Sous-secteur : Thermique
BAR-TH-137
: Raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur
Fiche CEE complète
La fiche CEE BAR-TH-137 porte sur le raccordement d'un bâtiment résidentiel existant à un réseau de chaleur, dans le secteur BAR thermique. Elle s'applique en France métropolitaine et dans les DOM, pour des appartements ou maisons individuelles n'ayant pas déjà fait l'objet d'un tel raccordement ouvrant droit aux CEE.
Montant unitaire jusqu'à
47 700
kWh cumac/appartement
Valeur indicative. Le montant réel dépend des variables et caractéristiques de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
30 ans
Zones climatiques couvertes
France métropolitaine et DOM
Type d'opération
Thermique
Quels professionnels sont concernés par la BAR-TH-137, et dans quels cas ?
Cette opération BAR-TH-137 concerne les gestionnaires de réseaux de chaleur, les syndics de copropriété et les installateurs spécialisés qui accompagnent des propriétaires ou bailleurs souhaitant substituer une source d'énergie existante par un réseau de chaleur collectif. Elle est mise en œuvre lors de la création d'un nouveau point de raccordement sur un bâtiment résidentiel existant, en immeuble collectif ou en maison individuelle.
Secteur d'application
Bâtiment résidentiel (appartement ou maison individuelle) existant.
En quoi consiste l'opération BAR-TH-137 ?
Raccordement d’un bâtiment résidentiel existant à un réseau de chaleur.
Conditions de délivrance
La mise en place est réalisée par un professionnel.
L’opération respecte les conditions cumulatives suivantes :
- Le bâtiment n’a jamais été raccordé à un réseau de chaleur dans le délai de cinq ans précédant la date de l’engagement de l’opération ;
- Le cas échéant, le ou les raccordements précédents n’ont pas fait l’objet d’une demande de certificats d’économies d’énergie.
La preuve de réalisation de l’opération est le contrat de fourniture de chaleur entre le bénéficiaire de l’opération et le gestionnaire du réseau.
La date d’achèvement de l’opération est la date de prise d’effet du contrat de fourniture de chaleur ou de première livraison de chaleur mentionnée au contrat.
Le document de preuve de réalisation de l’opération produit à l’appui de la demande de certificats d’économies d’énergie comporte les extraits d’intérêt du contrat de fourniture de chaleur mentionnant :
- les parties signataires et leurs signatures (nom ou raison sociale, adresse et représentants) ;
- la date de signature du contrat et celle de sa prise d’effet ou de la première livraison de chaleur ;
- la désignation, l’adresse et le nombre de logements desservis par le réseau de chaleur lors de ce raccordement.
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Montant de certificats en kWh cumac
Formule indicative : Selon le cas (voir les tableaux ci-dessous) : Montant = montant unitaire (selon « Zone climatique ») × facteur correctif (selon « Surface habitable S en m² ») : si maison individuelle OU × N : seulement si logement collectif. Où N = Nombre d’appartements raccordés.
| Zone climatique | Montant en kWh cumac par appartement |
|---|---|
| H1 | 47 700 |
| H2 | 39 500 |
| H3 | 30 800 |
| Zone climatique | Montant en kWh cumac |
|---|---|
| H1 | 48 300 |
| H2 | 40 200 |
| H3 | 29 600 |
| Facteur correctif | Surface habitable S en m² |
|---|---|
| 0,5 | S < 70 |
| 0,7 | 70 ≤ S < 90 |
| 1 | 90 ≤ S < 110 |
| 1,1 | 110 ≤ S ≤ 130 |
| 1,6 | S > 130 |
À surveiller avant de monter le dossier
Points d'attention
Condition d'absence de raccordement antérieur
Le bâtiment ne doit pas avoir été raccordé à un réseau de chaleur dans les cinq ans précédant la date d'engagement de l'opération, ou le raccordement précédent ne doit pas avoir déjà donné lieu à une demande de CEE.
Date d'achèvement et prise d'effet du contrat
La date d'achèvement retenue est la date de prise d'effet du contrat de fourniture de chaleur ou la date de première livraison de chaleur mentionnée au contrat, et non la date des travaux de raccordement physique.
Facteur correctif pour les maisons individuelles
Pour les maisons individuelles, un facteur correctif est appliqué au montant unitaire selon la surface habitable. Ce facteur varie de 0,5 pour les surfaces inférieures à 70 m² jusqu'à 1,6 pour les surfaces supérieures à 130 m².
Zones climatiques déterminantes pour le calcul BAR-TH-137
Le montant en kWh cumac dépend de la zone climatique H1, H2 ou H3 du bâtiment. Pour le logement collectif, le calcul s'effectue par appartement et se multiplie par le nombre total d'appartements raccordés.
Erreurs fréquentes
Contrat de fourniture incomplet
Le document produit ne mentionne pas l'ensemble des extraits requis, notamment l'adresse du bâtiment, le nombre de logements desservis ou les signatures des parties, ce qui entraîne un refus du dossier.
Raccordement antérieur non vérifié
Le professionnel engage l'opération sans s'assurer que le bâtiment n'a pas été raccordé à un réseau de chaleur au cours des cinq dernières années ou que ce raccordement n'a pas déjà fait l'objet d'une demande de CEE.
Mauvaise application du facteur correctif
Pour les maisons individuelles, le facteur correctif lié à la surface habitable est omis ou mal appliqué, conduisant à un montant de certificats incorrectement calculé lors du dépôt du dossier.
Documents à réunir pour BAR-TH-137
Contrat de fourniture de chaleur
Document central de l'opération, il doit mentionner les parties signataires, leurs signatures, la date de signature, la date de prise d'effet ou de première livraison, ainsi que la désignation, l'adresse et le nombre de logements desservis.
Extraits d'intérêt du contrat
Seuls les extraits pertinents du contrat sont à produire à l'appui de la demande de CEE, dès lors qu'ils reprennent l'ensemble des mentions obligatoires listées dans la fiche.
Justificatif d'identité ou de raison sociale des parties
Les coordonnées complètes du bénéficiaire et du gestionnaire du réseau de chaleur doivent figurer dans le contrat pour permettre l'identification des signataires.
Attestation du nombre de logements raccordés
Le contrat ou un document annexe doit préciser le nombre d'appartements desservis par le réseau lors de ce raccordement, donnée nécessaire au calcul du montant pour le logement collectif.
Preuve de la zone climatique du bâtiment
Tout élément permettant de rattacher le bâtiment à la zone climatique H1, H2 ou H3 est utile pour appliquer le bon montant unitaire dans le calcul des CEE.
Vous valorisez ce type d'opération ?
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Devenir copiloteQuestions fréquentes sur la fiche CEE BAR-TH-137
Le raccordement à un réseau de chaleur est-il cumulable avec MaPrimeRenov' ou d'autres aides ?
Les CEE et MaPrimeRenov' peuvent en principe se cumuler pour une même opération de rénovation énergétique, sous réserve des règles propres à chaque dispositif. Il est recommandé de vérifier les conditions de cumul auprès de l'Agence nationale de l'habitat, car BAR-TH-137 ne précise pas de restriction spécifique à ce sujet.
À quel type de bâtiment l'opération BAR-TH-137 s'applique-t-elle ?
L'opération BAR-TH-137 s'applique exclusivement aux bâtiments résidentiels existants, qu'il s'agisse d'appartements en logement collectif ou de maisons individuelles, situés en France métropolitaine ou dans les DOM. Les bâtiments neufs ne sont pas visés par cette fiche.
Quel est le délai moyen de versement de la prime après dépôt du dossier ?
Le délai de versement dépend de l'obligé ou du délégataire auprès duquel le dossier est déposé et n'est pas fixé par la fiche BAR-TH-137. Il est conseillé de se renseigner directement auprès de l'organisme concerné pour connaître ses délais de traitement habituels.
Quels critères techniques minimum sont requis pour valider l'opération ?
La condition principale est la signature d'un contrat de fourniture de chaleur entre le bénéficiaire et le gestionnaire du réseau, contrat dont la prise d'effet constitue la date d'achèvement retenue pour BAR-TH-137. La mise en place doit par ailleurs être réalisée par un professionnel.
Comment est calculé le montant des CEE si un immeuble collectif compte des appartements de surfaces très différentes ?
Pour le logement collectif, le barème applicable dans le cadre de BAR-TH-137 prévoit un montant unitaire par appartement selon la zone climatique, multiplié par le nombre d'appartements raccordés, sans facteur correctif lié à la surface. Le facteur correctif de surface ne s'applique qu'aux maisons individuelles.
Source : fiche d'opération standardisée publiée par l'ADEME. Extraits de la fiche reproduits à titre informatif sur cette page. Seule la version officielle fait foi. ·
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