricant.
Quel montant en kWh cumac peut-on obtenir pour un chauffe-eau thermodynamique selon BAR-TH-148 ?
Le barème applicable à l'opération BAR-TH-148 varie selon la date d'engagement et le type de logement. Pour les opérations engagées à partir du 26 septembre 2017, le montant est de 15 600 kWh cumac pour une maison individuelle et de 11 900 kWh cumac pour un appartement ; des montants plus élevés s'appliquaient aux opérations engagées avant cette date.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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