Sous-secteur : Services
BAR-SE-104
: Réglage des organes d’équilibrage d’une installation de chauffage à eau chaude
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAR-SE-104 porte sur le réglage des organes d'équilibrage d'une installation collective de chauffage à eau chaude, dans le secteur résidentiel existant. L'opération vise à uniformiser la température entre les logements d'un même bâtiment, améliorant le confort et réduisant les consommations énergétiques inutiles.
Montant unitaire jusqu'à
9 800
kWh cumac/appartement
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
10 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Services
Quels professionnels sont concernés par la BAR-SE-104, et dans quels cas ?
Cette opération BAR-SE-104 concerne les professionnels du génie climatique et de la maintenance en chauffage collectif intervenant sur des immeubles d'appartements existants. Elle est mise en œuvre lorsqu'une installation à eau chaude présente des déséquilibres de température entre logements, nécessitant le réglage des vannes en pied de colonne et/ou au niveau des locaux.
Secteur d'application
Appartements existants équipés d’une installation collective de chauffage à eau chaude.
En quoi consiste l'opération BAR-SE-104 ?
Réglage des organes d’équilibrage d’une installation de chauffage à eau chaude, destiné à assurer une température uniforme dans tous les locaux.
Une installation collective de chauffage à eau chaude est considérée comme équilibrée si l’écart de température entre le logement le plus chauffé et le moins chauffé d’un même bâtiment est strictement inférieur à 2°C.
Conditions de délivrance
Le réglage des organes d’équilibrage, en pied de colonne et/ou au niveau des locaux, est réalisé par un professionnel.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne le réglage des organes d’équilibrage.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :
- un schéma hydraulique simplifié des installations de chauffage précisant l’implantation de toutes les vannes réglées et étiquetées sur site ;
- une grille d’équilibrage dans laquelle sont précisés, pour chacune des vannes réglées :
- le numéro de repérage ;
- la marque et référence ou les caractéristiques hydrauliques (tableau de pertes de charge ou équivalent) de chaque type et diamètre de vanne réglée ;
- le débit théorique visé ou, pour une température de départ donnée, la température de retour théorique visée ;
- le débit final mesuré ou, pour une température de départ donnée, la température de retour finale mesurée ;
- la valeur finale de réglage (nombre de tour, graduations ou équivalent).
- un tableau d’enregistrement des températures moyennes sur un échantillon des logements, après équilibrage.
L’écart de température entre l’appartement le plus chauffé et le moins chauffé doit être strictement inférieur à 2°C.
Ces documents sont datés et signés par le professionnel, le tableau d’enregistrement des températures après équilibrage est, de plus, daté et signé par le bénéficiaire.
Réseau French Renov'
Seul on valorise, ensemble on négocie mieux
Rejoignez le collectif French Renov' : un cadre de confiance, des outils éprouvés et la puissance d'un réseau pour valoriser vos opérations CEE au juste prix.
Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « Zone climatique ») × N. Où N = Nombre d’appartements.
| Zone climatique | Montant en kWh cumac par appartement |
|---|---|
| H1 | 9 800 |
| H2 | 8 000 |
| H3 | 5 300 |
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Critère d'équilibrage strict
L'installation est considérée équilibrée uniquement si l'écart de température entre le logement le plus chauffé et le moins chauffé est strictement inférieur à 2°C. Ce seuil doit être atteint et mesuré après intervention.
Champ d'application limité
La fiche BAR-SE-104 s'applique exclusivement aux appartements existants équipés d'une installation collective de chauffage à eau chaude. Les maisons individuelles ou les installations non collectives sont hors périmètre.
Signature double sur le tableau de températures
Le tableau d'enregistrement des températures après équilibrage doit être daté et signé à la fois par le professionnel intervenant et par le bénéficiaire. Une signature manquante invalide le justificatif.
Montant calculé par appartement
Le montant des certificats est multiplié par le nombre d'appartements concernés et varie selon la zone climatique (H1, H2 ou H3). Il convient de bien identifier la zone du bâtiment avant de constituer le dossier.
Erreurs fréquentes
Tableau de températures incomplet
Le tableau d'enregistrement des températures est parfois remis sans la signature du bénéficiaire, ou sans date. Ce document doit obligatoirement être daté et signé par les deux parties pour être recevable.
Grille d'équilibrage incomplète
Certains professionnels omettent de renseigner l'ensemble des colonnes exigées, notamment les débits ou températures de retour théoriques et finaux mesurés, ainsi que la valeur finale de réglage pour chaque vanne.
Écart de température non conforme
Le dossier est déposé sans que l'écart entre logement le plus chauffé et le moins chauffé ait été vérifié. Si cet écart n'est pas strictement inférieur à 2°C, l'opération ne satisfait pas aux conditions de délivrance.
Documents à réunir pour BAR-SE-104
Schéma hydraulique simplifié
Représentation de l'installation de chauffage précisant l'implantation de toutes les vannes réglées et étiquetées sur site, daté et signé par le professionnel.
Grille d'équilibrage
Tableau listant pour chaque vanne réglée : son numéro de repérage, sa marque et référence ou caractéristiques hydrauliques, les débits ou températures théoriques visés, les valeurs finales mesurées et la valeur de réglage retenue.
Tableau d'enregistrement des températures
Relevé des températures moyennes sur un échantillon de logements après équilibrage, devant démontrer un écart inférieur à 2°C, daté et signé par le professionnel et par le bénéficiaire.
Preuve de réalisation de l'opération
Document mentionnant explicitement le réglage des organes d'équilibrage, servant de justificatif principal de l'intervention auprès de l'obligé ou du délégataire.
Vous valorisez ce type d'opération ?
Les copilotes French Renov' montent leurs dossiers CEE avec notre accompagnement et perçoivent une rémunération sur les opérations apportées au réseau.
Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAR-SE-104
L'opération BAR-SE-104 est-elle cumulable avec MaPrimeRenov' ou d'autres dispositifs d'aide ?
Les certificats d'économies d'énergie sont en principe cumulables avec d'autres aides publiques, sous réserve des règles propres à chaque dispositif. Il convient de vérifier auprès de l'obligé ou du délégataire si des restrictions de cumul s'appliquent spécifiquement à BAR-SE-104, car la fiche ne précise pas de clause d'exclusion particulière.
À quel type de bâtiment cette opération s'applique-t-elle ?
Le champ d'application est restreint aux appartements existants dotés d'une installation collective de chauffage à eau chaude, selon les conditions définies pour BAR-SE-104. Les bâtiments neufs et les installations individuelles sont exclus du dispositif.
Quel est le délai moyen de versement de la prime après dépôt du dossier ?
Les délais de versement varient selon l'obligé ou le délégataire CEE choisi et ne sont pas fixés par la fiche BAR-SE-104 elle-même. Il est conseillé de se rapprocher de l'organisme gestionnaire du dossier pour connaître le délai contractuellement prévu.
Quels critères techniques doivent être respectés pour valider l'équilibrage ?
L'installation doit présenter, après intervention, un écart de température entre le logement le plus chauffé et le moins chauffé strictement inférieur à 2°C, conformément au barème de BAR-SE-104. Les mesures doivent être consignées dans la grille d'équilibrage et le tableau d'enregistrement des températures.
Qui doit signer les documents justificatifs et quelles sont les obligations du professionnel ?
Le schéma hydraulique et la grille d'équilibrage sont datés et signés par le professionnel ayant réalisé l'intervention, conformément aux exigences de BAR-SE-104. Le tableau d'enregistrement des températures après équilibrage requiert en plus la signature du bénéficiaire, ce qui engage les deux parties sur la conformité du résultat.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
Autres fiches CEE des opérations
BAR
BAR-EN-101