Sous-secteur : Services
BAR-SE-107
: Abaissement de la température de retour vers un réseau de chaleur
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAR-SE-107, intitulée « Abaissement de la température de retour vers un réseau de chaleur », concerne le secteur résidentiel en France métropolitaine. Elle valorise la mise en place d'un système réduisant la température de retour vers le réseau de chaleur, en supprimant les points de recyclage et les situations de débit constant dans les sous-stations du bâtiment.
Montant unitaire jusqu'à
13 000
kWh cumac/appartement
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
12 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine
Type d'opération
Services
Quels professionnels sont concernés par la BAR-SE-107, et dans quels cas ?
Cette opération BAR-SE-107 concerne les installateurs de génie climatique et les bureaux d'études intervenant sur des bâtiments résidentiels existants raccordés à un réseau de chaleur. Elle est mise en œuvre lors de la rénovation des sous-stations, notamment lorsqu'un diagnostic révèle la présence de points de recyclage ou de situations de débit constant qui dégradent le rendement du réseau de chaleur.
Secteur d'application
Bâtiments résidentiels existants raccordés à un réseau de chaleur existant en France métropolitaine.
En quoi consiste l'opération BAR-SE-107 ?
Mise en place, sur les circuits secondaires de chauffage et d’eau chaude sanitaire du bâtiment, d’un système permettant l’abaissement de la température de retour vers le réseau de chaleur, en supprimant l’ensemble des points de recyclage et/ou des situations de débit constant dans la ou les sous-stations.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Pour l’abaissement de la température de retour vers le réseau de chaleur, trois types d’interventions sont possibles sur la (ou les) sous-station(s) du bénéficiaire :
- la suppression de l’ensemble des points de recyclage dans la sous-station raccordée au réseau de chaleur ;
- ou la suppression de l’ensemble des points de recyclage et l’équilibrage de l’ensemble des sous-stations raccordées au réseau de chaleur ;
- ou la suppression de l’ensemble des points de recyclage et l’équilibrage de l’ensemble des sous-stations implantées sur le circuit secondaire de distribution de la chaleur concernées par l’opération.
La mise en place d’un système permettant l’abaissement de la température de retour vers le réseau fait l’objet d’une étude technique préalable établie par un professionnel ou un bureau d’études.
Cette étude comporte un schéma de principe de la distribution de chaleur dans le (les) bâtiment(s), l’état initial avant travaux précisant notamment l’emplacement de l’ensemble des sous-stations, la présence soit de points de recyclage soit d’une situation de débit constant générant une température de retour trop élevée vers le réseau de chaleur, le descriptif des travaux à réaliser afin d’abaisser la température de retour vers le réseau de chaleur et indiquant les équipements à installer dans la ou les sous-station(s) concernée(s) ainsi que l’état final prévu après travaux. Le gestionnaire du réseau approuve ce document en le signant.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne les sous-stations traitées et l’un des trois types d’interventions définis ci-dessus.
Le document spécifique à l’opération est l’attestation, établie par le professionnel, d’absence de points de recyclage et de situation de débit constant. Pour les cas d’intervention sur un circuit de distribution avec plusieurs sous- stations, ce document spécifique atteste, de plus, de la bonne répartition des débits, soit par la mesure des débits, soit par mesure des températures de retour, vannes de régulation positionnées en grande ouverture. Le gestionnaire du réseau approuve ce document en le signant.
Les circuits secondaires du (des) bâtiment(s) concerné(s) ne peuvent donner lieu qu’à une seule délivrance de certificats d’économies d’énergie au moyen de la présente fiche d’opération standardisée.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Montant = montant unitaire (selon « Zone climatique ») × N. Où N = Nombre de logements.
| Zone climatique | Montant en kWh cumac par appartement |
|---|---|
| H1 | 13 000 |
| H2 | 10 900 |
| H3 | 8 500 |
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Étude technique préalable obligatoire
Avant tout démarrage des travaux, une étude technique doit être réalisée par un professionnel ou un bureau d'études. Elle doit inclure un schéma de principe, l'état initial et le descriptif des travaux, et être signée par le gestionnaire du réseau.
Approbation du gestionnaire du réseau
Le gestionnaire du réseau de chaleur doit approuver et signer à la fois l'étude technique préalable et le document spécifique attestant de l'absence de points de recyclage. Sans cette signature, le dossier est incomplet.
Une seule délivrance par circuit secondaire
Les circuits secondaires d'un bâtiment ne peuvent faire l'objet que d'une seule délivrance de CEE au titre de BAR-SE-107. Toute intervention ultérieure sur les mêmes circuits ne permettra pas de générer de nouveaux certificats.
Montant variable selon la zone climatique
Le montant des CEE est calculé par logement et dépend de la zone climatique H1, H2 ou H3 dans laquelle se situe le bâtiment. La durée de vie conventionnelle retenue est de 12 ans.
Erreurs fréquentes
Étude technique non signée par le gestionnaire
L'oubli de la signature du gestionnaire du réseau sur l'étude technique préalable est une cause fréquente de rejet de dossier. Ce visa est pourtant explicitement requis par la fiche.
Document spécifique incomplet
Pour les interventions portant sur plusieurs sous-stations, l'attestation d'absence de points de recyclage doit également certifier la bonne répartition des débits, par mesure des débits ou des températures de retour. Omettre cette partie rend le justificatif non conforme.
Type d'intervention non mentionné sur la preuve de réalisation
La preuve de réalisation doit impérativement préciser les sous-stations traitées et identifier lequel des trois types d'interventions a été réalisé. Une facture trop générale ne suffit pas.
Documents à réunir pour BAR-SE-107
Étude technique préalable
Document établi par un professionnel ou un bureau d'études, comprenant le schéma de principe de la distribution de chaleur, l'état initial avant travaux, le descriptif des travaux et l'état final prévu, signé par le gestionnaire du réseau.
Approbation du gestionnaire du réseau (étude)
Signature du gestionnaire du réseau de chaleur sur l'étude technique préalable, attestant de sa validation du diagnostic et du programme de travaux.
Preuve de réalisation des travaux
Document mentionnant les sous-stations traitées et le type d'intervention retenu parmi les trois définis par la fiche, permettant de justifier de la nature exacte des travaux réalisés.
Attestation d'absence de points de recyclage
Document spécifique établi par le professionnel, attestant qu'aucun point de recyclage ni situation de débit constant ne subsiste après travaux, signé par le gestionnaire du réseau.
Justificatif de répartition des débits (multi-sous-stations)
En cas d'intervention sur un circuit comportant plusieurs sous-stations, ce justificatif atteste de la bonne répartition des débits, soit par mesure des débits, soit par mesure des températures de retour avec vannes en grande ouverture.
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAR-SE-107
Cette opération est-elle cumulable avec MaPrimeRénov' ou d'autres dispositifs d'aides ?
La fiche BAR-SE-107 s'inscrit dans le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, qui est en principe cumulable avec d'autres aides publiques, sous réserve des règles propres à chaque dispositif. Il est recommandé de vérifier les conditions de cumul auprès de l'obligé ou du mandataire avant d'engager les travaux.
À quel type de bâtiment l'opération BAR-SE-107 s'applique-t-elle ?
L'opération BAR-SE-107 est réservée aux bâtiments résidentiels existants situés en France métropolitaine et raccordés à un réseau de chaleur existant. Elle ne concerne pas les bâtiments neufs ni les installations non raccordées à un réseau de chaleur.
Quel est le délai moyen de versement de la prime après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du délégataire avec lequel le dossier est déposé, et peut varier selon les contrats en vigueur. Le barème applicable à BAR-SE-107 est calculé par logement selon la zone climatique, mais la fiche ne précise pas de délai réglementaire de versement.
Quels critères techniques minimum faut-il respecter pour valider cette opération ?
Les travaux doivent supprimer l'ensemble des points de recyclage et, selon le type d'intervention choisi, équilibrer l'ensemble des sous-stations concernées ; le professionnel doit également s'assurer qu'aucune situation de débit constant ne subsiste. Une étude technique préalable signée par le gestionnaire du réseau est exigée, ce qui constitue l'un des prérequis fondamentaux de BAR-SE-107.
Que se passe-t-il si un bâtiment comporte plusieurs sous-stations raccordées au réseau de chaleur ?
Lorsque le circuit secondaire comprend plusieurs sous-stations, la fiche BAR-SE-107 impose que l'attestation spécifique certifie, en plus de l'absence de points de recyclage, la bonne répartition des débits entre les sous-stations, vérifiée par mesure des débits ou des températures de retour. Le gestionnaire du réseau doit signer ce document pour valider l'opération.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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